Arrêté du 29 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0004 du 6 janvier 2015 page 258
texte n° 22




Arrêté du 29 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1430244A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/INTE1430244A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 16 décembre 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DU TARN
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 8 mars 2013 au 31 mars 2013


    Commune de Grazac.

  • Annexe


    ANNEXE I I
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2013 au 30 novembre 2013


    Commune de Breuillet.


    DÉPARTEMENT DU GARD
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Nages-et-Solorgues.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Carbonne.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Saint-Médard.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 27 février 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Muret.


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Preignan.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Viella.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013


    Communes de Lannepax, Saint-Martin-de-Goyne, Solomiac.


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Teyran.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Saint-Aunès.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 3 avril 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Juvignac.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 21 avril 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Créon-d'Armagnac.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Maurrin.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 27 avril 2013 au 31 décembre 2013


    Commune d'Aureilhan.


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013


    Commune de Madaillan.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2013 au 30 novembre 2013


    Commune de Labastide-Castel-Amouroux.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2013 au 30 septembre 2013


    Commune de Bouglon.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2013 au 31 décembre 2013


    Communes de Grézet-Cavagnan, La Sauvetat-du-Dropt.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013


    Communes de Lafox, Saint-Vincent-de-Lamontjoie.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2013 au 31 octobre 2013


    Commune de La Sauvetat-sur-Lède.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er novembre 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Lédat.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Bon-Encontre.


    DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Thionville.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 30 avril 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Metz.


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2013


    Commune de Vertaizon.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013


    Communes d'Aubertin, Bonnut.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2013 au 31 juillet 2013


    Commune de Garlin.


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 30 avril 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Servon.


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013


    Communes de Grazac, Puycelsi.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 7 mai 2013 au 31 décembre 2013


    Communes de Fiac, Lugan.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 17 avril 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Blaye-les-Mines.


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013


    Commune de Pommevic.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 26 mai 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Beaumont-de-Lomagne.


    DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 3 avril 2013 au 31 décembre 2013


    Commune du Plessis-Trévise.


Fait le 29 décembre 2014.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prévost


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le sous-directeur « assurances »,

T. Groh

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau