Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des actes délégués au directeur général de l'établissement public Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pour la gestion des personnels relevant du ministre chargé du développement durable et affectés à l'ANCOLS

JORF n°0014 du 17 janvier 2015
texte n° 10




Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des actes délégués au directeur général de l'établissement public Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pour la gestion des personnels relevant du ministre chargé du développement durable et affectés à l'ANCOLS

NOR: DEVK1428430A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/DEVK1428430A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-19, R. 342-1, R. 342-2, R. 342-4, R. 342-8 et R. 342-10 relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'ANCOLS ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 modifié organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable,
Arrêtent :


Pour les fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires dont la liste figure en annexe I, affectés à l'ANCOLS, sont déléguées au directeur général de l'ANCOLS les décisions de gestion listées en annexe II.


Le directeur général de l'ANCOLS est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    LISTE DES PERSONNELS CONCERNÉS


    Corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels :
    1° Liste des corps :


    - architectes et urbanistes de l'Etat ;
    - attachés d'administration de l'Etat ;
    - ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
    - secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
    - techniciens supérieurs du développement durable ;
    - adjoints administratifs des administrations de l'Etat.


    2° Liste des emplois fonctionnels :


    - conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
    - ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe.

  • Annexe


    ANNEXE II
    LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES CORPS LISTÉS À L'ANNEXE I


    1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
    2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
    a) Annuels et administratifs ;
    b) Bonifiés ;
    c) De maternité ;
    d) De paternité ;
    e) D'adoption ;
    f) De solidarité familiale ;
    g) De présence parentale ;
    h) De formation professionnelle ;
    i) De validation des acquis de l'expérience ;
    j) De bilan de compétences
    k) De formation syndicale ;
    l) Pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;
    m) Pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
    n) De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle lorsque l'avis du comité médical supérieur n'est pas requis. La reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique ainsi que la mise en disponibilité d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie sont également déléguées lorsque l'avis du comité médical supérieur n'est pas requis ;
    3° La décision relative à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation de l'agent ;
    4° Les décisions relatives aux positions d'accomplissement :
    a) Du service national ;
    b) D'activités dans la réserve opérationnelle ;
    c) D'activités dans la réserve sanitaire ;
    d) D'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
    5° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;
    6° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
    7° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités ;
    8° Les décisions relatives à l'ouverture, à la fermeture et à la gestion d'un compte épargne-temps ;
    9° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.


    LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DES CORPS LISTÉS À L'ANNEXE I


    1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
    2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
    a) Annuels ;
    b) Sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;
    c) Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
    d) Sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;
    e) De présence parentale ;
    f) De maternité ;
    g) D'adoption ;
    h) De paternité ;
    i) De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle, lorsque l'avis du comité médical supérieur n'est pas requis. La reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique ainsi que la mise en congé sans traitement pour raison de santé sont également déléguées lorsque l'avis du comité médical supérieur n'est pas requis ;
    3° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
    4° L'instruction et la prise de décision des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;
    5° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation.


Fait le 29 décembre 2014.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes