Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23397
texte n° 69




Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances

NOR: FCPT1410389A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/FCPT1410389A/jo/texte


Publics concernés : personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, entreprises d'assurances
Objet : modalités d'information des consommateurs sur leur droit de renonciation dans le cadre de contrats d'assurances affinitaires, introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015
Notice : l'arrêté prévoit l'information du consommateur, avant la signature du contrat, par un encadré figurant de façon très apparente dans les documents précontractuels, sur la possibilité de renoncer à son contrat d'assurance affinitaire si un certain nombre de conditions sont réunies. Le modèle de cet encadré figure en annexe du projet d'arrêté.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 112-10 du code des assurances. Le code des assurances modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 112-2 et L. 112-10 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 novembre 2014,
Arrêtent :


Après l'article A. 112 du code des assurances, il est inséré un article A. 112-1 ainsi rédigé :


« Art. A. 112-1. - Le document d'information prévu à l'article L. 112-10, invitant l'assuré à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation, est établi selon le modèle joint en annexe.
« Il figure de façon très apparente dans un encadré repris dans la fiche d'information mentionnée à l'article L. 112-2. »


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    À L'ARTICLE A. 112-1
    Document d'information pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances


    Vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :


    - vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
    - ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;
    - vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
    - le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;
    - vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.


    Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assureur du nouveau contrat, accompagné d'un document justifiant que vous bénéficiez déjà d'une garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat. L'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.
    Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l'ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.


Fait le 29 décembre 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga