LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015




LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

NOR: FCPX1422605L
Version consolidée au 28 septembre 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015, l'exécution de l'année 2013 et la prévision d'exécution de l'année 2014 s'établissent comme suit :

EXÉCUTION 2013
PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014
PRÉVISION 2015
Solde structurel (1)
- 2,5
- 2,4
- 2,1
Solde conjoncturel (2)
- 1,6
- 1,9
- 2,0
Mesures exceptionnelles (3)
-
-
- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 4,1
- 4,4
- 4,1

  • Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  • Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
    • II. - RESSOURCES AFFECTÉES A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

      I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
      Art. 7
      -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
      Art. 6
      -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
      Art. 6
      -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
      Art. 4
      -Loi n° 95-115 du 4 février 1995
      Art. 52
      -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
      Art. 95
      -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
      Art. 51
      -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
      Art. 42

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L1613-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 1586 B, Art. 1384 B
      -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
      Art. 21
      -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
      Art. 29
      -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
      Art. 27
      -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
      Art. 2, Art. 77
      -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

      Art. 154

      Loi n° 2005-157 du 23 février 2005

      Art. 137, Art. 146

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L2335-3, Art. L3334-17
      III.-Le taux d'évolution en 2015 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2014 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2015 de 554 352 471 €.
      Article 24
      A modifié les dispositions suivantes :


      I et III.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
      Art. 52

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
      Art. 40

      II.-Les agréments de stages octroyés par l'Etat avant le 1er janvier 2015, dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4 du code du travail, au titre des compétences transférées aux régions mentionnées au III de l'article 13 et aux articles 21 et 22 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, sont réputés, à partir du 1er janvier 2015, octroyés par la région dans le territoire duquel se déroule le stage. A compter de cette date, chaque région reprend l'ensemble des droits et obligations afférents à ces agréments pris en application des 2° et 4° de l'article L. 6341-3 du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi, et assure le financement des stages concernés.

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
      Art. 59

      I, III à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

      -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
      Art. 44

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L3334-16-2

      A modifié les dispositions suivantes :

      -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
      Art. 39

      A modifié les dispositions suivantes :

      -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
      Art. 51

      II.-1. Il est prélevé en 2015 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014.
      Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013, d'un montant de 23 197 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon des modalités fixées par la loi de finances de l'année.
      2. Il est prélevé en 2015 au département du Loiret un montant total de 1 809 407 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012 mentionné au 3 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 précitée.
      Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012, d'un montant de 1 657 168 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon des modalités fixées par la loi de finances de l'année.
      3. Les diminutions réalisées en application des 1 et 2 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

      Article 27
      A modifié les dispositions suivantes :


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
      Art. 104

      II. - Le titre de perception émis pour l'année 2015 en application du 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction résultant du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s'élevant au total à 5 788 203 €.
      Ce montant intègre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 à 2013 des charges résultant, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

      I. - A. - A titre de complément de la fraction régionale pour l'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 du code du travail, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage.

      Pour 2016, cette part est fixée à 148 318 000 €.

      La répartition du montant de cette part est ainsi fixée :

      RÉGION

      POURCENTAGE

      Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

      9,206 17

      Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

      9,440 07

      Auvergne et Rhône-Alpes

      11,134 00

      Bourgogne et Franche-Comté

      4,425 05

      Bretagne

      4,435 24

      Centre-Val de Loire

      4,161 95

      Corse

      0,474 27

      Île-de-France

      15,355 30

      Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

      7,445 23

      Nord-Pas-de-Calais et Picardie

      8,657 72

      Normandie

      5,465 79

      Pays de la Loire

      6,377 39

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      6,791 27

      Guadeloupe

      1,659 56

      Guyane

      0,439 23

      Martinique

      1,835 02

      La Réunion

      2,674 29

      Mayotte

      0,022 43

      A compter de 2016, le montant de cette part est indexé, pour chaque année considérée, sur la masse salariale du secteur privé de l'avant-dernière année mentionnée au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année.

      B. - La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte en application du A est obtenue par application d'une fraction de tarif de la taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2013.

      A compter de 2016, cette fraction de tarif est fixée à :
      1° 0,39 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
      2° 0,28 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.
      Pour une année donnée, si la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques obtenue dans les conditions définies au présent B représente un montant annuel inférieur au montant de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques défini au deuxième alinéa du A, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.

      C du I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

      -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
      Art. 40A

      modifié les dispositions suivantes :

      -Code du travail
      Art. L6241-2


      Pour 2015, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 50 728 626 025 €, qui se répartissent comme suit :


      (En milliers d'euros)


      INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

      MONTANT

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

      36 607 053

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

      18 662

      Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

      25 000

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

      5 961 121

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

      1 826 227

      Dotation élu local

      65 006

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

      40 976

      Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

      500 000

      Dotation départementale d'équipement des collèges

      326 317

      Dotation régionale d'équipement scolaire

      661 186

      Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

      5 000

      Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

      2 686

      Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

      0

      Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

      3 324 422

      Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

      655 123

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

      192 733

      Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

      0

      Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)

      0

      Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

      4 000

      Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

      83 000

      Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources

      0

      Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

      423 292

      Dotation au fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

      6 822

      Total

      50 728 626

      • B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

        I à V et VII.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1607 ter

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
        Art. 22

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
        Art. 73

        A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
        Art. 43

        A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
        Art. 46

        A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
        Art. 46

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
        Art. 71

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1601 B

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1607 ter

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la construction et de l'habitation.
        Art. L342-21

        VI.-Le A du V du présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2015.

        VIII.-La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat du maintien de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes à taux plein et de sa suppression à compter du 1er juillet 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


        I. - Il est opéré un prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, pour les années 2015 à 2017.
        II. - Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année concernée des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau.
        III. - Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre de chaque année. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

        I.-Par dérogation au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d'euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budget général de l'Etat.

        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1600

        III.-Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie, à l'exception des régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d'industrie de région.

        Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant d'un fonds de roulement, défini au 1° du présent III, de plus de cent vingt jours de charges de fonctionnement.

        Le prélèvement est réparti :

        1° A hauteur de 350 millions d'euros, à proportion de cet excédent. Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l'exercice 2013, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à cent-vingt jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d'exploitation et charges financières, moins les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les services budgétaires portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie. Elles excluent également les montants affectés en 2014 et 2015 à des investissements en faveur de centres d'apprentissage ou de formation en alternance, et ayant fait l'objet d'une décision d'autorisation du Premier ministre avant le 1er novembre 2014 dans le cadre du programme d'investissements d'avenir ;

        2° A hauteur de 150 millions d'euros, à proportion du poids économique des chambres de commerce et d'industrie, défini à l'article L. 711-1 du code de commerce.

        Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :

        (En euros)


        CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

        MONTANT DU PRÉLÈVEMENT

        CCIT

        Ain

        5 091 158

        CCIT

        Aisne

        6 959 572

        CCIT

        Ajaccio et Corse-du-Sud

        1 093 276

        CCIT

        Alençon

        865 516

        CCIT

        Alès Cévennes

        1 127 946

        CCIR

        Alsace

        1 948 978

        CCIT

        Angoulême

        7 782 155

        CCIR

        Aquitaine

        1 003 208

        CCIT

        Ardèche

        2 742 101

        CCIT

        Ardennes

        3 547 287

        CCIT

        Ariège

        1 863 098

        CCIR

        Auvergne

        75 725

        CCIT

        Aveyron

        904 099

        CCIR

        Basse-Normandie

        2 602 610

        CCIT

        Bastia et Haute-Corse

        1 846 550

        CCIT

        Béziers Saint-Pons

        3 611 910

        CCIR

        Bourgogne

        2 585 439

        CCIT

        Brest

        2 897 438

        CCIR

        Bretagne

        4 089 760

        CCIT

        Cantal

        980 537

        CCIT

        Carcassonne Limoux Castelnaudary

        3 975 984

        CCIR

        Centre-Val de Loire

        2 702 524

        CCIT

        Centre et Sud Manche

        2 446 006

        CCIT

        Châlons-en-Champagne

        2 027 670

        CCIR

        Champagne-Ardenne

        1 199 629

        CCIT

        Cher

        972 779

        CCIT

        Cherbourg-Cotentin

        1 636 037

        CCIT

        Cognac

        1 024 955

        CCIT

        Colmar et Centre-Alsace

        1 536 035

        CCIT

        Corrèze

        1 142 522

        CCIR

        Corse

        365 188

        CCIT

        Côte d'Opale

        9 428 585

        CCIT

        Côte-d'Or

        6 655 644

        CCIT

        Creuse

        1 544 231

        CCIT

        Dieppe

        399 614

        CCIT

        Dordogne

        6 209 079

        CCIT

        Doubs

        7 881 183

        CCIT

        Drôme

        14 261 691

        CCIT

        Elbeuf

        1 413 295

        CCIT

        Essonne

        7 618 125

        CCIT

        Eure-et-Loir

        2 419 578

        CCIT

        Flers-Argentan

        1 296 760

        CCIT

        Grand Hainaut

        7 682 987

        CCIT

        Haute-Loire

        1 513 414

        CCIT

        Haute-Marne

        1 847 968

        CCIR

        Haute-Normandie

        4 204 478

        CCIT

        Hautes-Alpes

        2 291 736

        CCIT

        Haute-Saône

        910 928

        CCIT

        Haute-Savoie

        4 416 599

        CCIT

        Indre

        2 763 818

        CCIT

        Jura

        1 273 251

        CCIT

        La Rochelle

        8 021 774

        CCIT

        Landes

        2 384 221

        CCIT

        Le Havre

        9 108 874

        CCIT

        Libourne

        1 866 713

        CCIT

        Limoges et Haute-Vienne

        1 340 191

        CCIT

        Littoral Normand Picard

        2 536 206

        CCIT

        Loiret

        6 001 881

        CCIT

        Loir-et-Cher

        3 082 397

        CCIR

        Lorraine

        250 247

        CCIT

        Lot

        1 743 308

        CCIT

        Lot-et-Garonne

        1 643 697

        CCIT

        Lozère

        636 646

        CCIT

        Lyon

        14 304 347

        CCIT

        Marseille-Provence

        16 329 640

        CCIT

        Meurthe-et-Moselle

        1 709 872

        CCIT

        Meuse

        1 468 648

        CCIR

        Midi-Pyrénées

        526 357

        CCIT

        Montauban et Tarn-et-Garonne

        811 977

        CCIT

        Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne

        1 725 862

        CCIT

        Montpellier

        3 792 551

        CCIT

        Morbihan

        6 374 172

        CCIT

        Morlaix

        7 314 739

        CCIT

        Moulins-Vichy

        2 731 184

        CCIT

        Narbonne-Lézignan

        832 059

        CCIT

        Nice-Côte d'Azur

        6 620 773

        CCIT

        Nièvre

        820 142

        CCIT

        Nîmes

        4 323 124

        CCIR

        Nord de France

        2 740 696

        CCIT

        Nord-Isère

        2 578 963

        CCIT

        Oise

        10 145 053

        CCIR

        Paris-Ile-de-France

        70 323 387

        CCIT

        Pau Béarn

        4 321 042

        CCIT

        Pays d'Arles

        1 366 892

        CCIT

        Pays d'Auge

        1 615 014

        CCIR

        Pays de la Loire

        3 553 659

        CCIT

        Perpignan et Pyrénées-Orientales

        3 863 117

        CCIR

        Picardie

        3 228 723

        CCIR

        Provence-Alpes-Côte d'Azur

        2 689 241

        CCIT

        Puy-de-Dôme

        14 939 904

        CCIT

        Reims et Epernay

        6 965 396

        CCIR

        Rhône-Alpes

        5 943 118

        CCIT

        Roanne-Loire Nord

        1 378 417

        CCIT

        Rochefort et Saintonge

        2 601 617

        CCIT

        Rouen

        2 527 460

        CCIT

        Saint-Malo-Fougères

        4 784 565

        CCIT

        Saône-et-Loire

        5 128 230

        CCIT

        Savoie

        3 171 110

        CCIT

        Seine-et-Marne

        20 884 833

        CCIT

        Strasbourg et Bas-Rhin

        4 906 787

        CCIT

        Sud Alsace Mulhouse

        3 749 175

        CCIT

        Tarbes Hautes-Pyrénées

        3 068 266

        CCIT

        Tarn

        3 196 945

        CCIT

        Territoire de Belfort

        2 294 685

        CCIT

        Touraine

        4 909 996

        CCIT

        Troyes et Aube

        1 719 641

        CCIT

        Var

        15 721 755

        CCIT

        Vaucluse

        1 808 646

        CCIT

        Vendée

        4 775 173

        CCIT

        Vienne

        2 425 059

        CCIT

        Villefranche-Beaujolais

        2 811 489

        CCIT

        Vosges

        3 713 129

        CCIT

        Yonne

        3 166 559

        Le prélèvement mentionné au présent III est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l'industrie au plus tard le 15 mars 2015.

        Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

        IV.-Des chambres de commerce et d'industrie peuvent décider entre elles de modifier la répartition du prélèvement auquel elles sont soumises en application du III du présent article, en maintenant le montant total de celui-ci, par délibérations concordantes de leurs assemblées générales votées et transmises à leur autorité de tutelle au plus tard le 9 février 2015.

        V.-Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2015, relatif à l'impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017 sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises et l'investissement en faveur de la formation des jeunes et du développement des territoires. Ce rapport rend également compte de l'opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales en faveur de celles situées en zones hyper-rurales.

        I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1604
        -Code rural
        Art. L514-1
        -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
        Art. 107

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 1604

        IV.-Pour 2015 :

        1° Par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture au titre de ces dispositions est égal à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014.

        Toutefois, pour les chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d'agriculture de Guyane, il est fait application de l'article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

        2° Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts, chaque chambre départementale, interdépartementale, de région, régionale et interrégionale prélève sur son fonds de roulement et reverse au fonds mentionné au même alinéa une somme égale à 100 % de la part de son fonds de roulement excédant quatre-vingt-dix jours de fonctionnement.

        Pour l'application du premier alinéa du présent 2°, le fonds de roulement est celui constaté au 31 décembre 2013, déduction faite des besoins de financement sur fonds propres votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014, correspondant à des investissements. Le fonds de roulement est défini, pour chaque chambre d'agriculture, par différence entre les ressources stables constituées des capitaux propres, des provisions pour risques et charges, des amortissements, des provisions pour dépréciation des actifs circulants et des dettes financières, à l'exclusion des concours bancaires courants et des soldes créditeurs des banques, et les emplois stables constitués par l'actif immobilisé brut. Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement à une durée sont l'ensemble des charges, déduction faite des subventions en transit. Sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture, qui décide en 2015 de l'utilisation du fonds après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, la situation financière des chambres d'agriculture est prise en compte dans les décisions prises pour l'utilisation du fonds mentionné au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts.

        Les deux premiers alinéas du présent 2° ne s'appliquent ni aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et de Guyane, ni à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;

        3° Un prélèvement exceptionnel de 55 millions d'euros est opéré au profit du budget de l'Etat sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, mentionné au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts.

        Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

        V.-Pour 2016, 2017 et 2018, par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture de métropole pour 2016, 2017 et 2018 est égal à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014.

        Toutefois, pour 2016, 2017 et 2018, pour les chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d'agriculture de Guyane, il est fait application de l'article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

        I., II., III., IV., VIII., IX., X.-A créé les dispositions suivantes :

        -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
        Art. 64-1-2

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
        Art. 23-3, Art. 23-4

        A abrogé les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
        Art. 128
        -Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998
        Art. 8

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 302 bis Y, Art. 1001, Art. 1018 A

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
        Art. 21-1
        -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
        Art. 1, Art. 3, Art. 28, Art. 64-2, Art. 64-3, Art. 67

        A créé les dispositions suivantes :

        -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

        Art. 23-2-1

        V.-La rétribution prévue à l'article 64-1-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et à l'article 23-2-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est due pour les missions effectuées à compter du 2 juin 2014.

        VI.-La rétribution prévue à l'article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l'article 2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l'avocat commis d'office intervenant au cours d'une mesure de retenue ou de rétention est due pour les missions effectuées à compter du 1er octobre 2014.

        VII.-La rétribution prévue à l'article 64-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l'avocat intervenant au cours de la transaction pénale en application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale est due pour les missions effectuées à compter du 1er octobre 2014.


        XI.-Les III et VIII du présent article sont applicables en Polynésie française.

        XII.-Le A du I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2015, le B du même I s'applique aux décisions des juridictions répressives prononcées à compter du 1er janvier 2015 et le C dudit I s'applique aux actes accomplis à compter du 1er janvier 2015.


        I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code des douanes
        Art. 265, Art. 265 septies
        III.-A compter de 2016, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'Etat est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
      • C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux


        Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2015.

        Article 38
        A modifié les dispositions suivantes :


        I. - Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense dont l'exécution débute entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l'absence d'un tel établissement, aux communes dont le territoire est le plus fortement affecté par les restructurations et qui en font la demande.
        La région, le département, les établissements publics fonciers et les établissements publics d'aménagement ainsi que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent se substituer à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune concernés, sur demande de ces derniers.
        Sont éligibles à ce dispositif les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d'emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment en considération des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d'activités nouvelles sur le territoire concerné. Sont également prises en compte les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier.
        La liste de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat.
        Les demandes d'acquisition mentionnées au premier alinéa du présent I sont formulées dans un délai de six mois à compter de la date de l'offre notifiée par l'Etat à l'établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible. L'Etat reconduit ce même délai lorsqu'une demande de substitution est formulée par l'établissement public ou par la commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa. Toutefois, en l'absence de la notification précitée, ces demandes d'acquisition peuvent être formulées jusqu'au 31 décembre 2021.
        Les cessions mentionnées au premier alinéa du présent I sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier prévues aux articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'aux fins de remise des immeubles précités aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l'administration chargée des domaines.
        Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l'acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état.
        Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.
        En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, l'acquéreur initial verse à l'Etat, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris les coûts de dépollution.
        Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants.
        En l'absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l'Etat, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale, et en cas de non-réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement prévue à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ou d'une opération d'aménagement foncier agricole et forestier prévue aux articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'Etat peut convenir avec le bénéficiaire du rachat de l'immeuble à l'euro symbolique. En l'absence d'opération de rachat, le complément de prix s'élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au sixième alinéa du présent I, indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction.
        Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au fichier immobilier.
        II. - L'article L. 240-1 et les cinq premiers alinéas de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux cessions mentionnées au I du présent article.
        III. - Le I est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
        1°Au premier alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et aux syndicats mixtes prévus aux articles L. 5843-2 et L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales » ;
        2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
        « La Polynésie française, les établissements publics fonciers et les établissements publics d'aménagement ainsi que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural existants sur le territoire peuvent se substituer au bénéficiaire de la cession, sur demande de ce dernier. » ;
        3° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « , les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa » ;
        4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
        « La liste des communes sur le territoire desquelles sont implantés les immeubles mentionnés au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ;
        5° Les deuxième et troisième phrases du sixième alinéa sont ainsi rédigées :
        « Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'à la Polynésie française aux fins de remise des immeubles précités aux opérateurs en matière de logement social existant sur le territoire. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ayant pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. » ;
        6° Au neuvième alinéa, les mots : « l'acquéreur initial » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire de la cession ».
        IV. - A titre dérogatoire, le I est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au III, aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration intervenues entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.
        V. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
        1°Au premier alinéa, les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l'absence d'un tel établissement, » sont supprimés ;
        2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
        « Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Nouvelle-Calédonie et les provinces, ainsi que les sociétés d'économie mixte locales et les établissements publics locaux ayant pour objet la mise en œuvre de la politique d'aménagement et de développement en Nouvelle-Calédonie, peuvent se substituer aux communes concernées, sur demande de ces dernières. » ;
        3° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels » sont remplacés par les mots : « communes sur le territoire desquelles » ;
        4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
        « La liste des communes de Nouvelle-Calédonie sur le territoire desquelles les immeubles mentionnés au premier alinéa sont implantés est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ;
        5° A la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « l'établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible » sont remplacés par les mots : « la commune » ;
        6° Les deuxième et troisième phrases du sixième alinéa sont ainsi rédigées :
        « Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'aux fins de remise des immeubles précités aux opérateurs de logement social existant en Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions applicables localement. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ayant pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. » ;
        7° Au neuvième alinéa, les mots : « l'acquéreur initial » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire de la cession ».

        Article 40
        A modifié les dispositions suivantes :

        I et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code du travail
        Art. L6241-2
        - Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011

        Art. 23

        II. - Le I du présent article s'applique aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

        III. - Jusqu'au 31 décembre 2016, les dépenses engagées au titre des a à c du 2° de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, sont exécutées en dépenses du compte d'affectation spéciale Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage .

        V. - Le IX de l'article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.

        Article 42
        A modifié les dispositions suivantes :


        I. - L'Etablissement public de financement et de restructuration créé par l'article 1er de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs est dissous à compter du 1er janvier 2015.

        A cette même date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les biens, droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat. La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée au compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat , prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

        Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

        Le compte financier de l'Etablissement public de financement et de restructuration est établi par l'agent comptable en fonction à la date de sa dissolution. Les autorités de tutelle arrêtent et approuvent le compte financier.

        II. - A abrogé les dispositions suivantes :

        - Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995
        Sct. Titre Ier : Création de l'établissement public de financement et de restructuration., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : Création de l'établissement public de réalisation de défaisance., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre III : Contrôle des sociétés de cantonnement., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
        Art. 46

        II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1605
        III.-Le 2° du II du présent article s'applique sans préjudice du second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts.

        I à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'action sociale et des familles
        Art. L262-24

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la construction et de l'habitation.
        Art. L351-7

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1600-0 S

        A modifié les dispositions suivantes :

        Code de la sécurité sociale

        Art. L241-2

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code du travail
        Art. L5423-25

        A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
        Art. 53

        A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

        Art. 22

        VIII.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes :
        1° Le compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale est clos au 31 décembre 2014 ;
        2° Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité s'appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2015 ;
        3° Les dispositions relatives aux prélèvements de solidarité s'appliquent, pour les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au produit des impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2015 et, pour les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.


      • D. - Autres dispositions


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014.]

        Article 47
        A modifié les dispositions suivantes :


        Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2015 à 20 742 000 000 €.

  • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


    I. - Pour 2015, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :


    (En millions d'euros)


    RESSOURCES

    CHARGES

    SOLDES

    Budget général

    Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

    378 566

    395 570

    A déduire : Remboursements et dégrèvements

    99 475

    99 475

    Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

    279 091

    296 095

    Recettes non fiscales

    14 234

    Recettes totales nettes/dépenses nettes

    293 325

    296 095

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

    71 471

    Montants nets pour le budget général

    221 854

    296 095

    - 74 241

    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

    3 925

    3 925

    Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

    225 779

    300 020

    Budgets annexes

    Contrôle et exploitation aériens

    2 151

    2 151

    0

    Publications officielles et information administrative

    205

    189

    16

    Totaux pour les budgets annexes

    2 356

    2 340

    16

    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

    Contrôle et exploitation aériens

    20

    20

    Publications officielles et information administrative

    1

    1

    Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

    2 377

    2 361

    16

    Comptes spéciaux

    Comptes d'affectation spéciale

    69 510

    68 906

    604

    Comptes de concours financiers

    113 245

    114 261

    - 1 016

    Comptes de commerce (solde)

    156

    Comptes d'opérations monétaires (solde)

    69

    Solde pour les comptes spéciaux

    - 187

    Solde général

    - 74 412


    II. - Pour 2015 :
    1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


    (En milliards d'euros)


    Besoin de financement

    Amortissement de la dette à moyen et long termes

    116,5

    Dont amortissement de la dette à long terme

    75,3

    Dont amortissement de la dette à moyen terme

    38,8

    Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

    2,4

    Amortissement des autres dettes

    0,1

    Déficit à financer

    74,4

    Dont déficit budgétaire

    74,4

    Autres besoins de trésorerie

    1,3

    Total

    192,3

    Ressources de financement

    Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

    187,0

    Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

    4,0

    Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

    -

    Variation des dépôts des correspondants

    -

    Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

    0,8

    Autres ressources de trésorerie

    0,5

    Total

    192,3


    2° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est autorisé à procéder en 2015, dans des conditions fixées par décret :
    a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
    b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
    c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
    d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
    e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
    3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu'au 31 décembre 2015, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
    4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 72,9 milliards d'euros.
    III. - Pour 2015, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 901 099.
    IV. - Pour 2015, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
    Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2015, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2015 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2016, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

  • Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  • Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS


    Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 411 138 245 923 € et de 395 570 974 527 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


    Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 369 128 125 € et de 2 340 163 695 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


    Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 183 308 963 328 € et de 183 166 646 102 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

    • II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT


      I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2015, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 881 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
      II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2015, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

  • Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

    Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

    DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
    ou du budget annexe
    PLAFOND
    exprimé
    en équivalents
    temps plein
    travaillé
    I. - Budget général
    1 892 115
    Affaires étrangères et développement international
    14 201
    Affaires sociales, santé et droits des femmes
    10 305
    Agriculture, agroalimentaire et forêt
    31 375
    Culture et communication
    10 958
    Décentralisation et fonction publique
    -
    Défense
    268 471
    Ecologie, développement durable et énergie
    31 642
    Economie, industrie et numérique
    6 502
    Education nationale, enseignement supérieur et recherche
    983 831
    Finances et comptes publics
    139 164
    Intérieur
    278 591
    Justice
    78 941
    Logement, égalité des territoires et ruralité
    12 807
    Outre-mer
    5 309
    Services du Premier ministre
    10 268
    Travail, emploi et dialogue social
    9 750
    Ville, jeunesse et sports
    -
    II. - Budgets annexes
    11 609
    Contrôle et exploitation aériens
    10 827
    Publications officielles et information administrative
    782
    Total général
    1 903 724

    Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 915 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

    MISSION/PROGRAMME
    PLAFOND
    exprimé
    en équivalents
    temps plein
    travaillé
    Action extérieure de l'Etat
    6 941
    Diplomatie culturelle et d'influence
    6 941
    Administration générale et territoriale de l'Etat
    322
    Administration territoriale
    109
    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
    213
    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
    15 005
    Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
    4 192
    Forêt
    9 525
    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
    1 281
    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
    7
    Aide publique au développement
    26
    Solidarité à l'égard des pays en développement
    26
    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
    1 311
    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
    1 311
    Culture
    14 597
    Patrimoines
    8 452
    Création
    3 627
    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
    2 518
    Défense
    6 236
    Environnement et prospective de la politique de défense
    5 100
    Soutien de la politique de la défense
    1 136
    Direction de l'action du Gouvernement
    620
    Coordination du travail gouvernemental
    620
    Ecologie, développement et mobilité durables
    20 919
    Infrastructures et services de transports
    4 881
    Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
    240
    Météorologie
    3 158
    Paysages, eau et biodiversité
    5 395
    Information géographique et cartographique
    1 631
    Prévention des risques
    1 481
    Energie, climat et après-mines
    493
    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
    3 640
    Economie
    2 637
    Développement des entreprises et du tourisme
    2 637
    Egalité des territoires et logement
    298
    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
    298
    Enseignement scolaire
    3 508
    Soutien de la politique de l'éducation nationale
    3 508
    Gestion des finances publiqueset des ressources humaines
    1 354
    Fonction publique
    1 354
    Immigration, asile et intégration
    1 352
    Immigration et asile
    530
    Intégration et accès à la nationalité française
    822
    Justice
    528
    Justice judiciaire
    181
    Administration pénitentiaire
    239
    Conduite et pilotage de la politique de la justice
    108
    Médias, livre et industries culturelles
    3 053
    Livre et industries culturelles
    3 053
    Outre-mer
    129
    Emploi outre-mer
    129
    Politique des territoires
    94
    Politique de la ville
    94
    Recherche et enseignement supérieur
    256 343
    Formations supérieures et recherche universitaire
    161 228
    Vie étudiante
    12 716
    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
    70 551
    Recherche spatiale
    2 417
    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
    4 560
    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
    2 563
    Recherche culturelle et culture scientifique
    1 093
    Enseignement supérieur et recherche agricoles
    1 215
    Régimes sociaux et de retraite
    352
    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
    352
    Santé
    2 527
    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
    2 527
    Sécurités
    272
    Police nationale
    272
    Solidarité, insertion et égalité des chances
    8 819
    Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
    31
    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
    8 788
    Sport, jeunesse et vie associative
    1 664
    Sport
    1 601
    Jeunesse et vie associative
    63
    Travail et emploi
    48 154
    Accès et retour à l'emploi
    47 833
    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
    86
    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
    77
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
    158
    Contrôle et exploitation aériens
    828
    Soutien aux prestations de l'aviation civile
    828
    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
    26
    Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
    26
    Total
    397 915


    I. - Pour 2015, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 489. Ce plafond est réparti comme suit :


    MISSION/PROGRAMME

    NOMBRE
    d'emplois
    sous plafond exprimé
    en équivalents temps plein

    Action extérieure de l'Etat

    Diplomatie culturelle et d'influence

    3 489

    Total

    3 489


    II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.


    Pour 2015, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 561 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


    PLAFOND EXPRIMÉ
    en équivalents
    temps plein
    travaillé

    Agence française de lutte contre le dopage

    62

    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

    1 121

    Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

    63

    Autorité des marchés financiers

    469

    Conseil supérieur de l'audiovisuel

    284

    Haut Conseil du commissariat aux comptes

    55

    Haute Autorité de santé

    395

    Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

    71

    Médiateur national de l'énergie

    41

    Total

    2 561

  • Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015


    Les reports de 2014 sur 2015 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.


    INTITULÉ
    du programme 2014

    INTITULÉ
    de la mission
    de rattachement 2014

    INTITULÉ
    du programme 2015

    INTITULÉ
    de la mission
    de rattachement 2015

    Action de la France en Europe et dans le monde

    Action extérieure de l'Etat

    Action de la France en Europe et dans le monde

    Action extérieure de l'Etat

    Administration territoriale

    Administration générale et territoriale de l'Etat

    Administration territoriale

    Administration générale et territoriale de l'Etat

    Vie politique, cultuelle et associative

    Administration générale et territoriale de l'Etat

    Vie politique, cultuelle et associative

    Administration générale et territoriale de l'Etat

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    Administration générale et territoriale de l'Etat

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    Administration générale et territoriale de l'Etat

    Aide économique et financière au développement

    Aide publique au développement

    Aide économique et financière au développement

    Aide publique au développement

    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

    Conseil et contrôle de l'Etat

    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

    Conseil et contrôle de l'Etat

    Conseil économique, social et environnemental

    Conseil et contrôle de l'Etat

    Conseil économique, social et environnemental

    Conseil et contrôle de l'Etat

    Cour des comptes et autres juridictions financières

    Conseil et contrôle de l'Etat

    Cour des comptes et autres juridictions financières

    Conseil et contrôle de l'Etat

    Patrimoines

    Culture

    Patrimoines

    Culture

    Environnement et prospective de la politique de défense

    Défense

    Environnement et prospective de la politique de défense

    Défense

    Coordination du travail gouvernemental

    Direction de l'action du Gouvernement

    Coordination du travail gouvernemental

    Direction de l'action du Gouvernement

    Développement des entreprises et du tourisme

    Economie

    Développement des entreprises et du tourisme

    Economie

    Statistiques et études économiques

    Economie

    Statistiques et études économiques

    Economie

    Epargne

    Engagements financiers de l'Etat

    Epargne

    Engagements financiers de l'Etat

    Soutien de la politique de l'éducation nationale

    Enseignement scolaire

    Soutien de la politique de l'éducation nationale

    Enseignement scolaire

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    Facilitation et sécurisation des échanges

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    Facilitation et sécurisation des échanges

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    Entretien des bâtiments de l'Etat

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    Entretien des bâtiments de l'Etat

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    Conduite et pilotage de la politique de la justice

    Justice

    Conduite et pilotage de la politique de la justice

    Justice

    Conseil supérieur de la magistrature

    Justice

    Conseil supérieur de la magistrature

    Justice

    Conditions de vie outre-mer

    Outre-mer

    Conditions de vie outre-mer

    Outre-mer

    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    Politique des territoires

    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    Politique des territoires

    Interventions territoriales de l'Etat

    Politique des territoires

    Interventions territoriales de l'Etat

    Politique des territoires

    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    Recherche et enseignement supérieur

    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    Recherche et enseignement supérieur

    Concours spécifiques et administration

    Relations avec les collectivités territoriales

    Concours spécifiques et administration

    Relations avec les collectivités territoriales

    Police nationale

    Sécurités

    Police nationale

    Sécurités

    Sécurité civile

    Sécurités

    Sécurité civile

    Sécurités

  • Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES


    I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-5, Art. L31-10-9, Art. L31-10-10, Art. L31-10-12
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 244 quater V
    - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
    Art. 90

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L31-10-3


    IV.-Les I et II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 1387 A, Art. 1387 A bis, Art. 1463 A, Art. 1586 ter

    II. - A. - Le B du I s'applique aux installations achevées à compter du 1er janvier 2015 et, pour celles achevées avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l'année suivant celle de leur achèvement.

    B. - Le C du I s'applique aux exploitants et sociétés dont le début de l'activité de production intervient à compter du 1er janvier 2015 et, pour ceux dont le début de l'activité de production est intervenu avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l'année suivant celle de ce début d'activité.

    Article 61
    A modifié les dispositions suivantes :

    I. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1388 bis
    - Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005

    Art. 92

    II. - Les logements à usage locatif dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2014 a été réduite de 30 % en application de l'abattement prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2015, bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l'année 2015.

    III. - Le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est applicable aux pertes de recettes résultant du II du présent article, quelle que soit la collectivité concernée. Le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre, à la métropole de Lyon et aux départements.

    La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent III dans son périmètre.

    V. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016 et le II s'applique aux impositions établies au titre de 2015.

    Article 63
    A modifié les dispositions suivantes :


    I. - Lorsque, à la suite du rattachement d'une commune, un établissement public de coopération intercommunale a, par une délibération prise en application de l'article 1647 D du code général des impôts entre les 1er et 21 janvier 2014, fixé des montants de base minimum de cotisation foncière des entreprises pour application à compter du 1er janvier 2014, il peut, par délibération prise avant le 21 janvier 2015, décider d'appliquer le dispositif de convergence prévu au 3 du I du même article à compter du 1er janvier 2015 et pendant une période maximale de cinq ans.
    II. - Les écarts entre, d'une part, les bases minimum appliquées en 2013 sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale et sur celui des communes qui lui sont rattachées et, d'autre part, celles qu'il a fixées sont réduits par fractions égales sur la durée retenue.


    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 244 quater C

    II.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.


    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 244 quater B

    II.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

    I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L2333-26, Art. L2333-27, Art. L2333-28, Art. L2333-29, Art. L2333-30, Art. L2333-31, Art. L2333-32, Sct. Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour., Art. L2333-33, Art. L2333-34, Art. L2333-35, Art. L2333-36, Art. L2333-37, Art. L2333-39, Art. L2333-38, Sct. Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire., Art. L2333-40, Art. L2333-41, Art. L2333-42, Art. L2333-41-1, Sct. Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire., Art. L2333-43, Art. L2333-44, Art. L2333-45, Art. L2333-46, Art. L2333-47, Art. L2333-46-1, Art. L3333-1, Art. L5211-21, Art. L5722-6, Art. L5842-7
    -Code du tourisme.
    Art. L422-3, Art. L422-4,

    II.-Les établissements ayant bénéficié d'une exemption de taxe de séjour forfaitaire en application de l'article L. 2333-41-1 du code général des collectivités territoriales pour les contributions dues au titre de l'année 2014 et dont le terme n'est pas atteint continuent de bénéficier de celle-ci, sous réserve que les conditions fixées à ce même article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2014, demeurent satisfaites.

    III.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.

    IV.-Après la première occurrence du mot : territoriales, la fin des articles L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-14 (1) du code du tourisme est supprimée.

    V.-Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pourraient être recouvrées et contrôlées par l'administration fiscale, pour le compte des collectivités territoriales concernées et à leur demande. Le rapport s'attache notamment à expertiser les conséquences financières de ce transfert de gestion.

    Article 68
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 69 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 70 (abrogé) En savoir plus sur cet article...


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 199 undecies B

    II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

    Article 72
    A modifié les dispositions suivantes :


    I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 200 quater A
    - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
    Art. 7


    III.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 212 bis

    II. - Le VI de l'article 212 bis du code général des impôts s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, sous réserve d'avoir été préalablement notifié à la Commission européenne et sous réserve que cette dernière le considère comme compatible avec le droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

    Article 75
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 76
    A modifié les dispositions suivantes :

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Sct. IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France, Art. 1599 quater C, Art. 1599 quater D

    II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.

    III.-A.-Pour les impositions dues au titre de 2015 et par dérogation au VII de l'article 1599 quater C du code général des impôts, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1er septembre 2015.

    B.-Au titre de la taxe due en 2015 et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1599 quater D du code général des impôts, le conseil régional d'Ile-de-France fixe le produit de la taxe additionnelle spéciale prévue à ce même article avant le 28 février 2015.


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1735 ter

    II.-Le I est applicable aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014.]

    Article 80
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 81
    A modifié les dispositions suivantes :


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 200-0 A


    II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.

    • II. - AUTRES MESURES
      • Administration générale et territoriale de l'Etat


        I. - Il est opéré un prélèvement de 14 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés.
        II. - L'Agence nationale des titres sécurisés procède au recouvrement de ce prélèvement auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions le 1er janvier 2015. Celui-ci est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.

      • Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code rural
        Art. L741-16, Art. L741-16-1

        II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

      • Culture


        Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la possibilité d'affecter au Centre des monuments nationaux les bénéfices d'un tirage exceptionnel du loto réalisé à l'occasion des Journées européennes du patrimoine.

      • Ecologie, développement et mobilité durables
        Article 89
        A modifié les dispositions suivantes :


        Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles pourrait être créée une contribution acquittée par les exploitants d'installations nucléaires de base et perçue par l'Autorité de sûreté nucléaire, dont le produit serait plafonné et l'excédent reversé au budget général de l'Etat.
        Par voie de conséquence, ce rapport examine également les modalités selon lesquelles l'Autorité de sûreté nucléaire pourrait se voir conférer le statut d'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Celui-ci considère, en particulier, les conséquences possibles des actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre l'autorité, si elle venait à être dotée de la personnalité morale, à l'occasion des fautes susceptibles d'être commises dans l'exercice de ses missions.

        Article 91
        A modifié les dispositions suivantes :
      • Economie


        I. - A abrogé les dispositions suivantes :

        - Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981
        Art. 106


        II.-L'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et les règlements pris pour son application demeurent applicables aux demandes d'attribution de l'aide au départ adressées à l'organisme gestionnaire de ce dispositif au plus tard le 31 décembre 2014.

      • Enseignement scolaire


        I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013
        Art. 67
        - LOI n° 2014-891 du 8 août 2014
        Art. 32

        III. - Le 2° du I et le 1° du II du présent article sont applicables à compter de l'année scolaire 2015-2016.


      • Justice


        I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1635 bis P
        - LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009
        Art. 54
        III. - Le I du présent article s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.

        Article 98
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 99
        A modifié les dispositions suivantes :


        La République française reconnaît le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952, amnistiés en application de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, les atteintes ainsi portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices qui leur furent ainsi causés.
        Elle ouvre aux mineurs dont les dossiers ont été instruits par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en application de l'article 107 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le bénéfice des mesures suivantes :
        1° Une allocation forfaitaire de 30 000 €.
        En cas de décès de l'intéressé, l'allocation forfaitaire est versée au conjoint survivant. Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages, l'allocation est répartie entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints.
        Si l'un des conjoints ou ex-conjoints est décédé, l'allocation à laquelle il aurait pu prétendre est répartie en parts égales entre les enfants nés de son union avec l'intéressé.
        Une allocation spécifique de 5 000 € est par ailleurs versée aux enfants de ces mineurs.
        Les demandes de bénéfice aux allocations forfaitaire et spécifique sont adressées jusqu'au 31 décembre 2015 à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui assure leur liquidation et leur versement.
        Ces allocations forfaitaire et spécifique sont exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions sociales ;
        2° Pour le calcul des prestations de chauffage et de logement en espèces, les bénéficiaires peuvent faire valoir auprès de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs tout élément permettant de justifier une reconstitution de carrière qui pourrait conduire à un calcul plus favorable de ces prestations ;
        3° Les mineurs qui ont été déchus de leurs distinctions honorifiques et ceux qui, titulaires d'un grade militaire, ont été dégradés du fait de leur participation à ces grèves, sont réintégrés dans leurs différentes distinctions et leur grade ;
        4° Les grèves des mineurs qui ont eu lieu en 1941, 1948 et 1952 sont enseignées à travers les programmes scolaires et intégrées aux programmes de recherche en histoire et en sciences humaines. Une mission composée par les ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale propose au Gouvernement des actions commémoratives adaptées.

      • Recherche et enseignement supérieur


        Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport relatif aux financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire. Ce rapport regroupe l'ensemble des moyens budgétaires et fiscaux qu'il est prévu de consacrer à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la transparence nucléaire. Il comporte une présentation, en coûts complets, des budgets prévisionnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, des données relatives à l'exécution pour l'année échue, ainsi que l'avis rendu par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L. 592-14 du code de l'environnement.

      • Santé

        I. - A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'action sociale et des familles

        Art. L253-3

        II. - Le I s'applique aux prestations fournies à compter du 1er janvier 2015.

      • Travail et emploi


        Il est institué, pour chaque année de 2015 à 2017, au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail. Cette contribution est affectée par l'Agence de services et de paiement au financement des contrats uniques d'insertion et des emplois d'avenir mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et 5134-110 du même code.
        Il est institué à compter de 2015 et jusqu'en 2017, au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail. Cette contribution est affectée par l'Agence de services et de paiement au financement des aides financières versées pour les contrats uniques d'insertion et les emplois d'avenir mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et L. 5134-110 du même code.
        Elles sont versées en deux échéances semestrielles, la première avant le 1er juin et la seconde avant le 1er décembre.
        Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces contributions sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code du travail
        Art. L6243-1-1

        II. - L'aide mentionnée à l'article L. 6243-1-1 du code du travail est ouverte aux entreprises mentionnées au même article à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014.

        III. - La prise en charge, par les régions et par la collectivité territoriale de Corse, de l'aide au recrutement des apprentis mentionnée à l'article L. 6243-1-1 du code du travail fait l'objet d'une compensation par l'Etat.

        Le montant de cette compensation est déterminé chaque année en fonction du nombre d'aides versées par les régions entre le 1er juillet de l'année n - 1 et le 30 juin de l'année n et sur la base de 1 000 € par contrat, pour les contrats d'apprentissage répondant aux conditions mentionnées au même article L. 6243-1-1.

    Etats législatifs annexés En savoir plus sur cet article...


    ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
    ÉTAT A
    (Art. 49 de la loi)
    Voies et moyens
    I. - BUDGET GÉNÉRAL


    (En milliers d'euros)


    NUMÉRO
    de ligne

    INTITULÉ DE LA RECETTE

    ÉVALUATION
    pour 2015

    1. Recettes fiscales

    11. Impôt sur le revenu

    75 305 000

    1101

    Impôt sur le revenu

    75 305 000

    12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

    2 951 800

    1201

    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

    2 951 800

    13. Impôt sur les sociétés

    58 109 000

    1301

    Impôt sur les sociétés

    56 913 000

    1302

    Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

    1 196 000

    14. Autres impôts directs et taxes assimilées

    14 087 233

    1401

    Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

    649 000

    1402

    Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

    3 583 000

    1403

    Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

    0

    1404

    Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

    0

    1405

    Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices

    0

    1406

    Impôt de solidarité sur la fortune

    5 588 000

    1407

    Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

    33 000

    1408

    Prélèvements sur les entreprises d'assurance

    96 000

    1409

    Taxe sur les salaires

    0

    1410

    Cotisation minimale de taxe professionnelle

    0

    1411

    Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

    23 000

    1412

    Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

    29 550

    1413

    Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

    94 000

    1415

    Contribution des institutions financières

    0

    1416

    Taxe sur les surfaces commerciales

    200 000

    1421

    Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

    0

    1497

    Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

    0

    1498

    Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

    0

    1499

    Recettes diverses

    3 791 683

    15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

    14 009 834

    1501

    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

    14 009 834

    16. Taxe sur la valeur ajoutée

    193 280 170

    1601

    Taxe sur la valeur ajoutée

    193 280 170

    17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

    20 822 736

    1701

    Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

    437 000

    1702

    Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

    168 000

    1703

    Mutations à titre onéreux de meubles corporels

    0

    1704

    Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

    13 250

    1705

    Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

    1 386 000

    1706

    Mutations à titre gratuit par décès

    9 807 000

    1707

    Contribution de sécurité immobilière

    557 150

    1711

    Autres conventions et actes civils

    513 000

    1712

    Actes judiciaires et extrajudiciaires

    0

    1713

    Taxe de publicité foncière

    357 318

    1714

    Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

    132 196

    1715

    Taxe additionnelle au droit de bail

    0

    1716

    Recettes diverses et pénalités

    158 000

    1721

    Timbre unique

    247 050

    1722

    Taxe sur les véhicules de société

    152 850

    1723

    Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

    0

    1725

    Permis de chasser

    0

    1751

    Droits d'importation

    0

    1753

    Autres taxes intérieures

    1 028 070

    1754

    Autres droits et recettes accessoires

    10 400

    1755

    Amendes et confiscations

    40 000

    1756

    Taxe générale sur les activités polluantes

    412 480

    1757

    Cotisation à la production sur les sucres

    0

    1758

    Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

    28 000

    1761

    Taxe et droits de consommation sur les tabacs

    0

    1766

    Garantie des matières d'or et d'argent

    0

    1768

    Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

    167 000

    1769

    Autres droits et recettes à différents titres

    4 220

    1773

    Taxe sur les achats de viande

    0

    1774

    Taxe spéciale sur la publicité télévisée

    51 970

    1776

    Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

    53 160

    1777

    Taxe sur certaines dépenses de publicité

    29 000

    1780

    Taxe de l'aviation civile

    73 800

    1781

    Taxe sur les installations nucléaires de base

    587 600

    1782

    Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

    29 550

    1785

    Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

    2 033 000

    1786

    Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

    673 000

    1787

    Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

    486 000

    1788

    Prélèvement sur les paris sportifs

    199 000

    1789

    Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

    67 000

    1790

    Redevance sur les paris hippiques en ligne

    0

    1797

    Taxe sur les transactions financières

    741 600

    1798

    Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

    0

    1799

    Autres taxes

    179 072

    2. Recettes non fiscales

    21. Dividendes et recettes assimilées

    5 884 927

    2110

    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

    1 823 000

    2111

    Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

    394 000

    2116

    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

    3 667 927

    2199

    Autres dividendes et recettes assimilées

    0

    22. Produits du domaine de l'Etat

    1 924 061

    2201

    Revenus du domaine public non militaire

    245 000

    2202

    Autres revenus du domaine public

    119 000

    2203

    Revenus du domaine privé

    63 000

    2204

    Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

    240 000

    2209

    Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

    1 132 701

    2211

    Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

    108 360

    2212

    Autres produits de cessions d'actifs

    1 000

    2299

    Autres revenus du Domaine

    15 000

    23. Produits de la vente de biens et services

    1 166 000

    2301

    Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

    506 000

    2303

    Autres frais d'assiette et de recouvrement

    517 000

    2304

    Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

    60 000

    2305

    Produits de la vente de divers biens

    2 000

    2306

    Produits de la vente de divers services

    66 000

    2399

    Autres recettes diverses

    15 000

    24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

    931 260

    2401

    Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

    623 260

    2402

    Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

    4 000

    2403

    Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

    44 000

    2409

    Intérêts des autres prêts et avances

    82 000

    2411

    Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

    136 000

    2412

    Autres avances remboursables sous conditions

    8 000

    2413

    Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

    13 000

    2499

    Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

    21 000

    25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

    1 173 740

    2501

    Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

    437 000

    2502

    Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

    200 000

    2503

    Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

    20 000

    2504

    Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor

    15 000

    2505

    Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

    478 000

    2510

    Frais de poursuite

    13 456

    2511

    Frais de justice et d'instance

    7 284

    2512

    Intérêts moratoires

    2 000

    2513

    Pénalités

    1 000

    26. Divers

    3 153 920

    2601

    Reversements de Natixis

    100 000

    2602

    Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

    500 000

    2603

    Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

    758 000

    2604

    Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

    314 000

    2611

    Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

    170 000

    2612

    Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

    11 000

    2613

    Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

    0

    2614

    Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

    82 420

    2615

    Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

    1 000

    2616

    Frais d'inscription

    10 000

    2617

    Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

    11 000

    2618

    Remboursement des frais de scolarité et accessoires

    6 000

    2620

    Récupération d'indus

    50 000

    2621

    Recouvrements après admission en non-valeur

    210 000

    2622

    Divers versements de l'Union européenne

    39 000

    2623

    Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

    50 000

    2624

    Intérêts divers (hors immobilisations financières)

    34 000

    2625

    Recettes diverses en provenance de l'étranger

    3 000

    2626

    Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

    3 000

    2627

    Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

    0

    2697

    Recettes accidentelles

    210 000

    2698

    Produits divers

    261 500

    2699

    Autres produits divers

    330 000

    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

    31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

    50 728 626

    3101

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

    36 607 053

    3103

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

    18 662

    3104

    Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

    25 000

    3106

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

    5 961 121

    3107

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

    1 826 227

    3108

    Dotation élu local

    65 006

    3109

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

    40 976

    3111

    Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

    500 000

    3112

    Dotation départementale d'équipement des collèges

    326 317

    3113

    Dotation régionale d'équipement scolaire

    661 186

    3117

    Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

    5 000

    3118

    Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

    2 686

    3120

    Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

    0

    3122

    Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

    3 324 422

    3123

    Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

    655 123

    3126

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

    192 733

    3128

    Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

    0

    3129

    Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)

    0

    3130

    Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

    4 000

    3131

    Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

    83 000

    3132

    Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources

    0

    3133

    Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

    6 822

    3134

    Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

    423 292

    32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

    20 742 000

    3201

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

    20 742 000

    4. Fonds de concours

    Evaluation des fonds de concours

    3 925 069


    RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


    (En milliers d'euros)


    NUMÉRO
    de ligne

    INTITULÉ DE LA RUBRIQUE

    ÉVALUATION
    pour 2015

    1. Recettes fiscales

    378 565 773

    11

    Impôt sur le revenu

    75 305 000

    12

    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

    2 951 800

    13

    Impôt sur les sociétés

    58 109 000

    14

    Autres impôts directs et taxes assimilées

    14 087 233

    15

    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

    14 009 834

    16

    Taxe sur la valeur ajoutée

    193 280 170

    17

    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

    20 822 736

    2. Recettes non fiscales

    14 233 908

    21

    Dividendes et recettes assimilées

    5 884 927

    22

    Produits du domaine de l'Etat

    1 924 061

    23

    Produits de la vente de biens et services

    1 166 000

    24

    Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

    931 260

    25

    Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

    1 173 740

    26

    Divers

    3 153 920

    Total des recettes brutes (1 + 2)

    392 799 681

    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

    71 470 626

    31

    Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

    50 728 626

    32

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

    20 742 000

    Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

    321 329 055

    4. Fonds de concours

    3 925 069

    Evaluation des fonds de concours

    3 925 069


    II. - BUDGETS ANNEXES


    (En euros)


    NUMÉRO
    de ligne

    DÉSIGNATION DES RECETTES

    ÉVALUATION
    pour 2015

    Contrôle et exploitation aériens

    7010

    Ventes de produits fabriqués et marchandises

    170 000

    7061

    Redevances de route

    1 276 157 510

    7062

    Redevance océanique

    12 000 000

    7063

    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

    237 130 727

    7064

    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

    30 000 000

    7065

    Redevances de route. Autorité de surveillance

    7 400 000

    7066

    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

    1 700 000

    7067

    Redevances de surveillance et de certification

    28 235 000

    7068

    Prestations de service

    1 420 000

    7080

    Autres recettes d'exploitation

    1 700 000

    7130

    Variation des stocks (production stockée)

    0

    7200

    Production immobilisée

    0

    7400

    Subventions d'exploitation

    0

    7500

    Autres produits de gestion courante

    190 000

    7501

    Taxe de l'aviation civile

    373 684 500

    7502

    Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

    6 160 000

    7600

    Produits financiers

    230 000

    7781

    Produits exceptionnels hors cessions immobilières

    3 300 000

    7782

    Produits exceptionnels issus des cessions immobilières

    700 000

    7800

    Reprises sur amortissements et provisions

    3 000 000

    7900

    Autres recettes

    0

    9700

    Produit brut des emprunts

    167 856 329

    9900

    Autres recettes en capital

    0

    Total des recettes

    2 151 034 066

    Fonds de concours

    19 650 000

    Publications officielles et information administrative

    7000

    Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

    204 880 000

    7100

    Variation des stocks (production stockée)

    0

    7200

    Production immobilisée

    0

    7400

    Subventions d'exploitation

    0

    7500

    Autres produits de gestion courante

    0

    7600

    Produits financiers

    0

    7780

    Produits exceptionnels

    500 000

    7800

    Reprises sur amortissements et provisions

    0

    7900

    Autres recettes

    0

    9300

    Diminution de stocks constatée en fin de gestion

    0

    9700

    Produit brut des emprunts

    0

    9900

    Autres recettes en capital

    0

    Total des recettes

    205 380 000

    Fonds de concours

    593 328


    III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


    (En euros)


    NUMÉRO
    de ligne

    DÉSIGNATION DES RECETTES

    ÉVALUATION
    pour 2015

    Aides à l'acquisition de véhicules propres

    242 150 000

    01

    Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

    242 150 000

    02

    Recettes diverses ou accidentelles

    0

    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

    1 377 096 668

    Section : Contrôle automatisé

    239 000 000

    01

    Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

    239 000 000

    02

    Recettes diverses ou accidentelles

    0

    Section : Circulation et stationnement routiers

    1 138 096 668

    03

    Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

    170 000 000

    04

    Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

    968 096 668

    05

    Recettes diverses ou accidentelles

    0

    Développement agricole et rural

    147 500 000

    01

    Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

    147 500 000

    03

    Recettes diverses ou accidentelles

    0

    Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

    377 000 000

    01

    Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

    377 000 000

    02

    Recettes diverses ou accidentelles

    0

    Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

    1 490 730 000

    01

    Fraction du quota de la taxe d'apprentissage

    1 490 730 000

    03

    Recettes diverses ou accidentelles

    0

    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

    521 000 000

    01

    Produits des cessions immobilières

    521 000 000

    Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat

    2 167 000 000

    01

    Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

    23 000 000

    02

    Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites

    0

    04

    Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

    0

    05

    Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

    0

    06

    Versements du budget général

    0

    07

    Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz

    2 144 000 000

    Participation de la France au désendettement de la Grèce

    309 000 000

    01

    Produit des contributions de la Banque de France

    309 000 000

    Participations financières de l'Etat

    5 000 000 000

    01

    Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

    4 977 500 000

    02

    Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

    0

    03

    Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

    0

    04

    Remboursement de créances rattachées à des participations financières

    2 500 000

    05

    Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

    20 000 000

    06

    Versement du budget général

    0

    Pensions

    57 569 415 575

    Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

    53 482 400 000

    01

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

    3 664 000 000

    02

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

    6 500 000

    03

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

    671 900 000

    04

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

    31 600 000

    05

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

    60 500 000

    06

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

    151 300 000

    07

    Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

    234 500 000

    08

    Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

    44 300 000

    09

    Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

    1 900 000

    10

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

    17 300 000

    11

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

    40 000 000

    12

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

    267 800 000

    14

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

    30 200 000

    21

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

    28 681 900 000

    22

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

    49 800 000

    23

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

    5 230 700 000

    24

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

    184 200 000

    25

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

    379 400 000

    26

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

    799 600 000

    27

    Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

    943 500 000

    28

    Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

    35 300 000

    32

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

    1 029 100 000

    33

    Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

    147 900 000

    34

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

    218 700 000

    41

    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

    695 200 000

    42

    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

    200 000

    43

    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

    0

    44

    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

    400 000

    45

    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

    1 600 000

    47

    Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

    53 300 000

    48

    Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

    100 000

    49

    Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

    1 200 000

    51

    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

    8 645 000 000

    52

    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

    2 500 000

    53

    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

    30 000

    54

    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

    2 270 000

    55

    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

    6 200 000

    57

    Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

    567 600 000

    58

    Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

    100 000

    61

    Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

    554 000 000

    62

    Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste

    0

    63

    Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

    1 000 000

    64

    Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

    0

    65

    Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

    0

    66

    Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

    0

    67

    Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

    19 000 000

    68

    Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

    8 000 000

    69

    Autres recettes diverses

    2 800 000

    Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

    1 959 432 575

    71

    Cotisations salariales et patronales

    463 100 000

    72

    Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

    1 441 957 575

    73

    Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

    51 000 000

    74

    Recettes diverses

    1 375 000

    75

    Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

    2 000 000

    Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

    2 127 583 000

    81

    Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

    784 700 000

    82

    Financement de la retraite du combattant : autres moyens

    0

    83

    Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

    229 000

    84

    Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

    0

    85

    Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

    535 000

    86

    Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

    0

    87

    Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

    1 295 550 000

    88

    Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

    0

    89

    Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

    16 000 000

    90

    Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

    0

    91

    Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

    17 200 000

    92

    Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

    63 000

    93

    Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

    12 986 000

    94

    Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

    320 000

    95

    Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

    0

    96

    Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

    0

    97

    Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

    0

    98

    Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

    0

    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

    309 000 000

    01

    Contribution de solidarité territoriale

    90 000 000

    02

    Fraction de la taxe d'aménagement du territoire

    19 000 000

    03

    Recettes diverses ou accidentelles

    0

    04

    Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

    200 000 000

    Total

    69 509 892 243


    IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


    (En euros)


    NUMÉRO
    de ligne

    DÉSIGNATION DES RECETTES

    ÉVALUATION
    pour 2015

    Accords monétaires internationaux

    0

    01

    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

    0

    02

    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

    0

    03

    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

    0

    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

    7 532 659 664

    01

    Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

    7 200 000 000

    03

    Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

    107 548 777

    04

    Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

    225 110 887

    05

    Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

    0

    Avances à l'audiovisuel public

    3 666 787 593

    01

    Recettes

    3 666 787 593

    Avances aux collectivités territoriales

    101 256 867 216

    Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

    0

    01

    Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

    0

    02

    Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

    0

    03

    Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

    0

    04

    Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

    0

    Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

    101 256 867 216

    05

    Recettes

    101 256 867 216

    Prêts à des Etats étrangers

    752 140 000

    Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

    329 000 000

    01

    Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

    329 000 000

    Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

    258 140 000

    02

    Remboursement de prêts du Trésor

    258 140 000

    Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

    165 000 000

    03

    Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

    165 000 000

    Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

    0

    04

    Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

    0

    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

    36 242 000

    Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

    450 000

    02

    Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

    0

    04

    Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

    450 000

    Section : Prêts pour le développement économique et social

    35 792 000

    06

    Prêts pour le développement économique et social

    35 792 000

    07

    Prêts à la filière automobile

    0

    09

    Prêts aux petites et moyennes entreprises

    0

    Total

    113 244 696 473


    ÉTAT B
    (Art. 50 de la loi)
    Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
    BUDGET GÉNÉRAL


    (En euros)


    MISSION

    AUTORISATIONS
    d'engagement

    CRÉDITS
    de paiement

    Action extérieure de l'Etat

    3 088 128 760

    2 957 493 760

    Action de la France en Europe et dans le monde

    1 786 824 108

    1 791 789 108

    Dont titre 2

    604 587 372

    604 587 372

    Diplomatie culturelle et d'influence

    747 919 324

    747 919 324

    Dont titre 2

    80 579 050

    80 579 050

    Français à l'étranger et affaires consulaires

    374 268 328

    374 268 328

    Dont titre 2

    218 237 248

    218 237 248

    Conférence « Paris Climat 2015 »

    179 117 000

    43 517 000

    Administration générale et territoriale de l'Etat

    2 880 171 498

    2 898 046 907

    Administration territoriale

    1 714 963 591

    1 714 170 591

    Dont titre 2

    1 526 586 092

    1 526 586 092

    Vie politique, cultuelle et associative

    438 388 969

    439 147 920

    Dont titre 2

    42 432 700

    42 432 700

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    726 818 938

    744 728 396

    Dont titre 2

    441 088 189

    441 088 189

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

    3 100 964 469

    2 922 638 996

    Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

    1 610 829 287

    1 412 053 831

    Forêt

    278 817 376

    292 181 945

    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

    496 119 269

    494 798 269

    Dont titre 2

    285 515 637

    285 515 637

    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    715 198 537

    723 604 951

    Dont titre 2

    630 798 298

    630 798 298

    Aide publique au développement

    2 480 490 135

    2 798 352 141

    Aide économique et financière au développement

    687 043 510

    1 026 578 969

    Solidarité à l'égard des pays en développement

    1 793 446 625

    1 771 773 172

    Dont titre 2

    201 792 732

    201 792 732

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

    2 751 600 923

    2 741 179 423

    Liens entre la Nation et son armée

    53 183 843

    42 457 843

    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

    2 598 166 031

    2 598 166 031

    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

    100 251 049

    100 555 549

    Dont titre 2

    1 666 024

    1 666 024

    Conseil et contrôle de l'Etat

    639 165 285

    636 382 447

    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

    387 307 765

    383 189 927

    Dont titre 2

    318 675 333

    318 675 333

    Conseil économique, social et environnemental

    38 292 080

    38 297 080

    Dont titre 2

    32 594 998

    32 594 998

    Cour des comptes et autres juridictions financières

    212 748 894

    214 078 894

    Dont titre 2

    185 760 609

    185 760 609

    Haut Conseil des finances publiques

    816 546

    816 546

    Dont titre 2

    366 546

    366 546

    Crédits non répartis

    314 418 296

    14 418 296

    Provision relative aux rémunérations publiques

    0

    0

    Dépenses accidentelles et imprévisibles

    314 418 296

    14 418 296

    Culture

    2 567 282 855

    2 596 194 865

    Patrimoines

    746 879 115

    752 317 175

    Création

    719 537 581

    736 065 216

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    1 100 866 159

    1 107 812 474

    Dont titre 2

    662 092 498

    662 092 498

    Défense

    46 538 209 830

    36 790 879 504

    Environnement et prospective de la politique de défense

    1 350 136 270

    1 333 917 641

    Préparation et emploi des forces

    8 783 107 588

    7 087 738 933

    Soutien de la politique de la défense

    21 319 077 497

    20 682 700 721

    Dont titre 2

    18 721 819 581

    18 721 819 581

    Equipement des forces

    15 085 888 475

    7 686 522 209

    Direction de l'action du Gouvernement

    1 261 796 545

    1 242 998 006

    Coordination du travail gouvernemental

    570 137 122

    605 820 061

    Dont titre 2

    198 141 351

    198 141 351

    Protection des droits et libertés

    97 863 758

    98 302 966

    Dont titre 2

    37 960 097

    37 960 097

    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

    593 795 665

    538 874 979

    Dont titre 2

    106 452 621

    106 452 621

    Ecologie, développement et mobilité durables

    7 841 780 725

    7 288 779 489

    Infrastructures et services de transports

    3 200 231 399

    3 223 841 399

    Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

    189 458 648

    189 020 632

    Météorologie

    203 758 760

    203 758 760

    Paysages, eau et biodiversité

    273 523 409

    272 423 409

    Information géographique et cartographique

    96 060 901

    96 060 901

    Prévention des risques

    300 164 436

    245 111 708

    Dont titre 2

    40 847 716

    40 847 716

    Energie, climat et après-mines

    540 771 370

    544 316 561

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

    3 037 811 802

    2 514 246 119

    Dont titre 2

    1 993 450 009

    1 993 450 009

    Economie

    3 183 997 588

    1 785 372 363

    Développement des entreprises et du tourisme

    859 547 500

    874 550 892

    Dont titre 2

    411 888 414

    411 888 414

    Plan « France Très haut débit »

    1 412 000 000

    0

    Statistiques et études économiques

    450 134 096

    448 505 479

    Dont titre 2

    378 948 822

    378 948 822

    Stratégie économique et fiscale

    462 315 992

    462 315 992

    Dont titre 2

    148 332 210

    148 332 210

    Egalité des territoires et logement

    13 725 700 951

    13 407 100 951

    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

    1 365 960 333

    1 365 960 333

    Aide à l'accès au logement

    10 984 317 723

    10 984 317 723

    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

    598 230 043

    279 630 043

    Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires

    777 192 852

    777 192 852

    Dont titre 2

    777 192 852

    777 192 852

    Engagements financiers de l'Etat

    46 596 666 523

    45 219 666 523

    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

    44 337 000 000

    44 337 000 000

    Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

    187 966 523

    187 966 523

    Epargne

    476 700 000

    476 700 000

    Majoration de rentes

    168 000 000

    168 000 000

    Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

    0

    0

    Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

    0

    0

    Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

    1 427 000 000

    50 000 000

    Enseignement scolaire

    66 323 624 478

    66 403 620 708

    Enseignement scolaire public du premier degré

    19 829 263 212

    19 829 263 212

    Dont titre 2

    19 790 577 879

    19 790 577 879

    Enseignement scolaire public du second degré

    30 975 296 552

    30 975 296 552

    Dont titre 2

    30 863 476 532

    30 863 476 532

    Vie de l'élève

    4 807 405 128

    4 854 996 358

    Dont titre 2

    1 979 667 088

    1 979 667 088

    Enseignement privé du premier et du second degrés

    7 174 423 975

    7 174 423 975

    Dont titre 2

    6 426 285 133

    6 426 285 133

    Soutien de la politique de l'éducation nationale

    2 159 912 228

    2 192 317 228

    Dont titre 2

    1 457 675 053

    1 457 675 053

    Enseignement technique agricole

    1 377 323 383

    1 377 323 383

    Dont titre 2

    898 160 116

    898 160 116

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    11 325 095 917

    11 213 563 691

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

    8 312 800 120

    8 211 983 811

    Dont titre 2

    7 077 675 959

    7 077 675 959

    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

    1 090 714 678

    1 054 373 963

    Dont titre 2

    511 148 707

    511 148 707

    Facilitation et sécurisation des échanges

    1 569 907 710

    1 582 591 701

    Dont titre 2

    1 131 668 032

    1 131 668 032

    Entretien des bâtiments de l'Etat

    150 354 077

    160 354 077

    Fonction publique

    201 319 332

    204 260 139

    Dont titre 2

    249 549

    249 549

    Immigration, asile et intégration

    641 856 727

    651 993 727

    Immigration et asile

    583 842 208

    593 416 208

    Intégration et accès à la nationalité française

    58 014 519

    58 577 519

    Justice

    9 194 560 105

    7 894 234 243

    Justice judiciaire

    2 994 673 956

    3 064 764 204

    Dont titre 2

    2 136 561 218

    2 136 561 218

    Administration pénitentiaire

    4 703 140 844

    3 374 582 548

    Dont titre 2

    2 117 411 335

    2 117 411 335

    Protection judiciaire de la jeunesse

    779 878 636

    777 378 636

    Dont titre 2

    460 279 108

    460 279 108

    Accès au droit et à la justice

    359 146 271

    357 732 536

    Conduite et pilotage de la politique de la justice

    354 098 747

    315 438 747

    Dont titre 2

    131 372 545

    131 372 545

    Conseil supérieur de la magistrature

    3 621 651

    4 337 572

    Dont titre 2

    2 657 111

    2 657 111

    Médias, livre et industries culturelles

    717 824 967

    714 851 851

    Presse

    256 348 614

    256 348 614

    Livre et industries culturelles

    271 905 143

    268 932 027

    Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

    189 571 210

    189 571 210

    Outre-mer

    2 092 815 256

    2 062 156 757

    Emploi outre-mer

    1 391 859 525

    1 378 609 525

    Dont titre 2

    141 836 941

    141 836 941

    Conditions de vie outre-mer

    700 955 731

    683 547 232

    Politique des territoires

    693 657 359

    746 378 093

    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    215 099 064

    263 152 492

    Dont titre 2

    23 329 384

    23 329 384

    Interventions territoriales de l'Etat

    29 590 290

    33 093 866

    Politique de la ville

    448 968 005

    450 131 735

    Dont titre 2

    21 188 690

    21 188 680

    Pouvoirs publics

    988 015 262

    988 015 262

    Présidence de la République

    100 000 000

    100 000 000

    Assemblée nationale

    517 890 000

    517 890 000

    Sénat

    323 584 600

    323 584 600

    La Chaîne parlementaire

    35 489 162

    35 489 162

    Indemnités des représentants français au Parlement européen

    0

    0

    Conseil constitutionnel

    10 190 000

    10 190 000

    Haute Cour

    0

    0

    Cour de justice de la République

    861 500

    861 500

    Recherche et enseignement supérieur

    25 757 428 106

    25 892 775 731

    Formations supérieures et recherche universitaire

    12 702 021 712

    12 787 895 876

    Dont titre 2

    573 069 384

    573 069 384

    Vie étudiante

    2 505 672 273

    2 498 097 273

    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    6 265 125 852

    6 270 005 790

    Recherche spatiale

    1 434 501 498

    1 434 501 498

    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

    1 377 813 162

    1 385 813 162

    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

    829 878 490

    877 712 013

    Dont titre 2

    103 653 816

    103 653 816

    Recherche duale (civile et militaire)

    192 074 745

    192 074 745

    Recherche culturelle et culture scientifique

    117 398 198

    117 233 198

    Enseignement supérieur et recherche agricoles

    332 942 176

    329 442 176

    Dont titre 2

    200 654 435

    200 654 435

    Régimes sociaux et de retraite

    6 413 954 690

    6 413 954 690

    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

    4 035 921 512

    4 035 921 512

    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

    852 952 581

    852 952 581

    Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

    1 525 080 597

    1 525 080 597

    Relations avec les collectivités territoriales

    3 027 070 191

    2 815 911 934

    Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

    2 767 327 545

    2 532 038 288

    Concours spécifiques et administration

    259 742 646

    283 873 646

    Remboursements et dégrèvements

    99 475 025 000

    99 475 025 000

    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

    87 830 025 000

    87 830 025 000

    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

    11 645 000 000

    11 645 000 000

    Santé

    1 201 495 674

    1 201 495 674

    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

    515 070 444

    515 070 444

    Protection maladie

    686 425 230

    686 425 230

    Sécurités

    18 166 593 447

    18 222 988 329

    Police nationale

    9 656 144 316

    9 690 164 602

    Dont titre 2

    8 718 418 488

    8 718 418 488

    Gendarmerie nationale

    8 074 323 213

    8 058 175 813

    Dont titre 2

    6 848 898 820

    6 848 898 820

    Sécurité et éducation routières

    41 463 446

    41 463 446

    Sécurité civile

    394 662 472

    433 184 468

    Dont titre 2

    166 611 496

    166 611 496

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    15 742 993 666

    15 738 891 979

    Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

    2 630 629 868

    2 630 629 868

    Handicap et dépendance

    11 591 250 992

    11 591 250 992

    Egalité entre les femmes et les hommes

    25 295 021

    25 295 021

    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

    1 495 817 785

    1 491 716 098

    Dont titre 2

    727 381 038

    727 381 038

    Sport, jeunesse et vie associative

    456 214 039

    468 044 662

    Sport

    219 026 987

    230 857 610

    Jeunesse et vie associative

    237 187 052

    237 187 052

    Travail et emploi

    11 949 646 656

    11 367 568 525

    Accès et retour à l'emploi

    7 940 756 618

    7 639 853 760

    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

    3 111 105 465

    2 875 910 052

    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

    133 559 818

    81 638 091

    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

    764 224 755

    770 166 622

    Dont titre 2

    628 490 760

    628 490 760

    Totaux

    411 138 245 923

    395 570 974 527


    ÉTAT C
    (Art. 51 de la loi)
    Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
    BUDGETS ANNEXES


    (En euros)


    MISSION

    AUTORISATIONS
    d'engagement

    CRÉDITS
    de paiement

    Contrôle et exploitation aériens

    2 168 018 936

    2 151 034 066

    Soutien aux prestations de l'aviation civile

    1 558 192 847

    1 558 192 847

    Dont charges de personnel

    1 144 828 220

    1 144 828 220

    Navigation aérienne

    564 856 959

    547 872 089

    Transports aériens, surveillance et certification

    44 969 130

    44 969 130

    Publications officielles et information administrative

    201 109 189

    189 129 629

    Edition et diffusion

    76 989 354

    63 718 015

    Pilotage et ressources humaines

    124 119 835

    125 411 614

    Dont charges de personnel

    75 403 846

    75 403 846

    Totaux

    2 369 128 125

    2 340 163 695


    ÉTAT D
    (Art. 52 de la loi)
    Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
    I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


    (En euros)


    MISSION

    AUTORISATIONS
    d'engagement

    CRÉDITS
    de paiement

    Aides à l'acquisition de véhicules propres

    242 150 000

    242 150 000

    Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

    214 150 000

    214 150 000

    Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

    28 000 000

    28 000 000

    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

    1 377 096 668

    1 377 096 668

    Radars

    217 118 000

    217 118 000

    Fichier national du permis de conduire

    21 882 000

    21 882 000

    Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

    30 000 000

    30 000 000

    Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

    667 191 234

    667 191 234

    Désendettement de l'Etat

    440 905 434

    440 905 434

    Développement agricole et rural

    147 500 000

    147 500 000

    Développement et transfert en agriculture

    70 553 250

    70 553 250

    Recherche appliquée et innovation en agriculture

    76 946 750

    76 946 750

    Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

    377 000 000

    377 000 000

    Electrification rurale

    369 600 000

    369 600 000

    Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

    7 400 000

    7 400 000

    Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

    1 490 730 000

    1 490 730 000

    Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage

    1 397 823 400

    1 397 823 400

    Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

    92 906 600

    92 906 600

    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

    526 817 226

    521 000 000

    Contribution au désendettement de l'Etat

    108 000 000

    108 000 000

    Contribution aux dépenses immobilières

    418 817 226

    413 000 000

    Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmeset des infrastructures de télécommunications de l'Etat

    2 167 000 000

    2 167 000 000

    Désendettement de l'Etat

    0

    0

    Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

    2 167 000 000

    2 167 000 000

    Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur

    0

    0

    Participation de la France au désendettement de la Grèce

    309 000 000

    432 500 000

    Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs

    309 000 000

    432 500 000

    Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

    0

    0

    Participations financières de l'Etat

    5 000 000 000

    5 000 000 000

    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

    1 000 000 000

    1 000 000 000

    Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

    4 000 000 000

    4 000 000 000

    Pensions

    56 842 013 000

    56 842 013 000

    Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

    52 789 400 000

    52 789 400 000

    Dont titre 2

    52 788 900 000

    52 788 900 000

    Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

    1 925 030 000

    1 925 030 000

    Dont titre 2

    1 916 210 000

    1 916 210 000

    Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

    2 127 583 000

    2 127 583 000

    Dont titre 2

    16 000 000

    16 000 000

    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

    309 000 000

    309 000 000

    Exploitation des services nationaux de transports conventionnés

    191 000 000

    191 000 000

    Matériel roulant des services nationaux de transports conventionnés

    118 000 000

    118 000 000

    Totaux

    68 788 306 894

    68 905 989 668


    II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


    (En euros)


    MISSION

    AUTORISATIONS
    d'engagement

    CRÉDITS
    de paiement

    Accords monétaires internationaux

    0

    0

    Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

    0

    0

    Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

    0

    0

    Relations avec l'Union des Comores

    0

    0

    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

    7 438 856 329

    7 438 856 329

    Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

    7 200 000 000

    7 200 000 000

    Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

    56 000 000

    56 000 000

    Avances à des services de l'Etat

    167 856 329

    167 856 329

    Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

    15 000 000

    15 000 000

    Avances à l'audiovisuel public

    3 666 787 593

    3 666 787 593

    France Télévisions

    2 369 360 683

    2 369 360 683

    ARTE France

    267 249 469

    267 249 469

    Radio France

    614 392 236

    614 392 236

    France Médias Monde

    247 082 000

    247 082 000

    Institut national de l'audiovisuel

    90 869 000

    90 869 000

    TV5 Monde

    77 834 205

    77 834 205

    Avances aux collectivités territoriales

    101 472 412 512

    101 472 412 512

    Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

    6 000 000

    6 000 000

    Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

    101 466 412 512

    101 466 412 512

    Prêts à des Etats étrangers

    1 742 100 000

    1 482 100 000

    Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France

    330 000 000

    440 000 000

    Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

    652 100 000

    652 100 000

    Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

    760 000 000

    390 000 000

    Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

    0

    0

    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

    200 500 000

    200 500 000

    Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

    500 000

    500 000

    Prêts pour le développement économique et social

    200 000 000

    200 000 000

    Prêts à la filière automobile

    0

    0

    Totaux

    114 520 656 434

    114 260 656 434


    ÉTAT E
    (Art. 53 de la loi)
    Répartition des autorisations de découvert
    I. - COMPTES DE COMMERCE


    (En euros)


    NUMÉRO
    du compte

    INTITULÉ DU COMPTE

    AUTORISATION
    de découvert

    901

    Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

    125 000 000

    912

    Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

    23 000 000

    910

    Couverture des risques financiers de l'Etat

    528 000 000

    902

    Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

    0

    903

    Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

    19 200 000 000

    Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

    17 500 000 000

    Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

    1 700 000 000

    904

    Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

    0

    905

    Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses

    0

    907

    Opérations commerciales des domaines

    0

    909

    Régie industrielle des établissements pénitentiaires

    609 800

    914

    Renouvellement des concessions hydroélectriques

    4 700 000

    Total

    19 881 309 800


    II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES


    (En euros)


    NUMÉRO
    du compte

    INTITULÉ DU COMPTE

    AUTORISATION
    de découvert

    951

    Emission des monnaies métalliques

    0

    952

    Opérations avec le Fonds monétaire international

    0

    953

    Pertes et bénéfices de change

    400 000 000

    Total

    400 000 000


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 29 décembre 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2234 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, no 2260 ; Avis de la commission des affaires culturelles n° 2261 ; Avis de la commission des affaires économiques n° 2262 ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 2263 ; Avis de la commission des affaires sociales n° 2264 ; Avis de la commission de la défense n° 2265 ; Avis de la commission du développement durable n° 2266 ; Avis de la commission des lois n° 2267 ; Discussion (première partie) les 14, 15, 16, 17 et 20 octobre 2014 et adoption le 21 octobre 2014 ; Discussion (seconde partie) les 28, 29 et 30 octobre et 3, 4, 5, 6, 7, 12, 13 et 14 novembre 2014 et adoption le 18 novembre 2014 (TA n° 420). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 107 (2014-2015) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 108 (2014-2015) ; Avis de la commission des affaires économiques n° 109 (2014-2015) ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 110 (2014-2015) ; Avis de la commission des affaires sociales n° 111 (2014-2015) ; Avis de la commission de la culture n° 112 (2014-2015) ; Avis de la commission du développement durable n° 113 (2014-2015) ; Avis de la commission des lois n° 114 (2014-2015) ; Discussion (première partie) les 20, 21, 22, 24 et 25 novembre 2014 et adoption le 25 novembre 2014 ; Discussion (seconde partie) les 26, 27, 28 et 29 novembre 2014, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 décembre 2014 et adoption le 9 décembre 2014 (TA n° 30, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2438 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2446. Sénat : Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 179 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission n° 180 (2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2438 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2450 ; Discussion le 12 décembre 2014 et adoption le 16 décembre 2014 (TA no 451). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 190 (2014-2015) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 194 (2014-2015) ; Discussion et rejet le 17 décembre 2014 (TA n° 37, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2480 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2484 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 décembre 2014 (TA n° 459). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.