Arrêté du 31 décembre 2014 autorisant la société Investigación Criogenia y Gas SA (INCRYGAS) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JORF n°0008 du 10 janvier 2015 page 463
texte n° 33



Arrêté du 31 décembre 2014 autorisant la société Investigación Criogenia y Gas SA (INCRYGAS) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR: DEVR1500006A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 décembre 2014, la société Investigación Criogenia y Gas SA (INCRYGAS), dont le siège social est situé Francisco Goya 1, 28016 Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Investigación Criogenia y Gas SA (INCRYGAS), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.