Arrêté du 6 janvier 2015 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

JORF n°0005 du 7 janvier 2015
texte n° 22




Arrêté du 6 janvier 2015 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

NOR: INTK1431187A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/6/INTK1431187A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2015 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à M. Michel Lalande, préfet hors cadre, directeur du cabinet.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 janvier 2015.


Bernard Cazeneuve