Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie




Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: DEVR1428328A


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 3 et 7 ;
Vu le décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 décembre 2014,
Arrête :

Les ventes aux consommateurs finals mentionnés à l'article R. 221-2 du code de l'énergie (ménages et entreprises du secteur tertiaire) sont celles qui correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie (NCE 2008) :

CODE NCE 2008
ACTIVITÉ NCE 2008
E 45
Télécommunications et postes.
E 46
Commerce.
E 47
Hébergement et restauration.
E 48
Enseignement.
E 49
Santé.
E 50
Services marchands divers (hors santé et enseignement).
E 51
Administrations et services non marchands.
E 52
Ménages.


Pour les personnes qui vendent du fioul domestique, la part des ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à 0,848 fois le montant total des ventes aux consommateurs finals.


Les économies d'énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première année de vie du produit ou d'exécution du contrat de service sont calculées en divisant par 1,04 les économies de l'année précédente.
Le volume des certificats d'économies d'énergie attribués à une opération est la somme, sur la durée de vie de l'opération, des économies d'énergie annuelles ainsi calculées exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac).

I.-Peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, les opérations :

-faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie déposée à compter du 1er janvier 2016 ;

-n'ayant pas fait l'objet d'une bonification au titre d'un programme de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés en application de l'article L. 221-7 du code de l'énergie ; et

-pour lesquelles le bénéficiaire est un ménage en situation de précarité énergétique, ou pour lesquelles l'occupant du logement concerné par l'opération est un ménage en situation de précarité énergétique.

II.-Un ménage est considéré en situation de précarité énergétique si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :


NOMBRE DE PERSONNES

composant le ménage


PLAFONDS DE REVENUS

du ménage en Île-de-France (€)


PLAFONDS DE REVENUS

du ménage pour les autres régions (€)


1

24 107

18 342

2

35 382

26 826

3

42 495

32 260

4

49 620

37 690

5

56 765

43 141

Par personne supplémentaire

+ 7 136

+ 5 434

Un ménage est considéré en situation de grande précarité énergétique si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :


NOMBRE DE PERSONNES

composant le ménage


PLAFONDS DE REVENUS

du ménage en Île-de-France (€)


PLAFONDS DE REVENUS

du ménage pour les autres régions (€)


1

19 803

14 308

2

29 066

20 925

3

34 906

25 166

4

40 758

29 400

5

46 630

33 652

Par personne supplémentaire

+ 5 860

+ 4 241

Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-2 par rapport à la date de référence définie ci-après pour les personnes composant le ménage. A titre dérogatoire, les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-1 peuvent être utilisés, s'ils sont disponibles.

La date de référence est :

-la date d'engagement de l'opération ; ou

-la date d'achèvement de l'opération ; ou

-la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

III.-Dans le cas où l'opération concerne à la fois des ménages en situation de précarité énergétique et des ménages qui ne sont pas en situation de précarité énergétique, une fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré pour cette opération, avant pondération éventuelle en application des articles 4 à 6-1, est considérée comme ayant été réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cette fraction est égale au nombre de ménages en situation de précarité énergétique ayant bénéficié de l'opération, divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération.

Pour l'application des pondérations prévues aux articles 4 et 6-1, l'opération d'économies d'énergie est considérée comme ayant été réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique au prorata du nombre de ménages en situation de grande précarité énergétique parmi le nombre total de ménages.

IV.-Dans le cas où l'opération concerne au moins un ménage occupant un logement :

1° Faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 du code de la construction ou de l'habitation et

2° Géré par :

-un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du même code, ou

-un maître d'ouvrage d'insertion agréé au titre de l'article L. 365-2 du même code, ou

-une société d'économie mixte, ou

-un autre bailleur mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière,

la fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré, avant pondération éventuelle en application des articles 4 à 6-1, considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, est définie conformément au III sur la base de documents justificatifs prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, ou à défaut, est égale au nombre de ménages occupant un logement respectant les critères susmentionnés divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération puis multiplié par le pourcentage mentionné dans la colonne B du tableau de l'annexe I du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération.

Pour l'application des pondérations prévues aux articles 4 et 6-1, la fraction du volume des certificats d'économies d'énergie considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique est définie conformément au III sur la base de documents justificatifs prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, ou à défaut, est égale au nombre de ménages occupant un logement respectant les critères susmentionnés divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération puis multiplié par le pourcentage mentionné dans la colonne A du tableau de l'annexe I du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération.

V. Dans les copropriétés de plus de vingt logements faisant l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, ou d'un plan de sauvegarde, prévu à l'article L. 615-1 du même code, dès lors que la subvention de l'Agence nationale de l'habitat a été attribuée au titre des 7° et 8° du I de l'article R. 321-12, les fractions mentionnés au III sont calculées, dans les conditions définies par le présent arrêté, en extrapolant à l'ensemble des logements concernés les résultats de l'enquête sociale faisant partie de l'étude pré-opérationnelle, lorsque cette dernière a permis de collecter les informations relatives aux ressources d'au moins 50 % des occupants.

Le calcul tient compte du niveau de détail le plus fin possible permis par les résultats de l'enquête, notamment par type d'occupant (locataire ou propriétaire).

Pour les opérations relevant du II de l'annexe 4 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, le volume de certificats d'économies d'énergie, exprimé en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés, est calculé à partir du montant de certificats prévu par la fiche d'opération standardisée concernée en remplaçant la durée de vie conventionnelle par la durée de location (hors reconduction tacite) selon les modalités de calcul prévues par l'article 3 du présent arrêté.

Les opérations réalisées dans le cadre d'un programme défini à l'article L. 221-7 du code de l'énergie ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie en dehors de ceux faisant suite à la contribution financière à ce programme et dans les conditions fixées par l'arrêté validant ce programme.

Sont bonifiées les opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, engagées entre le 1er mars 2017 et le 31 mars 2018, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement " Coup de pouce économies d'énergie " figurant en annexe III, et lorsque le rôle actif et incitatif décrit à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte. Sont éligibles les opérations respectant l'ensemble des dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte par le demandeur. Cette bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique à :

178 000 kWh cumac pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-106 " Chaudière individuelle à haute performance énergétique " quels que soient la zone climatique et le type de logement ;

22 200 kWh cumac pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-118 " Système de régulation par programmation d'intermittence ", dans le cas où les travaux sont réalisés dans un logement doté d'un mode de chauffage électrique individuel, quels que soient la zone climatique et le type de logement.

11 100 kWh cumac pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-158 " Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées ", quels que soient la zone climatique et le type de logement.

289 000 kWh cumac pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-113 " Chaudière biomasse individuelle ", quelle que soit la zone climatique.
Cette bonification n'est pas cumulable avec celles prévues aux articles 4 à 6-1.

Le cadre de présentation de la proposition situé à l'appendice 1 de la charte, est complété, adressé et archivé avec les documents valant preuve du rôle actif et incitatif dans les conditions du III de l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.

Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité est multiplié par 2. Pour la part des opérations réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique conformément à l'article 3-1, ce coefficient multiplicateur est porté à 3.

Ces dispositions ne sont pas cumulables avec les dispositions des articles 5 à 6-1.


Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour les actions couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2011 certifié par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation et engagées avant le 31 décembre 2015 est multiplié par 1,2.
La demande de certificats d'économies d'énergie comporte, outre les documents prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé pour chacune des opérations d'économies d'énergie standardisées et spécifiques concernées par la demande :
1° La liste des opérations concernées ;
2° Le certificat de conformité à la norme NF EN ISO 50001 : 2011 en cours de validité délivré par l'organisme de certification au nom du bénéficiaire des opérations pour le site géographique concerné, qui comporte :
a) L'identité précise de l'entreprise titulaire du certificat ;
b) L'adresse postale précise du site certifié ;
c) Le fait que l'ensemble des activités du site est couvert par la certification ;
d) La période de validité du certificat ;
3° Une attestation du demandeur et du bénéficiaire indiquant que les opérations pour lesquelles une demande est déposée n'ont pas déjà fait et ne feront pas l'objet d'une autre demande de certificats.


I. - Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour les actions, hors contrats de conduite des installations, engagées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE) conforme au II du présent article est multiplié par :
a) 1 + B si la durée de la garantie de performance du CPE est inférieure à dix ans ;
b) 1 + (1,1 × B) si la durée de la garantie de performance du CPE est comprise entre dix et quatorze ans ;
c) 1 + (1,2 × B) si la durée de la garantie de performance du CPE est supérieure ou égale à quinze ans,
où B est le niveau d'économies d'énergie primaire garanti par le CPE.
II. - Un CPE donne lieu à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique conduisant à améliorer la performance globale de manière vérifiable et mesurable ou estimable si le comptage n'est pas adapté. Ces travaux sont assortis d'une garantie de résultats, dans la durée, apportée par l'opérateur.
L'économie d'énergie primaire garantie par le CPE est supérieure ou égale à 20 % sur le périmètre du contrat.
L'engagement de résultat est garanti sur une période déterminée contractuellement. La durée de la garantie de la performance du CPE, calculée à partir de la date à laquelle l'économie d'énergie garantie dans le cadre du CPE est au moins égale à 20 %, est supérieure ou égale à cinq ans.
Le CPE prévoit des pénalités, en cas de non atteinte de la performance garantie, supérieures ou égales à 66 % du coût répercuté au client dû à l'écart de consommation obtenu par rapport à l'objectif annoncé.
Le CPE comporte un plan de mesure et de vérification de la performance énergétique, faisant l'objet d'un bilan annuel. Ce plan de mesure et de vérification a été mis en place préalablement à la demande de certificats d'économies d'énergie.
III. - La demande de certificats d'économies d'énergie comporte, outre les documents prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé pour chacune des opérations d'économies d'énergie standardisées et spécifiques concernées par la demande :
1° Les extraits du CPE et un document récapitulatif, précisant :
a) La désignation des parties contractantes ;
b) La situation de référence prise en compte ;
c) L'économie d'énergie garantie sur le périmètre du contrat, en énergie primaire (en %) ;
d) Les niveaux de services attendus et les paramètres d'influence ;
e) Les modalités du plan de mesure et de vérification ;
f) La durée de la garantie ;
g) Les pénalités en cas de non-atteinte des résultats ;
2° La liste des opérations standardisées réalisées dans le cadre du CPE.
La date d'achèvement de l'opération est la date d'achèvement de l'opération la plus récente réalisée dans le cadre du CPE.
Le CPE signé par les contractants et les bilans de fonctionnement annuels successifs prévus par le plan de mesure et de vérification sont tenus à la disposition de l'administration.

Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour la part des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique conformément à l'article 3-1 est multiplié par 2.

Les pondérations prévues dans les articles 5 à 6-1 sont cumulables.


Une demande de certificats d'économies d'énergie porte sur un volume minimal de :
a) 50 millions de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour une demande portant sur des opérations standardisées ;
b) 20 millions de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour une demande portant sur des opérations spécifiques ;
c) 20 millions de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour une demande portant sur la contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie.

Les valeurs de référence pour la teneur énergétique des combustibles, applicables pour les calculs d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie sont définies en annexe II du présent arrêté. Dans le cadre d'une opération spécifique d'économies d'énergie, les demandeurs peuvent utiliser des teneurs énergétiques différentes, à condition de pouvoir les justifier.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. L'arrêté du 29 décembre 2010 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Cette annexe définit la fraction des volumes de certificats d'économies d'énergie réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique en application du IV de l'article 3-1.


DÉPARTEMENT DE RÉALISATION

de l'opération

COLONNE A

(grande précarité

énergétique)

COLONNE B

(précarité

énergétique)

DÉPARTEMENT DE RÉALISATION

de l'opération

COLONNE A

(grande précarité

énergétique)

COLONNE B

(précarité

énergétique)

01 - Ain

55 %

88 %

49 - Maine-et-Loire

56 %

87 %

02 - Aisne

63 %

91 %

50 - Manche

59 %

90 %

03 - Allier

67 %

93 %

51 - Marne

51 %

85 %

04 - Alpes-de-Haute-Provence

67 %

92 %

52 - Haute-Marne

60 %

90 %

05 - Hautes-Alpes

53 %

88 %

53 - Mayenne

60 %

92 %

06 - Alpes-Maritimes

43 %

80 %

54 - Meurthe-et-Moselle

60 %

89 %

07 - Ardèche

67 %

94 %

55 - Meuse

67 %

92 %

08 - Ardennes

64 %

93 %

56 - Morbihan

66 %

94 %

09 - Ariège

74 %

95 %

57 - Moselle

61 %

89 %

10 - Aube

63 %

92 %

58 - Nièvre

63 %

92 %

11 - Aude

74 %

95 %

59 - Nord

63 %

92 %

12 - Aveyron

67 %

94 %

60 - Oise

55 %

87 %

13 - Bouches-du-Rhône

61 %

89 %

61 - Orne

63 %

92 %

14 - Calvados

60 %

91 %

62 - Pas-de-Calais

66 %

93 %

15 - Cantal

65 %

93 %

63 - Puy-de-Dôme

59 %

90 %

16 - Charente

70 %

93 %

64 - Pyrénées-Atlantiques

60 %

90 %

17 - Charente-Maritime

67 %

93 %

65 - Hautes-Pyrénées

66 %

93 %

18 - Cher

61 %

91 %

66 - Pyrénées-Orientales

72 %

94 %

19 - Corrèze

68 %

93 %

67 - Bas-Rhin

61 %

89 %

21 - Côte-d'Or

58 %

90 %

68 - Haut-Rhin

61 %

90 %

22 - Côtes-d'Armor

71 %

95 %

69 - Rhône

58 %

89 %

23 - Creuse

65 %

92 %

70 - Haute-Saône

66 %

93 %

24 - Dordogne

67 %

93 %

71 - Saône-et-Loire

61 %

91 %

25 - Doubs

64 %

91 %

72 - Sarthe

61 %

92 %

26 - Drôme

70 %

94 %

73 - Savoie

53 %

87 %

27 - Eure

59 %

90 %

74 - Haute-Savoie

52 %

85 %

28- Eure-et-Loir

57 %

87 %

75 - Paris

51 %

80 %

29 - Finistère

69 %

95 %

76 - Seine-Maritime

54 %

87 %

2A - Corse-du-Sud

59 %

87 %

77 - Seine-et-Marne

62 %

92 %

2B - Haute-Corse

63 %

89 %

78 - Yvelines

53 %

87 %

30 - Gard

77 %

95 %

79 - Deux-Sèvres

62 %

93 %

31 - Haute-Garonne

63 %

90 %

80 - Somme

64 %

91 %

32 - Gers

64 %

91 %

81 - Tarn

74 %

96 %

33 - Gironde

55 %

88 %

82 - Tarn-et-Garonne

77 %

96 %

34 - Hérault

68 %

93 %

83 - Var

62 %

90 %

35 - Ille-et-Vilaine

61 %

92 %

84 - Vaucluse

70 %

94 %

36 - Indre

61 %

92 %

85 - Vendée

63 %

94 %

37 - Indre-et-Loire

67 %

93 %

86 - Vienne

65 %

92 %

38 - Isère

60 %

90 %

87 - Haute-Vienne

63 %

92 %

39 - Jura

64 %

91 %

88 - Vosges

62 %

91 %

40 - Landes

64 %

92 %

89 - Yonne

68 %

93 %

41 - Loir-et-Cher

61 %

92 %

90 - Territoire de Belfort

64 %

90 %

42 - Loire

63 %

92 %

91 - Essonne

55 %

89 %

43 - Haute-Loire

68 %

93 %

92 - Hauts-de-Seine

46 %

82 %

44 - Loire-Atlantique

62 %

91 %

93 - Seine-Saint-Denis

62 %

90 %

45 - Loiret

61 %

91 %

94 - Val-de-Marne

53 %

86 %

46 - Lot

70 %

94 %

95 - Val-d'Oise

58 %

89 %

47 - Lot-et-Garonne

72 %

94 %

Collectivités d'outre-mer

80 %

94 %

48 - Lozère

59 %

89 %


TENEUR ÉNERGÉTIQUE D'UNE SÉRIE DE COMBUSTIBLES POUR UTILISATION FINALE


Combustibles usuels


PRODUIT ÉNERGÉTIQUE

KWh (PCI)

1 kg de carburant (essence)

12,193

1 kg de fioul domestique ou de carburant gazole

11,628

1 kg de fioul lourd

11,111

1 kg de gaz de pétrole liquéfié

12,778

1 kg de gaz naturel

13,10

1 kg de gaz naturel liquéfié

12,553

1 kg de bois (à 25 % d'humidité)

3,833

1 kg de granulés de bois (pellets) ou de briques de bois

4,667

1 MJ de chaleur dérivée

0,278

1 kWh d'énergie électrique

1


Autres combustibles


PRODUIT ÉNERGÉTIQUE

KWh (PCI)

1 kg de charbon à coke

7,222

1 kg de charbon vapeur

7,222

1 kg de briquettes de lignite

4,722

1 kg de lignite

4,722

1 kg de schiste bitumineux

2,611

1 kg de tourbe

3,222

1 kg d'huile de paraffine

1,111

1 kg d'ordures ménagères

2,583

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0044 du 21 février 2017, texte n° 2, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034068395


Fait le 29 décembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel