Arrêté du 5 janvier 2015 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 1200 dite « ERIDAN » entre Saint-Martin-de-Crau et Saint-Avit

JORF n°0013 du 16 janvier 2015 page 677
texte n° 9




Arrêté du 5 janvier 2015 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 1200 dite « ERIDAN » entre Saint-Martin-de-Crau (13) et Saint-Avit (26)

NOR: DEVP1427493A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/5/DEVP1427493A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre Ier relatif à l'information et à la participation des citoyens, le titre Ier du livre II relatif aux milieux physiques et le chapitre V du titre V du livre V relatif aux canalisations de transport ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 et suivants, R. 11-1 et suivants concernant la déclaration d'utilité publique, L. 13-1 et suivants relatifs à la fixation et au paiement des indemnités et L. 123-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-32, L. 431-1, L. 433-1, L. 433-12 et L. 433-20 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code forestier, notamment le titre IV du livre III ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz ;
Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, dit « arrêté multifluide », et abrogeant au 1er juillet 2014 l'arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes n° 13-068 du 26 février 2013 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive pour les communes du département de la Drôme, entre Pierrelatte et Saint-Avit ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n° 1526 du 21 février 2013 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive pour les communes des départements de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon n° 13/108-9187 du 26 février 2013, modifié par l'arrêté n° 13/434-9187 du 4 octobre 2013, portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive, entre les communes d'Aramon et Saint-Etienne-des-Sorts dans le département du Gard ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2014300-0001 du 27 octobre 2014 portant déclaration d'utilité publique les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz entre Saint-Martin-de-Crau (13) et Saint-Avit (26), projet dénommé « ERIDAN », emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées et instituant les servitudes d'utilité publique « de passage » prévues aux articles L. 555-27 et R. 555-30 (a) du code de l'environnement, au bénéfice de la société GRTgaz ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui a approuvé le projet le 19 avril 2011, considérant qu'il s'agissait d'un projet important pour le bon fonctionnement du marché et la sécurité d'approvisionnement ;
Vu la demande d'autorisation ministérielle présentée le 11 septembre 2012 par le directeur général de GRTgaz, immeuble Bora, 6, rue Raoul-Nordling, 92277 Bois-Colombes Cedex, concernant le projet de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel, dénommé « ERIDAN » qui comprend : une canalisation de diamètre nominal 1 200 (diamètre extérieur 1 219 mm), d'environ 220 km, transportant du gaz à une pression maximale de service (PMS) de 80 bar, reliant la station de compression de Saint-Martin-de-Crau (13) à la station de compression de Saint-Avit (26), l'adaptation de la grille d'interconnexion existante et la création d'un poste de demi-coupure à la station de compression de Saint-Martin-de-Crau (13) ; treize postes de sectionnement implantés le long du tracé de la canalisation enterrée ; la création d'un poste de demi-coupure à la station de compression de Saint-Avit (26) ;
Vu le compte rendu et le bilan du débat public du 5 janvier 2010, joints au dossier ;
Vu le rapport de recevabilité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes du 13 décembre 2012 ;
Vu la lettre du préfet de la Drôme du 18 décembre 2012 au pétitionnaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 février 2012 ;
Vu l'arrêté du préfet du département de la Drôme n° 2014351-0008 du 17 décembre 2014 portant prolongation du délai d'instruction de la demande de construire et d'exploiter la canalisation de transport de gaz entre Saint-Martin-de-Crau (13) et Saint-Avit (26), projet dénommé « ERIDAN », présentée par la société GRTgaz ;
Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé en date du 28 décembre 2012, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire, suivie d'une consultation complémentaire en date du 31 juillet 2013, et les réponses apportées par GRTgaz à ces avis et observations ;
Vu les avis favorables, à l'unanimité ou à la majorité, émis par les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques CODERST des départements de la Drôme, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de Vaucluse et de l'Ardèche, conformément aux articles R. 555-17 et R. 555-30 du code de l'environnement ;
Vu les avis des préfets des départements des Bouches-du-Rhône, du Gard, de Vaucluse et de l'Ardèche ;
Vu l'avis du préfet de la Drôme, coordonnateur de l'instruction, en date du 3 novembre 2014 ;
Vu le courrier du 25 septembre 2014 de la société Primagaz ;
Vu l'avis du 24 avril 2013 émanant de l'autorité environnementale Conseil général de l'environnement et du développement durable portant sur l'étude d'impact du projet et les réponses de la société GRTgaz joints au dossier ;
Vu les dossiers d'enquête publique interpréfectorale unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées (annexe 3), et à l'autorisation ministérielle de construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel, présentés le 11 septembre 2012 par la société GRTgaz ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2013234-0001 du 22 août 2013 portant ouverture d'une enquête publique interpréfectorale unique préalable à la déclaration d'utilité publique, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées, et à l'autorisation ministérielle concernant les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Martin-de-Crau (13) et Saint-Avit (26), projet dénommé « ERIDAN », au bénéfice de la société GRTgaz, qui s'est déroulée du lundi 30 septembre 2013 au jeudi 31 octobre 2013 (12 heures), sur quatre-vingt-une communes, soit traversées et concernées par les servitudes d'utilité publique de « passage » et « d'effets » (arrêté spécifique), soit situées hors tracé, uniquement concernées par les servitudes d'utilité publique « d'effets » (arrêté spécifique), soit situées hors tracé, uniquement concernées par les servitudes d'utilité publique « d'effets » (arrêté spécifique), sur cinq départements et trois régions ; puis complétés, comprenant notamment l'étude d'impact et l'étude de dangers réalisées et les résumés non techniques ;
Vu les conclusions de la commission d'enquête en date du 14 février 2014, qui émet un avis favorable au projet « ERIDAN » assorti de cinq réserves et dix-sept recommandations ;
Vu le courrier du 21 février 2014 par lequel le préfet de la Drôme a notifié à la société GRTgaz le rapport et les conclusions de la Commission d'enquête, relative à l'enquête ouverte par arrêté du 22 août 2013, et a sollicité les modalités de levée des réserves émises par la commission d'enquête ;
Vu les courriers du 21 février 2014 par lequel le préfet de la Drôme a notifié aux préfets des Bouches-du-Rhône, du Gard, de Vaucluse, de l'Ardèche et aux maires le rapport et les conclusions de la commission d'enquête ;
Vu la demande complémentaire présentée par la société GRTgaz relative à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de deux communes concernées par le tracé de la canalisation de transport de gaz entre Saint-Martin-de-Crau (13) et Saint-Avit (26), dénommé « Projet ERIDAN », à savoir Saint-Etienne-des-Sorts (30) et Marsaz (26), le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Etienne-des-Sorts (30) ne correspondant pas à sa dernière version lors de l'enquête publique inter-préfectorale unique initiale, et le plan local d'urbanisme de la commune de Marsaz (26), approuvé le 28 octobre 2013, devant faire l'objet d'une mise en compatibilité ;
Vu le courrier du 12 mai 2014 par lequel la société GRTgaz fait connaître au préfet de la Drôme, les ajustements apportés au tracé du gazoduc pour tenir compte des observations recueillies lors de l'enquête publique ;
Vu le rapport du 13 juin 2014 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes concluant que les ajustements proposés ne remettent pas en cause l'économie du projet ;
Vu les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 28 juillet 2014, qui émet un avis favorable assorti de deux recommandations pour la commune de Marsaz (26) et de trois recommandations pour la commune de Saint-Etienne-des-Sorts (30) ;
Vu le courrier du 21 juillet 2014 par lequel la société GRTgaz fait connaître au préfet de la Drôme son mémoire en réponse à l'effet de lever les cinq réserves et prendre en compte les dix-sept recommandations émises par la commission d'enquête et la volonté de son établissement de poursuivre la procédure vers la déclaration d'utilité publique et l'autorisation ministérielle ;
Vu le courrier du 29 juillet 2014 par lequel la société GRTgaz fait connaître au préfet de la Drôme que les communes drômoises de Bourg-de-Péage et de Beaumont-Monteux ne sont pas concernées par les servitudes d'utilité publique « d'effets » de la canalisation, ce qui ramène le nombre de communes de quatre-vingt-une à soixante-dix-neuf communes, soit traversées et concernées par les servitudes d'utilité publique de « passage » et « d'effets » (arrêté spécifique), soit situées hors tracé, uniquement concernées par les servitudes d'utilité publique « d'effets » (arrêté spécifique), sur cinq départements et trois régions ;
Vu le courrier du 12 août 2014 par lequel la société GRTgaz fait connaître au préfet de la Drôme qu'elle prend en compte les deux recommandations pour la commune de Marsaz (26) et les trois recommandations pour la commune de Saint-Etienne-des-Sorts (30) émises par le commissaire-enquêteur concernant l'enquête publique inter-préfectorale complémentaire de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Etienne-des-Sorts (30) et Marsaz (26) ;
Vu les courriers du préfet de la Drôme aux maires en date du 7 avril 2014 et du 20 août 2014 relatifs aux consultations en vue de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes en date du 13 août 2014 et la synthèse des avis émis au cours des consultations administratives et l'analyse des réponses apportées par GRTgaz le 13 janvier 2014 ;
Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 du code de l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la canalisation conformément aux dispositions de l'article L. 555-13 de ce code ;
Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public,
Arrête :

Article 1


Sont autorisées la construction et l'exploitation, par la société GRTgaz, de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé , dite « ERIDAN », reliant la station de compression de Saint-Martin-de-Crau (13) à la station de compression de Saint-Avit (26) et de ses installations annexes, conformément au dossier de demande d'autorisation n° AM-RE1-0021, déposé le 11 septembre 2012 ainsi qu'à ses addenda et au tracé figurant sur les cartes à l'échelle 1/25 000 de l'annexe 1 du présent arrêté (1).
La canalisation autorisée sera construite dans les départements de la Drôme, du Gard, de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône, sur le territoire de cinquante-neuf communes listées en annexe 2.

Article 2


La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l'article 3 ci après.
En particulier, le projet fera également l'objet d'une autorisation de défrichement à l'issue d'une enquête publique et d'une autorisation de dérogation aux titres des espèces protégées.
L'exécution des prescriptions archéologiques constitue un préalable à la réalisation des travaux.

Article 3


L'autorisation concerne la canalisation de transport décrite ci-après ainsi que les installations annexes contribuant à son fonctionnement :


DÉSIGNATION DES OUVRAGES

LONGUEUR
approximative
(km)

PRESSION
maximale
de service
(bar)

DIAMÈTRE
nominal

OBSERVATIONS

Canalisation « ERIDAN »

220

80

DN 1200

Canalisation enterrée en acier

Grille d'interconnexion de la station de compression de Saint-Martin-de-Crau (13)

-

80

DN 400
à
DN 1200

Un poste de demi-coupure
Cinq pôles de régulation
Cinq pôles de comptage

Postes de sectionnement

-

80

DN 1200

Treize postes clôturés, listés en annexe 4 (sous réserve d'acquisition des terrains)

Poste de demi-coupure sur la station de compression de Saint-Avit (26)

-

80

DN 400
à
DN 1200

Un poste de demi-coupure


Le présent arrêté vaut également autorisation au titre de l'article L. 214-7-2 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités de l'article R. 214-1 de ce code :


NUMÉRO
de rubrique

INTITULÉ

OPÉRATIONS CONCERNÉES

1.1.2.0

Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé.

Forage et puits.

1.2.1.0

Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe.

Rabattements de nappe dans les zones alluviales pour la pose de la canalisation ;
Pompage dans le Rhône et l'Isère pour remplissage de la canalisation avant réalisation des épreuves hydrauliques ;
Pompage sur le site de Saint-Martin-de-Crau.

1.3.1.0

Ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils.

Communes concernées : Allex et Grâne.
Prélèvement pour épreuves hydrauliques.
Rabattements de nappe dans les zones alluviales pour la pose de la canalisation.

2.2.1.0

Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0.

Rejets dans les cours d'eau pour vidange de la canalisation après réalisation des épreuves hydrauliques et lors des travaux de pose de la canalisation.

2.2.3.0

Rejet dans les eaux de surface.

Rejets dans les cours d'eau pour vidange de la canalisation après réalisation des épreuves hydrauliques et lors des travaux de pose de la canalisation.

2.3.1.0

Rejet d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol.

Epandage des eaux pompées lors desrabattement de nappe.

3.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau.

Ouvrage de franchissement du Luquier sur le site de Saint-Martin-de-Crau.
(Pour les travaux de pose de la canalisation, les installations dans le lit mineur sont limitées à la phase travaux et sont temporaires).

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0.

Passage en souille des cours d'eau.
Ouvrage de franchissement du Luquier sur le site de Saint-Martin-de-Crau.

3.1.3.0

Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie ou de la circulation aquatique dans un cours d'eau.

Ouvrage de franchissement du Luquier sur le site de Saint-Martin-de-Crau.

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau étant de nature à détruire les frayères de brochet.

Passage en souille des cours d'eau.

3.2.1.0

Entretien de cours d'eau ou de canaux.
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans.

Entretien Luquier dans le périmètre de la station de Saint-Martin-de-Crau.

3.2.2.0

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau.

Postes de sectionnement situés en zone inondable et sur la station de Saint-Martin-de-Crau.

3.2.3.0

Plan d'eau permanent ou non.

Bassin et fossés de rétention de l'extension de la station d'interconnexion de Saint-Martin-de-Crau.

3.2.4.0

Vidanges de plans d'eau issus de barrage de retenue.

Vidange du bassin et des fossés de rétention de l'extension de la station d'interconnexion de Saint-Martin-de-Crau.

3.2.5.0

Barrage de retenue et digues de canaux.

Franchissement des ouvrages hydrauliques à ciel ouvert.

3.2.6.0

Digues à l'exception de celles visées à la rubrique 3.2.5.0.

Franchissement des ouvrages hydrauliques à ciel ouvert.

3.3.1.0

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais en zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau.

Travaux d'extension de la station d'interconnexion de Saint-Martin-de-Crau.


Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-7-2 du code de l'environnement pour la rubrique suivante :


NUMÉRO
de rubrique

INTITULÉ

OPÉRATIONS CONCERNÉES

1.1.1.0

Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.

Mise en place de piézomètres, sondages, puits, forages, etc.


La construction, la mise en service et l'exploitation des ouvrages autorisés se feront conformément aux dispositions fixées par l'arrêté dit « multifluide » du 5 mars 2014 susvisé ainsi que :


- au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter, et notamment aux pièces suivantes : l'étude de dangers (pièce 7), l'évaluation environnementale (pièce 6) et les réponses apportées par GRTgaz suite aux consultations administratives ainsi que dans son mémoire en réponse du 13 janvier 2014 suite à l'enquête publique ;
- aux engagements pris par GRTgaz par courriers du 21 juillet 2014 et du 12 août 2014 en réponse à l'ensemble des cinq réserves et des dix-sept recommandations de la commission d'enquête et des recommandations du commissaire-enquêteur au titre de l'enquête publique inter-préfectorale complémentaire pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions réglementaires en vigueur ;
- au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 555-43 du code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 555-42 du même code qui seront transmis au service en charge du contrôle avant la mise en service de l'ouvrage ;
- aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport de gaz publiées en application du décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 susvisé ;
- aux dispositions spécifiques en matière de sécurité mentionnées à l'article 6 ;
- aux dispositions particulières figurant en annexe 5 du présent arrêté.


Pour tous les segments de la canalisation DN 1200, l'épaisseur des tubes posés est supérieure aux valeurs minimales d'épaisseur « travaux tiers » définies dans le guide professionnel du GESIP intitulé « Canalisations de transport - Mesures compensatoires de sécurité », référencé « Rapport n° 2008/02 - Edition de janvier 2014 » et permettant de réduire le risque « travaux de tiers » d'un coefficient de 0,01.


Le gaz combustible est livré par les fournisseurs de gaz autorisés au sens du décret du 19 mars 2004 susvisé aux points d'entrée du réseau.
Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube de gaz.
La composition du gaz transporté sera telle qu'elle ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations. Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies au présent article, doit être autorisée par le service chargé du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant de cette mesure.


L'exécution des travaux visés par les rubriques de l'article R. 214-1 du code de l'environnement doit être entreprise dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté au permissionnaire.


La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du décret du 2 mai 2012 susvisé et à l'article L. 142-31 du code de l'énergie.


En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.


Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2, place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex 1 :


- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de son affichage.


Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après l'affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;


- par le transporteur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 12


La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 janvier 2015.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,

J.-M. Durand

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

(1) Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la direction générale de la prévention des risques, DGPR/SRT/SDRA/BSEI, TPA 2, 92055 La Défense Cedex.