LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014




LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

NOR: FCPX1425969L
Version consolidée au 26 août 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC en date du 29 décembre 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :


PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014

Solde structurel (1) (*)

- 2,4

Solde conjoncturel (2) (**)

- 1,9

Mesures exceptionnelles (3) (*)

-

Solde effectif (1 + 2 + 3) (**)

- 4,4

(*) En points de produit intérieur brut potentiel.
(**) En points de produit intérieur brut.

  • PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    • Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES


      I. - Au titre de la compensation financière des primes à l'apprentissage prévue à l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, arrêtée à la somme totale de 32 232 610 €, est versée aux régions.
      Cette part est obtenue par application d'une fraction du tarif de ladite taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2012, dont le montant est de :
      1° 0,08 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
      2° 0,06 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.
      II. - La répartition du montant de cette part est fixée comme suit :


      RÉGION

      POURCENTAGE

      Alsace

      6,815 1

      Aquitaine

      6,974 5

      Auvergne

      3,128 8

      Bourgogne

      4,079 2

      Bretagne

      14,059 8

      Centre

      8,598 7

      Champagne-Ardenne

      3,085 9

      Corse

      0,820 9

      Franche-Comté

      3,532 6

      Ile-de-France

      7,390 6

      Languedoc-Roussillon

      4,652 6

      Limousin

      0,548 4

      Lorraine

      4,105 7

      Midi-Pyrénées

      6,967 6

      Nord - Pas-de-Calais

      5,058 9

      Basse-Normandie

      3,330 1

      Haute-Normandie

      7,184 3

      Pays de la Loire

      0,402 2

      Picardie

      0,000 0

      Poitou-Charentes

      2,638 7

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      0,193 1

      Rhône-Alpes

      2,642 4

      Guadeloupe

      0,000 0

      Guyane

      0,000 0

      Martinique

      2,112 7

      La Réunion

      1,524 2

      Mayotte

      0,152 8


      I. - Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 127 374 700 € en 2014.
      II. - Le produit des sommes affectées conformément au I est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui le répartit entre régimes et branches de sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.


      I. - Pour 2014, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,737 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb, et à 1,229 € par hectolitre, s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C.
      Pour la répartition en 2014 du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.
      II. - 1. Il est prélevé en 2014 au département de la Guyane, en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, un montant de 60 252 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2008 à 2013, de la compensation des postes de personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement devenus vacants avant le transfert de services en charge des fonds de solidarité pour le logement.
      2. Il est versé en 2014 au département de la Martinique, en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée et de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, un montant de 60 252 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2008 à 2013, de la compensation des postes de personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement devenus vacants avant le transfert de services en charge des fonds de solidarité pour le logement.
      3. Il est versé en 2014 aux départements de la Loire et du Bas-Rhin, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 220 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2010.
      4. Il est prélevé en 2014 au département de la Charente, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 15 540 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2009 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2008.
      5. Il est versé en 2014 au département de la Charente-Maritime, en application du même article 32, un montant de 15 540 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2009 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2008.
      6. Il est versé en 2014 aux départements des Hautes-Alpes, de la Haute-Corse, du Gers, de l'Indre, de la Meurthe-et-Moselle, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, du Tarn et des Hauts-de-Seine, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 109 704 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2011 à 2013, de la compensation des postes constatés vacants en 2011 et 2013 après le transfert de services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.
      7. Il est prélevé en 2014 au département de la Guadeloupe, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 58 338 € au titre de l'ajustement, au titre de l'année 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011 et les dépenses sociales afférentes.
      III. - Les diminutions opérées en application des 1, 4 et 7 du II du présent article sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.
      Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2, 3, 5 et 6 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.
      IV. - Les ajustements mentionnés au II sont répartis conformément au tableau suivant :


      DÉPARTEMENT

      FRACTION (EN %)
      [col. A]

      DIMINUTION
      du produit versé
      (en euros)
      [col. B]

      MONTANT
      à verser
      (en euros)
      [col. C]

      TOTAL
      (en euros)

      Ain

      1,066 887

      Aisne

      0,963 790

      Allier

      0,765 191

      Alpes-de-Haute-Provence

      0,553 692

      Hautes-Alpes

      0,414 429

      13 099

      13 099

      Alpes-Maritimes

      1,591 335

      Ardèche

      0,750 012

      Ardennes

      0,655 418

      Ariège

      0,394 996

      Aube

      0,722 389

      Aude

      0,735 679

      Aveyron

      0,768 185

      Bouches-du-Rhône

      2,297 391

      Calvados

      1,118 246

      Cantal

      0,577 176

      Charente

      0,622 463

      - 15 540

      - 15 540

      Charente-Maritime

      1,016 813

      15 540

      15 540

      Cher

      0,641 152

      Corrèze

      0,744 820

      Corse-du-Sud

      0,219 409

      Haute-Corse

      0,207 307

      4 508

      4 508

      Côte-d'Or

      1,120 969

      Côtes-d'Armor

      0,912 865

      Creuse

      0,427 727

      Dordogne

      0,770 287

      Doubs

      0,859 049

      Drôme

      0,825 364

      Eure

      0,968 311

      Eure-et-Loir

      0,838 451

      Finistère

      1,038 671

      Gard

      1,065 858

      Haute-Garonne

      1,638 838

      Gers

      0,462 879

      10 154

      10 154

      Gironde

      1,780 762

      Hérault

      1,283 690

      Ille-et-Vilaine

      1,181 332

      Indre

      0,592 447

      84

      84

      Indre-et-Loire

      0,964 442

      Isère

      1,808 423

      Jura

      0,701 421

      Landes

      0,736 850

      Loir-et-Cher

      0,602 617

      Loire

      1,098 675

      110

      110

      Haute-Loire

      0,599 445

      Loire-Atlantique

      1,519 417

      Loiret

      1,083 689

      Lot

      0,610 337

      Lot-et-Garonne

      0,522 098

      Lozère

      0,412 044

      Maine-et-Loire

      1,164 807

      Manche

      0,958 936

      Marne

      0,920 914

      Haute-Marne

      0,592 322

      Mayenne

      0,541 812

      Meurthe-et-Moselle

      1,041 747

      15 105

      15 105

      Meuse

      0,540 445

      Morbihan

      0,918 005

      Moselle

      1,549 356

      Nièvre

      0,620 542

      Nord

      3,070 156

      10 070

      10 070

      Oise

      1,107 423

      Orne

      0,693 362

      Pas-de-Calais

      2,176 309

      Puy-de-Dôme

      1,413 957

      Pyrénées-Atlantiques

      0,964 170

      Hautes-Pyrénées

      0,577 302

      Pyrénées-Orientales

      0,688 095

      33 285

      33 285

      Bas-Rhin

      1,353 372

      110

      110

      Haut-Rhin

      0,905 568

      7 655

      7 655

      Rhône

      1,984 744

      Haute-Saône

      0,455 547

      Saône-et-Loire

      1,029 840

      Sarthe

      1,039 495

      Savoie

      1,140 457

      Haute-Savoie

      1,274 884

      Paris

      2,393 758

      Seine-Maritime

      1,699 553

      Seine-et-Marne

      1,886 568

      Yvelines

      1,732 922

      Deux-Sèvres

      0,646 339

      Somme

      1,069 157

      Tarn

      0,667 933

      10 206

      10 206

      Tarn-et-Garonne

      0,436 774

      Var

      1,335 919

      Vaucluse

      0,736 536

      Vendée

      0,931 651

      Vienne

      0,669 737

      Haute-Vienne

      0,611 332

      Vosges

      0,745 208

      Yonne

      0,760 264

      Territoire de Belfort

      0,220 445

      Essonne

      1,513 086

      Hauts-de-Seine

      1,981 082

      5 538

      5 538

      Seine-Saint-Denis

      1,912 939

      Val-de-Marne

      1,514 027

      Val-d'Oise

      1,575 981

      Guadeloupe

      0,693 233

      - 58 338

      - 58 338

      Martinique

      0,515 071

      60 252

      60 252

      Guyane

      0,332 142

      - 60 252

      - 60 252

      La Réunion

      1,441 034

      Total

      100

      - 134 130

      185 716

      51 586


      V. - 1. Il est versé en 2014 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 316 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau au 1er janvier 2010.
      2. Il est versé en 2014 aux régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Pays de la Loire, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 89 197 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2013 et 2014, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat de pédicure-podologue survenue en septembre 2012.
      3. Il est versé en 2014 à la région Nord - Pas-de-Calais un montant de 30 298 753 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2002 à 2011, de la compensation du transfert de la compétence d'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs au 1er janvier 2002, en application de l'article 124 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
      4. Il est versé en 2014 à dix-neuf régions métropolitaines un montant de 315 407 € correspondant à la compensation des charges nouvelles résultant de la modification de la période de rentrée de la formation au diplôme d'Etat de puériculture, issue de l'arrêté du 12 mars 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles.
      VI. - Les montants correspondant aux versements prévus aux 1 à 4 du V sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B, C et D du tableau suivant :


      (En euros)


      RÉGIONS

      MONTANT
      à verser
      (col. A)

      MONTANT
      à verser
      (col. B)

      MONTANT
      à verser
      (col. C)

      MONTANT
      à verser
      (col. D)

      TOTAL

      Alsace

      18 924

      18 924

      Aquitaine

      58 991

      11 469

      70 460

      Auvergne

      10 896

      10 896

      Bourgogne

      8 029

      8029

      Bretagne

      1 316

      2 867

      4 183

      Centre

      20 071

      20 071

      Champagne-Ardenne

      7 455

      7 455

      Corse

      Franche-Comté

      5 161

      5 161

      Ile-de-France

      43 584

      43 584

      Languedoc-Roussillon

      21 792

      21 792

      Limousin

      Lorraine

      13 763

      13 763

      Midi-Pyrénées

      25 215

      30 394

      55 609

      Nord - Pas-de-Calais

      30 298 753

      29 820

      30 328 573

      Basse-Normandie

      4 014

      4 014

      Haute-Normandie

      4 588

      4 588

      Pays de la Loire

      4 991

      17 778

      22 769

      Picardie

      6 308

      6 308

      Poitou-Charentes

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      25 806

      25 806

      Rhône-Alpes

      32 688

      32 688

      Total

      1 316

      89 197

      30 298 753

      315 407

      30 704 673

      I. - Il est créé au titre de l'année 2014 une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZF du code général des impôts, due par les personnes redevables de cette dernière taxe en 2014.

      Cette taxe est assise sur les résultats définis au II du même article 235 ter ZF, majorés des dotations aux amortissements de l'exercice, hors amortissements dérogatoires.

      Elle est exigible le 31 décembre 2014.

      Son taux est de 24,5 % et son montant est plafonné à 200 millions d'euros.

      Elle est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du même code relative au mois au cours duquel l'exigibilité est intervenue.

      Le V de l'article 235 ter ZF dudit code s'applique à cette taxe.

      II. - Par dérogation au 1° du III de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le produit de la taxe additionnelle prévue au I du présent article est affecté au compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs .

      III. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 235 ter ZF
      IV. - Le III du présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015.
      Article 5
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 6
      A modifié les dispositions suivantes :


      I. - L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ratifiée.

      II III VI. -A modifié les dispositions suivantes :

      - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
      Art. 34
      - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
      Art. 45
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L3332-2-1

      IV. - Il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat d'un montant de 83 millions d'euros destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour le département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l'application de l'article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.

      V. - A. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures tendant à modifier la répartition de l'octroi de mer collecté à Mayotte.

      B. - Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 2015.

      VII. - Par dérogation à l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la taxe sur les conventions d'assurance collectée à Mayotte est versée au Département de Mayotte à compter de 2014 et jusqu'en 2018.

    • Titre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS


      Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative.

    • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


      I. - Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


      (En millions d'euros)


      RESSOURCES

      CHARGES

      SOLDES

      Budget général

      Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

      - 8 159

      - 2 510

      A déduire : Remboursements et dégrèvements

      - 1 489

      - 1 489

      Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

      - 6 670

      - 1 021

      Recettes non fiscales

      - 176

      Recettes totales nettes / dépenses nettes

      - 6 846

      - 1 021

      A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

      261

      Montants nets pour le budget général

      - 7 107

      - 1 021

      - 6 086

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      - 7 107

      - 1 021

      Budgets annexes

      Contrôle et exploitation aériens

      Publications officielles et information administrative

      Totaux pour les budgets annexes

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

      Contrôle et exploitation aériens

      Publications officielles et information administrative

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

      Comptes spéciaux

      Comptes d'affectation spéciale

      1

      - 1

      Comptes de concours financiers

      445

      - 625

      1 070

      Comptes de commerce (solde)

      Comptes d'opérations monétaires (solde)

      Solde pour les comptes spéciaux

      1 069

      Solde général

      - 5 017


      II. - Pour 2014 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


      (En milliards d'euros)


      Besoin de financement

      Amortissement de la dette à moyen et long termes

      103,8

      Dont amortissement de la dette à long terme

      41,8

      Dont amortissement de la dette à moyen terme

      62,0

      Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

      -

      Amortissement des autres dettes

      0,2

      Déficit à financer

      77,0

      Dont déficit budgétaire

      89,0

      Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir

      - 12,0

      Autres besoins de trésorerie

      3,3

      Total

      184,3

      Ressources de financement

      Emissions de dette à moyen et long termes nette des rachats

      173,0

      Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

      1,5

      Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

      3,2

      Variation des dépôts des correspondants

      - 1,0

      Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

      0,9

      Autres ressources de trésorerie

      6,7

      Total

      184,3


      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
      III. - Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.

  • SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONS


      I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 1 977 476 484 € et à 1 875 726 703 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
      II. - Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 5 060 526 335 € et à 4 385 946 770 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.


      I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 14 546 306 € et à 546 306 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      II. - Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 6 036 267 523 € et à 624 821 372 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

    • Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
      • II. Garanties


        La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement au titre du prêt consenti au « Fonds vert pour le climat » mis en œuvre en application de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai 1992. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d'un plafond de 285 millions d'euros en principal.


        Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2015, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 6 milliards d'euros.

        I. et II. A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
        Art. 82
        -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013

        Art. 79

        III.-Le montant total des prêts garantis mentionnés au V de l'article 82 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et au II de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ne peut dépasser 400 millions d'euros en principal.

        I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations au cours de la période de 2016 à 2023, dans la limite d'un montant de 4,017 milliards d'euros en principal.
        II. - Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement des projets suivants :
        1° La construction des lignes, ouvrages et installations fixes composant le réseau de transport public du Grand Paris ainsi que des lignes, ouvrages, installations fixes et gares dont la maîtrise d'ouvrage pourrait lui être confiée ;
        2° La construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion ;
        3° L'équipement numérique de ces lignes, ouvrages, installations et gares ;
        4° La contribution au plan de mobilisation des infrastructures de transport et d'adaptation des réseaux existants ;
        5° L'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir les lignes.
        Ces opérations sont éligibles que la Société du Grand Paris en soit le maître d'ouvrage ou qu'elle y contribue à travers l'apport de contributions ou de subventions.
        III. - Une convention conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre le ministre chargé de l'économie et la Société du Grand Paris définit notamment les modalités selon lesquelles :
        1° La Société du Grand Paris transmet aux ministres chargés de l'économie, des transports, du logement et du budget un plan financier pluriannuel permettant de s'assurer de la capacité de remboursement des emprunts ;
        2° Si, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés du budget et de l'économie, après concertation avec la Société du Grand Paris, peuvent affecter le produit des taxes perçues par la Société du Grand Paris prioritairement au remboursement des emprunts.
        IV. - Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte de l'utilisation, par la Société du Grand Paris, des prêts sur fonds d'épargne, ainsi que de la situation financière de celle-ci.

        NOTA :

        Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, article 106 IV A : Le rapport prévu au IV de l'article 113 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un compte rendu de l'utilisation par la Société du Grand Paris des emprunts contractés auprès de la Banque européenne d'investissement.


        I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, en application du premier alinéa des articles L. 597-7 ou L. 597-31 du code de l'environnement.
        Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par installation nucléaire, au sens des articles L. 597-2 ou L. 597-27 du même code, et par accident nucléaire.
        II. - La garantie mentionnée au I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.


      La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

  • Annexes
    Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS En savoir plus sur cet article...


    ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
    ÉTAT A
    (Art. 9 de la loi)
    Voies et moyens pour 2014 révisés
    I. - BUDGET GÉNÉRAL

    (En milliers d'euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2014
    1. Recettes fiscales
    11. Impôt sur le revenu
    - 2 431 000
    1101
    Impôt sur le revenu
    - 2 431 000
    12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    - 191 733
    1201
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    - 191 733
    13. Impôt sur les sociétés
    - 2 701 000
    1301
    Impôt sur les sociétés
    - 2 727 000
    1302
    Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
    26 000
    14. Autres impôts directs et taxes assimilées
    124 600
    1401
    Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
    51 000
    1402
    Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
    200 000
    1404
    Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
    - 152 000
    1405
    Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
    3 000
    1406
    Impôt de solidarité sur la fortune
    11 000
    1410
    Cotisation minimale de taxe professionnelle
    100 000
    1413
    Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
    - 11 000
    1416
    Taxe sur les surfaces commerciales
    4 600
    1421
    Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
    5 000
    1498
    Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
    20 000
    1499
    Recettes diverses
    - 107 000
    15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    - 220 947
    1501
    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    - 220 947
    16. Taxe sur la valeur ajoutée
    - 2 502 374
    1601
    Taxe sur la valeur ajoutée
    - 2 502 374
    17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    - 237 220
    1701
    Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
    - 100 000
    1702
    Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
    - 8 000
    1705
    Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
    48 000
    1706
    Mutations à titre gratuit par décès
    - 19 000
    1711
    Autres conventions et actes civils
    30 000
    1753
    Autres taxes intérieures
    - 161 353
    1756
    Taxe générale sur les activités polluantes
    - 114 300
    1758
    Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
    - 1 667
    1785
    Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
    50 000
    1788
    Prélèvement sur les paris sportifs
    27 000
    1797
    Taxe sur les transactions financières
    50 000
    1798
    Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
    2 100
    1799
    Autres taxes
    - 40 000
    2. Recettes non fiscales
    21. Dividendes et recettes assimilées
    72 075
    2110
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
    9 000
    2111
    Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
    - 32 000
    2116
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
    95 075
    22. Produits du domaine de l'Etat
    90 000
    2202
    Autres revenus du domaine public
    88 000
    2204
    Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
    2 000
    23. Produits de la vente de biens et services
    - 62 000
    2301
    Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
    - 62 000
    24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
    - 415 530
    2401
    Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
    - 417 000
    2402
    Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
    3 470
    2403
    Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
    - 2 000
    25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
    - 65 716
    2502
    Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
    - 200 000
    2503
    Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
    6 000
    2505
    Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
    122 000
    2511
    Frais de justice et d'instance
    6 284
    26. Divers
    205 520
    2602
    Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
    200 000
    2603
    Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
    1 000
    2604
    Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
    - 41 900
    2614
    Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
    8 420
    2620
    Récupération d'indus
    - 16 000
    2622
    Divers versements de l'Union européenne
    - 11 000
    2697
    Recettes accidentelles
    65 000
    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
    31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
    138 006
    3103
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
    - 267
    3106
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
    111 017
    3107
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
    28 919
    3117
    Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
    - 5 000
    3120
    Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
    3 293
    3122
    Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
    609
    3123
    Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
    117
    3126
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
    - 127
    3130
    Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
    - 555
    32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
    122 913
    3201
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
    122 913

    RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

    (En milliers d'euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2014
    1. Recettes fiscales
    - 8 159 674
    11
    Impôt sur le revenu
    - 2 431 000
    12
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    - 191 733
    13
    Impôt sur les sociétés
    - 2 701 000
    14
    Autres impôts directs et taxes assimilées
    124 600
    15
    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    - 220 947
    16
    Taxe sur la valeur ajoutée
    - 2 502 374
    17
    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    - 237 220
    2. Recettes non fiscales
    - 175 651
    21
    Dividendes et recettes assimilées
    72 075
    22
    Produits du domaine de l'Etat
    90 000
    23
    Produits de la vente de biens et services
    - 62 000
    24
    Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
    - 415 530
    25
    Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
    - 65 716
    26
    Divers
    205 520
    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
    260 919
    31
    Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
    138 006
    32
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
    122 913
    Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
    - 8 596 244

    IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    DÉSIGNATION DES RECETTES
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2014
    Avances aux collectivités territoriales
    556 382 869
    Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
    556 382 869
    05
    Recettes
    556 382 869
    Prêts à des Etats étrangers
    - 111 308 516
    Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
    - 111 308 516
    02
    Remboursement de prêts du Trésor
    - 111 308 516
    Total
    445 074 353

    ÉTAT B
    (Art. 10 de la loi)
    Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
    BUDGET GÉNÉRAL

    (En euros)

    MISSION/PROGRAMME
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    Action extérieure de l'Etat
    31 686 945
    30 830 620
    Action de la France en Europe et dans le monde
    10 893 652
    10 893 652
    Dont titre 2
    5 133 652
    5 133 652
    Diplomatie culturelle et d'influence
    8 885 512
    8 885 512
    Dont titre 2
    797 973
    797 973
    Français à l'étranger et affaires consulaires
    11 907 781
    11 051 456
    Dont titre 2
    2 206 007
    2 206 007
    Administration générale et territoriale de l'Etat
    104 245 512
    15 000
    17 358 854
    18 673 196
    Administration territoriale
    13 291 792
    13 175 593
    Dont titre 2
    2 566 036
    2 566 036
    Vie politique, cultuelle et associative
    15 000
    15 000
    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
    104 230 512
    4 067 062
    5 497 603
    Dont titre 2
    4 067 062
    4 067 062
    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
    457 297 915
    472 741 428
    20 798 713
    30 756 232
    Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
    457 297 915
    472 741 428
    Forêt
    6 939 542
    16 155 061
    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
    13 661 415
    13 661 415
    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
    197 756
    939 756
    Aide publique au développement
    44 004 633
    22 635 546
    Solidarité à l'égard des pays en développement
    44 004 633
    22 635 546
    Dont titre 2
    2 082 661
    2 082 661
    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
    500
    500
    7 504 929
    7 462 929
    Liens entre la Nation et son armée
    500
    500
    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
    7 504 929
    7 462 929
    Dont titre 2
    109 020
    109 020
    Conseil et contrôle de l'Etat
    9 800 381
    9 319 840
    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
    2 850 000
    2 500 000
    Dont titre 2
    2 000 000
    2 000 000
    Conseil économique, social et environnemental
    165 000
    165 000
    Cour des comptes et autres juridictions financières
    6 785 381
    6 654 840
    Dont titre 2
    6 160 000
    6 160 000
    Culture
    21 000
    21 000
    Patrimoines
    5 000
    5 000
    Création
    16 000
    16 000
    Défense
    250 000 000
    250 000 000
    Excellence technologique des industries de défense
    250 000 000
    250 000 000
    Direction de l'action du Gouvernement
    53 515 591
    48 899 356
    Coordination du travail gouvernemental
    11 186 898
    7 769 939
    Dont titre 2
    2 138 491
    2 138 491
    Protection des droits et libertés
    1 253 533
    2 025 295
    Dont titre 2
    267 171
    267 171
    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
    17 075 160
    15 104 122
    Dont titre 2
    3 863 409
    3 863 409
    Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique
    24 000 000
    24 000 000
    Ecologie, développement et mobilité durables
    347 933 651
    168 113 101
    Infrastructures et services de transports
    1 432 514
    1 432 514
    Météorologie
    280 747
    280 747
    Prévention des risques
    63 624 383
    14 223 263
    Dont titre 2
    1 624 383
    1 624 383
    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
    136 596 007
    6 176 577
    Dont titre 2
    6 176 577
    6 176 577
    Innovation pour la transition écologique et énergétique
    100 000 000
    100 000 000
    Ville et territoires durables
    46 000 000
    46 000 000
    Economie
    202 884 202
    202 117 908
    29 525 897
    31 238 447
    Développement des entreprises et du tourisme
    10 884 202
    10 117 908
    6 355 829
    6 355 829
    Dont titre 2
    6 355 829
    6 355 829
    Statistiques et études économiques
    9 157 173
    9 092 599
    Dont titre 2
    4 240 153
    4 240 153
    Stratégie économique et fiscale
    14 012 895
    15 790 019
    Dont titre 2
    4 679 806
    4 679 806
    Innovation
    192 000 000
    192 000 000
    Egalité des territoires, logement et ville
    113 635 664
    113 635 664
    51 301 873
    21 844 469
    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
    43 806 957
    43 806 957
    Aide à l'accès au logement
    69 828 707
    69 828 707
    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
    17 435 915
    Politique de la ville
    33 865 958
    21 844 469
    Dont titre 2
    585 885
    585 885
    Engagements financiers de l'Etat
    1 658 639 647
    1 657 975 304
    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    1 600 000 000
    1 600 000 000
    Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    20 100 000
    20 100 000
    Epargne
    36 545 224
    35 880 881
    Majoration de rentes
    1 994 423
    1 994 423
    Enseignement scolaire
    30 000
    30 000
    12 030 000
    12 030 000
    Vie de l'élève
    30 000
    30 000
    Internats de la réussite
    12 000 000
    12 000 000
    Enseignement technique agricole
    30 000
    30 000
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    159 808 331
    86 084 266
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
    105 259 537
    41 438 789
    Dont titre 2
    31 213 579
    31 213 579
    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
    2 457 142
    12 638 922
    Conduite et pilotage des politiques économique et financière
    28 917 680
    4 020 023
    Dont titre 2
    2 260 171
    2 260 171
    Facilitation et sécurisation des échanges
    10 263 379
    10 190 031
    Entretien des bâtiments de l'Etat
    6 975 017
    6 975 017
    Fonction publique
    5 935 576
    10 821 484
    Immigration, asile et intégration
    59 000 000
    59 000 000
    1 977 637
    1 837 081
    Immigration et asile
    59 000 000
    59 000 000
    Intégration et accès à la nationalité française
    1 977 637
    1 837 081
    Justice
    102 070
    102 070
    15 078 915
    15 078 915
    Justice judiciaire
    102 070
    102 070
    10 078 915
    10 078 915
    Dont titre 2
    10 078 915
    10 078 915
    Protection judiciaire de la jeunesse
    4 000 000
    4 000 000
    Dont titre 2
    4 000 000
    4 000 000
    Conduite et pilotage de la politique de la justice
    1 000 000
    1 000 000
    Dont titre 2
    1 000 000
    1 000 000
    Outre-mer
    61 784 419
    22 024 363
    Emploi outre-mer
    25 422 416
    22 020 258
    Dont titre 2
    479 512
    479 512
    Conditions de vie outre-mer
    36 362 003
    4 105
    Politique des territoires
    18 381 676
    23 878 119
    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
    15 803 695
    21 216 070
    Dont titre 2
    953 349
    953 349
    Interventions territoriales de l'Etat
    2 577 981
    2 662 049
    Provisions
    9 498 000
    9 498 000
    Dépenses accidentelles et imprévisibles
    9 498 000
    9 498 000
    Recherche et enseignement supérieur
    343 972 750
    343 912 750
    Formations supérieures et recherche universitaire
    517 980
    517 980
    Ecosystèmes d'excellence
    128 500 000
    128 500 000
    Recherche dans le domaine de l'aéronautique
    211 500 000
    211 500 000
    Enseignement supérieur et recherche agricoles
    3 454 770
    3 394 770
    Relations avec les collectivités territoriales
    2 583 965
    2 705 501
    11 426 835
    Concours financiers aux départements
    1 260 943
    1 260 943
    Concours financiers aux régions
    1 323 022
    1 323 022
    Concours spécifiques et administration
    121 536
    11 426 835
    Remboursements et dégrèvements
    164 462 000
    164 462 000
    1 653 318 000
    1 653 318 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
    1 653 318 000
    1 653 318 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
    164 462 000
    164 462 000
    Santé
    155 100 000
    155 100 000
    11 279 917
    11 262 798
    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
    11 279 917
    11 262 798
    Protection maladie
    155 100 000
    155 100 000
    Sécurités
    5 861
    5 861
    56 237 289
    56 237 289
    Police nationale
    35 028 809
    35 028 809
    Dont titre 2
    35 000 000
    35 000 000
    Gendarmerie nationale
    17 872 020
    17 872 020
    Dont titre 2
    17 872 020
    17 872 020
    Sécurité et éducation routières
    3 336 460
    3 336 460
    Sécurité civile
    5 861
    5 861
    Solidarité, insertion et égalité des chances
    467 885 795
    455 567 771
    11 120 560
    12 010 860
    Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
    386 069 393
    373 751 369
    Handicap et dépendance
    81 816 402
    81 816 402
    Egalité entre les femmes et les hommes
    1 934 506
    2 034 506
    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
    9 186 054
    9 976 354
    Dont titre 2
    2 652 131
    2 652 131
    Sport, jeunesse et vie associative
    200 000
    200 000
    24 345 290
    24 793 399
    Sport
    8 345 290
    8 793 399
    Jeunesse et vie associative
    200 000
    200 000
    Projets innovants en faveur de la jeunesse
    16 000 000
    16 000 000
    Travail et emploi
    22 000
    22 000
    398 195 602
    66 231 890
    Accès et retour à l'emploi
    22 000
    22 000
    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
    371 957 576
    39 993 864
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
    2 238 026
    2 238 026
    Dont titre 2
    2 238 026
    2 238 026
    Formation et mutations économiques
    24 000 000
    24 000 000
    Totaux
    1 977 476 484
    1 875 726 703
    5 060 526 335
    4 385 946 770

    ÉTAT D
    (Art. 11 de la loi)
    Répartition des crédits pour 2014 annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
    I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)

    MISSION/PROGRAMME
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    Développement agricole et rural
    546 306
    546 306
    Développement et transfert en agriculture
    546 306
    546 306
    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
    14 000 000
    Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
    14 000 000
    Totaux
    14 546 306
    546 306

    II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)

    MISSION / PROGRAMME
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    Avances aux collectivités territoriales
    108 927 372
    108 927 372
    Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
    108 927 372
    108 927 372
    Prêts à des Etats étrangers
    5 927 340 151
    515 894 000
    Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
    515 894 000
    515 894 000
    Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
    5 411 446 151
    Totaux
    6 036 267 523
    624 821 372


Fait à Paris, le 29 décembre 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

(1) Loi n° 2014-1655. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2353 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2408 ; Discussion les 1er, 2, 3 et 5 décembre 2014 et adoption le 9 décembre 2014 (TA n° 447). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 155 (2014-2015) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 159 (2014-2015) ; Discussion les 11 et 12 décembre 2014 et adoption le 12 décembre 2014 (TA n° 33, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2455 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2456. Sénat : Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 187 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission, n° 188 (2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2455 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission de finances, n° 2460 ; Discussion et adoption le 16 décembre 2014 (TA n° 452). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 191 (2014-2015) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 195 (2014-2015) ; Discussion et rejet le 17 décembre 2014 (TA n° 36, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2479 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission finances, n° 2485 ; Discussion et adoption en lecture définitive le 16 décembre 2014 (TA n° 460). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.