Arrêté du 19 décembre 2014 constatant le montant des dépenses de la métropole de Lyon et du département du Rhône résultant des accroissements et diminutions de charges résultant de la territorialisation des charges transférées

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 23201
texte n° 73




Arrêté du 19 décembre 2014 constatant le montant des dépenses de la métropole de Lyon et du département du Rhône résultant des accroissements et diminutions de charges résultant de la territorialisation des charges transférées

NOR: INTB1429841A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/INTB1429841A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 3663-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon ;
Vu l'avis motivé de la commission locale chargée de l'évolution des charges et des ressources transférées du département du Rhône en date du 9 décembre 2014,
Arrêtent :

Article 1


Pour chaque compétence transférée entre le département du Rhône et la métropole de Lyon, le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges constaté pour le département du Rhône, d'une part, et pour la métropole de Lyon, d'autre part, figure dans le tableau en annexe.

Article 2


Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    RÉPARTITION, POUR CHAQUE COMPÉTENCE TRANSFÉRÉE, DES ACCROISSEMENTS ET DIMINUTIONS DE CHARGES ENTRE LA MÉTROPOLE DE LYON ET LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
    JOnº 0301 du 30/12/2014, texte nº 73


Fait le 19 décembre 2014.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Morvan


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau