LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015




LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

NOR: FCPX1422605L
Version consolidée au 09 décembre 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015, l'exécution de l'année 2013 et la prévision d'exécution de l'année 2014 s'établissent comme suit :


EXÉCUTION 2013
PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014
PRÉVISION 2015
Solde structurel (1)
- 2,5
- 2,4
- 2,1
Solde conjoncturel (2)
- 1,6
- 1,9
- 2,0
Mesures exceptionnelles (3)
-
-
- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 4,1
- 4,4
- 4,1

  • Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    • Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
      • II. - RESSOURCES AFFECTÉES
        • A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

          I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
          Art. 7
          -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
          Art. 6
          -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
          Art. 6
          -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
          Art. 4
          -Loi n° 95-115 du 4 février 1995
          Art. 52
          -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
          Art. 95
          -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
          Art. 51
          -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
          Art. 42

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L1613-1

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1586 B, Art. 1384 B
          -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
          Art. 21
          -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
          Art. 29
          -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
          Art. 27
          -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 2, Art. 77
          -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

          Art. 154

          Loi n° 2005-157 du 23 février 2005

          Art. 137, Art. 146

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L2335-3, Art. L3334-17
          III.-Le taux d'évolution en 2015 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2014 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2015 de 554 352 471 €.
          Article 24
          A modifié les dispositions suivantes :


          I et III.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
          Art. 52

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
          Art. 40

          II.-Les agréments de stages octroyés par l'Etat avant le 1er janvier 2015, dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4 du code du travail, au titre des compétences transférées aux régions mentionnées au III de l'article 13 et aux articles 21 et 22 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, sont réputés, à partir du 1er janvier 2015, octroyés par la région dans le territoire duquel se déroule le stage. A compter de cette date, chaque région reprend l'ensemble des droits et obligations afférents à ces agréments pris en application des 2° et 4° de l'article L. 6341-3 du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi, et assure le financement des stages concernés.

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
          Art. 59

          I, III à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
          Art. 44

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L3334-16-2

          A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
          Art. 39

          A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
          Art. 51

          II.-1. Il est prélevé en 2015 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014.
          Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013, d'un montant de 23 197 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon des modalités fixées par la loi de finances de l'année.
          2. Il est prélevé en 2015 au département du Loiret un montant total de 1 809 407 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012 mentionné au 3 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 précitée.
          Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012, d'un montant de 1 657 168 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon des modalités fixées par la loi de finances de l'année.
          3. Les diminutions réalisées en application des 1 et 2 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

          Article 27
          A modifié les dispositions suivantes :


          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
          Art. 104

          II. - Le titre de perception émis pour l'année 2015 en application du 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction résultant du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s'élevant au total à 5 788 203 €.
          Ce montant intègre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 à 2013 des charges résultant, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

          I. - A. - A titre de complément de la fraction régionale pour l'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 du code du travail, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage.

          Pour 2016, cette part est fixée à 148 318 000 €.

          La répartition du montant de cette part est ainsi fixée :

          RÉGION

          POURCENTAGE

          Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

          9,206 17

          Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

          9,440 07

          Auvergne et Rhône-Alpes

          11,134 00

          Bourgogne et Franche-Comté

          4,425 05

          Bretagne

          4,435 24

          Centre-Val de Loire

          4,161 95

          Corse

          0,474 27

          Île-de-France

          15,355 30

          Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

          7,445 23

          Nord-Pas-de-Calais et Picardie

          8,657 72

          Normandie

          5,465 79

          Pays de la Loire

          6,377 39

          Provence-Alpes-Côte d'Azur

          6,791 27

          Guadeloupe

          1,659 56

          Guyane

          0,439 23

          Martinique

          1,835 02

          La Réunion

          2,674 29

          Mayotte

          0,022 43

          A compter de 2016, le montant de cette part est indexé, pour chaque année considérée, sur la masse salariale du secteur privé de l'avant-dernière année mentionnée au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année.

          B. - La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte en application du A est obtenue par application d'une fraction de tarif de la taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2013.

          A compter de 2016, cette fraction de tarif est fixée à :
          1° 0,39 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
          2° 0,28 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.
          Pour une année donnée, si la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques obtenue dans les conditions définies au présent B représente un montant annuel inférieur au montant de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques défini au deuxième alinéa du A, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.

          C du I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
          Art. 40A

          modifié les dispositions suivantes :

          -Code du travail
          Art. L6241-2


          Pour 2015, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 50 728 626 025 €, qui se répartissent comme suit :


          (En milliers d'euros)


          INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

          MONTANT

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

          36 607 053

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

          18 662

          Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

          25 000

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

          5 961 121

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

          1 826 227

          Dotation élu local

          65 006

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

          40 976

          Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

          500 000

          Dotation départementale d'équipement des collèges

          326 317

          Dotation régionale d'équipement scolaire

          661 186

          Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

          5 000

          Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

          2 686

          Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

          0

          Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

          3 324 422

          Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

          655 123

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

          192 733

          Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

          0

          Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)

          0

          Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

          4 000

          Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

          83 000

          Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources

          0

          Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

          423 292

          Dotation au fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

          6 822

          Total

          50 728 626

        • B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

          I à V et VII.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1607 ter

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
          Art. 22

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
          Art. 73

          A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
          Art. 43

          A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
          Art. 46

          A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
          Art. 46

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
          Art. 71

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1601 B

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1607 ter

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de la construction et de l'habitation.
          Art. L342-21

          VI.-Le A du V du présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2015.

          VIII.-La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat du maintien de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes à taux plein et de sa suppression à compter du 1er juillet 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


          I. - Il est opéré un prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, pour les années 2015 à 2017.
          II. - Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année concernée des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau.
          III. - Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre de chaque année. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

          I.-Par dérogation au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d'euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budget général de l'Etat.

          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1600

          III.-Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie, à l'exception des régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d'industrie de région.

          Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant d'un fonds de roulement, défini au 1° du présent III, de plus de cent vingt jours de charges de fonctionnement.

          Le prélèvement est réparti :

          1° A hauteur de 350 millions d'euros, à proportion de cet excédent. Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l'exercice 2013, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à cent-vingt jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d'exploitation et charges financières, moins les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les services budgétaires portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie. Elles excluent également les montants affectés en 2014 et 2015 à des investissements en faveur de centres d'apprentissage ou de formation en alternance, et ayant fait l'objet d'une décision d'autorisation du Premier ministre avant le 1er novembre 2014 dans le cadre du programme d'investissements d'avenir ;

          2° A hauteur de 150 millions d'euros, à proportion du poids économique des chambres de commerce et d'industrie, défini à l'article L. 711-1 du code de commerce.

          Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :

          (En euros)


          CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

          MONTANT DU PRÉLÈVEMENT

          CCIT

          Ain

          5 091 158

          CCIT

          Aisne

          6 959 572

          CCIT

          Ajaccio et Corse-du-Sud

          1 093 276

          CCIT

          Alençon

          865 516

          CCIT

          Alès Cévennes

          1 127 946

          CCIR

          Alsace

          1 948 978

          CCIT

          Angoulême

          7 782 155

          CCIR

          Aquitaine

          1 003 208

          CCIT

          Ardèche

          2 742 101

          CCIT

          Ardennes

          3 547 287

          CCIT

          Ariège

          1 863 098

          CCIR

          Auvergne

          75 725

          CCIT

          Aveyron

          904 099

          CCIR

          Basse-Normandie

          2 602 610

          CCIT

          Bastia et Haute-Corse

          1 846 550

          CCIT

          Béziers Saint-Pons

          3 611 910

          CCIR

          Bourgogne

          2 585 439

          CCIT

          Brest

          2 897 438

          CCIR

          Bretagne

          4 089 760

          CCIT

          Cantal

          980 537

          CCIT

          Carcassonne Limoux Castelnaudary

          3 975 984

          CCIR

          Centre-Val de Loire

          2 702 524

          CCIT

          Centre et Sud Manche

          2 446 006

          CCIT

          Châlons-en-Champagne

          2 027 670

          CCIR

          Champagne-Ardenne

          1 199 629

          CCIT

          Cher

          972 779

          CCIT

          Cherbourg-Cotentin

          1 636 037

          CCIT

          Cognac

          1 024 955

          CCIT

          Colmar et Centre-Alsace

          1 536 035

          CCIT

          Corrèze

          1 142 522

          CCIR

          Corse

          365 188

          CCIT

          Côte d'Opale

          9 428 585

          CCIT

          Côte-d'Or

          6 655 644

          CCIT

          Creuse

          1 544 231

          CCIT

          Dieppe

          399 614

          CCIT

          Dordogne

          6 209 079

          CCIT

          Doubs

          7 881 183

          CCIT

          Drôme

          14 261 691

          CCIT

          Elbeuf

          1 413 295

          CCIT

          Essonne

          7 618 125

          CCIT

          Eure-et-Loir

          2 419 578

          CCIT

          Flers-Argentan

          1 296 760

          CCIT

          Grand Hainaut

          7 682 987

          CCIT

          Haute-Loire

          1 513 414

          CCIT

          Haute-Marne

          1 847 968

          CCIR

          Haute-Normandie

          4 204 478

          CCIT

          Hautes-Alpes

          2 291 736

          CCIT

          Haute-Saône

          910 928

          CCIT

          Haute-Savoie

          4 416 599

          CCIT

          Indre

          2 763 818

          CCIT

          Jura

          1 273 251

          CCIT

          La Rochelle

          8 021 774

          CCIT

          Landes

          2 384 221

          CCIT

          Le Havre

          9 108 874

          CCIT

          Libourne

          1 866 713

          CCIT

          Limoges et Haute-Vienne

          1 340 191

          CCIT

          Littoral Normand Picard

          2 536 206

          CCIT

          Loiret

          6 001 881

          CCIT

          Loir-et-Cher

          3 082 397

          CCIR

          Lorraine

          250 247

          CCIT

          Lot

          1 743 308

          CCIT

          Lot-et-Garonne

          1 643 697

          CCIT

          Lozère

          636 646

          CCIT

          Lyon

          14 304 347

          CCIT

          Marseille-Provence

          16 329 640

          CCIT

          Meurthe-et-Moselle

          1 709 872

          CCIT

          Meuse

          1 468 648

          CCIR

          Midi-Pyrénées

          526 357

          CCIT

          Montauban et Tarn-et-Garonne

          811 977

          CCIT

          Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne

          1 725 862

          CCIT

          Montpellier

          3 792 551

          CCIT

          Morbihan

          6 374 172

          CCIT

          Morlaix

          7 314 739

          CCIT

          Moulins-Vichy

          2 731 184

          CCIT

          Narbonne-Lézignan

          832 059

          CCIT

          Nice-Côte d'Azur

          6 620 773

          CCIT

          Nièvre

          820 142

          CCIT

          Nîmes

          4 323 124

          CCIR

          Nord de France

          2 740 696

          CCIT

          Nord-Isère

          2 578 963

          CCIT

          Oise

          10 145 053

          CCIR

          Paris-Ile-de-France

          70 323 387

          CCIT

          Pau Béarn

          4 321 042

          CCIT

          Pays d'Arles

          1 366 892

          CCIT

          Pays d'Auge

          1 615 014

          CCIR

          Pays de la Loire

          3 553 659

          CCIT

          Perpignan et Pyrénées-Orientales

          3 863 117

          CCIR

          Picardie

          3 228 723

          CCIR

          Provence-Alpes-Côte d'Azur

          2 689 241

          CCIT

          Puy-de-Dôme

          14 939 904

          CCIT

          Reims et Epernay

          6 965 396

          CCIR

          Rhône-Alpes

          5 943 118

          CCIT

          Roanne-Loire Nord

          1 378 417

          CCIT

          Rochefort et Saintonge

          2 601 617

          CCIT

          Rouen

          2 527 460

          CCIT

          Saint-Malo-Fougères

          4 784 565

          CCIT

          Saône-et-Loire

          5 128 230

          CCIT

          Savoie

          3 171 110

          CCIT

          Seine-et-Marne

          20 884 833

          CCIT

          Strasbourg et Bas-Rhin

          4 906 787

          CCIT

          Sud Alsace Mulhouse

          3 749 175

          CCIT

          Tarbes Hautes-Pyrénées

          3 068 266

          CCIT

          Tarn

          3 196 945

          CCIT

          Territoire de Belfort

          2 294 685

          CCIT

          Touraine

          4 909 996

          CCIT

          Troyes et Aube

          1 719 641

          CCIT

          Var

          15 721 755

          CCIT

          Vaucluse

          1 808 646

          CCIT

          Vendée

          4 775 173

          CCIT

          Vienne

          2 425 059

          CCIT

          Villefranche-Beaujolais

          2 811 489

          CCIT

          Vosges

          3 713 129

          CCIT

          Yonne

          3 166 559

          Le prélèvement mentionné au présent III est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l'industrie au plus tard le 15 mars 2015.

          Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

          IV.-Des chambres de commerce et d'industrie peuvent décider entre elles de modifier la répartition du prélèvement auquel elles sont soumises en application du III du présent article, en maintenant le montant total de celui-ci, par délibérations concordantes de leurs assemblées générales votées et transmises à leur autorité de tutelle au plus tard le 9 février 2015.

          V.-Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2015, relatif à l'impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017 sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises et l'investissement en faveur de la formation des jeunes et du développement des territoires. Ce rapport rend également compte de l'opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales en faveur de celles situées en zones hyper-rurales.

          I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1604
          -Code rural
          Art. L514-1
          -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
          Art. 107

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.

          Art. 1604

          IV.-Pour 2015 :

          1° Par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture au titre de ces dispositions est égal à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014.

          Toutefois, pour les chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d'agriculture de Guyane, il est fait application de l'article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

          2° Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts, chaque chambre départementale, interdépartementale, de région, régionale et interrégionale prélève sur son fonds de roulement et reverse au fonds mentionné au même alinéa une somme égale à 100 % de la part de son fonds de roulement excédant quatre-vingt-dix jours de fonctionnement.

          Pour l'application du premier alinéa du présent 2°, le fonds de roulement est celui constaté au 31 décembre 2013, déduction faite des besoins de financement sur fonds propres votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014, correspondant à des investissements. Le fonds de roulement est défini, pour chaque chambre d'agriculture, par différence entre les ressources stables constituées des capitaux propres, des provisions pour risques et charges, des amortissements, des provisions pour dépréciation des actifs circulants et des dettes financières, à l'exclusion des concours bancaires courants et des soldes créditeurs des banques, et les emplois stables constitués par l'actif immobilisé brut. Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement à une durée sont l'ensemble des charges, déduction faite des subventions en transit. Sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture, qui décide en 2015 de l'utilisation du fonds après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, la situation financière des chambres d'agriculture est prise en compte dans les décisions prises pour l'utilisation du fonds mentionné au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts.

          Les deux premiers alinéas du présent 2° ne s'appliquent ni aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et de Guyane, ni à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;

          3° Un prélèvement exceptionnel de 55 millions d'euros est opéré au profit du budget de l'Etat sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, mentionné au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts.

          Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

          V.-Pour 2016, 2017 et 2018, par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture de métropole pour 2016, 2017 et 2018 est égal à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014.

          Toutefois, pour 2016, 2017 et 2018, pour les chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d'agriculture de Guyane, il est fait application de l'article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

          I., II., III., IV., VIII., IX., X.-A créé les dispositions suivantes :

          -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
          Art. 64-1-2

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
          Art. 23-3, Art. 23-4

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
          Art. 128
          -Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998
          Art. 8

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 302 bis Y, Art. 1001, Art. 1018 A

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
          Art. 21-1
          -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
          Art. 1, Art. 3, Art. 28, Art. 64-2, Art. 64-3, Art. 67

          A créé les dispositions suivantes :

          -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

          Art. 23-2-1

          V.-La rétribution prévue à l'article 64-1-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et à l'article 23-2-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est due pour les missions effectuées à compter du 2 juin 2014.

          VI.-La rétribution prévue à l'article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l'article 2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l'avocat commis d'office intervenant au cours d'une mesure de retenue ou de rétention est due pour les missions effectuées à compter du 1er octobre 2014.

          VII.-La rétribution prévue à l'article 64-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l'avocat intervenant au cours de la transaction pénale en application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale est due pour les missions effectuées à compter du 1er octobre 2014.


          XI.-Les III et VIII du présent article sont applicables en Polynésie française.

          XII.-Le A du I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2015, le B du même I s'applique aux décisions des juridictions répressives prononcées à compter du 1er janvier 2015 et le C dudit I s'applique aux actes accomplis à compter du 1er janvier 2015.


          I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code des douanes
          Art. 265, Art. 265 septies
          III.-A compter de 2016, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'Etat est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
        • C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux


          Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2015.

          Article 38
          A modifié les dispositions suivantes :


          I. - Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense dont l'exécution débute entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l'absence d'un tel établissement, aux communes dont le territoire est le plus fortement affecté par les restructurations et qui en font la demande.
          La région, le département, les établissements publics fonciers et les établissements publics d'aménagement ainsi que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent se substituer à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune concernés, sur demande de ces derniers.
          Sont éligibles à ce dispositif les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d'emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment en considération des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d'activités nouvelles sur le territoire concerné. Sont également prises en compte les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier.
          La liste de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat.
          Les demandes d'acquisition mentionnées au premier alinéa du présent I sont formulées dans un délai de six mois à compter de la date de l'offre notifiée par l'Etat à l'établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible. L'Etat reconduit ce même délai lorsqu'une demande de substitution est formulée par l'établissement public ou par la commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa. Toutefois, en l'absence de la notification précitée, ces demandes d'acquisition peuvent être formulées jusqu'au 31 décembre 2021.
          Les cessions mentionnées au premier alinéa du présent I sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier prévues aux articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'aux fins de remise des immeubles précités aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l'administration chargée des domaines.
          Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l'acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état.
          Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.
          En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, l'acquéreur initial verse à l'Etat, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris les coûts de dépollution.
          Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants.
          En l'absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l'Etat, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale, et en cas de non-réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement prévue à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ou d'une opération d'aménagement foncier agricole et forestier prévue aux articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'Etat peut convenir avec le bénéficiaire du rachat de l'immeuble à l'euro symbolique. En l'absence d'opération de rachat, le complément de prix s'élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au sixième alinéa du présent I, indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction.
          Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au fichier immobilier.
          II. - L'article L. 240-1 et les cinq premiers alinéas de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux cessions mentionnées au I du présent article.
          III. - Le I est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
          1°Au premier alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et aux syndicats mixtes prévus aux articles L. 5843-2 et L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales » ;
          2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
          « La Polynésie française, les établissements publics fonciers et les établissements publics d'aménagement ainsi que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural existants sur le territoire peuvent se substituer au bénéficiaire de la cession, sur demande de ce dernier. » ;
          3° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « , les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa » ;
          4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
          « La liste des communes sur le territoire desquelles sont implantés les immeubles mentionnés au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ;
          5° Les deuxième et troisième phrases du sixième alinéa sont ainsi rédigées :
          « Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'à la Polynésie française aux fins de remise des immeubles précités aux opérateurs en matière de logement social existant sur le territoire. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ayant pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. » ;
          6° Au neuvième alinéa, les mots : « l'acquéreur initial » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire de la cession ».
          IV. - A titre dérogatoire, le I est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au III, aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration intervenues entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.
          V. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
          1°Au premier alinéa, les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l'absence d'un tel établissement, » sont supprimés ;
          2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
          « Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Nouvelle-Calédonie et les provinces, ainsi que les sociétés d'économie mixte locales et les établissements publics locaux ayant pour objet la mise en œuvre de la politique d'aménagement et de développement en Nouvelle-Calédonie, peuvent se substituer aux communes concernées, sur demande de ces dernières. » ;
          3° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels » sont remplacés par les mots : « communes sur le territoire desquelles » ;
          4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
          « La liste des communes de Nouvelle-Calédonie sur le territoire desquelles les immeubles mentionnés au premier alinéa sont implantés est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ;
          5° A la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « l'établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible » sont remplacés par les mots : « la commune » ;
          6° Les deuxième et troisième phrases du sixième alinéa sont ainsi rédigées :
          « Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'aux fins de remise des immeubles précités aux opérateurs de logement social existant en Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions applicables localement. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ayant pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. » ;
          7° Au neuvième alinéa, les mots : « l'acquéreur initial » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire de la cession ».

          Article 40
          A modifié les dispositions suivantes :

          I et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code du travail
          Art. L6241-2
          - Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011

          Art. 23

          II. - Le I du présent article s'applique aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

          III. - Jusqu'au 31 décembre 2016, les dépenses engagées au titre des a à c du 2° de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, sont exécutées en dépenses du compte d'affectation spéciale Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage .

          V. - Le IX de l'article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.

          Article 42
          A modifié les dispositions suivantes :


          I. - L'Etablissement public de financement et de restructuration créé par l'article 1er de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs est dissous à compter du 1er janvier 2015.

          A cette même date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les biens, droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat. La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée au compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat , prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

          Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

          Le compte financier de l'Etablissement public de financement et de restructuration est établi par l'agent comptable en fonction à la date de sa dissolution. Les autorités de tutelle arrêtent et approuvent le compte financier.

          II. - A abrogé les dispositions suivantes :

          - Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995
          Sct. Titre Ier : Création de l'établissement public de financement et de restructuration., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : Création de l'établissement public de réalisation de défaisance., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre III : Contrôle des sociétés de cantonnement., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20

          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
          Art. 46

          II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1605
          III.-Le 2° du II du présent article s'applique sans préjudice du second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts.

          I à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de l'action sociale et des familles
          Art. L262-24

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de la construction et de l'habitation.
          Art. L351-7

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1600-0 S

          A modifié les dispositions suivantes :

          Code de la sécurité sociale

          Art. L241-2

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code du travail
          Art. L5423-25

          A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
          Art. 53

          A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

          Art. 22

          VIII.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes :
          1° Le compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale est clos au 31 décembre 2014 ;
          2° Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité s'appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2015 ;
          3° Les dispositions relatives aux prélèvements de solidarité s'appliquent, pour les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au produit des impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2015 et, pour les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.


        • D. - Autres dispositions


          [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014.]

          Article 47
          A modifié les dispositions suivantes :


          Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2015 à 20 742 000 000 €.

    • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


      I. - Pour 2015, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :


      (En millions d'euros)


      RESSOURCES

      CHARGES

      SOLDES

      Budget général

      Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

      378 566

      395 570

      A déduire : Remboursements et dégrèvements

      99 475

      99 475

      Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

      279 091

      296 095

      Recettes non fiscales

      14 234

      Recettes totales nettes/dépenses nettes

      293 325

      296 095

      A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

      71 471

      Montants nets pour le budget général

      221 854

      296 095

      - 74 241

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

      3 925

      3 925

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      225 779

      300 020

      Budgets annexes

      Contrôle et exploitation aériens

      2 151

      2 151

      0

      Publications officielles et information administrative

      205

      189

      16

      Totaux pour les budgets annexes

      2 356

      2 340

      16

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

      Contrôle et exploitation aériens

      20

      20

      Publications officielles et information administrative

      1

      1

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

      2 377

      2 361

      16

      Comptes spéciaux

      Comptes d'affectation spéciale

      69 510

      68 906

      604

      Comptes de concours financiers

      113 245

      114 261

      - 1 016

      Comptes de commerce (solde)

      156

      Comptes d'opérations monétaires (solde)

      69

      Solde pour les comptes spéciaux

      - 187

      Solde général

      - 74 412


      II. - Pour 2015 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


      (En milliards d'euros)


      Besoin de financement

      Amortissement de la dette à moyen et long termes

      116,5

      Dont amortissement de la dette à long terme

      75,3

      Dont amortissement de la dette à moyen terme

      38,8

      Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

      2,4

      Amortissement des autres dettes

      0,1

      Déficit à financer

      74,4

      Dont déficit budgétaire

      74,4

      Autres besoins de trésorerie

      1,3

      Total

      192,3

      Ressources de financement

      Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

      187,0

      Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

      4,0

      Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

      -

      Variation des dépôts des correspondants

      -

      Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

      0,8

      Autres ressources de trésorerie

      0,5

      Total

      192,3


      2° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est autorisé à procéder en 2015, dans des conditions fixées par décret :
      a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
      b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
      c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
      d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
      e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
      3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu'au 31 décembre 2015, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
      4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 72,9 milliards d'euros.
      III. - Pour 2015, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 901 099.
      IV. - Pour 2015, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
      Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2015, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2015 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2016, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

  • Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
      • I. - CRÉDITS DES MISSIONS


        Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 411 138 245 923 € et de 395 570 974 527 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


        Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 369 128 125 € et de 2 340 163 695 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


        Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 183 308 963 328 € et de 183 166 646 102 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

      • II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT


        I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2015, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 881 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
        II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2015, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

    • Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

      Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

      DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
      ou du budget annexe
      PLAFOND
      exprimé
      en équivalents
      temps plein
      travaillé
      I. - Budget général
      1 892 115
      Affaires étrangères et développement international
      14 201
      Affaires sociales, santé et droits des femmes
      10 305
      Agriculture, agroalimentaire et forêt
      31 375
      Culture et communication
      10 958
      Décentralisation et fonction publique
      -
      Défense
      268 471
      Ecologie, développement durable et énergie
      31 642
      Economie, industrie et numérique
      6 502
      Education nationale, enseignement supérieur et recherche
      983 831
      Finances et comptes publics
      139 164
      Intérieur
      278 591
      Justice
      78 941
      Logement, égalité des territoires et ruralité
      12 807
      Outre-mer
      5 309
      Services du Premier ministre
      10 268
      Travail, emploi et dialogue social
      9 750
      Ville, jeunesse et sports
      -
      II. - Budgets annexes
      11 609
      Contrôle et exploitation aériens
      10 827
      Publications officielles et information administrative
      782
      Total général
      1 903 724

      Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 915 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

      MISSION/PROGRAMME
      PLAFOND
      exprimé
      en équivalents
      temps plein
      travaillé
      Action extérieure de l'Etat
      6 941
      Diplomatie culturelle et d'influence
      6 941
      Administration générale et territoriale de l'Etat
      322
      Administration territoriale
      109
      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      213
      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      15 005
      Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
      4 192
      Forêt
      9 525
      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      1 281
      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      7
      Aide publique au développement
      26
      Solidarité à l'égard des pays en développement
      26
      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
      1 311
      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
      1 311
      Culture
      14 597
      Patrimoines
      8 452
      Création
      3 627
      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      2 518
      Défense
      6 236
      Environnement et prospective de la politique de défense
      5 100
      Soutien de la politique de la défense
      1 136
      Direction de l'action du Gouvernement
      620
      Coordination du travail gouvernemental
      620
      Ecologie, développement et mobilité durables
      20 919
      Infrastructures et services de transports
      4 881
      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
      240
      Météorologie
      3 158
      Paysages, eau et biodiversité
      5 395
      Information géographique et cartographique
      1 631
      Prévention des risques
      1 481
      Energie, climat et après-mines
      493
      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      3 640
      Economie
      2 637
      Développement des entreprises et du tourisme
      2 637
      Egalité des territoires et logement
      298
      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
      298
      Enseignement scolaire
      3 508
      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      3 508
      Gestion des finances publiqueset des ressources humaines
      1 354
      Fonction publique
      1 354
      Immigration, asile et intégration
      1 352
      Immigration et asile
      530
      Intégration et accès à la nationalité française
      822
      Justice
      528
      Justice judiciaire
      181
      Administration pénitentiaire
      239
      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      108
      Médias, livre et industries culturelles
      3 053
      Livre et industries culturelles
      3 053
      Outre-mer
      129
      Emploi outre-mer
      129
      Politique des territoires
      94
      Politique de la ville
      94
      Recherche et enseignement supérieur
      256 343
      Formations supérieures et recherche universitaire
      161 228
      Vie étudiante
      12 716
      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
      70 551
      Recherche spatiale
      2 417
      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
      4 560
      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
      2 563
      Recherche culturelle et culture scientifique
      1 093
      Enseignement supérieur et recherche agricoles
      1 215
      Régimes sociaux et de retraite
      352
      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
      352
      Santé
      2 527
      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
      2 527
      Sécurités
      272
      Police nationale
      272
      Solidarité, insertion et égalité des chances
      8 819
      Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
      31
      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
      8 788
      Sport, jeunesse et vie associative
      1 664
      Sport
      1 601
      Jeunesse et vie associative
      63
      Travail et emploi
      48 154
      Accès et retour à l'emploi
      47 833
      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
      86
      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
      77
      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
      158
      Contrôle et exploitation aériens
      828
      Soutien aux prestations de l'aviation civile
      828
      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
      26
      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
      26
      Total
      397 915


      I. - Pour 2015, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 489. Ce plafond est réparti comme suit :


      MISSION/PROGRAMME

      NOMBRE
      d'emplois
      sous plafond exprimé
      en équivalents temps plein

      Action extérieure de l'Etat

      Diplomatie culturelle et d'influence

      3 489

      Total

      3 489


      II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.


      Pour 2015, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 561 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


      PLAFOND EXPRIMÉ
      en équivalents
      temps plein
      travaillé

      Agence française de lutte contre le dopage

      62

      Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

      1 121

      Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

      63

      Autorité des marchés financiers

      469

      Conseil supérieur de l'audiovisuel

      284

      Haut Conseil du commissariat aux comptes

      55

      Haute Autorité de santé

      395

      Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

      71

      Médiateur national de l'énergie

      41

      Total

      2 561

    • Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015


      Les reports de 2014 sur 2015 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.


      INTITULÉ
      du programme 2014

      INTITULÉ
      de la mission
      de rattachement 2014

      INTITULÉ
      du programme 2015

      INTITULÉ
      de la mission
      de rattachement 2015

      Action de la France en Europe et dans le monde

      Action extérieure de l'Etat

      Action de la France en Europe et dans le monde

      Action extérieure de l'Etat

      Administration territoriale

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Administration territoriale

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Vie politique, cultuelle et associative

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Vie politique, cultuelle et associative

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Aide économique et financière au développement

      Aide publique au développement

      Aide économique et financière au développement

      Aide publique au développement

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Conseil économique, social et environnemental

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Conseil économique, social et environnemental

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Patrimoines

      Culture

      Patrimoines

      Culture

      Environnement et prospective de la politique de défense

      Défense

      Environnement et prospective de la politique de défense

      Défense

      Coordination du travail gouvernemental

      Direction de l'action du Gouvernement

      Coordination du travail gouvernemental

      Direction de l'action du Gouvernement

      Développement des entreprises et du tourisme

      Economie

      Développement des entreprises et du tourisme

      Economie

      Statistiques et études économiques

      Economie

      Statistiques et études économiques

      Economie

      Epargne

      Engagements financiers de l'Etat

      Epargne

      Engagements financiers de l'Etat

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      Enseignement scolaire

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      Enseignement scolaire

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Facilitation et sécurisation des échanges

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Facilitation et sécurisation des échanges

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Entretien des bâtiments de l'Etat

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Entretien des bâtiments de l'Etat

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      Justice

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      Justice

      Conseil supérieur de la magistrature

      Justice

      Conseil supérieur de la magistrature

      Justice

      Conditions de vie outre-mer

      Outre-mer

      Conditions de vie outre-mer

      Outre-mer

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      Politique des territoires

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      Politique des territoires

      Interventions territoriales de l'Etat

      Politique des territoires

      Interventions territoriales de l'Etat

      Politique des territoires

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      Recherche et enseignement supérieur

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      Recherche et enseignement supérieur

      Concours spécifiques et administration

      Relations avec les collectivités territoriales

      Concours spécifiques et administration

      Relations avec les collectivités territoriales

      Police nationale

      Sécurités

      Police nationale

      Sécurités

      Sécurité civile

      Sécurités

      Sécurité civile

      Sécurités

  • Annexe
    Etats législatifs annexés En savoir plus sur cet article...

    ÉTAT A

    (Art. 49 de la loi)
    Voies et moyens
    I. - BUDGET GÉNÉRAL

    (En milliers d'euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    ÉVALUATION
    pour 2015
    1. Recettes fiscales
    11. Impôt sur le revenu
    75 305 000
    1101
    Impôt sur le revenu
    75 305 000
    12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    2 951 800
    1201
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    2 951 800
    13. Impôt sur les sociétés
    58 109 000
    1301
    Impôt sur les sociétés
    56 913 000
    1302
    Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
    1 196 000
    14. Autres impôts directs et taxes assimilées
    14 087 233
    1401
    Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
    649 000
    1402
    Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
    3 583 000
    1403
    Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
    0
    1404
    Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
    0
    1405
    Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices
    0
    1406
    Impôt de solidarité sur la fortune
    5 588 000
    1407
    Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
    33 000
    1408
    Prélèvements sur les entreprises d'assurance
    96 000
    1409
    Taxe sur les salaires
    0
    1410
    Cotisation minimale de taxe professionnelle
    0
    1411
    Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
    23 000
    1412
    Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
    29 550
    1413
    Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
    94 000
    1415
    Contribution des institutions financières
    0
    1416
    Taxe sur les surfaces commerciales
    200 000
    1421
    Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
    0
    1497
    Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
    0
    1498
    Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
    0
    1499
    Recettes diverses
    3 791 683
    15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    14 009 834
    1501
    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    14 009 834
    16. Taxe sur la valeur ajoutée
    193 280 170
    1601
    Taxe sur la valeur ajoutée
    193 280 170
    17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    20 822 736
    1701
    Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
    437 000
    1702
    Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
    168 000
    1703
    Mutations à titre onéreux de meubles corporels
    0
    1704
    Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
    13 250
    1705
    Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
    1 386 000
    1706
    Mutations à titre gratuit par décès
    9 807 000
    1707
    Contribution de sécurité immobilière
    557 150
    1711
    Autres conventions et actes civils
    513 000
    1712
    Actes judiciaires et extrajudiciaires
    0
    1713
    Taxe de publicité foncière
    357 318
    1714
    Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
    132 196
    1715
    Taxe additionnelle au droit de bail
    0
    1716
    Recettes diverses et pénalités
    158 000
    1721
    Timbre unique
    247 050
    1722
    Taxe sur les véhicules de société
    152 850
    1723
    Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
    0
    1725
    Permis de chasser
    0
    1751
    Droits d'importation
    0
    1753
    Autres taxes intérieures
    1 028 070
    1754
    Autres droits et recettes accessoires
    10 400
    1755
    Amendes et confiscations
    40 000
    1756
    Taxe générale sur les activités polluantes
    412 480
    1757
    Cotisation à la production sur les sucres
    0
    1758
    Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
    28 000
    1761
    Taxe et droits de consommation sur les tabacs
    0
    1766
    Garantie des matières d'or et d'argent
    0
    1768
    Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
    167 000
    1769
    Autres droits et recettes à différents titres
    4 220
    1773
    Taxe sur les achats de viande
    0
    1774
    Taxe spéciale sur la publicité télévisée
    51 970
    1776
    Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
    53 160
    1777
    Taxe sur certaines dépenses de publicité
    29 000
    1780
    Taxe de l'aviation civile
    73 800
    1781
    Taxe sur les installations nucléaires de base
    587 600
    1782
    Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
    29 550
    1785
    Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
    2 033 000
    1786
    Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
    673 000
    1787
    Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
    486 000
    1788
    Prélèvement sur les paris sportifs
    199 000
    1789
    Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
    67 000
    1790
    Redevance sur les paris hippiques en ligne
    0
    1797
    Taxe sur les transactions financières
    741 600
    1798
    Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
    0
    1799
    Autres taxes
    179 072
    2. Recettes non fiscales
    21. Dividendes et recettes assimilées
    5 884 927
    2110
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
    1 823 000
    2111
    Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
    394 000
    2116
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
    3 667 927
    2199
    Autres dividendes et recettes assimilées
    0
    22. Produits du domaine de l'Etat
    1 924 061
    2201
    Revenus du domaine public non militaire
    245 000
    2202
    Autres revenus du domaine public
    119 000
    2203
    Revenus du domaine privé
    63 000
    2204
    Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
    240 000
    2209
    Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
    1 132 701
    2211
    Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
    108 360
    2212
    Autres produits de cessions d'actifs
    1 000
    2299
    Autres revenus du Domaine
    15 000
    23. Produits de la vente de biens et services
    1 166 000
    2301
    Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
    506 000
    2303
    Autres frais d'assiette et de recouvrement
    517 000
    2304
    Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne
    60 000
    2305
    Produits de la vente de divers biens
    2 000
    2306
    Produits de la vente de divers services
    66 000
    2399
    Autres recettes diverses
    15 000
    24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
    931 260
    2401
    Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
    623 260
    2402
    Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
    4 000
    2403
    Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
    44 000
    2409
    Intérêts des autres prêts et avances
    82 000
    2411
    Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
    136 000
    2412
    Autres avances remboursables sous conditions
    8 000
    2413
    Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
    13 000
    2499
    Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
    21 000
    25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
    1 173 740
    2501
    Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
    437 000
    2502
    Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
    200 000
    2503
    Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
    20 000
    2504
    Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor
    15 000
    2505
    Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
    478 000
    2510
    Frais de poursuite
    13 456
    2511
    Frais de justice et d'instance
    7 284
    2512
    Intérêts moratoires
    2 000
    2513
    Pénalités
    1 000
    26. Divers
    3 153 920
    2601
    Reversements de Natixis
    100 000
    2602
    Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
    500 000
    2603
    Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
    758 000
    2604
    Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
    314 000
    2611
    Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
    170 000
    2612
    Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
    11 000
    2613
    Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
    0
    2614
    Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
    82 420
    2615
    Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
    1 000
    2616
    Frais d'inscription
    10 000
    2617
    Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
    11 000
    2618
    Remboursement des frais de scolarité et accessoires
    6 000
    2620
    Récupération d'indus
    50 000
    2621
    Recouvrements après admission en non-valeur
    210 000
    2622
    Divers versements de l'Union européenne
    39 000
    2623
    Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
    50 000
    2624
    Intérêts divers (hors immobilisations financières)
    34 000
    2625
    Recettes diverses en provenance de l'étranger
    3 000
    2626
    Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
    3 000
    2627
    Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
    0
    2697
    Recettes accidentelles
    210 000
    2698
    Produits divers
    261 500
    2699
    Autres produits divers
    330 000
    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
    31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
    50 728 626
    3101
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
    36 607 053
    3103
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
    18 662
    3104
    Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
    25 000
    3106
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
    5 961 121
    3107
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
    1 826 227
    3108
    Dotation élu local
    65 006
    3109
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
    40 976
    3111
    Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
    500 000
    3112
    Dotation départementale d'équipement des collèges
    326 317
    3113
    Dotation régionale d'équipement scolaire
    661 186
    3117
    Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
    5 000
    3118
    Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
    2 686
    3120
    Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
    0
    3122
    Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
    3 324 422
    3123
    Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
    655 123
    3126
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
    192 733
    3128
    Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
    0
    3129
    Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)
    0
    3130
    Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
    4 000
    3131
    Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
    83 000
    3132
    Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
    0
    3133
    Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
    6 822
    3134
    Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
    423 292
    32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
    20 742 000
    3201
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
    20 742 000
    4. Fonds de concours
    Evaluation des fonds de concours
    3 925 069

    RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

    (En milliers d'euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RUBRIQUE
    ÉVALUATION
    pour 2015
    1. Recettes fiscales
    378 565 773
    11
    Impôt sur le revenu
    75 305 000
    12
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    2 951 800
    13
    Impôt sur les sociétés
    58 109 000
    14
    Autres impôts directs et taxes assimilées
    14 087 233
    15
    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    14 009 834
    16
    Taxe sur la valeur ajoutée
    193 280 170
    17
    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    20 822 736
    2. Recettes non fiscales
    14 233 908
    21
    Dividendes et recettes assimilées
    5 884 927
    22
    Produits du domaine de l'Etat
    1 924 061
    23
    Produits de la vente de biens et services
    1 166 000
    24
    Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
    931 260
    25
    Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
    1 173 740
    26
    Divers
    3 153 920
    Total des recettes brutes (1 + 2)
    392 799 681
    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
    71 470 626
    31
    Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
    50 728 626
    32
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
    20 742 000
    Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
    321 329 055
    4. Fonds de concours
    3 925 069
    Evaluation des fonds de concours
    3 925 069

    II. - BUDGETS ANNEXES

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    DÉSIGNATION DES RECETTES
    ÉVALUATION
    pour 2015
    Contrôle et exploitation aériens
    7010
    Ventes de produits fabriqués et marchandises
    170 000
    7061
    Redevances de route
    1 276 157 510
    7062
    Redevance océanique
    12 000 000
    7063
    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
    237 130 727
    7064
    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
    30 000 000
    7065
    Redevances de route. Autorité de surveillance
    7 400 000
    7066
    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
    1 700 000
    7067
    Redevances de surveillance et de certification
    28 235 000
    7068
    Prestations de service
    1 420 000
    7080
    Autres recettes d'exploitation
    1 700 000
    7130
    Variation des stocks (production stockée)
    0
    7200
    Production immobilisée
    0
    7400
    Subventions d'exploitation
    0
    7500
    Autres produits de gestion courante
    190 000
    7501
    Taxe de l'aviation civile
    373 684 500
    7502
    Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
    6 160 000
    7600
    Produits financiers
    230 000
    7781
    Produits exceptionnels hors cessions immobilières
    3 300 000
    7782
    Produits exceptionnels issus des cessions immobilières
    700 000
    7800
    Reprises sur amortissements et provisions
    3 000 000
    7900
    Autres recettes
    0
    9700
    Produit brut des emprunts
    167 856 329
    9900
    Autres recettes en capital
    0
    Total des recettes
    2 151 034 066
    Fonds de concours
    19 650 000
    Publications officielles et information administrative
    7000
    Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
    204 880 000
    7100
    Variation des stocks (production stockée)
    0
    7200
    Production immobilisée
    0
    7400
    Subventions d'exploitation
    0
    7500
    Autres produits de gestion courante
    0
    7600
    Produits financiers
    0
    7780
    Produits exceptionnels
    500 000
    7800
    Reprises sur amortissements et provisions
    0
    7900
    Autres recettes
    0
    9300
    Diminution de stocks constatée en fin de gestion
    0
    9700
    Produit brut des emprunts
    0
    9900
    Autres recettes en capital
    0
    Total des recettes
    205 380 000
    Fonds de concours
    593 328

    III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    DÉSIGNATION DES RECETTES
    ÉVALUATION
    pour 2015
    Aides à l'acquisition de véhicules propres
    242 150 000
    01
    Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
    242 150 000
    02
    Recettes diverses ou accidentelles
    0
    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
    1 377 096 668
    Section : Contrôle automatisé
    239 000 000
    01
    Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
    239 000 000
    02
    Recettes diverses ou accidentelles
    0
    Section : Circulation et stationnement routiers
    1 138 096 668
    03
    Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
    170 000 000
    04
    Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
    968 096 668
    05
    Recettes diverses ou accidentelles
    0
    Développement agricole et rural
    147 500 000
    01
    Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
    147 500 000
    03
    Recettes diverses ou accidentelles
    0
    Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
    377 000 000
    01
    Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
    377 000 000
    02
    Recettes diverses ou accidentelles
    0
    Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
    1 490 730 000
    01
    Fraction du quota de la taxe d'apprentissage
    1 490 730 000
    03
    Recettes diverses ou accidentelles
    0
    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
    521 000 000
    01
    Produits des cessions immobilières
    521 000 000
    Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
    2 167 000 000
    01
    Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
    23 000 000
    02
    Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites
    0
    04
    Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
    0
    05
    Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
    0
    06
    Versements du budget général
    0
    07
    Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz
    2 144 000 000
    Participation de la France au désendettement de la Grèce
    309 000 000
    01
    Produit des contributions de la Banque de France
    309 000 000
    Participations financières de l'Etat
    5 000 000 000
    01
    Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
    4 977 500 000
    02
    Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
    0
    03
    Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
    0
    04
    Remboursement de créances rattachées à des participations financières
    2 500 000
    05
    Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
    20 000 000
    06
    Versement du budget général
    0
    Pensions
    57 569 415 575
    Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
    53 482 400 000
    01
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
    3 664 000 000
    02
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
    6 500 000
    03
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    671 900 000
    04
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    31 600 000
    05
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    60 500 000
    06
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
    151 300 000
    07
    Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    234 500 000
    08
    Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
    44 300 000
    09
    Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
    1 900 000
    10
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
    17 300 000
    11
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
    40 000 000
    12
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
    267 800 000
    14
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
    30 200 000
    21
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
    28 681 900 000
    22
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
    49 800 000
    23
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    5 230 700 000
    24
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    184 200 000
    25
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    379 400 000
    26
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
    799 600 000
    27
    Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    943 500 000
    28
    Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
    35 300 000
    32
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
    1 029 100 000
    33
    Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
    147 900 000
    34
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
    218 700 000
    41
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
    695 200 000
    42
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
    200 000
    43
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    0
    44
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    400 000
    45
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    1 600 000
    47
    Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    53 300 000
    48
    Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
    100 000
    49
    Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
    1 200 000
    51
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
    8 645 000 000
    52
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
    2 500 000
    53
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    30 000
    54
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    2 270 000
    55
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    6 200 000
    57
    Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    567 600 000
    58
    Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
    100 000
    61
    Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
    554 000 000
    62
    Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste
    0
    63
    Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
    1 000 000
    64
    Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
    0
    65
    Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
    0
    66
    Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
    0
    67
    Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
    19 000 000
    68
    Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
    8 000 000
    69
    Autres recettes diverses
    2 800 000
    Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
    1 959 432 575
    71
    Cotisations salariales et patronales
    463 100 000
    72
    Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
    1 441 957 575
    73
    Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
    51 000 000
    74
    Recettes diverses
    1 375 000
    75
    Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    2 000 000
    Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
    2 127 583 000
    81
    Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
    784 700 000
    82
    Financement de la retraite du combattant : autres moyens
    0
    83
    Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
    229 000
    84
    Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
    0
    85
    Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
    535 000
    86
    Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
    0
    87
    Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
    1 295 550 000
    88
    Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
    0
    89
    Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
    16 000 000
    90
    Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
    0
    91
    Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
    17 200 000
    92
    Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
    63 000
    93
    Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
    12 986 000
    94
    Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
    320 000
    95
    Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    0
    96
    Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    0
    97
    Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    0
    98
    Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
    0
    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
    309 000 000
    01
    Contribution de solidarité territoriale
    90 000 000
    02
    Fraction de la taxe d'aménagement du territoire
    19 000 000
    03
    Recettes diverses ou accidentelles
    0
    04
    Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
    200 000 000
    Total
    69 509 892 243

    IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    DÉSIGNATION DES RECETTES
    ÉVALUATION
    pour 2015
    Accords monétaires internationaux
    0
    01
    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
    0
    02
    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
    0
    03
    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
    0
    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
    7 532 659 664
    01
    Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
    7 200 000 000
    03
    Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
    107 548 777
    04
    Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
    225 110 887
    05
    Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
    0
    Avances à l'audiovisuel public
    3 666 787 593
    01
    Recettes
    3 666 787 593
    Avances aux collectivités territoriales
    101 256 867 216
    Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie
    0
    01
    Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
    0
    02
    Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
    0
    03
    Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
    0
    04
    Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
    0
    Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
    101 256 867 216
    05
    Recettes
    101 256 867 216
    Prêts à des Etats étrangers
    752 140 000
    Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
    329 000 000
    01
    Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
    329 000 000
    Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
    258 140 000
    02
    Remboursement de prêts du Trésor
    258 140 000
    Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
    165 000 000
    03
    Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
    165 000 000
    Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro
    0
    04
    Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
    0
    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
    36 242 000
    Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
    450 000
    02
    Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
    0
    04
    Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
    450 000
    Section : Prêts pour le développement économique et social
    35 792 000
    06
    Prêts pour le développement économique et social
    35 792 000
    07
    Prêts à la filière automobile
    0
    09
    Prêts aux petites et moyennes entreprises
    0
    Total
    113 244 696 473

    ÉTAT B

    (Art. 50 de la loi)
    Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
    BUDGET GÉNÉRAL

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Action extérieure de l'Etat
    3 088 128 760
    2 957 493 760
    Action de la France en Europe et dans le monde
    1 786 824 108
    1 791 789 108
    Dont titre 2
    604 587 372
    604 587 372
    Diplomatie culturelle et d'influence
    747 919 324
    747 919 324
    Dont titre 2
    80 579 050
    80 579 050
    Français à l'étranger et affaires consulaires
    374 268 328
    374 268 328
    Dont titre 2
    218 237 248
    218 237 248
    Conférence Paris Climat 2015
    179 117 000
    43 517 000
    Administration générale et territoriale de l'Etat
    2 880 171 498
    2 898 046 907
    Administration territoriale
    1 714 963 591
    1 714 170 591
    Dont titre 2
    1 526 586 092
    1 526 586 092
    Vie politique, cultuelle et associative
    438 388 969
    439 147 920
    Dont titre 2
    42 432 700
    42 432 700
    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
    726 818 938
    744 728 396
    Dont titre 2
    441 088 189
    441 088 189
    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
    3 100 964 469
    2 922 638 996
    Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
    1 610 829 287
    1 412 053 831
    Forêt
    278 817 376
    292 181 945
    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
    496 119 269
    494 798 269
    Dont titre 2
    285 515 637
    285 515 637
    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
    715 198 537
    723 604 951
    Dont titre 2
    630 798 298
    630 798 298
    Aide publique au développement
    2 480 490 135
    2 798 352 141
    Aide économique et financière au développement
    687 043 510
    1 026 578 969
    Solidarité à l'égard des pays en développement
    1 793 446 625
    1 771 773 172
    Dont titre 2
    201 792 732
    201 792 732
    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
    2 751 600 923
    2 741 179 423
    Liens entre la Nation et son armée
    53 183 843
    42 457 843
    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
    2 598 166 031
    2 598 166 031
    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
    100 251 049
    100 555 549
    Dont titre 2
    1 666 024
    1 666 024
    Conseil et contrôle de l'Etat
    639 165 285
    636 382 447
    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
    387 307 765
    383 189 927
    Dont titre 2
    318 675 333
    318 675 333
    Conseil économique, social et environnemental
    38 292 080
    38 297 080
    Dont titre 2
    32 594 998
    32 594 998
    Cour des comptes et autres juridictions financières
    212 748 894
    214 078 894
    Dont titre 2
    185 760 609
    185 760 609
    Haut Conseil des finances publiques
    816 546
    816 546
    Dont titre 2
    366 546
    366 546
    Crédits non répartis
    314 418 296
    14 418 296
    Provision relative aux rémunérations publiques
    0
    0
    Dépenses accidentelles et imprévisibles
    314 418 296
    14 418 296
    Culture
    2 567 282 855
    2 596 194 865
    Patrimoines
    746 879 115
    752 317 175
    Création
    719 537 581
    736 065 216
    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
    1 100 866 159
    1 107 812 474
    Dont titre 2
    662 092 498
    662 092 498
    Défense
    46 538 209 830
    36 790 879 504
    Environnement et prospective de la politique de défense
    1 350 136 270
    1 333 917 641
    Préparation et emploi des forces
    8 783 107 588
    7 087 738 933
    Soutien de la politique de la défense
    21 319 077 497
    20 682 700 721
    Dont titre 2
    18 721 819 581
    18 721 819 581
    Equipement des forces
    15 085 888 475
    7 686 522 209
    Direction de l'action du Gouvernement
    1 261 796 545
    1 242 998 006
    Coordination du travail gouvernemental
    570 137 122
    605 820 061
    Dont titre 2
    198 141 351
    198 141 351
    Protection des droits et libertés
    97 863 758
    98 302 966
    Dont titre 2
    37 960 097
    37 960 097
    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
    593 795 665
    538 874 979
    Dont titre 2
    106 452 621
    106 452 621
    Ecologie, développement et mobilité durables
    7 841 780 725
    7 288 779 489
    Infrastructures et services de transports
    3 200 231 399
    3 223 841 399
    Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
    189 458 648
    189 020 632
    Météorologie
    203 758 760
    203 758 760
    Paysages, eau et biodiversité
    273 523 409
    272 423 409
    Information géographique et cartographique
    96 060 901
    96 060 901
    Prévention des risques
    300 164 436
    245 111 708
    Dont titre 2
    40 847 716
    40 847 716
    Energie, climat et après-mines
    540 771 370
    544 316 561
    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
    3 037 811 802
    2 514 246 119
    Dont titre 2
    1 993 450 009
    1 993 450 009
    Economie
    3 183 997 588
    1 785 372 363
    Développement des entreprises et du tourisme
    859 547 500
    874 550 892
    Dont titre 2
    411 888 414
    411 888 414
    Plan France Très haut débit
    1 412 000 000
    0
    Statistiques et études économiques
    450 134 096
    448 505 479
    Dont titre 2
    378 948 822
    378 948 822
    Stratégie économique et fiscale
    462 315 992
    462 315 992
    Dont titre 2
    148 332 210
    148 332 210
    Egalité des territoires et logement
    13 725 700 951
    13 407 100 951
    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
    1 365 960 333
    1 365 960 333
    Aide à l'accès au logement
    10 984 317 723
    10 984 317 723
    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
    598 230 043
    279 630 043
    Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires
    777 192 852
    777 192 852
    Dont titre 2
    777 192 852
    777 192 852
    Engagements financiers de l'Etat
    46 596 666 523
    45 219 666 523
    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    44 337 000 000
    44 337 000 000
    Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    187 966 523
    187 966 523
    Epargne
    476 700 000
    476 700 000
    Majoration de rentes
    168 000 000
    168 000 000
    Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
    0
    0
    Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
    0
    0
    Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
    1 427 000 000
    50 000 000
    Enseignement scolaire
    66 323 624 478
    66 403 620 708
    Enseignement scolaire public du premier degré
    19 829 263 212
    19 829 263 212
    Dont titre 2
    19 790 577 879
    19 790 577 879
    Enseignement scolaire public du second degré
    30 975 296 552
    30 975 296 552
    Dont titre 2
    30 863 476 532
    30 863 476 532
    Vie de l'élève
    4 807 405 128
    4 854 996 358
    Dont titre 2
    1 979 667 088
    1 979 667 088
    Enseignement privé du premier et du second degrés
    7 174 423 975
    7 174 423 975
    Dont titre 2
    6 426 285 133
    6 426 285 133
    Soutien de la politique de l'éducation nationale
    2 159 912 228
    2 192 317 228
    Dont titre 2
    1 457 675 053
    1 457 675 053
    Enseignement technique agricole
    1 377 323 383
    1 377 323 383
    Dont titre 2
    898 160 116
    898 160 116
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    11 325 095 917
    11 213 563 691
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
    8 312 800 120
    8 211 983 811
    Dont titre 2
    7 077 675 959
    7 077 675 959
    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
    1 090 714 678
    1 054 373 963
    Dont titre 2
    511 148 707
    511 148 707
    Facilitation et sécurisation des échanges
    1 569 907 710
    1 582 591 701
    Dont titre 2
    1 131 668 032
    1 131 668 032
    Entretien des bâtiments de l'Etat
    150 354 077
    160 354 077
    Fonction publique
    201 319 332
    204 260 139
    Dont titre 2
    249 549
    249 549
    Immigration, asile et intégration
    641 856 727
    651 993 727
    Immigration et asile
    583 842 208
    593 416 208
    Intégration et accès à la nationalité française
    58 014 519
    58 577 519
    Justice
    9 194 560 105
    7 894 234 243
    Justice judiciaire
    2 994 673 956
    3 064 764 204
    Dont titre 2
    2 136 561 218
    2 136 561 218
    Administration pénitentiaire
    4 703 140 844
    3 374 582 548
    Dont titre 2
    2 117 411 335
    2 117 411 335
    Protection judiciaire de la jeunesse
    779 878 636
    777 378 636
    Dont titre 2
    460 279 108
    460 279 108
    Accès au droit et à la justice
    359 146 271
    357 732 536
    Conduite et pilotage de la politique de la justice
    354 098 747
    315 438 747
    Dont titre 2
    131 372 545
    131 372 545
    Conseil supérieur de la magistrature
    3 621 651
    4 337 572
    Dont titre 2
    2 657 111
    2 657 111
    Médias, livre et industries culturelles
    717 824 967
    714 851 851
    Presse
    256 348 614
    256 348 614
    Livre et industries culturelles
    271 905 143
    268 932 027
    Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
    189 571 210
    189 571 210
    Outre-mer
    2 092 815 256
    2 062 156 757
    Emploi outre-mer
    1 391 859 525
    1 378 609 525
    Dont titre 2
    141 836 941
    141 836 941
    Conditions de vie outre-mer
    700 955 731
    683 547 232
    Politique des territoires
    693 657 359
    746 378 093
    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
    215 099 064
    263 152 492
    Dont titre 2
    23 329 384
    23 329 384
    Interventions territoriales de l'Etat
    29 590 290
    33 093 866
    Politique de la ville
    448 968 005
    450 131 735
    Dont titre 2
    21 188 690
    21 188 680
    Pouvoirs publics
    988 015 262
    988 015 262
    Présidence de la République
    100 000 000
    100 000 000
    Assemblée nationale
    517 890 000
    517 890 000
    Sénat
    323 584 600
    323 584 600
    La Chaîne parlementaire
    35 489 162
    35 489 162
    Indemnités des représentants français au Parlement européen
    0
    0
    Conseil constitutionnel
    10 190 000
    10 190 000
    Haute Cour
    0
    0
    Cour de justice de la République
    861 500
    861 500
    Recherche et enseignement supérieur
    25 757 428 106
    25 892 775 731
    Formations supérieures et recherche universitaire
    12 702 021 712
    12 787 895 876
    Dont titre 2
    573 069 384
    573 069 384
    Vie étudiante
    2 505 672 273
    2 498 097 273
    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
    6 265 125 852
    6 270 005 790
    Recherche spatiale
    1 434 501 498
    1 434 501 498
    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
    1 377 813 162
    1 385 813 162
    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
    829 878 490
    877 712 013
    Dont titre 2
    103 653 816
    103 653 816
    Recherche duale (civile et militaire)
    192 074 745
    192 074 745
    Recherche culturelle et culture scientifique
    117 398 198
    117 233 198
    Enseignement supérieur et recherche agricoles
    332 942 176
    329 442 176
    Dont titre 2
    200 654 435
    200 654 435
    Régimes sociaux et de retraite
    6 413 954 690
    6 413 954 690
    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
    4 035 921 512
    4 035 921 512
    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
    852 952 581
    852 952 581
    Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
    1 525 080 597
    1 525 080 597
    Relations avec les collectivités territoriales
    3 027 070 191
    2 815 911 934
    Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
    2 767 327 545
    2 532 038 288
    Concours spécifiques et administration
    259 742 646
    283 873 646
    Remboursements et dégrèvements
    99 475 025 000
    99 475 025 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
    87 830 025 000
    87 830 025 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
    11 645 000 000
    11 645 000 000
    Santé
    1 201 495 674
    1 201 495 674
    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
    515 070 444
    515 070 444
    Protection maladie
    686 425 230
    686 425 230
    Sécurités
    18 166 593 447
    18 222 988 329
    Police nationale
    9 656 144 316
    9 690 164 602
    Dont titre 2
    8 718 418 488
    8 718 418 488
    Gendarmerie nationale
    8 074 323 213
    8 058 175 813
    Dont titre 2
    6 848 898 820
    6 848 898 820
    Sécurité et éducation routières
    41 463 446
    41 463 446
    Sécurité civile
    394 662 472
    433 184 468
    Dont titre 2
    166 611 496
    166 611 496
    Solidarité, insertion et égalité des chances
    15 742 993 666
    15 738 891 979
    Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
    2 630 629 868
    2 630 629 868
    Handicap et dépendance
    11 591 250 992
    11 591 250 992
    Egalité entre les femmes et les hommes
    25 295 021
    25 295 021
    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
    1 495 817 785
    1 491 716 098
    Dont titre 2
    727 381 038
    727 381 038
    Sport, jeunesse et vie associative
    456 214 039
    468 044 662
    Sport
    219 026 987
    230 857 610
    Jeunesse et vie associative
    237 187 052
    237 187 052
    Travail et emploi
    11 949 646 656
    11 367 568 525
    Accès et retour à l'emploi
    7 940 756 618
    7 639 853 760
    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
    3 111 105 465
    2 875 910 052
    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
    133 559 818
    81 638 091
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
    764 224 755
    770 166 622
    Dont titre 2
    628 490 760
    628 490 760
    Totaux
    411 138 245 923
    395 570 974 527

    ÉTAT C

    (Art. 51 de la loi)
    Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
    BUDGETS ANNEXES

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Contrôle et exploitation aériens
    2 168 018 936
    2 151 034 066
    Soutien aux prestations de l'aviation civile
    1 558 192 847
    1 558 192 847
    Dont charges de personnel
    1 144 828 220
    1 144 828 220
    Navigation aérienne
    564 856 959
    547 872 089
    Transports aériens, surveillance et certification
    44 969 130
    44 969 130
    Publications officielles et information administrative
    201 109 189
    189 129 629
    Edition et diffusion
    76 989 354
    63 718 015
    Pilotage et ressources humaines
    124 119 835
    125 411 614
    Dont charges de personnel
    75 403 846
    75 403 846
    Totaux
    2 369 128 125
    2 340 163 695

    ÉTAT D

    (Art. 52 de la loi)
    Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
    I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Aides à l'acquisition de véhicules propres
    242 150 000
    242 150 000
    Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
    214 150 000
    214 150 000
    Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
    28 000 000
    28 000 000
    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
    1 377 096 668
    1 377 096 668
    Radars
    217 118 000
    217 118 000
    Fichier national du permis de conduire
    21 882 000
    21 882 000
    Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
    30 000 000
    30 000 000
    Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
    667 191 234
    667 191 234
    Désendettement de l'Etat
    440 905 434
    440 905 434
    Développement agricole et rural
    147 500 000
    147 500 000
    Développement et transfert en agriculture
    70 553 250
    70 553 250
    Recherche appliquée et innovation en agriculture
    76 946 750
    76 946 750
    Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
    377 000 000
    377 000 000
    Electrification rurale
    369 600 000
    369 600 000
    Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
    7 400 000
    7 400 000
    Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
    1 490 730 000
    1 490 730 000
    Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage
    1 397 823 400
    1 397 823 400
    Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
    92 906 600
    92 906 600
    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
    526 817 226
    521 000 000
    Contribution au désendettement de l'Etat
    108 000 000
    108 000 000
    Contribution aux dépenses immobilières
    418 817 226
    413 000 000
    Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmeset des infrastructures de télécommunications de l'Etat
    2 167 000 000
    2 167 000 000
    Désendettement de l'Etat
    0
    0
    Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)
    2 167 000 000
    2 167 000 000
    Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur
    0
    0
    Participation de la France au désendettement de la Grèce
    309 000 000
    432 500 000
    Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
    309 000 000
    432 500 000
    Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
    0
    0
    Participations financières de l'Etat
    5 000 000 000
    5 000 000 000
    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
    1 000 000 000
    1 000 000 000
    Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
    4 000 000 000
    4 000 000 000
    Pensions
    56 842 013 000
    56 842 013 000
    Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
    52 789 400 000
    52 789 400 000
    Dont titre 2
    52 788 900 000
    52 788 900 000
    Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
    1 925 030 000
    1 925 030 000
    Dont titre 2
    1 916 210 000
    1 916 210 000
    Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
    2 127 583 000
    2 127 583 000
    Dont titre 2
    16 000 000
    16 000 000
    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
    309 000 000
    309 000 000
    Exploitation des services nationaux de transports conventionnés
    191 000 000
    191 000 000
    Matériel roulant des services nationaux de transports conventionnés
    118 000 000
    118 000 000
    Totaux
    68 788 306 894
    68 905 989 668

    II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Accords monétaires internationaux
    0
    0
    Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
    0
    0
    Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
    0
    0
    Relations avec l'Union des Comores
    0
    0
    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
    7 438 856 329
    7 438 856 329
    Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
    7 200 000 000
    7 200 000 000
    Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
    56 000 000
    56 000 000
    Avances à des services de l'Etat
    167 856 329
    167 856 329
    Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
    15 000 000
    15 000 000
    Avances à l'audiovisuel public
    3 666 787 593
    3 666 787 593
    France Télévisions
    2 369 360 683
    2 369 360 683
    ARTE France
    267 249 469
    267 249 469
    Radio France
    614 392 236
    614 392 236
    France Médias Monde
    247 082 000
    247 082 000
    Institut national de l'audiovisuel
    90 869 000
    90 869 000
    TV5 Monde
    77 834 205
    77 834 205
    Avances aux collectivités territoriales
    101 472 412 512
    101 472 412 512
    Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
    6 000 000
    6 000 000
    Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
    101 466 412 512
    101 466 412 512
    Prêts à des Etats étrangers
    1 742 100 000
    1 482 100 000
    Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France
    330 000 000
    440 000 000
    Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
    652 100 000
    652 100 000
    Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
    760 000 000
    390 000 000
    Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
    0
    0
    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
    200 500 000
    200 500 000
    Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
    500 000
    500 000
    Prêts pour le développement économique et social
    200 000 000
    200 000 000
    Prêts à la filière automobile
    0
    0
    Totaux
    114 520 656 434
    114 260 656 434

    ÉTAT E

    (Art. 53 de la loi)
    Répartition des autorisations de découvert
    I. - COMPTES DE COMMERCE

    (En euros)

    NUMÉRO
    du compte
    INTITULÉ DU COMPTE
    AUTORISATION
    de découvert
    901
    Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires
    125 000 000
    912
    Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
    23 000 000
    910
    Couverture des risques financiers de l'Etat
    528 000 000
    902
    Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
    0
    903
    Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
    19 200 000 000
    Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
    17 500 000 000
    Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
    1 700 000 000
    904
    Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
    0
    905
    Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
    0
    907
    Opérations commerciales des domaines
    0
    909
    Régie industrielle des établissements pénitentiaires
    609 800
    914
    Renouvellement des concessions hydroélectriques
    4 700 000
    Total
    19 881 309 800

    II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

    (En euros)

    NUMÉRO
    du compte
    INTITULÉ DU COMPTE
    AUTORISATION
    de découvert
    951
    Emission des monnaies métalliques
    0
    952
    Opérations avec le Fonds monétaire international
    0
    953
    Pertes et bénéfices de change
    400 000 000
    Total
    400 000 000


Fait à Paris, le 29 décembre 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2234 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, no 2260 ; Avis de la commission des affaires culturelles n° 2261 ; Avis de la commission des affaires économiques n° 2262 ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 2263 ; Avis de la commission des affaires sociales n° 2264 ; Avis de la commission de la défense n° 2265 ; Avis de la commission du développement durable n° 2266 ; Avis de la commission des lois n° 2267 ; Discussion (première partie) les 14, 15, 16, 17 et 20 octobre 2014 et adoption le 21 octobre 2014 ; Discussion (seconde partie) les 28, 29 et 30 octobre et 3, 4, 5, 6, 7, 12, 13 et 14 novembre 2014 et adoption le 18 novembre 2014 (TA n° 420). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 107 (2014-2015) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 108 (2014-2015) ; Avis de la commission des affaires économiques n° 109 (2014-2015) ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 110 (2014-2015) ; Avis de la commission des affaires sociales n° 111 (2014-2015) ; Avis de la commission de la culture n° 112 (2014-2015) ; Avis de la commission du développement durable n° 113 (2014-2015) ; Avis de la commission des lois n° 114 (2014-2015) ; Discussion (première partie) les 20, 21, 22, 24 et 25 novembre 2014 et adoption le 25 novembre 2014 ; Discussion (seconde partie) les 26, 27, 28 et 29 novembre 2014, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 décembre 2014 et adoption le 9 décembre 2014 (TA n° 30, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2438 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2446. Sénat : Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 179 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission n° 180 (2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2438 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2450 ; Discussion le 12 décembre 2014 et adoption le 16 décembre 2014 (TA no 451). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 190 (2014-2015) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 194 (2014-2015) ; Discussion et rejet le 17 décembre 2014 (TA n° 37, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2480 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2484 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 décembre 2014 (TA n° 459). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.