Décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université


JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23318
texte n° 33




Décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université

NOR: MENS1424507D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/MENS1424507D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1673/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche membres de la communauté d'universités et établissements (COMUE) Normandie Université.
Objet : approbation des statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Normandie Université.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret approuve les statuts de la COMUE Normandie Université, en application de l'article L. 718-8 du code de l'éducation. Normandie Université comprend les membres suivants : l'université de Caen Basse-Normandie, l'université du Havre, l'université de Rouen, l'Institut national des sciences appliquées de Rouen (INSA ROUEN), l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen (ENSICAEN) et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie (ENSA Normandie).
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 ;
Vu les avis des comités techniques des établissements membres ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements Normandie Université en date du 2 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2014,
Décrète :


Normandie Université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements.


Les statuts de Normandie Université, annexés au présent décret, sont approuvés.


Le décret n° 2011-1306 du 14 octobre 2011 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Normandie Université » est abrogé.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    Préambule


    Sur le territoire interacadémique normand, Normandie Université organise la coordination territoriale des établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche en ma-tière d'offre de formation et de stratégie de recherche et de transfert telle que prévue à l'article L. 718-2, sous la forme du regroupement territorial normand comprenant les établissements membres de Normandie Université et les établissements associés.
    La communauté d'universités et établissements Normandie Université, objet des présents statuts, regroupe des établissements d'enseignement supérieur et de recherche liés par la volonté commune de proposer une offre de formation et de recherche au meilleur niveau, de veiller au développement de l'innovation sous toutes ses formes.
    La coopération des établissements normands a été engagée avec le pôle universitaire normand, inauguré en avril 1998 sous forme associative, qui gérait des projets interrégionaux entre les 3 universités (Caen, Le Havre, Rouen) et les deux écoles d'ingénieurs (ENSICAEN, INSA Rouen). Le 14 octobre 2011, par le décret n° 2011-1306, le Pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) Normandie Université a été créé sous statut d'établissement public de coopération scientifique (EPCS). Conformément à l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, l'établissement public de coopération scientifique Normandie Université est devenu communauté d'universités et établissements (COMUE) à la date de publication de la loi. Dans un délai d'un an à compter de la même date, les nouveaux statuts de l'établissement devront être en conformité avec les articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la loi.
    Le conseil d'administration du PRES Normandie Université, réuni le 4 juillet 2013, s'est prononcé pour l'évolution vers une communauté d'universités et établissements, sur un périmètre interrégional normand.
    La consolidation, à l'échelle normande, d'un espace de coopération et de solidarité vise à :
    1° Favoriser une plus grande attractivité nationale et internationale en affirmant une identité commune ;
    2° Mener une politique scientifique de qualité et de grande ampleur au niveau territorial par une stratégie partagée affichant des priorités et des thématiques communes spécifiantes, par un lien renforcé avec les grands organismes, une plus grande efficacité dans la recherche de financements par un pilotage au niveau de la COMUE, la délivrance d'un doctorat commun, des plates-formes et structures fédératives communes ;
    3° Construire une offre de formation cohérente et complémentaire se traduisant par une carte des formations, en réaffirmant le lien entre formation et recherche pour l'ensemble des cursus, en favorisant l'insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie, la diffusion des connaissances et de la culture ;
    4° Confirmer un dispositif commun de valorisation ;
    5°Adopter une démarche collective de mutualisation et d'optimisation des services (numérique, documentation, communication…).
    Le regroupement Normandie Université réunit un ensemble d'établissements autonomes d'enseignement supérieur et de recherche et d'organismes de recherche qui conservent leur identité et leurs moyens et conviennent de coordonner leurs actions et de mutualiser certains moyens dans le cadre d'un projet partagé défini et mis en œuvre conjointement. Dans le cadre défini par la loi du 22 juillet 2013, d'autres établissements ou organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche pourront s'associer à Normandie Université.

    • Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


      Article 1er
      Nature juridique


      Il est institué une communauté d'universités et établissements, établie sous la forme juridique d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du 4° de l'article L. 711-2 du code de l'éducation, dont la dénomination est « Normandie Université ».
      Normandie Université garantit à ses usagers et à ses personnels le strict respect de leurs droits et libertés tels qu'ils résultent, notamment, de l'article L. 811-1 du code de l'éducation et de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.


      Article 2
      Composition et principes d'adhésion et de retrait du regroupement Normandie Université


      Dans le cadre de l'article L. 718-2 du code de l'éducation, Normandie Université organise une coordination territoriale sous la forme d'un regroupement à l'échelle normande, constitué des membres de Normandie Université, et des établissements et organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche qui auront conclu avec Normandie Université une association conformément à l'article L. 718-16 du même code (ci-après désignés les “associés”).


      Article 2.1
      Les membres


      Normandie Université regroupe les institutions suivantes, ci-après désignés les membres :
      Etablissements d'enseignement supérieur et de recherche :
      1° Université de Caen Basse-Normandie ;
      2° Université du Havre ;
      3° Université de Rouen ;
      4° Institut national des sciences appliquées de Rouen (INSA ROUEN) ;
      5° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen (ENSICAEN) ;
      6° Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie (ENSA Normandie).


      Article 2.2
      Composition du regroupement de Normandie


      Article 2.2.1
      Principes d'adhésion au regroupement Normandie Université : membres et associés


      D'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche peuvent rejoindre Normandie Université, soit en tant que membres sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil d'administration dans les conditions définies aux articles 8.4 et 8.5., 9.2 et 9.3, soit en tant qu'associés par la signature avec Normandie Université d'une convention d'association dans les conditions d'acceptation définies aux articles 8.4 et 8.5, 9.2 et 9.3 ainsi que conformément à l'article L. 718-16 du code de l'éducation.
      Dans les conditions définies à l'article L. 718-3 du code de l'éducation, les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur qui en font la demande sont associés et peuvent devenir membres sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil d'administration dans les conditions définies à l'article 8.4, 9.2 et 9.3.


      Article 2.2.2
      Principes de retrait de Normandie Université : membres et associés de Normandie Université


      Aucun membre ne peut quitter Normandie Université pendant la durée d'un contrat pluriannuel au sens de l'article L. 718-2 du code de l'éducation. Toute demande de retrait est communiquée au président ou à la présidente de Normandie Université au plus tard deux (2) ans avant la fin du contrat pluriannuel.
      Dans le cas particulier où un établissement d'enseignement supérieur et de recherche relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur ne souhaiterait plus être membre, il peut demander à être associé à Normandie Université dans les conditions prévues à l'article L. 718-16 du code de l'éducation ou rejoindre un autre regroupement.


      Article 3
      Siège social


      Le siège social de Normandie Université est fixé par délibération de son conseil d'administration.

    • Titre II : MISSIONS, COMPÉTENCES ET MOYENS DE NORMANDIE UNIVERSITÉ


      Article 4
      Missions


      Normandie Université porte le projet partagé défini par l'ensemble des membres conformément à l'article L. 718-2 du code de l'éducation en matière de recherche, de formation, de valorisation et notamment de transfert de technologies, d'insertion professionnelle des usagers, d'action internationale, de communication, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de vie de campus.
      Dans ce cadre, les missions de Normandie Université sont de conduire :
      1° L'élaboration collective, revue annuellement, d'une vision et d'une stratégie partagées ainsi que de la déclinaison de cette dernière en actions et programmes à mener dans une perspective pluriannuelle ;
      2° La mise en œuvre des actions et programmes dont la réalisation peut être confiée à un ou plusieurs membres engageant leurs moyens ; ces derniers sont alors appelés membres opérateurs.


      Article 5
      Compétences


      Pour la réalisation de ses missions et dans le respect du principe de subsidiarité, Normandie Université exerce les compétences suivantes :


      Article 5.1
      Compétences propres


      Sur la base du projet partagé, Normandie Université prend sous sa responsabilité les compétences suivantes :
      1° La définition et la mise en œuvre du volet commun du contrat pluriannuel ;
      2° La communication relative au projet partagé ;
      3° La définition d'une stratégie numérique commune et la mise en œuvre des actions mutualisées prévues par le schéma directeur numérique normand ;
      4° La définition d'une politique commune de formation aux carrières des bibliothèques, et sa mise en œuvre par la gestion du Centre régional de formations aux carrières des bibliothèques (CRFCB) ;
      5° En matière de recherche et de transfert :
      a) La définition d'une politique commune de la signature des publications scientifiques faisant apparaître Normandie Université en première mention ;
      b) La responsabilité et le pilotage des fédérations de recherche interrégionales ;
      c) La définition d'une politique commune de valorisation de la recherche et le portage d'un dispositif commun : Normandie Valorisation ;
      d) Le portage des presses universitaires de Normandie.
      6° En matière de formation :
      a) Le portage de l'accréditation du diplôme de doctorat, la mise en œuvre est assurée par les établissements d'enseignement supérieur membres qui auront reçu une délégation de la COMUE ;
      b) La gestion et l'animation des écoles doctorales ;
      c) Le portage du pôle étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITE) Vallée de Seine.


      Article 5.2
      Compétences de coordination


      Sur la base du projet partagé, Normandie Université assure :
      1° La coordination de l'offre de formation et de la stratégie de recherche ;
      2° L'élaboration d'une politique d'innovation pédagogique ;
      3° Le développement de dispositifs coordonnés :
      a) De formation initiale et continue, en particulier d'enseignement à distance et d'aide à la mobilité enseignante et étudiante sur les deux régions,
      b) D'insertion professionnelle.
      4° L'élaboration d'une politique d'amélioration de la qualité de vie étudiante et de l'action sociale, notamment en lien avec les CROUS, conformément à l'article L. 718-4 du code de l'éducation ;
      5° La coordination d'une politique de diffusion de la culture scientifique et technique ;
      6° La coordination d'une stratégie de développement international en matière de recherche et de formation (aide à la mobilité, dispositif coordonné d'accueil des étudiants, des enseignants et des chercheurs étrangers) ;
      7° La coordination d'une politique documentaire au service de la formation et de la recherche, en lien étroit avec le SDNN, en particulier dans le domaine des acquisitions, de la formation et des services à l'usager, des archives ouvertes.
      Normandie Université propose toute autre action définie conjointement et ayant vocation à consolider sa stratégie dans ses domaines d'action.
      La mise en œuvre du projet partagé et des compétences de Normandie Université est arrêtée chaque année dans une perspective pluriannuelle. Cette mise en œuvre peut être assurée par Normandie Université, avec ses moyens propres ou déléguée à un ou plusieurs membres, alors nommés membres opérateurs, engageant leurs moyens dans les actions coordonnées.


      Article 6
      Moyens d'action de Normandie Université


      Aux fins d'exercer ses compétences, Normandie Université :
      1° Alloue des financements aux services ou équipements pouvant être ou non communs aux membres, tels que plates-formes technologiques, espaces d'accueil et d'hébergement, services support et facilités logistiques ;
      2° Négocie, conclut et gère tout acte juridique avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers;
      3° Finance ou contribue au financement de programmes ou projets de recherche menés par les membres;
      4° Recrute et gère des personnels ;
      5° Octroie des aides financières aux étudiants et des gratifications de stages ;
      6° Réalise l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques ;
      7° Crée et exploite des banques de données ;
      8° Prend des participations ou crée des filiales entrant dans son domaine d'activité ;
      9° Met en œuvre toute autre opération contribuant à l'exercice de ses missions.

    • Titre III : INSTANCES DE GOUVERNANCE DE NORMANDIE UNIVERSITÉ


      Normandie Université est administrée par un conseil d'administration. Elle comporte également un conseil des membres et un conseil académique.
      Elle est dirigée par le président ou la présidente, assisté(e) d'un ou de plusieurs vice-présidents ou vice-présidentes dont un ou une, chargé(e) des questions et ressources numériques conformément à l'article L. 718-10 du code de l'éducation.


      Article 7
      Dispositions communes au conseil d'administration et au conseil académique de Normandie Université


      Conformément aux dispositions des articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts, les membres élus du conseil d'administration et du conseil académique de Normandie Université sont élus au suffrage direct et au scrutin secret de liste à un tour par collège, avec représentation proportionnelle au plus fort reste. Les dispositions spécifiques à l'élection au conseil académique sont détaillées à l'article 10.2. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
      Le président ou la présidente de Normandie Université est responsable de l'organisation des opérations électorales. Il est assisté à cet effet d'une commission électorale dont la composition et les compétences sont définies dans le règlement intérieur.
      Les conseils sont convoqués et l'ordre du jour, accompagné des documents s'y rapportant, communiqué par leur président ou présidente.


      Article 8
      Conseil d'administration


      Article 8.1
      Composition


      Le conseil d'administration comprend 56 administrateurs repartis selon les catégories suivantes :
      1° Six chefs d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche définis à l'article 2.1. ;
      2° Trois personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les administrateurs mentionnés au 1° ;
      3° Huit représentants des entreprises et associations dont la liste est fixée par délibération statutaire ; quatre représentants des régions de Basse et Haute-Normandie et trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale dans lesquels les membres de Normandie Université sont implantés ;
      4° Seize représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de Normandie Université ou au sein d'un membre ou à la fois au sein des deux, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation : soit huit représentants au titre du collège A et huit représentants au titre du collège B ;
      5° Huit représentants élus des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de Normandie Université ou au sein d'un membre ou au sein des deux ;
      6° Huit représentants élus des usagers qui suivent une formation au sein de Normandie Université ou au sein d'un membre ou au sein des deux.


      Article 8.2
      Mode de désignation et d'élection


      Les représentants de la catégorie 3 sont désignés par les entreprises, les associations et les collectivités territoriales. La liste des entreprises et associations est fixée par délibération du conseil d'administration, sur proposition du conseil des membres. Les élections pour les représentants des catégories 4 à 6 se font au suffrage direct par scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage. Chaque liste de candidats assure la représentation d'au moins 75 % des établissements membres. Chaque liste de candidats assure la représentation d'au moins trois des quatre grands secteurs de formation tels que défini au quatrième alinéa de l'article L. 712-4 du code de l'éducation. Les listes pouvant être incomplètes.


      Article 8.3
      Mandat


      Le mandat des administrateurs du conseil d'administration est fixé à quatre (4) ans renouvelable, à l'exception du mandat des représentants des usagers, fixé à deux (2) ans renouvelable.
      Lorsqu'un administrateur perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouvel administrateur est désigné pour la durée du mandat restant à courir.


      Article 8.4
      Attributions


      Le conseil d'administration définit la politique de Normandie Université. A ce titre, il délibère notamment, après avis éventuel du conseil des membres comme précisé dans l'article 9.2. et du conseil académique comme précisé dans l'article 10.4 sur :
      1° Les orientations générales, la stratégie et la définition des actions, moyens et structures de Normandie Université pour y répondre ;
      2° Le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement avec l'Etat ;
      3° L'organisation générale et le fonctionnement de Normandie Université ;
      4° L'offre de formation et de diplômes propres à Normandie Université ;
      5° L'adhésion en tant que membre de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche après avis favorable du conseil des membres ;
      6° L'association par convention de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche ; dans le cas des établissements d'enseignement supérieur implantés sur le territoire et relevant du seul ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, la délibération porte sur le contenu de la convention d'association, dans le respect de l'article L. 718-16 du code de l'éducation ;
      7° L'exclusion après avis favorable du conseil des membres ou les modalités de retrait ou d'exclusion d'un membre. Par exception, un établissement relevant de la seule tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pourra demander alors à être associé à Normandie Université ;
      8° Les conséquences d'une modification du statut juridique d'un membre ou de son périmètre scientifique ;
      9° Le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
      10° Le règlement intérieur et ses modifications ;
      11° Les règles relatives au doctorat et aux formations propres à Normandie Université ;
      12° La politique des ressources humaines de Normandie Université ;
      13° Les questions et ressources numériques ;
      14° L'aliénation des biens mobiliers ;
      15° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; les baux et locations les concernant ;
      16° L'acceptation des dons et legs ;
      17° Les conventions et actes unilatéraux ;
      18° Les actions en justice, tant en demande qu'en défense, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes étrangers ;
      19° La participation à des personnes morales, notamment par la prise de participation et la création de filiales ;
      20° Le rapport annuel d'activité, le bilan social et le schéma directeur en matière de handicap ;
      21° L'élection du président ou de la présidente du conseil d'administration ;
      22° La nomination du vice-président ou de la vice-présidente chargé(e) des ressources numériques sur proposition du président ou de la présidente ;
      23° La création de toute commission ou comité qu'il estime utile ou qui lui est proposé par le président ou la présidente, ces commissions ou comités étant placées directement sous son autorité suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
      24° Les recommandations du conseil académique ayant une incidence financière ;
      25° La proposition au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche de toute modification aux présents statuts ;
      26° La désignation des entreprises et associations représentées en son sein au titre de la catégorie 3° ;
      27° La désignation de l'établissement d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits commis par des enseignants-chercheurs, des enseignants ou des usagers, dans les locaux et enceintes propres de la COMUE pouvant donner lieu à des poursuites.
      Le conseil d'administration peut déléguer au président ou à la présidente tout ou partie de ses attributions, dans les matières mentionnées aux points 14 à 19. Le président ou la présidente rend compte, lors de la séance suivante, des décisions qu'il ou qu'elle a prises en vertu de cette délégation.


      Article 8.5
      Réunions - Prises de décisions


      Le conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président ou de sa présidente ou à la demande d'au moins la moitié des administrateurs.
      Les recteurs des académies concernées par le périmètre de Normandie Université, ou leur représentant désigné, assistent aux séances du conseil d'administration. L'agent comptable, le président ou la présidente du conseil académique et, de manière générale, toute personne dont le président ou la présidente souhaite recueillir l'avis peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
      Les représentants désignés par les délégués régionaux à la recherche et à la technologie des régions Basse et Haute-Normandie sont invités aux séances du conseil d'administration.
      Le président ou la présidente pourra inviter un représentant d'un membre lorsque celui-ci sera particulièrement concerné par une question ou une décision à prendre par le conseil d'administration.
      Lorsque le président ou la présidente ne peut présider une séance du conseil d'administration, ses fonctions sont assurées par un des administrateurs du conseil d'administration selon les conditions définies par le règlement intérieur.
      Un administrateur peut donner procuration à un autre administrateur. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
      Les modalités de convocation et de tenue des séances du conseil d'administration sont détaillées dans le règlement intérieur.
      Le conseil d'administration se réunit valablement si la moitié au moins des administrateurs en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces administrateurs et leur participation effective à une délibération collégiale. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
      Chaque administrateur dispose d'une voix. Les délibérations sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président ou de la présidente est prépondérante.
      Toutefois, sont prises à la majorité absolue de ses membres en exercice les décisions ci-après :
      - la modification des statuts, incluant notamment l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre.
      Par exception à ce qui précède, la majorité des deux tiers (2/3) des administrateurs présents ou représentés est requise pour délibérer sur :
      1° L'association d'établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche. Dans le cas des établissements d'enseignement supérieur relevant du seul ministère en charge de l'enseignement supérieur, la délibération porte sur le choix entre adhésion et association, et, si le statut d'associé est adopté, sur le contenu de la convention d'association,
      2° La dénonciation d'une convention d'association et ses conséquences,
      3° L'adoption et la modification du règlement intérieur de Normandie Université.


      Article 9
      Conseil des membres
      Article 9.1
      Composition


      Le conseil des membres réunit les chefs des établissements membres de la communauté d'universités et établissements ou leur représentant.
      Il est présidé par le président ou la présidente du conseil d'administration, qui n'a pas de voix délibérative.
      Les chefs des établissements ayant conclu une convention d'association avec Normandie Université ou leur représentant, participent au conseil des membres sans voix délibérative.


      Article 9.2
      Attributions


      Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration.
      Il exerce à titre principal un rôle consultatif. A ce titre, selon des modalités définies dans le règlement intérieur, il peut être saisi à tout moment par le conseil d'administration sur tout ou partie des projets de délibération de ce dernier. Le conseil des membres peut également être saisi par le conseil académique.
      Par exception à ce qui précède, le conseil des membres doit être systématiquement consulté par le conseil d'administration préalablement à une présentation pour délibération de ce dernier sur les sujets suivants :
      1° La définition du projet partagé ;
      2° La signature du contrat pluriannuel d'établissement ;
      3° L'adoption ou la modification du budget après accord de chaque membre concerné sur sa contribution ;
      4° L'approbation du volet commun du contrat pluriannuel (« projet partagé ») ;
      5° Les modifications apportées aux statuts de la COMUE, y compris l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre ;
      6° La proposition de la liste des entreprises et associations relevant de la catégorie 3° du conseil d'administration ;
      7° L'admission d'un nouveau membre associé ;
      8° L'exclusion d'un membre associé.


      Article 9.3
      Réunions avis et votes


      Le conseil des membres se réunit au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président ou présidente qui fixe l'ordre du jour. Il peut en outre, suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur, être convoqué à la demande d'un tiers (1/3) au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
      L'agent comptable, les membres du comité de direction de Normandie Université ainsi que le président ou la présidente du conseil académique peuvent assister aux séances du conseil des membres sans voix délibérative.
      Lorsque le président ou la présidente ne peut présider une séance du conseil des membres, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil des membres selon les conditions définies par le règlement intérieur.
      Les membres du conseil des membres peuvent donner procuration à un autre membre du conseil des membres. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
      Le conseil des membres se réunit valablement si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces représentants et leur participation effective à une délibération collégiale.
      Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil des membres est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
      Chaque membre siégeant au conseil des membres dispose d'une (1) voix. Les avis du conseil des membres sont acquis à la majorité simple des membres présents ou représentés.
      Par exception à ce qui précède :
      1° Un avis favorable pris à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés est requis pour ce qui concerne :


      a) Le volet commun du contrat pluriannuel de Normandie Université ;
      b) La modification des statuts, y compris l'adhésion de nouveaux membres, le retrait ou l'exclusion d'un membre ;


      2° Un avis favorable pris à la majorité de 80 % des membres présents ou représentés est requis pour ce qui concerne :


      a) Les conséquences de la dénonciation de toute convention d'association ;
      b) L'admission d'un nouveau membre associé ;
      c) L'exclusion d'un membre associé ;
      d) La modification affectant le périmètre scientifique d'un membre dans son implication au sein de Normandie Université ;
      e) La proposition du président ou de la présidente du conseil académique ;
      f) L'adoption et la modification du règlement intérieur de Normandie Université.


      Article 10
      Conseil académique


      Article 10.1
      Composition


      Le conseil académique comprend 130 membres répartis de la manière suivante :
      1° Quinze représentants des établissements et composantes, répartis comme suit :


      a) Douze représentants des établissements membres, à raison de deux par membres ;
      b) Deux représentants des personnels de Normandie Université ;
      c) Un représentant du collège des écoles doctorales.


      2° Vingt-deux représentants des personnalités extérieures au sens de l'article L. 719-3 du code de l'éducation dont cinq personnalités extérieures relevant du 2° de l'article L. 719-3 désignées d'un commun accord par les membres du conseil académique lors de la première réunion de l'ensemble des autres membres du conseil académique et dix-sept personnalités extérieures relevant du 1° de l'article L. 719-3 dont la liste est fixée par délibération statutaire ;
      3° Cinquante-six représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de Normandie Université ou au sein des membres ou à la fois des deux, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation, soit vingt-huit représentants au titre du collège A et vingt-huit représentants au titre du collège B. Ils sont répartis par établissement membre en secteurs de formation tels que défini au quatrième alinéa de l'article L. 712-4 du code de l'éducation. La répartition s'effectue par collège conformément au tableau ci-dessous :


      SECTEUR DE FORMATION

      DISCIPLINES JURIDIQUES,
      économiques et de gestion

      LETTRES ET SCIENCES
      humaines et sociales

      SCIENCES
      et technologies

      DISCIPLINES DE SANTÉ

      Collège

      A

      B

      A

      B

      A

      B

      A

      B

      Université de Caen Basse-Normandie

      2

      2

      2

      2

      2

      2

      2

      2

      Université du Havre

      2

      2

      2

      2

      2

      2

      Université de Rouen

      2

      2

      2

      2

      2

      2

      2

      2

      ENSA Normandie

      1

      1

      1

      1

      ENSICAEN

      2

      2

      INSA Rouen

      2

      2


      4° Seize représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein des membres ou à la fois au sein de Normandie Université et de l'un des membres. Ils sont répartis par établissement membre comme suit :


      ÉTABLISSEMENT MEMBRE

      NOMBRE DE SIÈGES

      Université de Caen Basse-Normandie

      4

      Université du Havre

      3

      Université de Rouen

      4

      ENSA Normandie

      1

      ENSICAEN

      2

      INSA Rouen

      2


      5° Vingt et un représentants des usagers qui suivent une formation au sein de Normandie Université ou au sein d'un membre. A l'exception des deux représentants des doctorants désignés au sein du collège des écoles doctorales, ils sont répartis par établissement membre en secteurs de formation comme suit :


      SECTEUR DE FORMATION

      DISCIPLINES
      juridiques, économiques et de gestion

      LETTRES
      et sciences
      humaines et sociales

      SCIENCES
      et technologies

      DISCIPLINES
      de santé

      Université de Caen Basse-Normandie

      1

      2

      1

      1

      Université du Havre

      1

      1

      1

      Université de Rouen

      1

      2

      1

      1

      ENSA Normandie

      1

      1

      ENSICAEN

      2

      INSA Rouen

      2

      Collège des écoles doctorales

      2 doctorants


      Pour chaque représentant des usagers, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.


      Article 10.2
      Mode de désignation et d'élection


      La liste des dix-sept personnalités extérieures du 2° est fixée par délibération du conseil d'administration, sur proposition du conseil des membres.
      Les élections pour les représentants des catégories 3 à 5 se font au suffrage direct.
      Les représentants des doctorants du collège des écoles doctorales sont élus par leurs pairs au sein de ce collège (art. 13.1).
      Les élections au suffrage direct sont organisées suivant un scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage, sauf lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir dans un collège déterminé. Dans ce cas, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour.


      Article 10.3
      Mandats des membres et présidence du conseil académique


      Le mandat des membres du conseil académique est fixé à quatre (4) ans renouvelable, à l'exception des élus des usagers dont le mandat est de deux (2) ans renouvelable.
      Le conseil académique élit son président ou présidente selon des modalités précisées dans le règlement intérieur.
      Le mandat du président ou de la présidente du conseil académique expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique.


      Article 10.4
      Attributions et avis


      Conformément à l'article L. 718-12 du code de l'éducation, le conseil académique exerce, pour les compétences définies à l'article 5 et les missions définies à l'article 4, le rôle consultatif prévu à l'article L. 712-6-1 du même code. Il donne son avis sur le projet partagé et contrat prévus, respectivement, aux articles L. 718-2 et L. 718-3 du même code.


      Article 10.5
      Réunions et modalités d'organisation


      Le conseil académique se réunit au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président ou présidente qui en fixe l'ordre du jour. Il peut en outre, suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur, être convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Il peut être également consulté par le conseil d'administration ou le conseil des membres.
      Lorsque le président ou la présidente ne peut présider une séance du conseil académique, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil académique selon les conditions définies par le règlement intérieur.
      Les membres du conseil académique peuvent donner procuration à un autre membre du conseil académique. Nul ne peut être porteur de plus d'une (1) procuration.
      Pour assumer ses attributions définies à l'article 10.4. le conseil académique s'appuie sur le travail de commissions, composées de façon équilibrée de représentants de ce même conseil et des représentants des instances compétentes des membres et associés, selon des modalités définies par le règlement intérieur.
      Le président ou la présidente de Normandie Université est invité(e) permanent du conseil académique.


      Article 11
      Autres conseils ou commissions


      Le conseil d'administration peut mettre en place, selon des modalités définies dans le règlement intérieur, tout conseil et/ou toute commission qu'il juge utile à l'exercice de ses missions.

    • Titre IV : LA PRÉSIDENCE DE NORMANDIE UNIVERSITÉ


      Article 12
      Election et attributions du président ou de la présidente de Normandie Université


      Le président ou la présidente de Normandie Université est élu(e) parmi ses membres par le conseil d'administration à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés.
      Son mandat est fixé à quatre (4) ans renouvelable une fois.
      Le président ou la présidente assure la direction de Normandie Université dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
      A ce titre :
      1° Il ou elle fixe l'ordre du jour des séances du conseil d'administration, en prépare les délibérations et en assure la mise en œuvre ;
      2° Il ou elle fixe l'ordre du jour des séances du conseil des membres ;
      3° Il ou elle représente Normandie Université en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
      4° Il ou elle prépare le budget et en assure l'exécution ;
      5° Il ou elle est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
      6° Il ou elle rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des actions et de sa gestion ;
      7° Il ou elle soumet le règlement intérieur à l'approbation du conseil d'administration après avis préalable du conseil des membres et veille à sa mise en œuvre ;
      8° Il ou elle a autorité hiérarchique sur le personnel de Normandie Université et autorité fonctionnelle sur les agents désignés par les membres qui y exercent tout ou partie de leurs fonctions ;
      9° Il ou elle est responsable du bon fonctionnement, du respect de l'ordre et de la sécurité de Normandie Université ;
      10° Il ou elle peut proposer au conseil d'administration la création de toute commission ou comité qu'il ou elle estime utile suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
      11° Il ou elle peut exercer toute mission qui lui est déléguée par une délibération du conseil d'administration ;
      12° Il ou elle propose au conseil d'administration la nomination de vice-présidents ou vice-présidentes, dont l'un ou l'une chargé(e) des ressources numériques, lequel ou laquelle est nommé (e) conformément aux dispositions de l'article 8.4, ;
      13° Il ou elle veille à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les différents conseils, les directions et les instances de pilotage de Normandie Université, et rend compte sur ce sujet au conseil d'administration ;
      14° Il ou elle peut déléguer partie de ses pouvoirs ou sa signature au(x) vice-président(s) ou aux personnels désignés pour exercer des fonctions de responsabilité au sein de la COMUE, dans des limites et des conditions déterminées par le règlement intérieur ;
      15° Il ou elle nomme les responsables de service de Normandie Université.
      En cas de vacance du poste ou d'empêchement temporaires du président ou de la présidente, ses fonctions sont assurées par l'un des vice-présidents ou l'une des vice-présidentes dans des conditions déterminées par le règlement intérieur.

    • Titre V : INSTANCES DE PILOTAGE OPÉRATIONNEL DE NORMANDIE UNIVERSITÉ


      Normandie Université comprend des instances de pilotage opérationnel dont l'organisation et le fonctionnement sont présentés annuellement au conseil d'administration. Il s'agit notamment des structures partenariales et internes des directions et des services.


      Article 13
      Structures de Normandie Université
      Article 13.1
      Structures internes


      Normandie Université se dote de structures internes dédiées aux lignes forces du projet partagé.
      A sa création, elle comporte :
      1° Un collège des écoles doctorales, structure qui regroupe les écoles doctorales relevant du périmètre de Normandie Université ;
      2° Des fédérations de recherche ;
      3° Le centre de formation aux carrières des bibliothèques (CRFCB).


      Article 13.2
      Structures partenariales


      Normandie Université se dote de structures destinées à mettre en œuvre, avec ses partenaires, les lignes forces de son projet partagé.


      Article 13.2.1
      Normandie valorisation


      A sa création, Normandie université comporte une structure partenariale de la valorisation de la recherche à l'échelle de la Normandie.
      Cette structure met en place une politique de partenariat et de collaboration avec les autres acteurs de la valorisation (pôles de compétitivité, incubateurs, filières, entreprises, établissements hors région, CCI, CRCI, ARI, pôles et entreprises hors région…). Elle réunit les activités de valorisation, transfert et incubation. Elle promeut les structures de recherche régionales auprès des acteurs économiques et rend plus accessibles leurs expertises et leurs résultats. Elle vise à dynamiser la maturation économique des projets de recherche, à créer de la valeur économique sur le territoire, à améliorer significativement l'efficacité du transfert de technologies, à conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et à renforcer les compétences existantes.


      Article 13.2.2
      Autres structures partenariales


      Normandie Université prévoit, notamment avec les organismes de santé, les CHU, les Alliances, les EPIC, les établissements associés, la création d'autres structures partenariales.

    • Titre VI : RESSOURCES FINANCIÈRES - GESTION FINANCIÈRE ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE Article 14 Dispositions applicables


      Normandie Université est soumise aux dispositions des articles L. 719-4 et L. 719-5 et à celles de l'article R. 719-51 du code de l'éducation ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.


      Article 15
      Recettes


      Les recettes de Normandie Université comprennent notamment :
      1° Des contributions de toute nature apportées par les membres ;
      2° Des subventions ;
      3° Des ressources obtenues des agences de financement au titre de la participation de Normandie Université à des programmes nationaux ou internationaux ;
      4° Le produit de la participation à la formation professionnelle continue propre à Normandie Université ;
      5° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche de Normandie Université, notamment les produits de l'exploitation de brevets et licences selon des conditions définies dans le règlement intérieur ;
      6° Le produit des prestations de services de toute nature ;
      7° Le produit des aliénations ;
      8° Le produit des participations ;
      9° Des dons et legs ;
      10° Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.


      Article 16
      Dépenses


      Les dépenses de Normandie Université comprennent les frais de personnel qui lui est propre, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.
      Le budget initial annuel et ses révisions en cours d'année, soumis à la délibération du conseil d'administration, doivent être équilibrés en recettes et dépenses.


      Article 17
      Agent comptable


      Sur proposition du président ou de la présidente du conseil d'administration de Normandie Université, l'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé du budget.

    • Titre VII : ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTS Article 18 Mesures transitoires


      Les statuts entrent en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.
      Les instances existantes sont maintenues en place jusqu'à l'élection du conseil d'administration et du conseil académique dans un délai d'un (1) an à compter de la publication du décret statutaire. Les conditions de fonctionnement de ces instances restent les mêmes dans ce délai.
      A la suite de la publication du décret statutaire, le bureau de Normandie Université est remplacé par le conseil des membres, tel que prévu à l'article 9 des présents statuts.


Fait le 29 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin


La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Geneviève Fioraso


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert