Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1)

JORF n°0004 du 6 janvier 2015 page 191
texte n° 3




Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1)

NOR: DEVP1423879A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/10/DEVP1423879A/jo/texte


Publics concernés : exploitant d'installations de combustion soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910-C.
Objet : installations de combustion, déclaration, non-conformités majeures.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Notice : le présent arrêté introduit les objets du contrôle périodique dans le corps du texte de l'arrêté et identifie les non-conformités majeures.
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C qui peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-4, L. 512-10, L. 512-11, L. 512.12, R. 512-47 à R. 512-66 et R. 512-67 à R. 514-5 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion) ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 25 novembre 2014,
Arrête :


L'arrêté du 8 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent arrêté (1).
2. L'annexe II est abrogée.
3. L'annexe III est remplacée par l'annexe II du présent arrêté (1).


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.


La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 décembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,

J.-M. Durand

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

P. Dupuis

(1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.