Décret n° 2015-5 du 6 janvier 2015 modifiant l'article D. 563-8-1 du code de l'environnement




Décret n° 2015-5 du 6 janvier 2015 modifiant l'article D. 563-8-1 du code de l'environnement

NOR: DEVP1423625D
Version consolidée au 19 octobre 2017

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 563-4 et D. 563-8-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 janvier 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve