Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances


JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23396
texte n° 67




Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances

NOR: FCPT1410390A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/FCPT1410390A/jo/texte


Publics concernés : personnes physiques, entreprises d'assurances, opérateurs chargés de la gestion des sinistres, réparateurs professionnels
Objet : modalités d'information des assurés, au moment du sinistre, sur leur faculté de choisir leur réparateur professionnel
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : l'arrêté vise à rendre applicable les dispositions de l'article 63 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui prévoit que tout contrat d'assurance souscrit au titre de la responsabilité civile automobile mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir ; cette information est également délivrée lors de la déclaration du sinistre. Il organise les modalités selon lesquelles la faculté de libre choix du réparateur automobile est rappelée à l'assuré au moment du sinistre. Il prévoit ainsi que cette faculté est rappelée à l'assuré par tout professionnel dès la survenance du sinistre, notamment à travers le constat européen d'accident. Il garantit en outre la traçabilité de l'information lorsque celle-ci est délivrée oralement, en prévoyant l'envoi d'une confirmation écrite.
Références : le présent arrêté est pour l'application de l'article L. 211-5-1 du code des assurances. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 211-5-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2014,
Arrêtent :


La faculté pour l'assuré, prévue à l'article L. 211-5-1, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective par tout professionnel, y compris l'assureur, dès la survenance du sinistre, notamment au moyen d'une mention visible et lisible dans le constat européen d'accident.
Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.


Le directeur général du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga