Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation


JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23426
texte n° 118




Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation

NOR: ETSD1422125D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/ETSD1422125D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1717/jo/texte


Publics concernés : stagiaires de la formation professionnelle, Caisse des dépôts et consignation, financeurs de la formation professionnelle.
Objet : système d'information du compte personnel de formation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a institué un compte personnel de formation (CPF), qui doit se substituer au droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Cette loi prévoit également la mise en place d'un service dématérialisé gratuit au bénéfice des titulaires de compte personnel de formation, leur permettant de prendre connaissance du nombre d'heures créditées sur ce compte et leur donnant des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités.
Le présent décret définit les modalités de mise en œuvre du traitement automatisé, géré par la Caisse des dépôts et consignation.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :


« Section 6
« Système d'information du compte personnel de formation


« Art. R. 6323-12.-Le compte personnel de formation est mis en œuvre au moyen du traitement automatisé mentionné à la présente section.


« Art. R. 6323-13.-Conformément à l'article L. 6323-8, est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation.
« Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.


« Art. R. 6323-14.-Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-13 a pour finalités de permettre :
« 1° La gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation accessible via un site internet mis en place à cet effet ;
« 2° L'information du titulaire d'un compte sur le nombre d'heures créditées sur ce compte, les formations éligibles et les abondements complémentaires pouvant être sollicités ;
« 3° L'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du compte personnel de formation, notamment par le biais de la statistique.


« Art. R. 6323-15.-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 6323-14, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
« 1° Données personnelles relatives au titulaire du compte personnel de formation :
« a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
« b) Date de création dans le référentiel CPF ;
« c) Nom de naissance, nom d'usage, nom marital et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, indication d'un handicap éventuel ;
« d) Adresse en France et, le cas échéant, à l'étranger, adresse du lieu de travail, numéro de téléphone et adresse électronique ;
« e) Le cas échéant, date de décès ;
« 2° Données relatives aux heures comptabilisées :
« a) Heures acquises au titre du droit individuel à la formation mentionné au V de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
« b) Heures inscrites sur le compte ;
« c) Informations sur la nature des droits : périodes d'activité et d'inactivité (avec le motif de celle-ci), dates prises en compte ;
« d) SIRET de l'employeur, code profession ;
« e) Temps de travail, taux de temps de travail ;
« f) Rémunération du titulaire du compte ;
« 3° Données relatives au dossier de formation :
« a) Formations éligibles ;
« b) Historique des opérations effectuées sur le compte ;
« c) Champ de saisie de commentaires par le titulaire ;
« d) Titre, intitulé complet et objectif de la formation ;
« e) Date d'accord du titulaire pour la mobilisation d'heures inscrites au compte ;
« f) Données relatives à l'organisme de formation : SIRET, raison sociale, coordonnées, contact, adresse inscription, renseignement spécifique, code public visé ;
« g) Données relatives à la formation : date, durée et coût total de la formation, prévus et réalisés, modalités (lieu, présentielle ou à distance, interne ou externe, entrée-sortie), contenu, rythme, contact, parcours, conditions (niveau d'entrée, code de ce niveau, conditions spécifiques) ;
« h) Statut du stagiaire, niveau ou titre obtenu, catégorie socio-professionnelle ;
« i) En cas de stagiaire salarié : SIRET, raison sociale, effectifs, adresse de l'employeur, URSSAF, activité principale de l'entreprise/ nomenclature des activités françaises (APE/ NAF), OPCA de l'entreprise, identifiant convention collective/ convention collective nationale (IDCC/ CCN), imputation ;
« j) Rémunération éventuelle sur le minimum de 0,2 % du montant des rémunérations mentionné au I de l'article L. 6323-20 ; prise en charge éventuelle des frais ;
« k) Financement de la formation : solde disponible en heures du droit individuel à la formation et des droits acquis au titre du compte personnel de formation ; droits acquis en heures mobilisés au titre du droit individuel à la formation et au titre du compte personnel de formation ; coût des frais pédagogiques annexes ; montant de la rémunération prise en charge ; en cas de financement d'heures complémentaires en application du II de l'article L. 6323-4, et par financeur, nom de l'organisme, nombre d'heures financées, montant financé, commentaire ;
« 4° Données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences :
« a) Etudes et formations suivies ;
« b) Diplômes et certifications obtenus ;
« c) Qualifications détenues et exercées ;
« d) Expérience professionnelle ;
« e) Aptitudes et compétences ;
« f) Permis de conduire ;
« g) Langues étrangères ;
« h) Assermentations ;
« 5° Données relatives aux gestionnaires des organismes :
« a) Nom et prénom, fonction ;
« b) Organisme employeur, unité d'appartenance, numéro de téléphone et adresse électronique.


« Art. R. 6323-16.-I.-Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de constituer et mettre à jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport d'orientation, de formation et de compétences.
« II.-Dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnels de la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-15, pour la constitution et la mise à jour des données relatives aux comptes d'heures et de formation.
« III.-Sont seuls habilités à accéder directement aux données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour la constitution ou la mise à jour des données relatives au compte d'heures, au projet de formation et aux sources de financement de la formation :
« 1° Les agents des collectivités et organismes chargés du financement des formations et mentionnés aux 3°, 4°, 7°, 8° et 9° du II de l'article L. 6323-4 ;
« 2° Les agents des organismes de conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6, pour les données relatives aux comptes d'heures de formation, à l'historique des formations suivies ou au contenu du passeport d'orientation, de formation et de compétences, lorsque cet organisme a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte ;
« 3° Les agents des employeurs assurant la gestion du financement des heures de formation acquises au titre du droit individuel à la formation précédemment mentionné.


« Art. R. 6323-17.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions :
« 1° Les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dans le cadre de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité dont celle-ci est chargée par l'article L. 4162-11 ;
« 2° Les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé de la formation professionnelle, et des organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherche, pour leur exploitation à des fins statistiques destinées à la recherche ou à l'évaluation du SI-CPF ;
« 3° Les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article L. 6323-9.


« Art. R. 6323-18.-I.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-14 et dans la limite des informations nécessaires, le traitement peut être alimenté par les traitements automatisés relatifs :
« 1° Au Système national de gestion des identifiants ;
« 2° Aux données sociales collectées par le Centre national de transfert de données sociales ;
« 3° Aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole ;
« 4° Aux données sociales collectées au titre des activités mentionnées aux articles L. 6331-55 et L. 6331-65 ;
« 5° Aux données collectées par les organismes collecteurs paritaires agréés pour alimenter le compte par les heures complémentaires et supplémentaires mentionnées aux articles L. 6323-4, L. 6323-13 et L. 6323-14 ;
« 6° Aux données mentionnées à l'article L. 313-7 du code de l'éducation relatives aux jeunes quittant les systèmes de formation initiale sans diplôme ni qualification professionnelle.
« II.-Dans le cadre des mêmes finalités, le traitement peut être mis en relation avec les traitements automatisés des collectivités et organismes mentionnés au III de l'article R. 6323-16. Ces mises en relation sont subordonnées, conformément au II de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'information préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, à la modification des actes portant autorisation de ces traitements.


« Art. R. 6323-19.-I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précédemment mentionnée figure sur le site internet du traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-13.
« II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ce traitement.
« III.-Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la même loi s'exerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations.


« Art. R. 6323-20.-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date du décès du titulaire du compte personnel de formation.
« En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.


« Art. R. 6323-21.-Toute opération relative au traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-13 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « COMPTE PERSONNEL DE FORMATION »


    I. - Informations personnelles du titulaire du compte


    1. Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
    2. Date de création dans le référentiel CPF.
    3. Sexe.
    4. Civilité.
    5. Nom patronymique, usuel, marital, prénoms.
    6. Date et lieu de naissance.
    7. Indication de notion de personnes ayant un handicap.
    8. Adresses personnelles en France et à l'étranger.
    9. Adresse de son lieu de travail.
    7. Téléphone(s) et adresse électronique.
    8. Date et caractère certifié ou présumé du décès.


    II. - Données relatives au compte d'heures


    1. Heures acquises au titre du droit individuel à la formation.
    2. Heures inscrites sur le compte personnel de formation.
    3. Informations sur la nature des droits : période d'activité et d'inactivité (avec le motif de l'inactivité), date prises en compte.
    4. SIRET de l'employeur.
    5. Code profession.
    6. Temps de travail.
    7. Taux de temps de travail.
    8. Rémunération du titulaire.


    III. - Données relatives au dossier de formation


    1. Formations éligibles.
    2. Historique des opérations effectuées sur le CPF.
    3. Champs de saisie de commentaires par le titulaire.
    4. Titre de la formation.
    5. Intitulé complet de la formation.
    6. Date d'accord du titulaire pour la mobilisation de ses heures CPF.
    7. SIRET de l'organisme de formation.
    8. Raison sociale de l'organisme de formation.
    9. Durée totale de la formation en heures prévue/durée totale effectuée.
    10. Coût total de la formation en euros prévue/coût total final.
    11. Date de la formation.
    12. Objectif de la formation.
    13. Niveau/titre le plus élevé obtenu par le stagiaire.
    14. Statut du stagiaire (DE, salarié...).
    15. Catégorie socio-professionnelle du stagiaire.
    16. Si stagiaire salarié => SIRET employeur, raison sociale employeur, adresse employeur, URSSAFF, APE/NAF, Effectif employeur, OPCA de l'entreprise, IDCC/CCN, imputation 17. Rémunération possible sur les 0,2 %.
    18. Formation présentielle ou à distance.
    19. Certification partielle.
    20. Formation interne/externe.
    21. Contenu de la formation.
    22. Rythme de la formation.
    23. Contact formation.
    24. Parcours de formation.
    25. Niveau d'entrée obligatoire.
    26. Code niveau entrée.
    27. Conditions spécifiques
    28. Prise en charge des frais possible.
    29. Modalité entrée-sortie.
    30. Lieu de formation.
    31. Adresse inscription.
    32. Coordonnées organisme.
    33. Contact organisme.
    34. Renseignement spécifique.
    35. Code public visé.
    36. Financement.
    Solde droits acquis au titre du compte personnel de formation disponible en heures.
    Solde du droit individuel à la formation en heures.
    Droits acquis en heures au titre du compte personnel de formation mobilisés pour la formation.
    Heures du droit individuel à la formation mobilisées pour la formation.
    Coût de la formation en euros, pour les frais pédagogiques, annexes, et montant de la rémunération prise en charge.
    Pour les financements complémentaires, et par financeur, et par type de financeur, nom de l'organisme financeur, nombre d'heures financées, montant financé en euros, commentaire).


    IV. - Données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences


    1. Etudes et formations suivies.
    2. Diplômes et certifications obtenues.
    3. Qualifications détenues et exercées.
    4. Expérience professionnelle.
    5. Aptitudes et compétences.
    6. Permis de conduire.
    7. Langues étrangères.
    8. Assermentations.


    V. - Annuaire technique des gestionnaires des organismes


    1. Nom et prénom.
    2. Organisme employeur.
    3. Fonction.
    4. Unité d'appartenance.
    5. Téléphone et adresse électronique professionnels.


Fait le 30 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen