Décret n° 2015-5 du 6 janvier 2015 modifiant l'article D. 563-8-1 du code de l'environnement


JORF n°0006 du 8 janvier 2015 page 337
texte n° 5




Décret n° 2015-5 du 6 janvier 2015 modifiant l'article D. 563-8-1 du code de l'environnement

NOR: DEVP1423625D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/6/DEVP1423625D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/6/2015-5/jo/texte


Publics concernés : préfets, collectivités territoriales, maîtres d'ouvrage et professionnels de la conception et de la construction de bâtiments, de ponts, d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation relevant du régime Seveso, de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Objet : modification de la délimitation des zones de sismicité du territoire français.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pour l'application des mesures de prévention du risque sismique aux bâtiments, équipements et installations, le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante, allant de très faible (zone de sismicité 1) à forte (zone de sismicité 5). Le présent décret modifie, pour deux départements, la répartition des communes entre ces zones : la commune de Veynes, dans les Hautes-Alpes, classée en zone de sismicité 4 (moyenne) est reclassée en zone de sismicité 3 (modérée) et la commune des Saintes-Marie-de-la-Mer, dans les Bouches-du-Rhône, classée en zone de sismicité 2 (faible) est reclassée en zone de sismicité 1 (très faible). A cette occasion, le décret prenant en compte le changement de nom de trois communes situées dans les départements de la Haute-Garonne, de l'Isère et du Nord procède aux rectifications nécessaires.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 563-4 et D. 563-8-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014,
Décrète :


L'article D. 563-8-1 du code de l'environnementest modifié ainsi qu'il suit :
1° Au paragraphe relatif au département des Hautes-Alpes, au deuxième alinéa, les mots : « les communes d'Aspres-sur-Buëch, Bénévent-et-Charbillac, Buissard, Chabottes, Châteauneuf-d'Oze, Les Costes, La Fare-en-Champsaur, Forest-Saint-Julien, Furmeyer, Les Infournas, Laye, Lazer, Monêtier-Allemont, Montmaur, La Motte-en-Champsaur, Le Noyer, Le Poët, Poligny, Ribiers, La Rochette, Saint-Auban-d'Oze, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Eusèbe-en-Champsaur, Saint-Julien-en-Beauchêne, Saint-Julien-en-Champsaur, Saint-Laurent-du-Cros, Saint-Michel-de-Chaillol, Le Saix, Upaix, Ventavon : zone de sismicité modérée » sont remplacés par les mots : « les communes d'Aspres-sur-Buëch, Bénévent-et-Charbillac, Buissard, Chabottes, Châteauneuf-d'Oze, Les Costes, La Fare-en-Champsaur, Forest-Saint-Julien, Furmeyer, Les Infournas, Laye, Lazer, Monêtier-Allemont, Montmaur, La Motte-en-Champsaur, Le Noyer, Le Poët, Poligny, Ribiers, La Rochette, Saint-Auban-d'Oze, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Eusèbe-en-Champsaur, Saint-Julien-en-Beauchêne, Saint-Julien-en-Champsaur, Saint-Laurent-du-Cros, Saint-Michel-de-Chaillol, Le Saix, Upaix, Ventavon, Veynes : zone de sismicité modérée » ;
2° Au paragraphe relatif au département des Bouches-du-Rhône, au quatrième alinéa, les mots : « les communes de Arles, Fuveau, Marseille, Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saintes-Maries-de-la-Mer, Trets : zone de sismicité faible » sont remplacés par les mots : « les communes de Arles, Fuveau, Marseille, Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Trets : zone de sismicité faible » et, après ce quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer : zone de sismicité très faible » ;


3° Au paragraphe relatif au département de la Haute-Garonne, au sixième alinéa, le mot : « Saint-Ferréol » est remplacé par le mot : « Saint-Ferréol-de-Comminges » ;
4° Au paragraphe relatif au département de l'Isère, au deuxième alinéa, le mot : « Malleval » est remplacé par le mot : « Malleval-en-Vercors » ;
5° Au paragraphe relatif au département du Nord, au deuxième alinéa, le mot : « Wallers-Trélon » est remplacé par le mot : « Wallers-en-Fagne ».


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 janvier 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve