LOI n° 2014-1754 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part


JORF n°0001 du 1 janvier 2015 page 7
texte n° 2




LOI n° 2014-1754 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (1)

NOR: MAEJ1401259L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/30/MAEJ1401259L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/30/2014-1754/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ensemble vingt et une annexes, dix déclarations communes, deux déclarations et un protocole), signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 décembre 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Assemblée nationale : Projet de loi n° 2095 ; Rapport de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2201 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 septembre 2014 (TA n° 405). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 806 (2013-2014) ; Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 164 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 165 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2014 (TA n° 46, 2014-2015).