Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable


JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 23203
texte n° 86




Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

NOR: ETLL1423334D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/ETLL1423334D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1661/jo/texte


Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, particuliers, entreprises, professionnels de l'aménagement et de la construction.
Objet : allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux autorisations d'urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret au Journal officiel de la République française. Elles s'appliquent également aux autorisations d'urbanisme qui interviendront à compter de cette date jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.
Notice : le décret prévoit de déroger, transitoirement, aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, afin de porter de deux ans à trois ans, prorogeable un an, le délai de validité des autorisations d'urbanisme. S'agissant des autorisations d'urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret et ayant fait l'objet d'une prorogation avant cette date, la date de péremption de la décision est toutefois repoussée d'une seule année.
Références : les dispositions du code de l'urbanisme auxquelles il est dérogé au titre du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.* 424-17 et R.* 424-18 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R.* 424-17 et à l'article R.* 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2015 est porté à trois ans.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du même code.


Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel