Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme)




Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme)

NOR: ETLL1429964A
Version consolidée au 26 septembre 2017


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 520-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 231 ter ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 27,
Arrête :


Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d'euro supérieur.
Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au Journal officiel du 10 octobre 2010.
Conformément aux dispositions du I de l'article 27 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les tarifs applicables aux locaux de stockage sont fixés à 14,03 € dans les trois circonscriptions. Conformément au III de ce même article, ces tarifs, applicables au 1er janvier 2015, sont fixés au 1er janvier 2014, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2013, soit l'indice 1637 publié au JO du 8 octobre 2013.
Le dernier indice connu s'élevant à 1627 (indice du troisième trimestre 2014, JO du 20 décembre 2014), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 aux valeurs suivantes :


RAPPEL DE LA VALEUR
de référence

VALEUR ACTUALISÉE
au 1er janvier 2015

Locaux de bureaux

Troisième circonscription

86,00 €

92,24 €

Deuxième circonscription

214,00 €

229,52 €

Première circonscription

344,00 €

368,95 €

Locaux commerciaux

Troisième circonscription

30,00 €

32,18 €

Deuxième circonscription

75,00 €

80,44 €

Première circonscription

120,00 €

128,71 €

Locaux de stockage

Troisième circonscription

14,03 €

13,95 €

Deuxième circonscription

14,03 €

13,95 €

Première circonscription

14,03 €

13,95 €


Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu de l'abattement du tiers de l'augmentation du tarif de la redevance prévu aux 1. et 3. du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 modifié par l'article 27 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les valeurs applicables en 2015 aux locaux de bureaux sont les suivantes :


ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011

VALEUR 2015

Locaux de bureaux

Hors circonscription à la deuxième circonscription

153,01 €

De la troisième circonscription à la première circonscription

266,30 €


Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2015 dans ces communes sont les suivantes :


CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012

VALEUR 2015

Locaux de bureaux

De la troisième circonscription à la deuxième circonscription

195,20 €

De la troisième circonscription à la première circonscription

299,77 €

Locaux commerciaux

De la troisième circonscription à la deuxième circonscription

68,37 €

De la troisième circonscription à la première circonscription

104,58 €

Locaux de stockage

De la troisième circonscription à la deuxième circonscription

13,95 €

De la troisième circonscription à la première circonscription

13,95 €


Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2013, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2015 dans ces communes sont les suivantes :


CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2013

VALEUR 2015

Locaux de bureaux

De la troisième circonscription à la deuxième circonscription

160,88 €

De la troisième circonscription à la première circonscription

230,59 €

Locaux commerciaux

De la troisième circonscription à la deuxième circonscription

56,31 €

De la troisième circonscription à la première circonscription

80,44 €

Locaux de stockage

De la troisième circonscription à la deuxième circonscription

13,95 €

De la troisième circonscription à la première circonscription

13,95 €


Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2014, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2015 dans ces communes sont les suivantes :


CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2014

VALEUR 2015

Locaux de bureaux

De la troisième circonscription à la deuxième circonscription

126,56 €

De la troisième circonscription à la première circonscription

161,42 €

Locaux commerciaux

De la troisième circonscription à la deuxième circonscription

44,24 €

De la troisième circonscription à lapremière circonscription

56,31 €

Locaux de stockage

De la troisième circonscription à la deuxième circonscription

13,95 €

De la troisième circonscription à la première circonscription

13,95 €


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

J.-M. Michel