Décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Grenoble Alpes »


JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23334
texte n° 35




Décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Grenoble Alpes »

NOR: MENS1425806D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/MENS1425806D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1675/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la communauté d'universités et établissements (COMUE) « Université Grenoble Alpes ».
Objet : approbation des statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Grenoble Alpes ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret approuve les statuts de la COMUE « Université Grenoble Alpes », en application de l'article L. 718-8 du code de l'éducation. L'établissement est composé des membres suivants :
- au titre des établissements d'enseignement supérieur : l'Institut polytechnique de Grenoble, l'université Grenoble-I, l'université Grenoble-II et l'université Grenoble-III ;
- au titre des organismes de recherche : le Centre national de la recherche scientifique et l'Institut national de recherche en informatique et automatique.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 ;
Vu les avis des comités techniques ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'universités et établissements « Université de Grenoble » en date du 17 juin 2014 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'université et établissements « Université de Grenoble » en date du 16 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2014,
Décrète :


L'« Université Grenoble Alpes » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements.


Les statuts de l'« Université Grenoble Alpes », annexés au présent décret, sont approuvés.


Le décret n° 2009-773 du 23 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Grenoble » est abrogé.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    Préambule


    Le présent document a été soumis au cours du printemps 2014 aux comités techniques et conseils d'administration des établissements du site et à la validation des organismes afin qu'ils se prononcent sur les orientations proposées pour la structuration du site de l'académie de Grenoble. Après avoir rappelé les valeurs et les ambitions qui animent les établissements d'enseignement supérieur et de recherche du site et les organismes nationaux de recherche partenaires, il décrit le cadre de gouvernance de la structuration institutionnelle proposée (1), fixe les grandes lignes autour desquelles seront organisés, d'une part, le pilotage scientifique à l'aide de grands pôles de recherche (2) et, d'autre part, la formation et la vie étudiante (3). Les conditions de réalisation de ces changements sont enfin présentées, en particulier du point de la vue de la politique sociale et de la méthode de concertation avec les personnels (4).
    Conformément à la déclaration du 19 octobre 2013, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche du site de l'académie de Grenoble et les organismes nationaux de recherche partenaires ont l'ambition de construire une université de nature fédérale (1), qui doit permettre des avancées sans précédent et concrétiser la détermination des équipes politiques, réaffirmée à de nombreuses reprises depuis, pour les établissements, leur renouvellement du printemps 2012. Afin d'assurer visibilité et rayonnement au site, le projet, porté par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche du site de l'académie de Grenoble et les organismes nationaux partenaires, doit permettre de porter au plus haut niveau les valeurs auxquelles est attachée la communauté universitaire. Parmi celles-ci figurent :
    1° Les valeurs de promotion des savoirs, de démocratie, d'ouverture sur le monde et d'attractivité, d'égalité des chances, de parité et d'égalité entre les sexes ;
    2° L'accès du plus grand nombre à une formation tout au long de la vie de haut niveau, favorisant l'insertion professionnelle et permettant la promotion sociale ;
    3° Le respect de l'environnement, la protection de la biodiversité, la modération dans la consommation de ressources naturelles, la gestion responsable des déchets et, plus généralement, la responsabilité vis-à-vis des générations futures ;
    4° Des conditions de vie et de travail très attractives et au standard des meilleures universités sur chacun de ses campus, la poursuite du développement de la vie étudiante et des pratiques culturelles ;
    5° La promotion d'une recherche scientifique, technologique et en sciences humaines et sociales, visible à l'international, riche de toutes les complémentarités et des multiples liens scientifiques créés avec nos partenaires en Europe et dans le monde ;
    6° La valorisation du transfert et de l'innovation dans tous les champs de la connaissance, au service du développement économique et social du pays, et notamment du site ;
    7° La connexion avec les entreprises et, de manière plus générale, le monde économique, social et culturel, un lien fort et vivant avec la demande sociétale, notamment par une interaction avec les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ;
    8° Le progrès social pour les personnels.
    Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche de l'académie de Grenoble et les organismes nationaux partenaires poursuivent un projet commun, dont les objectifs sont de cinq ordres :
    1° Construire un établissement de rang mondial en recherche et innovation, en forte synergie avec les organismes de recherche ;
    2° Développer une offre ambitieuse de formation pluridisciplinaire, attractive, simplifiée et riche des complémentarités du site, s'appuyant sur une pédagogie moderne et s'adressant à un public national et international, associée à un accueil et un suivi des étudiants favorisant leur réussite ;
    3° Conduire une politique volontariste de développement durable et en proposer une vision de long terme. D'une part, la COMUE et ses établissements membres ou associés doivent être connus et reconnus pour leur efficacité dans la production et la diffusion de connaissances sur ce thème, dans la formation de citoyennes et citoyens compétents professionnellement et capables de développer une réflexion critique sur les questions environnementales et sociales. D'autre part, la COMUE veille à coordonner les stratégies de ses membres sur les questions environnementales et sociales, à organiser la communauté autour d'espaces stimulants et de lieux de vie où il fait bon travailler. Enfin, la COMUE doit être une institution motrice, investie sur son territoire et clairement engagée dans la mise en œuvre de sa responsabilité environnementale ;
    4° Poursuivre le développement des activités culturelles et de vie étudiante sur tous les campus ;
    5° Améliorer la qualité du service et développer en commun des ressources et des compétences.
    Le degré d'intégration envisagé par les établissements n'est pas identique du fait des différentes spécificités et sensibilités. Il existe donc une volonté de mettre en place un projet respectueux de ces différences, ambitieux et évolutif. La simplicité et la fluidité des structures de gouvernance, de même que le respect de la collégialité dans la prise de décision et la définition de la meilleure subsidiarité sont des éléments essentiels du projet.
    Il est proposé une structuration institutionnelle à deux niveaux autour de la fusion des trois universités grenobloises, d'une part, et de la création d'une communauté d'universités et d'établissements (COMUE), d'autre part (cf. partie 1).
    La COMUE est respectueuse de la diversité des établissements. Elle l'est aussi des différents territoires de l'académie de Grenoble. En effet, il s'agit de développer des éléments de visibilité nationale et internationale fondés sur la rare richesse d'un ancrage territorial qui assure les mêmes droits et services à tous.
    La COMUE doit être fortement ancrée dans son territoire. La présence des acteurs, que ce soient les futurs employeurs, les collectivités ou les acteurs de la culture, pour orienter, débattre ou encore participer est affirmée. En particulier, leur présence sera institutionnalisée ou encouragée, notamment dans les conseils des unités de formation, des membres et composantes (établissements et pôles) de la COMUE.
    Dans cet esprit, il revient à la COMUE de prendre pleinement en compte l'ensemble des territoires, en particulier la Drôme et l'Ardèche, concernées par le site de Valence, et la Savoie et la Haute-Savoie pour l'université de Chambéry. A ce titre, la COMUE entend accompagner le développement de ces territoires dans le champ de l'enseignement supérieur et de la recherche. En conséquence, la COMUE s'engage à :
    1° Assurer une répartition équilibrée sur l'ensemble du site des moyens financiers et humains affectés à la COMUE ; à ce titre, une politique progressive de convergence sera menée ;
    2° Coordonner le développement de l'offre de formation et de la recherche en Pays de Savoie et à Valence, en veillant à l'attractivité, la cohérence et l'équilibre sur l'ensemble du site ;
    3° Identifier les projets de la COMUE qui seront portés par des membres ou associés, comme le développement franco-suisse, qui se fera en partenariat avec l'université de Chambéry ;
    4° Veiller à ce que les services mutualisés au niveau de la COMUE soient proposés sur l'ensemble des territoires, à des niveaux en cohérence avec la stratégie de convergence progressive de la COMUE.


    I. - Structuration institutionnelle et gouvernance
    I-1. Fusion des trois universités grenobloises


    Il s'agit de bâtir, à l'horizon de l'année 2016, un nouvel établissement, baptisé « Université de Grenoble » à partir des trois universités Joseph-Fourier, Pierre-Mendès-France et Stendhal, créées à la fin des années 1960 et dont les frontières disciplinaires sont devenues, à bien des égards, obsolètes.
    Cette grande université, susceptible d'avoir un effet d'entraînement structurant majeur, a vocation à couvrir tous les champs disciplinaires. Elle sera organisée selon les règles de droit commun prévues par la loi et qui sont de nature à garantir la démocratie et la collégialité auxquelles la communauté universitaire est attachée. Compte tenu de sa taille, elle privilégiera par ailleurs cinq grands principes dans son organisation et son fonctionnement :
    1° L'équilibre des grands secteurs disciplinaires, notamment entre les sciences exactes, d'une part, et les sciences sociales et humaines, d'autre part ;
    2° La subsidiarité au profit des UFR, écoles, instituts et unités de recherche ;
    3° Le respect de la diversité des modes de fonctionnement, qui peuvent être différents selon le champ disciplinaire considéré ;
    4° Le lien entre la formation et la recherche ;
    5° La cohérence de la stratégie scientifique du site et l'efficience de sa mise en œuvre, qui passent notamment, dans le respect des prérogatives des instances de l'université, par la délégation de certaines compétences au profit de la communauté.
    L'« Université de Grenoble » est un établissement de plein exercice, exerçant l'ensemble des missions confiées aux universités par le code de l'éducation. Elle est donc libre de déterminer, comme toute université - c'est-à-dire seule ou en relation avec ses partenaires et dans le cadre de ses organes délibératifs et exécutifs -, une politique de recherche, de formation, de valorisation, de relations internationales, de vie étudiante et de gestion de l'ensemble de ses personnels. Dans un esprit collaboratif de structuration du site, elle délègue certaines de ses compétences, mutualise et coordonne certaines de ses activités avec les autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche de l'académie de Grenoble et les organismes nationaux qui y sont implantés, au sein de la COMUE.


    I-2. Création d'une communauté d'universités et d'établissements


    Il est proposé de créer dès 2014 un nouvel EPSCP sous la forme de COMUE prenant le nom d'université Grenoble Alpes. Destinée à structurer le site en rassemblant tous les acteurs - qui pourront en être membres ou y être associés par convention -, la COMUE a vocation à organiser la coordination territoriale prévue par la loi (stratégie scientifique, coordination de l'offre de formation, politique numérique, etc.), à porter la prochaine candidature IDEX du site ainsi que la plupart des compétences exercées par l'ex-PRES (aménagement et plan campus, doctorat de site, coordination de la politique internationale, accueil des publics étrangers, centres de santé, coordination de la vie étudiante, entrepreneuriat étudiant, etc.). Un réexamen en 2015 de la pertinence des transferts pourra conduire à des ajustements au profit de la coopération interétablissements ou, au contraire, à un élargissement des prérogatives de la COMUE. Ce réexamen n'a pas vocation à entraîner une diminution du nombre de personnels affectés à ces activités. Celle-ci est constituée de services et inclut des pôles de recherche (cf. infra) qui deviennent des composantes de la COMUE, tout comme le collège doctoral de site.
    Il est proposé que soient membres de la COMUE, à la date de sa création, en juillet 2014 : les trois universités grenobloises s'étant engagées dans une fusion, l'Institut polytechnique de Grenoble, qui conserve son statut de grand établissement, le CNRS et INRIA.
    Il est proposé de conclure des conventions d'association ou de partenariat renforcé avec les autres établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche du site, en réservant notamment un statut d'« associé en partenariat renforcé » à certains acteurs publics que sont l'université de Chambéry, l'IEP Grenoble, l'ENSAG et le CEA. Ce statut leur garantira une participation à la gouvernance de la COMUE (représentation au conseil d'administration par un siège propre, invitation permanente au conseil des membres, aux différentes instances d'orientation stratégique et au bureau chaque fois que l'ordre du jour traite d'une question qui les concerne) ainsi que la possibilité d'émarger aux compétences souhaitées de la COMUE. L'ensemble des modalités de l'association seront précisées par des conventions tenant compte des spécificités de chacun de ces établissements. D'une manière générale, tous les associés participent, s'ils le souhaitent, à l'activité et à la gouvernance des pôles de recherche qui les concernent et auxquels ils contribuent. Le statut d'« associé en partenariat renforcé » ou d'« associé » peut se transformer en un statut de « membre » si l'établissement concerné en fait la demande et que cette dernière est acceptée selon la procédure, prévue par les statuts de la COMUE, d'admission d'un nouveau membre. A cet égard, il est proposé que les statuts entérinent dès 2014 la suppression du droit de veto des établissements membres de la COMUE et que l'adhésion d'un nouveau membre soit gelée pendant deux ans. Au-delà de 2016, les conditions d'entrée et de sortie des membres seront fixées lors d'une révision des statuts de la COMUE approuvée début 2016 par chacun des conseils d'administration des établissements membres de la COMUE.
    S'agissant des organes de gouvernance de la COMUE, le conseil d'administration de la COMUE est construit sur les équilibres suivants.
    Conseil d'administration comportant quarante-sept membres :
    1° Vingt-cinq élus (sept professeurs et assimilés, sept maîtres de conférences et assimilés, six BIATSS et assimilés, cinq usagers) ;
    2° Six représentants des membres (un représentant par membre) ;
    3° Quatre représentants des établissements d'enseignement supérieur associés (dont un pour l'université de Chambéry, un pour l'IEP Grenoble et un pour l'ENSAG) ;
    4° Deux représentants des organismes de recherche associés dont un pour le CEA ;
    5° Cinq représentants des collectivités (dont un pour la région Rhône-Alpes, un pour les Pays de Savoie, un pour Grenoble-Alpes Métropole et un autre pour la Drôme-Ardèche) et les entreprises ;
    6° Un représentant du CROUS ;
    7° Quatre personnalités représentant le monde économique, culturel les TGIR, ou les pôles de compétitivité.
    Le conseil des membres réunit les membres de la COMUE et, dans une formation élargie qui, en particulier, porte le projet IDEX, l'ensemble des associés. En outre, le conseil des membres peut inviter les directeurs de composantes de la COMUE. Conformément à la loi, le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique. Il est consulté par le conseil d'administration préalablement à la définition du projet partagé, à la signature du volet commun du contrat pluriannuel et à l'adoption du budget de la communauté d'universités et établissements.
    Le conseil académique réunit cent sept membres :
    1° Quatorze représentants des établissements et organismes membres et associés renforcés (un pour les établissements d'enseignement supérieur, trois pour le CNRS, deux pour INRIA et le CEA afin de prendre en compte les personnels hors structures de recherche partagées) ;
    2° Sept directeurs de composantes de la COMUE ;
    3° Dix personnalités qualifiées, dont un représentant de la région ;
    4° Soixante-seize élus au suffrage direct représentant les personnels et usagers.
    Afin de ménager un lien et une cohérence entre les conseils académiques des établissements membres ou associés avec convention renforcée et le conseil académique de la COMUE, d'une part, et afin de prévoir, pour chaque établissement disposant d'un conseil académique, une quote-part de représentants par établissement, d'autre part, l'élection des membres du conseil académique de la COMUE est couplée avec celle des conseils académiques, ou conseils équivalents, des établissements membres et associés avec convention d'association renforcée. Les personnels des organismes de recherche sont inscrits sur les listes électorales des établissements d'enseignement supérieur cotutelles ou en partenariat.
    La gouvernance opérationnelle est assurée par un bureau constitué de l'équipe de direction de la COMUE et des représentants des établissements et organismes membres de la COMUE ainsi que de représentants des établissements ou organismes associés chaque fois que les sujets abordés les concernent (associés enseignement supérieur pour les questions de formation, de recherche et de vie universitaire, associés organismes et enseignement supérieur pour les questions de recherche).


    II. - Pôles de recherche


    L'académie de Grenoble constitue un site universitaire pluridisciplinaire dont le potentiel et la qualité sont avérés. Elle rassemble les forces de recherche d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche auxquels s'ajoutent les grands instruments internationaux (ESRF, EMBL, ILL). La COMUE a pour ambition d'être un lieu de stratégie en matière de recherche, de fertilisation interdisciplinaire, de coordination de la mise en œuvre de cette recherche, et ceci pour l'ensemble des acteurs. Elle doit aussi participer à son transfert vers le monde socio-économique et conforter le lien entre formation et recherche de l'ensemble des établissements membres.
    Pour ce faire, la COMUE s'appuie sur des pôles de recherche, composantes sans personnalité morale de la communauté, structurées à partir de considérations disciplinaires et d'approches scientifiques. Un pôle de recherche est un regroupement d'unités et de structures de recherche relevant de disciplines et de cultures proches, avec des objets et/ou des méthodes de recherche similaires. Sans préjuger des noms définitifs, à la date de rédaction de ce document, les six pôles, par grand découpage disciplinaire, sont :
    1° Sciences juridiques, politiques et économiques, sociologie et gestion ;
    2° Arts, lettres, langues, sciences humaines, cognitives et sociales ;
    3° Mathématiques, sciences et technologies de l'information et de la communication ;
    4° Chimie, sciences du vivant, biologie, santé ;
    5° Physique des particules, astrophysique, géosciences, environnement ;
    6° Physique, ingénierie, matériaux.


    II-1. Objectifs des pôles


    Ces six pôles de recherche ont comme mission de soutenir et développer l'excellence dans l'ensemble des disciplines, tant en recherche fondamentale qu'en recherche appliquée, de favoriser la pluridisciplinarité et de soutenir les collaborations des équipes de différents pôles. Les pôles devront également collaborer entre eux pour aborder des projets transversaux de grande ampleur.
    La majorité des structures de recherche de la COMUE sont partagées entre établissements d'enseignement supérieur et un, voire plusieurs organismes nationaux. Le pôle sera le lieu d'élaboration d'une politique de recherche partagée entre tous les acteurs de l'UGA, tenant compte de la politique de chaque membre et associé, notamment pour les organismes qui déclineront leur politique nationale sur le site. Le pôle favorisera le renforcement des liens structurels entre ces établissements et organismes.


    II-2. Missions des pôles


    Les pôles auront pour missions :
    1° La contribution à l'élaboration et à la mise en œuvre de stratégies de recherche ;
    2° La répartition des moyens financiers et humains spécifiques qui leur sont confiés par la COMUE et ses membres et associés, à travers notamment le lancement d'appels à projets incitatifs ;
    3° La formulation aux membres et associés de propositions de répartition des dotations aux laboratoires ;
    4° La formulation aux établissements de prospectives et de propositions de profils de postes d'enseignants-chercheurs, en concertation avec les composantes de formation ;
    5° L'élaboration de prospectives sur les besoins des laboratoires en personnels BIATSS ;
    6° La participation à la constitution des comités de sélection créés par les établissements d'enseignement supérieur membres en lien avec les composantes de formation ;
    7° La discussion avec les organismes membres et associés des fléchages de postes sur le site ;
    8° La proposition de préarbitrages adressés aux établissements concernant la mobilité (CRCT, délégation…) des enseignants-chercheurs et l'accueil des professeurs invités, en association avec les composantes de formation ;
    9° La recherche de moyens propres ;
    10° La participation à la promotion du potentiel de recherche du site et les relations avec les industriels et les acteurs politiques, culturels et économiques.
    Le rattachement de personnels (EC, C et BIATSS et assimilés) aux pôles n'est pas envisagé.
    Il sera accordé une attention particulière à :
    1° L'articulation du travail des pôles avec les prérogatives des conseils académiques et conseils d'administration de la communauté et des établissements membres ou associés ainsi qu'avec les instances des organismes : les pôles contribuent à élaborer la politique de recherche dans un champ donné et à la mettre en œuvre, la COMUE et ses conseils élaborent la stratégie globale, les conseils (conseil d'administration et conseil académique) des membres et des associés sont force de proposition vis-à-vis de la COMUE, et examinent comment l'établissement s'insère dans cette stratégie globale, ils délibèrent sur leur propre stratégie dans ce cadre et décident des modalités de mise en œuvre et de gestion pour ce qui les concerne ;
    2° L'articulation entre la recherche et la formation : les préconisations que formuleront les pôles aux établissements concernant le profilage recherche des postes d'enseignants-chercheurs, ou encore l'accueil des professeurs invités, devront se faire dans le cadre d'un dialogue avec les composantes que sont les écoles, les UFR, les instituts universitaires de technologie, suivant un processus mis en place par l'établissement. Les pôles devront contribuer au croisement entre recherche et formation, notamment pour la mise en œuvre de l'interdisciplinarité.


    II-3. Gouvernance des pôles


    La gouvernance doit répondre aux objectifs suivants :
    1° Permettre aux pôles de jouer pleinement leur rôle dans la stratégie de recherche de la COMUE ;
    2° Se donner les moyens de leur copilotage par les membres et associés de la COMUE ;
    3° Instaurer une instance de débat et décision représentative des personnels ;
    4° Assurer le contact étroit avec les directeurs de laboratoire et les associer à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie de recherche ;
    5° Assurer l'interaction entre les laboratoires et les unités en charge de la formation (unités de formation et de recherche/écoles/instituts universitaires de technologie) en impliquant les directeurs de ces composantes dans la vie des pôles.
    Ces objectifs peuvent être atteints à travers une gouvernance constituée des éléments suivants :
    1° Direction du pôle :
    a) Une directrice/un directeur et directeurs/trices adjoint(e)s, si besoin ;
    b) Mode de désignation du directeur/trice : proposé par les instances du pôle et soumis à la validation du conseil des membres de la COMUE ;
    2° Comité d'orientation stratégique :
    a) Représentants « institutionnels » des membres et associés de la COMUE ;
    b) Direction du pôle ;
    3° Conseil de pôle : constitué des représentants :
    a) Des personnels et communautés ;
    b) Du monde social et économique ;
    c) Présidé par la directrice/le directeur du pôle ;
    4° Comité des directeurs :
    a) La direction du pôle ;
    b) Les directeurs/trices des laboratoires du pôle ;
    c) Les directeurs/trices d'unités de formation et de recherche, école et instituts universitaires de technologie sont associés au pôle pour les questions concernant le lien formation-recherche.
    Ce schéma peut être ajusté selon la taille et les champs disciplinaires du pôle.


    III. - Formation et vie étudiante


    L'attractivité d'un site universitaire est en grande partie liée à la qualité de son offre de formation et à l'environnement qu'il offre aux étudiants. La création d'une nouvelle université pluridisciplinaire par fusion des trois universités du site de Grenoble et la création de l'université Grenoble Alpes peuvent être l'occasion d'une innovation de rupture affichant une ambition forte en matière de formation, vie universitaire et réussite des étudiants. Elles doivent être également l'occasion d'enrichir et de rendre plus visible l'offre de formation de la nouvelle université de Grenoble et de l'ensemble des membres et associés de l'université Grenoble Alpes, comme de renforcer la qualité de l'insertion professionnelle, notamment en tissant des liens plus étroits avec le territoire, le monde socio-économique et culturel. C'est à ces objectifs que veut répondre la stratégie de formation de la communauté d'universités et d'établissements ainsi que celle de chacun des établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui la constituent (membres et associés). Celle-ci s'appuie sur la diversité et la qualité des formations au sein de l'université Grenoble Alpes. Elle vise à en renforcer la cohérence et la visibilité, incite à l'inter, la pluri et la transdisciplinarité, s'appuie sur l'innovation pédagogique, notamment par le développement de nouvelles pédagogies utilisant tous les outils du numérique, développe l'offre pour différents publics, vise à accroître l'offre de formation en alternance, est soucieuse de la richesse de l'environnement recherche pour le développement de formations de grande qualité et s'attache à renforcer l'attractivité nationale et internationale.
    Ainsi, en matière de formation et de vie étudiante, l'ambition de la communauté s'articule autour de trois objectifs :
    1° Mise en place et affichage d'une offre de formation riche, attractive et soutenable, qui permette la construction de parcours diversifiés au sein de chaque champ disciplinaire du site et intègre pleinement la dimension de l'insertion professionnelle ainsi que la cohérence, la complémentarité et la visibilité de l'ensemble de l'offre de formation sur le site ;
    2° Elaboration d'une politique ambitieuse en matière de diversité des publics, qui s'attache à développer la formation tout au long de la vie et l'alternance. Il sera porté une attention particulière aux publics spécifiques et au développement des partenariats internationaux pour accroître les mobilités entrantes et sortantes des étudiants et des personnels ;
    3° Création d'un environnement de qualité en matière de formation, de pédagogie universitaire et de vie étudiante s'appuyant sur des dispositifs innovants pour l'orientation, l'accompagnement, la réussite et l'insertion professionnelle des étudiants : suivi du projet personnel et professionnel, lutte contre l'échec et le décrochage, offre de et accès aux filières d'excellence, préprofessionnalisation, développement concerté de la formation au numérique et par le numérique, aux langues étrangères et au français langue étrangère pour les étudiants étrangers ayant besoin d'une initiation ou d'un renforcement de cette compétence, valorisation des projets multidisciplinaires.
    Les principes fondateurs de la politique qui sera menée d'ici à 2016 sont les suivants :
    Premier principe « Coordination de l'offre de formation » : coordination dans l'élaboration de l'offre de formation initiale et tout au long de la vie en vue de maintenir sa cohérence ; mise en place d'espaces de concertation permettant de valoriser la complémentarité des formations existantes, tout en préservant leurs spécificités
    Deuxième principe « Renforcement de la transdisciplinarité » : émergence de nouveaux diplômes originaux et transdisciplinaires favorisée par le décloisonnement des communautés dans le cadre de la politique de site et, plus généralement, mélange des publics étudiants autour d'initiatives pédagogiques intégrant la pluridisciplinarité. Ces diplômes resteront délivrés par les établissements membres de la COMUE, seuls ou en coaccréditation
    Troisième principe « Affichage commun de l'offre de formation » : affichage commun de l'offre de formation sous la forme d'un catalogue de formations partagé, utilisant un outil unique permettant d'accroître l'attractivité nationale et internationale du site.
    Quatrième principe « Diplomation et coaccréditation » : diplomation par les établissements membres de ou associés à la communauté, à l'exception du doctorat délivré par la communauté elle-même. Coaccréditation entre les établissements membres et associés à la communauté d'une partie des mentions de master.
    Cinquième principe « Gestion de l'étudiant » : organisation de la scolarité et gestion de l'étudiant maintenues au sein de la composante formation d'un établissement, qu'il s'agisse d'une UFR, d'un institut, d'une école.
    Sixième principe « Organisation des activités transverses » : les activités transverses de formation et de vie étudiante (e.g. sport, langues, aide à l'insertion, documentation, handicap, culture, vie étudiante, culture scientifique et technique, centre de santé, accueil et logement, restauration, plates-formes pédagogiques…) seront organisées et leur gestion coordonnée en fonction des nécessités et volontés exprimées par chaque établissement, harmonisant les services offerts aux étudiants du site et promouvant une égalité d'accès à ces activités.
    Septième principe « Favoriser l'innovation pédagogique et la transformation par le numérique » : la communauté est convaincue de la nécessité de repenser notre façon d'enseigner et de former. De nouvelles méthodes d'élaboration des contenus et des modalités d'apprentissage seront mises en œuvre (formation action des enseignants, espaces pédagogiques de projets pluridisciplinaires portés par les étudiants, etc.). Une labellisation des projets innovant en ce sens sera favorisée, permettant de donner une large visibilité à l'ensemble des initiatives de transformation pédagogique du site, incluant la formation tout au long de la vie.
    Huitième principe « Développer le lien formation-recherche et la cohérence de l'offre de formation » : le lien entre la formation et la recherche est essentiel. La communauté réaffirme de ce point de vue son attachement à couvrir les champs de formation avec la double logique d'une offre de formation qui couvre tous les grands champs disciplinaires et d'une formation qui s'appuie, chaque fois que cela est possible, sur l'excellence de la recherche. En ce sens, elle souhaite maintenir et soutenir une offre de formation dans l'ensemble des champs disciplinaires, avec l'ambition d'une forte attractivité obtenue par la qualité conjointe de la recherche et de la formation.
    Sur la base de cette feuille de route, des groupes de travail, pilotés par les équipes politiques, devront être chargés de formuler des propositions d'ici à fin 2015 en termes de mise en route et de perspectives d'évolution.
    Développer la vie étudiante et l'attractivité des campus de la COMUE :
    L'objectif est que l'université Grenoble Alpes soit reconnue pour ses conditions de vie et de travail très attractives et au standard des meilleures universités sur chacun de ses campus. La communauté universitaire grenobloise a depuis longtemps développé de nombreuses activités dans le domaine de la vie étudiante, se montrant le plus souvent pionnière au niveau national. L'objectif de développer les pratiques culturelles des étudiants en liaison étroite avec les équipements culturels et de favoriser la prise en compte de ces pratiques dans les cursus universitaires au même titre que le sport reste pleinement d'actualité.
    Si le site universitaire de Grenoble Alpes bénéficie d'une notoriété reconnue pour la qualité de vie, ce qui contribue à son attractivité, le développement des différentes dimensions de la vie étudiante est un objectif majeur du site. Une approche humaniste de l'université, plaçant les femmes et les hommes au cœur de son développement, est essentielle pour porter un projet ambitieux de vie étudiante. Dans ce cadre, cinq grands objectifs méritent d'être poursuivis :
    1° Faciliter l'intégration de l'étudiant à l'université et dans la cité en accompagnant les étudiants dans leurs démarches d'installation et d'appropriation du campus et de la ville. Il faudra faciliter l'accessibilité des étudiants handicapés et favoriser l'accès au logement pour tous ;
    2° Offrir à l'étudiant un cadre de vie et des services de proximité de qualité. La mise à niveau des services aux étudiants de l'université sera poursuivie. En ce sens, la COMUE travaillera à la promotion par les étudiants eux-mêmes des usages d'un campus moderne et à la mise en œuvre des conditions de vie et d'apprentissage aux standards d'un campus international ;
    3° Contribuer à l'épanouissement personnel de l'étudiant, au travers du développement des pratiques sportives et culturelles, facteurs clés d'intégration au sein de l'université. Eléments constitutifs du « savoir-être » de l'étudiant, les pratiques sportives seront renforcées et encouragées, dans le but notamment d'améliorer la santé et de favoriser la socialisation. Les pratiques culturelles continueront à être développées et soutenues, permettant aux étudiants de trouver leur place d'acteurs, de médiateurs et de spectateurs et de développer leur créativité. La forte dynamique culturelle du site s'appuiera sur les équipements culturels déjà présents sur le site et ceux qui doivent bientôt y être construits et s'inscrira dans le cadre des relations renforcées avec la cité et ses institutions culturelles. Les pratiques partagées avec les étudiants en situation de handicap continueront à être encouragées ;
    4° Conforter l'étudiant dans son rôle de citoyen en encourageant notamment la participation de l'étudiant dans tous les domaines de la vie citoyenne et solidaire. L'accent sera mis sur le développement des initiatives, des capacités d'innovation et de création, incluant la création d'entreprises ;
    5° L'université Grenoble Alpes développera son attractivité en accueillant spécifiquement des talents particuliers, sportifs et artistes de haut niveau, étudiants handicapés, qui bénéficieront d'un accompagnement individualisé.


    IV. - Politique sociale


    Le projet de l'université Grenoble Alpes et de ses membres ne pourra se réaliser qu'avec la participation active des personnels, qui doivent pouvoir disposer de conditions de travail favorables à leur investissement et à leur épanouissement. Certains points de cette politique sociale participent d'un objectif de convergence valable pour les personnels de tous les établissements d'enseignement supérieur de la COMUE, comme de la COMUE elle-même, sous la responsabilité des établissements employeurs, d'autres concernent plus spécifiquement les personnels des universités grenobloises s'engageant dans le processus de fusion, même s'ils peuvent aussi servir d'objectifs de convergence avec les autres établissements.
    Au titre de la convergence souhaitable entre tous les établissements figurent les objectifs suivants :
    1° Maintenir et faire vivre le dialogue social, ce qui doit concourir à un engagement renouvelé de tous les personnels, par les instances réglementaires comme par des réunions de dialogue moins formel du type « conférence sociale » ou tels que les groupes de travail inter-CT ont pu les préfigurer dès 2013. S'agissant de la fusion des universités, il sera régulièrement rendu compte au cours des deux prochaines années devant les instances (comité technique et conseil d'administration) des trois établissements concernés de l'avancement du processus entamé par un vote d'orientation au printemps 2014 et qui se terminera, au cours du premier semestre 2016, par un vote actant, selon le calendrier retenu actuellement, la disparition des universités existantes et la création d'une nouvelle université ;
    2° Lutter contre toute forme de discriminations directes ou indirectes et promouvoir l'équité professionnelle. L'équité de traitement entre les femmes et les hommes est un axe essentiel : l'engagement de tendre vers la parité dans les commissions, les jurys, les représentations dans toutes les instances, les postes d'encadrement et de responsabilité sera réaffirmé et sa mise en œuvre intensifiée. La transparence des procédures de gestion des ressources humaines dans toutes les étapes de la carrière des agents de l'université sera également un axe prioritaire ;
    3° Renforcer une politique d'accueil et d'insertion des personnels en situation de handicap. Il s'agit de permettre la mise en œuvre d'un schéma pluriannuel exemplaire permettant à l'université Grenoble Alpes d'être innovante sur les dispositifs d'accueil et de maintien dans l'emploi des personnels en situation de handicap, quel que soit leur statut ;
    4° Accroître l'accompagnement des parcours professionnels des agents, notamment par l'affichage de toute vacance d'emploi, dans l'objectif de permettre à chacun de poursuivre son parcours professionnel en lien avec ses aspirations mais aussi ses contraintes personnelles. Un accompagnement à la mobilité sera développé lorsque nécessaire, tant lors de la phase de préparation que lors de la réalisation, en veillant à réduire la précarité ;
    5° Développer une politique volontariste de formation des personnels pour permettre l'adaptation à une nouvelle fonction, pour accompagner les mobilités, les évolutions des métiers et des fonctions et les projets d'évolution individuels et collectifs ;
    6° Promouvoir la santé et la qualité de vie au travail : en adaptant l'environnement professionnel aux besoins des personnels, en favorisant les échanges sur l'organisation du travail et les pratiques professionnelles et en s'attachant à la prévention des risques ;
    7° Consolider une offre d'action sociale à destination des personnels tenant compte de la diversité des situations et des réalités du contexte contemporain. Pour cela, les établissements et organismes s'appuient, entre autres, sur le CAESUG, chargé de l'organisation d'activités culturelles, sportives et de loisirs ;
    8° Construire un bilan social renouvelé pour l'université Grenoble Alpes qui reflète à la fois la situation des personnels mais aussi les effets des politiques mises en œuvre. Ce travail, entamé en 2013, montrera ses premiers effets en 2014 avec une présentation harmonisée pour tous les établissements universitaires, puis en 2015 avec une intégration plus forte des données et indicateurs.
    S'agissant plus spécifiquement des personnels des trois universités choisissant de fusionner :
    1° Harmoniser le régime indemnitaire des personnels. En particulier, concernant les personnels BIATSS, les trois universités s'engagent à ce que le régime indemnitaire soit globalement aligné sur le mieux-disant, tant qualitativement que quantitativement. C'est l'occasion d'un examen et d'une mise à plat qui a débuté et devrait permettre plus de lisibilité concernant l'architecture des primes et la transparence de leurs modalités d'attribution ;
    2° Harmoniser les conditions de recours aux personnels contractuels et leurs modalités de gestion sur la base d'accords-cadres, dans le respect des possibilités légales. Poursuivre les politiques d'ouverture de concours pour tout poste vacant non pourvu par mobilité et l'optimisation des possibilités de concours réservés. Un dispositif sécurisant les perspectives de carrière sera élaboré ; une attention particulière sera portée aux dispositifs d'accompagnement des personnels contractuels, en particulier pour leur proposer un accompagnement individualisé. La fusion des trois universités grenobloises n'a pas vocation à entraîner une diminution des emplois dont elles disposent ;
    3° Harmoniser les conditions horaires de travail. Cette harmonisation, déjà en partie effective dans les laboratoires de recherche, sera étendue à l'ensemble des personnels et préparée en concertation avec les personnels dès 2014.
    La construction d'un nouvel établissement engendrera des réorganisations, principalement au sein des services centraux et communs des établissements, qui devront s'intégrer pour offrir un service support efficient et renouvelé aux missions de formation et de recherche. Seule une partie des personnels, et de façon progressive selon les services, seront donc concernés par une réorganisation de leurs activités. Ces changements seront analysés, préparés et anticipés autant que possible pour permettre à chacun de se positionner au plus près de ses aspirations dans la nouvelle organisation des services centraux de l'université fusionnée et la structuration de l'université Grenoble Alpes. Une attention particulière sera portée à l'information de tous et à l'accompagnement de chacun pour partager le sens de la construction de l'université Grenoble Alpes et aider les personnels à se situer dans la nouvelle structure. Il est convenu qu'il n'y aura pas de mobilité géographique liée à la fusion pour les personnels des services centraux des trois universités fusionnant, les sièges des services centraux des trois universités se trouvant tous les trois au centre du campus Est et à proximité immédiate les uns des autres.
    L'ensemble de ces axes devra permettre le partage du sens, la cohérence des organisations et l'engagement renouvelé de chacun, non seulement nécessaires à la construction de l'université de Grenoble et de la COMUE « Université Grenoble Alpes », mais aussi indispensables à son dynamisme et à ses ambitions.


    STATUTS DE L'UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES

    • Titre Ier : STRUCTURE


      Article 1er
      Appellation et statut juridique


      La communauté d'universités et établissements dénommée « Université Grenoble Alpes » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) régie par les articles L. 718-7 et suivants du code de l'éducation.
      Elle est désignée ci-après par le sigle COMUE.
      Son siège est fixé, à la publication des statuts, à Saint-Martin-d'Hères, domaine universitaire, Isère.
      Le conseil d'administration de la COMUE peut décider de transférer son siège en tout autre lieu.


      Article 2
      Composition de la COMUE


      Au moment de l'établissement des présents statuts, la COMUE comprend les membres ayant décidé d'y participer, ci-après désignés « les membres » :
      1° Etablissements d'enseignement supérieur :


      - université Joseph Fourier, Grenoble-I ;
      - université Pierre Mendès France, Grenoble-II ;
      - université Stendhal, Grenoble-III ;
      - Institut polytechnique de Grenoble (Grenoble INP) ;


      2° Organismes de recherche :


      - Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
      - Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA).


      Sous réserve des conditions provisoires énoncées à l'article 37 des présents statuts, de nouveaux membres (établissements publics d'enseignement supérieur ou organismes de recherche) peuvent rejoindre la COMUE après avis favorable du conseil des membres à la majorité des deux tiers des membres et approbation du conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice.
      L'exclusion est prononcée dans les mêmes conditions que les conditions d'admission de nouveaux membres.
      Tout retrait d'un des membres doit être communiqué par écrit au président de la COMUE et doit s'appuyer sur le vote du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe compétent de l'organisme qui le formule. Les modalités du retrait font alors l'objet d'une délibération du conseil d'administration de la COMUE, qui fixe les conditions matérielles et financières de ce retrait, qui prend effet à la fin de l'année civile qui suit la demande.


      Article 3
      Formes d'association à la COMUE


      Conformément à l'article L. 718-16 du code de l'éducation, un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche peut être associé à la COMUE, par convention, sur sa demande et sur proposition de la COMUE, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. La convention prévoit les compétences mises en commun.
      L'association peut prendre une forme dite « simple » ou « renforcée », selon le degré d'intégration souhaité par l'établissement à la COMUE. L'ensemble des établissements ou organismes associés se voit garantir leur représentation dans des instances de pilotage stratégique de la COMUE listées à l'article 9 des présents statuts et dont le mode de fonctionnement est précisé dans les chapitres Ier à IV du titre IV des présents statuts.


      Article 4
      Droits et engagements des associés


      Tout associé adhère aux valeurs partagées de la COMUE telles qu'exprimées dans le préambule des présents statuts. Il s'engage, conformément à la loi, et sur la base d'un projet partagé, à coordonner sa stratégie de recherche, de transfert et de valorisation et son offre de formation avec celles de la COMUE.
      Les conventions d'association de chacun des établissements et organismes associés fixent les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent bénéficier d'accords signés par la COMUE, d'infrastructures (numérique, sportive, etc.) dont elle assure la gestion et d'actions qu'elle met en œuvre. Ils sont systématiquement informés et associés à l'élaboration des dispositifs contractuels, internationaux, nationaux et territoriaux, de financement de la recherche et de l'enseignement supérieur.
      Les établissements et organismes avec convention d'association relevant du seul ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche sont, au même titre que les membres, parties prenantes au processus de préparation et de décision relatif au volet commun du contrat pluriannuel au sens de l'article L. 718-5 du code de l'éducation. Les conventions d'association définissent les modalités d'approbation, par les établissements associés, du volet commun de ce contrat pluriannuel.
      Les établissements avec convention d'association renforcée relevant principalement d'autres ministères de tutelle peuvent être parties prenantes au processus de préparation et de décision relatif au volet commun du contrat pluriannuel au sens de l'article L. 718-5 du code de l'éducation si leurs autorités de tutelle sont parties au contrat.
      Les modalités de respect, d'exercice et de garantie de ces droits et engagements sont précisées par le règlement intérieur.

    • Titre II : MISSIONS ET COMPÉTENCES


      Article 5
      Missions de la COMUE


      Dans le cadre de l'article L. 718-2 du code de l'éducation, l'université Grenoble Alpes organise une coordination territoriale sous la forme d'un regroupement « Grenoble Alpes », conformément à l'article L. 718-3 du code de l'éducation, constitué des membres de l'université Grenoble Alpes ainsi que des établissements et organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche qui auront conclu avec l'université Grenoble Alpes une convention d'association, conformément à l'article L. 718-16 du code de l'éducation.
      La COMUE assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue par la loi, et de ses associés suivant leur convention, sur le territoire de l'académie de Grenoble et sur la base du texte placé en préambule des statuts.
      La COMUE est chargée de conduire le projet partagé voté par son conseil d'administration et de gérer la mise en commun des moyens que les membres et associés y consacrent.
      Au titre des articles L. 718‐2 et L. 718-4 du code de l'éducation, la COMUE a pour missions :
      1° La coordination portant sur l'offre de formation, la stratégie de recherche, de transfert et valorisation, les questions et ressources numériques dans le cadre du projet partagé ;
      2° En liaison avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires et en associant l'ensemble des établissements partenaires, l'élaboration du projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale. Ce projet présente une vision consolidée des besoins des établissements d'enseignement supérieur implantés sur le territoire en matière de logement étudiant, transport, politique sociale et de santé et d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives ;
      3° Le respect de l'environnement, la protection de la biodiversité, la modération dans la consommation de ressources naturelles, la gestion responsable des déchets et, plus généralement, la responsabilité vis-à-vis des générations futures.


      Article 6
      Compétences de la COMUE


      Au titre de ses compétences propres et de coordination, la COMUE assure :
      1° La délivrance du doctorat de site et de l'habilitation à diriger des recherches ; l'organisation des études doctorales et des services administratifs du collège doctoral de site ;
      2° L'élaboration et la mise en œuvre, avec les membres et associés dont la convention le prévoit, de la stratégie scientifique partagée dans le cadre du projet partagé, notamment pour :
      a) Les modalités d'application de la signature unique des publications pour tous les membres et pour les associés dont la convention le prévoit ;
      b) L'élaboration de stratégies de recherche qui seront mises en œuvre par la COMUE et ses membres ainsi que par les associés dont la convention le prévoit ;
      c) La proposition de répartition de moyens financiers et humains consacrés à la recherche par la COMUE et ses membres ainsi que les associés dont la convention le prévoit ;
      d) Les relations collectives avec les industriels et les acteurs politiques, culturels, économiques et sociaux ;
      3° La coordination des politiques partagées de formation et vie étudiante du site, notamment en matière :
      a) De création et gestion de services relatifs à la vie étudiante ;
      b) De développement de l'entrepreneuriat étudiant ;
      c) D'accueil et d'accompagnement des étudiants en situation de handicap.
      4° Le pilotage du centre de santé universitaire ;
      5° La coordination des politiques en matière de handicap ;
      6° Le portage et le pilotage de l'opération campus, dénommée « Grenoble université de l'innovation » ;
      7° La stratégie du patrimoine de la COMUE, coordonnée avec celle de ses membres, et la gestion des domaines universitaires et du patrimoine mis en commun ;
      8° La définition d'une politique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et la coordination des politiques des membres dans ce domaine ;
      9° L'élaboration d'un schéma directeur du numérique ;
      10° L'élaboration d'une politique de développement des partenariats internationaux au travers d'actions communes et cohérentes qui permettront l'accroissement de sa visibilité. Le renforcement d'une politique commune d'accueil et d'échange à l'international pour tous les publics (chercheurs, personnels, étudiants) ;
      11° La gestion de projets communs présents et à venir, confiés à la COMUE par ses membres et associés dont la convention le prévoit.
      Le règlement intérieur précise le contenu de ces compétences et leurs modalités d'exercice.

    • Titre III : ORGANISATION INTERNE


      Article 7
      Composantes


      Au moment de l'établissement des présents statuts, la COMUE comporte les composantes suivantes :
      1° Six pôles de recherche exerçant des compétences stratégiques et opérationnelles dans le domaine de la recherche, telles que prévu à l'article 6 ;
      2° Le collège doctoral de site.
      La gouvernance des composantes est précisée dans le règlement intérieur.
      Conformément à l'article L. 713-1 du code de l'éducation, les créations, modifications ou suppressions de composantes de la COMUE sont effectuées par délibération du conseil d'administration après avis du conseil académique et approbation du conseil des membres à la majorité des deux tiers.


      Article 8
      Services


      Pour l'exercice de ses compétences, la COMUE comporte également des services chargés de la mise en œuvre opérationnelle. Les modalités de désignation des directeurs ainsi que leurs instances de pilotage sont prévues au règlement intérieur.

    • Titre IV : LES INSTANCES STRATÉGIQUES ET LA GOUVERNANCE
      • Chapitre Ier : Eléments communs


        Article 9
        Les trois instances stratégiques


        La COMUE est administrée par un conseil d'administration qui détermine la politique de l'établissement, dont les questions et ressources numériques, approuve son budget et en contrôle l'exécution. Le conseil d'administration est assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres.


        Article 10
        Règles communes applicables au conseil d'administration et au conseil académique


        Hormis l'élection du président, les membres élus des conseils le sont au scrutin secret de liste par collèges distincts et :
        1° Pour le conseil d'administration, au suffrage direct ;
        2° Pour le conseil académique, au suffrage direct couplé avec les élections du conseil académique des établissements membres.
        Le président de la COMUE est responsable de l'organisation des opérations électorales. Il est assisté à cet effet d'une commission électorale dont la composition et les compétences sont définies dans le règlement intérieur. Tout recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du président dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats. Le président statue sur ce recours dans les huit jours de son dépôt. A défaut, le recours est réputé rejeté. Afin que le président puisse arrêter la liste des électeurs pour les élections au conseil d'administration, les membres communiquent la liste de leurs personnels qui, dans le cadre de leur implication dans la COMUE, sont électeurs et éligibles. Cette désignation se fait notamment en regard de la liste de leurs structures de recherche et de formation concernées, des structures administratives et de soutien et, pour les organismes nationaux, de leur implantation dans l'académie de Grenoble. Les organismes de recherche autres que les établissements publics à caractère scientifique et technologique précisent la répartition de leurs personnels entre les différents collèges concernés. Pour les personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique, cette répartition se fait sur les bases définies à l'article D. 719-4 du code de l'éducation.
        A l'exception du président de la COMUE, nul ne peut siéger dans plus de l'un de ces deux conseils.
        Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour les représentants des usagers dont le mandat est de deux ans. Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe
        Pour chaque représentant des usagers, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire ; il ne siège qu'en l'absence de ce dernier. Il devient le titulaire en cas de démission de ce dernier.
        En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon les modalités prévues pour sa catégorie.
        Le mandat des administrateurs court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président.
        Toutefois, la démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des usagers correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent la dissolution du conseil d'administration et du conseil académique et la fin du mandat du président.

      • Chapitre II : Le conseil d'administration


        Article 11
        Composition du conseil d'administration


        Le conseil d'administration comprend quarante-sept membres, répartis selon la composition suivante :
        1° Six représentants des membres de la COMUE, à raison d'un représentant pour chaque membre, désignés par les établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche selon leurs propres règles ;
        2° Onze personnalités qualifiées, dont une choisie au sein du CROUS, quatre choisies dans des établissements d'enseignement supérieur (dont une pour l'université de Chambéry, une pour l'IEP Grenoble et une pour l'ENSAG), deux choisies dans des organismes de recherche (dont une pour le CEA) ainsi que quatre personnalités choisies parmi les très grandes infrastructures de recherche du territoire, les pôles de compétitivité du territoire ou pour leurs compétences dans le secteur de la culture et de la santé.
        Celles-ci sont désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;
        3° Cinq représentants des entreprises, collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale désignés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Parmi ceux-ci, un représentant de la région Rhône-Alpes et un représentant de chacun des ensembles territoriaux (Grenoble-Alpes Métropole, Assemblée des Pays de Savoie, Drôme-Ardèche) ;
        4° Quatorze représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ou assimilés exerçant leurs fonctions dans la COMUE, ou dans les établissements ou organismes membres, ou à la fois dans la COMUE et l'un des établissements ou organismes membres, dont :


        - sept représentants des professeurs et personnels assimilés ;
        - sept représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés ;


        5° Six représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la COMUE ou dans les établissements ou organismes membres, ou à la fois dans la COMUE et l'un des établissements ou organismes membres ;
        6° Cinq représentants des usagers, dont deux inscrits à la COMUE et trois dans l'ensemble des établissements membres.
        Le nombre de membres est augmenté d'une unité si le président est choisi hors du conseil d'administration.


        Article 12
        Modalités d'élection


        Chaque liste de candidats des catégories 4° et 6° de l'article 11 assure une représentation équilibrée des quatre grands secteurs de formation enseignés dans la COMUE, ou dans les établissements membres (disciplines juridiques, économiques et de gestion, lettres et sciences humaines et sociales, sciences et technologies, disciplines de santé).
        Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
        Le vote est organisé sur l'ensemble des sites et peut avoir lieu par voie électronique.


        Article 13
        Attributions du conseil d'administration


        Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la COMUE, il délibère notamment sur :
        1° La politique de la COMUE et le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement ;
        2° Les questions et les ressources collectives relatives au numérique attribuées à la COMUE ;
        3° Les modalités d'adhésion de nouveaux membres et de retrait d'un membre ;
        4° La proposition d'association d'établissements et organismes et la détermination des conditions de cette association ;
        5° Les créations, modifications ou suppressions de composantes de la COMUE ;
        6° Le budget de la COMUE et les budgets rectificatifs, le compte financier et l'affectation des résultats ;
        7° Les statuts et le règlement intérieur de la COMUE ;
        8° Les conditions générales d'emploi des personnels de la COMUE, et notamment des agents contractuels de la COMUE ;
        9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles de la COMUE ;
        10° Les baux et locations d'immeubles de la COMUE ;
        11° L'aliénation des biens mobiliers de la COMUE ;
        12° Les emprunts de la COMUE ;
        13° L'acceptation des dons et legs en faveur de la COMUE ;
        14° La participation de la COMUE à des organismes dotés de la personnalité morale ;
        15° Les contrats, conventions et conventions de coopération de la COMUE ;
        16° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés par la COMUE avec des organismes étrangers ;
        17° L'exclusion d'un membre et ses modalités ;
        18° La désignation de l'établissement public d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites, commis par des enseignants-chercheurs ou des enseignants relevant d'un établissement d'enseignement supérieur dans les locaux et enceintes propres de la COMUE ou par des usagers de la COMUE.
        Dans les limites qu'il détermine, parmi les attributions énumérées ci-dessus, le conseil d'administration peut déléguer au président certaines de ses attributions, notamment celles prévues aux 2°, 9°, 10°, 11°, 13°, 14°, 15° et 16°.
        En outre, le président peut recevoir délégation concernant les budgets rectificatifs pour prendre les décisions :
        1° Qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de fonctionnement, de personnel et d'investissement ;
        2° Qui ont pour objet de permettre l'exécution de conventions, dans le respect de l'équilibre global.
        Il rend compte, dans les meilleurs délais des décisions prises dans le cadre de ces délégations.


        Article 14
        Réunions et prises de décisions du conseil d'administration


        Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il peut valablement délibérer si la moitié au moins de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
        Sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires spécifiques, notamment en matière budgétaire, les règles de quorum s'apprécient en début de séance et les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Toutefois, sont prises à la majorité absolue de ses membres en exercice :
        1° La modification des statuts, incluant notamment l'adhésion, le retrait et l'exclusion d'un membre ;
        2° L'adoption ou la modification du règlement intérieur.
        Les membres du conseil d'administration peuvent donner une procuration à un autre membre du conseil. Chaque membre du conseil ne peut être porteur que d'une procuration au plus.
        Une séance exceptionnelle du conseil d'administration peut être convoquée à la demande d'un tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
        Le recteur de l'académie, chancelier des universités, assiste de droit ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration de la COMUE.

      • Chapitre III : Le conseil des membres et les conseils des membres élargis


        Article 15
        Composition du conseil des membres


        Le conseil des membres réunit un représentant par membre de la COMUE.
        Les établissements et organismes sont représentés au conseil des membres par les chefs d'établissements ou présidents d'organismes ou leur représentant.
        Le conseil des membres est présidé par le président de la COMUE ou son représentant.
        Les directeurs de composantes peuvent être invités au conseil des membres.


        Article 16
        Composition des conseils des membres élargis


        « Le conseil des membres élargi aux associés renforcés » réunit un représentant par membre de la COMUE et un représentant par établissement ou organisme lié par une convention d'association renforcée.
        Les établissements et organismes sont représentés au conseil des membres élargi aux associés renforcés par leurs chefs d'établissements ou présidents d'organismes ou leur représentant.
        « Le conseil des membres élargi à tous les associés » réunit un représentant par membre de la COMUE et un représentant par établissement ou organisme lié par une convention d'association.
        Les établissements et organismes sont représentés au conseil des membres élargi à tous les associés par leurs chefs d'établissements ou présidents d'organismes ou leur représentant.


        Article 17
        Compétences du conseil des membres et compétences des conseils des membres élargis


        Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique. Il se prononce notamment sur :
        1° Le projet partagé et son évolution ;
        2° La signature du volet commun du contrat pluriannuel de site ;
        3° L'évolution des statuts et du règlement intérieur ;
        4° L'adhésion de nouveaux membres et associés ;
        5° La création, modification, suppression de composantes ;
        6° Le budget de la COMUE.
        Le conseil des membres élargi aux associés renforcés assiste le conseil des membres dans l'ensemble de ses travaux.
        Le conseil des membres élargi à l'ensemble des associés donne un avis sur les projets structurants à l'échelle du site.


        Article 18
        Réunions et prises de décisions du conseil des membres


        Le conseil des membres se réunit au moins avant chaque réunion du conseil d'administration. Le président en fixe l'ordre du jour.
        Un avis conforme pris à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du conseil est requis pour :
        1° L'approbation du volet commun du contrat pluriannuel conclu avec l'Etat ;
        2° L'approbation de toute modification statutaire :
        a) Incluant l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche ; le retrait ou l'exclusion d'un membre, et leurs conséquences ;
        b) La création, modification, suppression de composantes ;
        3° L'adoption et la modification du règlement intérieur.
        Les autres avis, y compris celui relatif au projet de budget, sont rendus à la majorité simple.

      • Chapitre IV : Le conseil académique


        Article 19
        Modalités de désignation des membres du conseil académique


        Afin de ménager un lien et une cohérence entre les conseils académiques des établissements membres ou associés avec convention renforcée et le conseil académique de la COMUE d'une part et de prévoir pour chaque établissement disposant d'un conseil académique, une quote-part de représentants par établissement conforme à la répartition prévue au 5° de l'article 20 « Composition du conseil académique », pour les soixante-seize élus d'autre part, l'élection des membres du conseil académique de la COMUE est couplée avec celle des conseils académiques ou conseils équivalents, des établissements membres et associés avec convention d'association renforcée.
        Chaque bulletin comporte une liste pour le conseil académique de l'établissement et une liste pour le conseil académique de la COMUE. Les candidats peuvent apparaître simultanément sur chaque liste ou sur une seule.
        Les établissements ne disposant pas de conseil académique désignent leurs représentants au conseil académique de la COMUE par la voie de l'élection, selon des modalités qui leur sont propres.
        Les personnels des organismes de recherche affectés dans les unités de recherche partagées avec les établissements d'enseignement supérieur membres et associés avec convention renforcée de la COMUE font partie du collège électoral de ces établissements, conformément à l'article D. 719-12 du code de l'éducation.
        Le conseil académique comprend cent sept membres, dont trente et un nommés et soixante-seize élus.
        La répartition des membres du conseil académique est la suivante :
        1° Neuf membres nommés par les établissements ou organismes membres. Chaque établissement d'enseignement supérieur nomme un représentant, le CNRS nomme trois représentants et INRIA deux représentants ;
        2° Cinq membres nommés par l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur et organismes nationaux de recherche suivants :
        a) Un représentant chacun pour l'université de Chambéry, l'IEP Grenoble et l'ENSAG ;
        b) Deux représentants pour le CEA ;
        3° Sept directeurs des composantes de la COMUE, un pour chacun des six pôles de recherche et un pour le collège doctoral, ou leurs représentants ;
        4° Dix personnalités extérieures désignées par les membres élus et nommés du conseil académique, dont l'une est représentante de la région Rhône-Alpes ;
        5° Soixante-seize élus représentant les catégories mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 718-11, du code l'éducation, soit :
        a) Dix-sept pour l'université Joseph Fourier, Grenoble-I, dont douze, deux et trois représentants respectivement des catégories 4°, 5° et 6° ;
        b) Quinze pour l'université Pierre Mendès France, Grenoble-II, dont dix, deux et trois représentants respectivement des catégories 4°, 5° et 6° ;
        c) Dix pour l'université Stendhal, Grenoble-III, dont six, deux et deux représentants respectivement des catégories 4°, 5° et 6° ;
        d) Dix pour l'institut polytechnique de Grenoble (Grenoble INP), dont six, deux et deux représentants respectivement des catégories 4°, 5° et 6° ;
        e) Quatre pour l'université de Grenoble Alpes, dont un et trois représentants respectivement les catégories 5° et 6° ;
        f) Vingt pour les établissements d'enseignement supérieur avec convention d'association renforcée, dont douze, quatre et quatre représentants respectivement des catégories 4°, 5° et 6°.


        Article 20
        Compétences du conseil académique


        Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la COMUE, un rôle consultatif notamment sur :
        1° Les orientations en matière de politiques de recherche, valorisation et transfert, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique ;
        2° Le contrat pluriannuel d'établissement et le contrat de site prévu aux articles L. 718-2 et L. 718-3.
        Le conseil académique coordonne l'élaboration et la présentation de l'offre de formation du site. Il formule notamment des propositions à partir de celles des conseils académiques des établissements membres de la COMUE sur :
        1° Les activités pédagogiques transverses (sport, langues pour spécialistes d‘autres disciplines) ;
        2° Les missions d'appui à la pédagogie (documentation, gestion du handicap…) ;
        3° Les missions liées à la vie universitaire (vie étudiante, culture, culture scientifique et technique…).


        Article 21
        Fonctionnement du conseil académique


        Le président du conseil académique est élu par les membres de ce conseil sur proposition du conseil des membres. Les mandats de président du conseil académique et de président de la COMUE sont compatibles.
        Le mandat du président expire lorsque plus des deux-tiers des personnels élus au conseil ont été renouvelés depuis son élection.
        Le conseil académique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président sur un ordre du jour déterminé par lui, ou à la demande d'un tiers de ses membres. Les convocations et l'ordre du jour sont obligatoirement adressés aux membres du conseil une semaine au moins avant la date de la réunion.
        Le conseil académique ne peut se réunir que si le quorum est constaté en début de séance, plus de la moitié de ses membres en exercice étant présents ou représentés. Dans le cas contraire, le conseil est convoqué une seconde fois, au plus tôt une semaine après, sur le même ordre du jour mais sans condition de quorum.
        En dehors des membres de la catégorie 6° de l'article L. 718-11 du code de l'éducation, pour lesquels un suppléant est prévu, un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil en lui donnant une procuration écrite. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration. En cas de partage égal des voix, le président du conseil académique a voix prépondérante.

      • Chapitre V : Autres comités


        Article 22
        Création de conseils, commissions, comités


        Un comité d'orientation stratégique externe est créé, en particulier pour accompagner les grands choix stratégiques du site.
        Outre les commissions, comités et conseils dont la création est prévue par les lois et décrets en vigueur ou les présents statuts, le président ou les conseils statutaires peuvent créer tout comité ou toute commission permanent(e) ou temporaire pertinent(e). Les attributions et la composition de ces commissions sont déterminées par le président ou les conseils ayant décidé de leur création. Les commissions permanentes sont décrites au règlement intérieur.

      • Chapitre VI : Le président et le bureau


        Article 23
        Désignation du président et des vice-présidents


        Le président est élu par le conseil d'administration au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Pour être élu au premier tour, un candidat doit recueillir la majorité absolue (plus de cinquante pour cent des suffrages exprimés). Au second tour, se maintiennent les deux candidats qui ont obtenu le plus de suffrages. Est élu président, celui qui obtient le plus de suffrages.
        La durée du mandat du président de la COMUE est fixée à quatre ans.
        Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
        Le président s'appuie sur une équipe de direction composée d'un directeur exécutif et de vice-présidents dont le nombre et le contour des missions sont entérinés par le conseil des membres élargi aux associés renforcés. L'équipe reflète autant que possible la diversité scientifique disciplinaire des membres.
        Les vice-présidents sont élus par le conseil d'administration sur proposition du président de la COMUE. L'un d'entre eux est en charge des questions et ressources numériques.
        Le mandat des vice-présidents s'achève, au plus tard, avec celui du président de la COMUE. Le président de la COMUE peut mettre fin au mandat d'un vice-président. Le mandat de président ou vice-président de la COMUE est incompatible avec celui de président, ou équivalent, ou vice-président, ou équivalent, d'un membre ou associé.


        Article 24
        Compétences du président


        Le président assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
        A ce titre :
        1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration qu'il préside et en assure l'exécution ;
        2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
        3° Il prépare le budget et il l'exécute ;
        4° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion ;
        5° Il soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration après avis du conseil des membres et veille à sa mise en œuvre ;
        6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions intérieures de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
        7° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
        8° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement ;
        9° Il signe les marchés, conventions et transactions autorisés par le conseil d'administration ;
        10° Il est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à l'établissement dont il a la charge. En cas d'absence ou d'empêchement il désigne son remplaçant auquel il délègue ses compétences en la matière.


        Article 25
        Le bureau de la COMUE


        La gouvernance opérationnelle est assurée par le bureau de la COMUE qui assiste le président. Le bureau est constitué de l'équipe de direction de la COMUE et de représentants de chaque membre de la COMUE ainsi que de représentants des associés avec convention renforcée.


        Article 26
        Directeur exécutif


        Le président nomme le directeur exécutif. Ce dernier assiste le président dans la direction de l'établissement et la réalisation des missions prévues aux présents statuts.


        Article 27
        Délégations de signature


        Le président de la COMUE peut déléguer sa signature ou son pouvoir dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration. En particulier, le directeur exécutif peut recevoir délégation de signature du président.

    • Titre V : RESSOURCES


      Article 28
      Les personnels


      Conformément à l'article L. 718-14 du code de l'éducation, chaque établissement et organisme membre désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de la COMUE.
      Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l'exercice de leur activité au sein de la COMUE, sous l'autorité fonctionnelle du président de cette COMUE.


      Article 29
      Gestion budgétaire et comptable


      La COMUE est soumise aux dispositions de l'article L. 719-5 du code de l'éducation et à celles de ses textes d'application ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.


      Article 30
      Budget


      La COMUE dispose, pour l'accomplissement de ses missions, des équipements, personnels et crédits qui lui sont attribués par l'Etat.
      Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
      1° Les contributions de toute nature des membres et associés ;
      2° Les subventions ;
      3° Les droits d'inscription au diplôme de doctorat et à l'habilitation à diriger des recherches pour lesquels l'université Grenoble Alpes est accréditée ;
      6° Les ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche ;
      7° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche ;
      8° Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;
      9° Les rémunérations pour services rendus ;
      10° Les dons et legs ;
      11° Le produit des aliénations ;
      12° Le produit des participations.
      Ces ressources ne sont pas limitatives et peuvent comprendre toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
      Le budget est exécutoire après approbation du conseil d'administration, et sous réserve des conditions d'entrée en vigueur des budgets des établissements publics de l'Etat qui lui sont applicables.


      Article 31
      Agent comptable


      Un agent comptable, chef du service de la comptabilité de l'établissement, est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge des universités et du ministre en charge du budget sur proposition du président et conformément à la réglementation en vigueur. L'agent comptable participe, avec voix consultative, au conseil d'administration et au conseil académique ; il peut exercer, sur décision du président, les fonctions de chef du service financier de l'établissement.


      Article 32
      Régies comptables


      Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de la COMUE dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.

    • Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


      Article 33
      Révision des statuts


      Conformément à l'article L. 718-8 du code de l'éducation, les présents statuts peuvent être modifiés par délibération rendue à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration de la COMUE acquise après avis favorable du conseil des membres, rendu à la majorité des deux tiers des membres en exercice.


      Article 34
      Règlement intérieur. - Approbation. - Modifications


      Le règlement intérieur de la COMUE est adopté par délibération rendue à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration acquise après avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers des membres en exercice.
      Il peut être modifié selon les mêmes modalités.


      Article 35
      Mesures transitoires


      Conformément à l'article 117 de la loi du 22 juillet 2013, la période transitoire s'étend de la date de la publication du décret portant statuts de la COMUE jusqu'à la désignation du nouveau conseil d'administration, du président de la COMUE et du conseil académique.
      Le président de la COMUE en exercice à la publication du décret portant statuts de la COMUE UGA reste en fonctions jusqu'à l'élection du nouveau président dans les conditions prévues par les présents statuts. Les membres en exercice du conseil d'administration de la COMUE, à la date de publication du décret approuvant les présents statuts, continuent à siéger jusqu'à la désignation des membres du nouveau conseil d'administration.
      Le nouveau conseil d'administration, le président et le conseil académique sont désignés, conformément aux dispositions de la loi, dans un délai d'un an à compter de l'approbation des présents statuts de la COMUE.
      Les articles du chapitre II du titre IV relatifs au conseil des membres sont applicables dès la période transitoire.
      Dans l'attente des élections des conseils académiques des établissements, le conseil académique de la COMUE est constitué au scrutin indirect de la façon suivante :
      1° Par les nominations des membres des catégories 1° à 4° de l'article 20 des présents statuts selon les modalités prévues à l'article 20 ;
      2° Par la désignation des représentants de la catégorie 5° de l'article 20 des présents statuts, dont la désignation est établie par et parmi les membres du conseil académique des établissements membres, au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage :


      - par les conseils académiques des établissements membres, et associés avec convention renforcée ;
      - en l'absence de conseil académique, selon des modalités qui sont propres aux établissements membres et associés avec convention renforcée.


      Article 36
      Mesures provisoires


      L'adhésion de nouveaux membres ne pourra pas intervenir avant la réalisation de l'une des deux conditions suivantes :
      1° La prochaine révision des statuts conséquence de la fusion des universités mentionnée dans le préambule ;
      2° Un délai de deux ans après publication du décret d'approbation des présents statuts.


Fait le 29 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Geneviève Fioraso


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert