LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral




LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)

NOR: INTX1412841L
Version consolidée au 30 août 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à la délimitation des régions


    I. - modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L4111-1

    II. - Les régions constituées en application du I du présent article succèdent aux régions qu'elles regroupent dans tous leurs droits et obligations.

    III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

    I.-Lorsqu'une région mentionnée à l'article 1er est constituée par regroupement de plusieurs régions :

    1° Son nom provisoire est constitué de la juxtaposition, dans l'ordre alphabétique, des noms des régions regroupées, à l'exception de la région constituée du regroupement de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie, qui est dénommée Normandie ;

    2° Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et des conseils régionaux intéressés. L'avis de chaque conseil régional est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de décret par le Gouvernement ;

    3° Son nom et son chef-lieu définitifs sont fixés par décret en Conseil d'Etat pris avant le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional de la région constituée en application de l'article 1er rendu dans les conditions prévues au II du présent article ;

    4° Par dérogation aux 2° et 3° du présent I, Strasbourg est le chef-lieu de sa région ;

    II.-Dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions, le conseil régional élu au mois de décembre 2015 se réunit provisoirement au chef-lieu de la région.

    Pour l'application du 3° du I du présent article et par dérogation aux articles L. 4132-5 et L. 4132-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional adopte, avant le 1er juillet 2016, une résolution unique comportant :

    1° L'avis au Gouvernement relatif à la fixation du nom définitif de la région ;

    2° L'avis au Gouvernement relatif à la fixation du chef-lieu définitif de la région ;

    3° L'emplacement de l'hôtel de la région ;

    4° Les règles de détermination des lieux de réunion du conseil régional et de ses commissions ;

    5° Les règles de détermination des lieux de réunion du conseil économique, social et environnemental régional et de ses sections ;

    6° Le programme de gestion des implantations immobilières du conseil régional.

    Cette résolution ne peut prévoir qu'une même unité urbaine regroupe le chef-lieu proposé, l'hôtel de la région et le lieu de la majorité des réunions du conseil régional que si elle est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du conseil régional. A défaut de résolution unique adoptée, les avis prévus aux 1° et 2° du présent II sont réputés favorables et les délibérations fixant l'emplacement de l'hôtel de la région et les lieux de réunion du conseil régional ne peuvent prévoir qu'ils sont situés dans la même aire urbaine que le chef-lieu.

    Les règles fixées aux 3° à 6° sont applicables pendant le premier mandat suivant le renouvellement des conseils régionaux après la promulgation de la présente loi. Elles peuvent être modifiées pendant ce mandat par une résolution adoptée dans les mêmes formes.

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L4121-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L4132-5

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du travail
    Art. L6241-2
    - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
    Art. 40
    - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

    Art. 29, Art. 33

    V.-A compter de la publication de la présente loi, la région Centre est dénommée Centre-Val de Loire .

    Dans l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, les références à la région Centre sont remplacées par les références à la région Centre-Val de Loire.


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L4122-1-1, Art. L3114-1, Art. L4123-1, Art. L4124-1

    II. - Lorsque, en application de l'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales, un département est inclus dans le territoire d'une région, l'effectif du conseil régional de la région dont est issu ce département, l'effectif du conseil régional de la région dans laquelle il est inclus et le nombre de candidats par section départementale pour l'élection du conseil régional de chacune de ces régions, déterminés au tableau n° 7 annexé au code électoral, sont fixés par décret en Conseil d'Etat avant le prochain renouvellement général.

    L'effectif des conseils régionaux concernés et le nombre de candidats par section départementale pour l'élection de ces conseils régionaux sont déterminés selon les règles suivantes :

    1° Il est soustrait à l'effectif global du conseil régional de la région dont est issu le département un nombre de sièges égal à la part de la population de ce département par rapport à la population totale de cette région, arrondi le cas échéant à l'unité inférieure ;

    2° Il est ajouté à l'effectif global du conseil régional de la région dans laquelle est inclus le département un nombre de sièges égal à la part de la population de ce département par rapport à la population totale de cette région, arrondi le cas échéant à l'unité supérieure ;

    3° Le nombre de candidats par section départementale dans chacune des régions est déterminé en fonction de la population de chaque département à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. A ce nombre, sont ajoutés, pour chaque section départementale, deux candidats.

    Les chiffres des populations prises en compte sont ceux des populations légales en vigueur.

    III. - Lorsque, en application de l'article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, plusieurs régions sont regroupées en une seule région, l'effectif du conseil régional de cette région et le nombre de candidats par section départementale pour l'élection de son conseil régional, déterminés au tableau n° 7 annexé au code électoral, sont fixés par décret en Conseil d'Etat avant le prochain renouvellement général.

    L'effectif du conseil régional et le nombre de candidats par section départementale pour l'élection de ce conseil régional sont déterminés selon les règles suivantes :

    1° L'effectif du conseil régional est égal à la somme des effectifs des conseils régionaux des régions regroupées ;

    2° Le nombre de candidats par section départementale est déterminé en fonction de la population de chaque département à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. A ce nombre, sont ajoutés, pour chaque section départementale, deux candidats.

    Les chiffres des populations prises en compte sont ceux des populations légales en vigueur.

    IV. - Les articles L. 4122-1-1 et L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les II et III du présent article sont abrogés à compter du 1er mars 2019.

  • Chapitre IV : Dispositions relatives au calendrier électoral
    I. - Pour l'application du code électoral au renouvellement général des conseils départementaux en mars 2015 :

    1° L'article L. 50-1, le dernier alinéa de l'article L. 51 et le premier alinéa de l'article L. 52-1 ne sont applicables qu'à partir du 17 septembre 2014 ;

    2° Le second alinéa de l'article L. 52-1 n'est applicable qu'aux dépenses engagées à partir du 17 septembre 2014 ;

    3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015.]

    4° Les articles L. 195 et L. 196 ne sont applicables qu'aux fonctions exercées à partir du 1er décembre 2014, à l'exception des fonctions de préfet.

    II. - Par dérogation à l'article L. 336 du code électoral :

    1° Le premier renouvellement général des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse suivant la promulgation de la présente loi se tient en décembre 2015 ;

    2° Le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 prend fin en décembre 2015. Toutefois, dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l'article 1er de la présente loi, le président de chaque conseil régional gère les affaires courantes ou présentant un caractère urgent entre la date du scrutin et le 31 décembre 2015 ;

    3° Les conseillers régionaux élus en décembre 2015 tiennent leur première réunion :

    a) Le lundi 4 janvier 2016 dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l'article 1er de la présente loi ;

    b) A la date prévue à l'article L. 4132-7 du code général des collectivités territoriales dans les autres régions ;

    4° Le mandat des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse élus en décembre 2015 prend fin en mars 2021.

    A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011
    Art. 21
    - LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010
    Art. 3

    V. - L'article 6 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux est ainsi modifié :


    1° Le 1° est abrogé ;


    2° Au 2°, le mot : dernier est remplacé par le mot : quatrième .


    VI. - Le mandat des conseillers généraux du département du Rhône élus dans les cantons compris intégralement dans le territoire de la métropole de Lyon prend fin le 31 décembre 2014.

    VII. - A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013

    Art. 47

  • Chapitre V : Dispositions relatives aux conséquences de la modification du calendrier électoral sur le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France
    Article 11
    A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 16 janvier 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

- Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 635 (2013-2014) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission spéciale sur la délimitation des régions, n° 658 (2013-2014) ; Résultat des travaux de la commission n° 659 (2013-2014) ; Discussion les 3 et 4 juillet 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 juillet 2014 (TA n° 150, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2100 ; Rapport de M. Carlos Da Silva, au nom de la commission des lois, n° 2120 ; Avis de M. Florent Boudié, au nom de la commission du développement durable, n° 2106 ; Discussion les 16, 17 et 18 juillet 2014 et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 390). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 6 (2014-2015) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission spéciale sur la délimitation des régions, n° 42 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 43 (2014-2015) ; Discussion les 28, 29 et 30 octobre 2014 et adoption le 30 octobre 2014 (TA n° 13, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 2331 ; Rapport de M. Carlos Da Silva, au nom de la commission des lois, n° 2358 ; Discussion les 18, 19 et 20 novembre 2014 et adoption le 25 novembre 2014 (TA n° 429). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 125 (2014-2015) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 136 (2014-2015) ; Résultats des travaux de la commission n° 137 (2014-2015). Assemblée nationale : Rapport de M. Carlos Da Silva, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2410. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 2412 ; Rapport de M. Carlos Da Silva, au nom de la commission des lois, n° 2417 ; Discussion le 8 décembre 2014 et adoption le 9 décembre 2014 (TA n° 448). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 156 (2014-2015) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission spéciale sur la délimitation des régions, n° 170 rectifié (2014-2015) ; Texte de la commission n° 171 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 15 décembre 2014 (TA n° 35, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2461 ; Rapport de M. Carlos Da Silva, au nom de la commission des lois, n° 2462 ; Discussion le 8 décembre 2014 et adoption, en lecture définitive, le 17 décembre 2014 (TA n° 455). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.