Arrêté du 16 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SR14 de réseau




Arrêté du 16 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SR14 de réseau

NOR: DEFH1430200A


Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2014 portant création du comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...


Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SR14 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.

Article 2 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...


Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de réseau ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.

Article 3 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...


L'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux.

Article 4 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...


La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ou son représentant qui en assure la présidence.
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants dont la répartition est la suivante :


- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense).


c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.

Article 5 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...


Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du comité visé à l'article 4 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Article 6 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...


Le président du comité, désigné à l'article 4 du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents relevant du champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.

Article 7 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...


La liste des antennes de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté, relevant du champ de compétence du présent comité, est communiquée aux représentants du personnel du comité.

Article 8 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...


Tout nouveau personnel affecté dans l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté relève du champ de compétence de ce présent comité. Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent comité.

Article 9 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...


Le chef d'organisme de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines, du ministère de la défense,

J.-P. Adnet