Décret n° 2015-30 du 15 janvier 2015 portant publication de la résolution MSC.353 relative à l'adoption d'amendements au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code international de gestion de la sécurité [code ISM]), adoptée à Londres le 21 juin 2013


JORF n°0014 du 17 janvier 2015 page 793
texte n° 8




Décret n° 2015-30 du 15 janvier 2015 portant publication de la résolution MSC.353 (92) relative à l'adoption d'amendements au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code international de gestion de la sécurité [code ISM]), adoptée à Londres le 21 juin 2013 (1)

NOR: MAEJ1431408D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/15/MAEJ1431408D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/15/2015-30/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte final de la conférence maritime des Nations unies et de la convention relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime du 6 mars 1948 ;
Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
Vu le décret n° 81-474 du 7 mai 1981 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978 (ensemble une annexe) ;
Vu le décret n° 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à la convention portant création de l'organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975 ;
Vu le décret n° 95-1264 du 27 novembre 1995 portant publication du protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988, signé par la France le 23 janvier 1990 ;
Vu le décret n° 98-1132 du 9 décembre 1998 portant publication du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code international de gestion de la sécurité, code ISM) (résolution A.721 [18]), adoptée à Londres le 4 novembre 1993,
Décrète :

Article 1


La résolution MSC.353 (92) relative à l'adoption d'amendements au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code international de gestion de la sécurité [code ISM]), adoptée à Londres le 21 juin 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    RÉSOLUTION MSC.353 (92)
    RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION (CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ (CODE ISM)), ADOPTÉE À LONDRES LE 21 JUIN 2013


    LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
    RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité ;
    NOTANT la résolution A.741 (18), par laquelle l'Assemblée avait adopté le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) ) (ci-après dénommé « le Code ISM »), qui est devenu obligatoire en vertu du chapitre IX de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention »),
    NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle IX/1.1 de la Convention, qui ont trait à la procédure d'amendement du Code ISM ;
    AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-douzième session, les amendements au Code ISM qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention ;
    1. ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements au Code ISM dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
    2. DÉCIDE que, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2014, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
    3. INVITE les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2015, lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
    4. PRIE le Secrétaire général de transmettre, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
    3. PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de transmettre des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.

  • Annexe


    ANNEXE


    AMENDEMENTS AU CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION (CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ (CODE ISM))

    • A. - MISE EN ŒUVRE


      6. RESSOURCES ET PERSONNEL


      1. Le texte actuel du paragraphe 6.2 est remplacé par le suivant :
      « 6.2. La compagnie devrait s'assurer que chaque navire est :
      .1 Doté d'un personnel navigant ayant les qualifications, les brevets et certificats et l'aptitude physique qu'exigent les prescriptions nationales et internationales ; et
      .2 Doté d'effectifs appropriés afin de couvrir tous les aspects liés au maintien de la sécurité des opérations à bord (*).

      (*) Se reporter aux Principes à observer pour déterminer les effectifs minimaux de sécurité, que l'Organisation a adoptés par la résolution A.1047 (27). »


      12. VÉRIFICATION, EXAMEN ET ÉVALUATION EFFECTUÉS PAR LA COMPAGNIE


      2. Le nouveau paragraphe 12.2 ci-après est inséré après l'actuel paragraphe 12.1 et les actuels paragraphes 12.2 à 12.6 sont renumérotés 12.3 à 12.7 :
      « 12.2 La compagnie devrait vérifier périodiquement que tous ceux qui exécutent des tâches liées au Code ISM agissent en conformité avec les responsabilités qui incombent à la compagnie en vertu du Code. »
      Notes de bas de page et paragraphe à ajouter dans l'avant-propos du Code
      1. Au paragraphe 1.1.10 est insérée la note ci-après en bas de page se rapportant aux mots « Défaut de conformité majeur » :

      « Se reporter aux Procédures concernant les défauts de conformité majeurs au Code ISM qui ont été observés (MSC/Circ.1059-MEPC/Circ.401). »


      2. Au paragraphe 1.2.3.2 est insérée la note ci-après en bas de page :

      « Se reporter à la Liste des codes, recueils de règles, recommandations, directives et autres instruments non obligatoires ayant trait à la sécurité et à la sûreté (MSC.1/Circ.1371). »


      3. Est ajoutée la note de bas de page ci-après se rapportant au titre de la section 3 :

      « Se reporter aux Directives pour l'application opérationnelle du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) par les compagnies (MSC-MEPC.7/Circ.5). »


      4. Est ajoutée la note de bas de page ci-après se rapportant au titre de la section 4 :

      « Se reporter aux Directives sur les qualifications, la formation et l'expérience requises pour s'acquitter du rôle de personne désignée en vertu des dispositions du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) (MSC-MEPC.7/Circ.6). »


      5. Est ajoutée la note de bas de page ci-après se rapportant au titre de la section 8 :

      « Se reporter aux Directives relatives à la structure d'un système intégré de planification des situations d'urgence à bord, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.852 (20), telles que modifiées. »


      6. Est ajoutée la note de bas de page ci-après se rapportant au titre de la section 9 :

      « Se reporter aux Recommandations concernant la notification des quasi-accidents (MSC-MEPC.7/Circ.7). »


      7. Est ajoutée la note de bas de page ci-après se rapportant au titre de la section 11 :

      « Se reporter à la Liste révisée des certificats et documents que les navires sont tenus d'avoir à bord (FAL.2/Circ.127, MEPC.1/Circ.817 et MSC.1/Circ.1462). »


      8. Le nouveau paragraphe ci-après est inséré dans l'avant-propos de la publication du Code.

      « Les notes de bas de page figurant dans le présent Code, qui ont été insérées à titre de référence et d'indication, n'en constituent pas des prescriptions. Toutefois, conformément au paragraphe 1.2.3.2, il faudrait tenir compte de toutes les directives et recommandations pertinentes, etc. Dans tous les cas, le lecteur doit consulter la version la plus récente des textes du document auquel fait référence une note de bas de page, en gardant à l'esprit le fait que ces textes auront pu être révisés ou être remplacés par une version actualisée. »


Fait le 15 janvier 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.