Arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour l'année scolaire 2014-2015 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

JORF n°0006 du 8 janvier 2015 page 338
texte n° 7




Arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour l'année scolaire 2014-2015 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

NOR: MENF1425629A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/MENF1425629A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-9 et R. 442-14,
Arrêtent :

Article 1


Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes des établissements d'enseignement du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2014-2015, conformément au tableau ci-après :


CATÉGORIES

TAUX
par élève
(en euros)

Collèges

C 1 Pour les 80 premiers élèves

763,09

C 1 bis A partir du 81e élève

421,89

C 2 Classes de 3e avec dispositifs aménagés ou d'insertion (*)

495,87

C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté

940,90

C 5 Classes de l'enseignement adapté

1 210,70

D 1 Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire

2 222,90

Lycées d'enseignement général et technologique

D 1 Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire

2 222,90

G 1 Classes du second cycle

456,72

G 2 Classes préparatoires littéraires

517,06

G 3 Classes préparatoires scientifiques

577,43

T 1 Classes du secteur tertiaire

453,75

T 2 Classes du secteur industriel

569,98

T 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie

593,79

TS 1 Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)

564,01

TS 2 Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)

677,24

TS 3 Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)

686,29

Lycées professionnels

C 2 Classes de 3e avec dispositifs aménagés ou d'insertion (**)

495,87

C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté

940,90

D 1 Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire

2 222,90

P 1 Classes du secteur tertiaire (*)

575,55

P 2 Classes du secteur industriel

706,46

P 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie

756,86

(*) Y compris 3e préparatoire à la voie professionnelle (3e prépa pro).
(**) Y compris dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) en LP.

Article 2


Dans les collèges relevant du programme ECLAIR, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :


CATÉGORIES

TAUX
par élève
(en euros)

Collèges

C 1 Pour les 80 premiers élèves

883,04

C 1 bis A partir du 81e élève

509,46

C 2 Classes de 3e avec dispositifs aménagés ou d'insertion (*)

584,34

C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté

1 077,80

C 5 Classes de l'enseignement adapté

1 511,15

(*) Y compris 3e préparatoire à la voie professionnelle (3e prépa pro).
Article 3


Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2014-2015 sont fixés conformément au tableau ci-après :


CATÉGORIES (*)

TAUX PAR ÉLÈVE
(en euros)

Polynésie française

Saint-Pierre-et-Miquelon

Total

dont « part personnels »

dont « part matériel »

C 1
C 1 bis
C 2
C 3
D 1
G 1
G 2
G 3
T 1
T 2
T 3
TS 1
TS 2
TS 3
P 1
P 2
P 3

2 022,59
1 132,94
1 331,60
2 526,72
5 969,32
1 205,71
1 365,02
1 524,39
1 197,85
1 504,67
1 567,59
1 488,94
1 787,90
1 843,00
1 616,76
1 984,60
2 126,15

2 383,83
1 489,34
1 689,07
2 890,69
6 352,00
1 323,95
1 498,94
1 673,62
1 324,79
1 667,85
1 743,45
1 647,66
1 982,06
2 049,99
2 108,40
2 160,07
2 313,22

2 033,59
1 139,10
1 338,83
2 540,45
6 001,76
1 212,26
1 372,44
1 532,67
1 204,36
1 512,85
1 576,11
1 497,03
1 797,62
1 853,01
1 625,55
1 995,39
2 137,71

350,24
350,24
350,24
350,24
350,24
111,69
126,50
140,95
120,43
155,00
167,34
150,63
184,44
196,98
482,85
164,68
175,51

(*) Dénommées à l'article 1er.
Article 4


Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2014.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires financières :

Le sous-directeur de l'enseignement privé,

F. Bonnot


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Jullian