Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23581
texte n° 170




Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

NOR: ETLL1428790A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/ETLL1428790A/jo/texte


Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
Objet : définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : l'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, R. 331-12, R. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 9 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 décembre 2014,
Arrêtent :


Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.


Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.


Le directeur général du Trésor, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RéFéRENCE) PRéVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNéS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


    CATÉGORIE DE MÉNAGES

    PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES
    (en euros)

    ILE-DE-FRANCE HORS PARIS
    et communes limitrophes
    (en euros)

    AUTRES RÉGIONS
    (en euros)

    1

    23 127

    23 127

    20 107

    2

    34 565

    34 565

    26 851

    3

    45 311

    41 550

    32 291

    4

    54 098

    49 769

    38 982

    5

    64 365

    58 917

    45 858

    6

    72 429

    66 300

    51 682

    Par personne supplémentaire

    8 070

    7 388

    5 765


    ANNEXE II
    plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l'article r. 331-12 du code de la construction et de l'habitation (cch) applicables aux logements mentionnés au ii de l'article r. 331-1 du cch (pla d'intégration)


    CATÉGORIE DE MÉNAGES

    PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES
    (en euros)

    ILE-DE-FRANCE HORS PARIS
    et communes limitrophes
    (en euros)

    AUTRES RÉGIONS
    (en euros)

    1

    12 722

    12 722

    11 058

    2

    20 740

    20 740

    16 112

    3

    27 186

    24 929

    19 374

    4

    29 757

    27 373

    21 558

    5

    35 399

    32 407

    25 223

    6

    39 836

    36 466

    28 425

    Par personne supplémentaire

    4 438

    4 062

    3 170


Fait le 30 décembre 2014.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

D. d'Amarzit


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

K. Julienne


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

A. Koutchouk