Décret n° 2014-1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque


JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22756
texte n° 63




Décret n° 2014-1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque

NOR: MCCB1422429D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/MCCB1422429D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/2014-1651/jo/texte


Publics concernés : compagnies ou ensembles professionnels, producteurs de spectacles.
Objet : dispositif d'aides à la création de projet artistique dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret a pour objet de renouveler le dispositif d'aides destiné à soutenir et à développer la création et la réalisation de projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque. La décision d'octroi de ces aides, prise par le ministre chargé de la culture, fait l'objet d'un avis préalable d'une commission nationale consultative.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http ://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Afin de soutenir et développer la création, la réalisation ou la production de projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque, en vue de leur représentation au public, une aide financière peut être attribuée à des artistes, des compagnies ainsi qu'à des producteurs de spectacles auxquels des artistes ou des compagnies ont délégué par contrat la responsabilité de la mise en œuvre du projet concerné.


L'aide est attribuée par le ministre chargé de la culture après avis de la commission mentionnée à l'article 5, en tenant compte de :
1° L'originalité du projet et sa contribution à la diversité de la création ;
2° L'importance du projet eu égard à son ambition artistique, à ses modalités de production et aux compétences mises en œuvre ;
3° Les perspectives de diffusion du projet et sa viabilité économique.


La demande d'aide est adressée au ministre chargé de la culture.
Un même demandeur ne peut présenter qu'une demande d'aide par année civile sur le fondement du présent décret. Il ne peut pas bénéficier d'une telle aide deux années de suite, quel que soit le projet.
Il ne peut pas présenter une nouvelle demande d'aide pour un projet qui a déjà fait l'objet d'un avis défavorable au cours des cinq années précédentes de la part de la commission mentionnée à l'article 5.
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les modalités de présentation des dossiers de demande d'aide.


Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans pour la mise en œuvre du projet, objet de l'aide attribuée. Ce délai court à compter du versement des crédits au bénéficiaire.
Un bilan d'avancement du projet est établi par le bénéficiaire au plus tard un an après le versement des crédits.
Un bilan d'exécution est établi trois ans après la première représentation, afin d'évaluer la diffusion réalisée et le public touché.
Si le projet pour lequel l'aide a été attribuée n'est pas réalisé dans le délai prévu au premier alinéa, le bénéficiaire rembourse, sur demande du ministre chargé de la culture, tout ou partie des montants versés.


I. - Il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission consultative pour l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque. Elle se prononce en tenant compte des critères mentionnés à l'article 2.
II. - La commission est présidée par le directeur général de la création artistique ou son représentant.
Son secrétariat est assuré par les services du ministère de la culture.
III. - Cette commission est composée de deux collèges : le premier collège étudie les demandes pour les projets relevant du domaine des arts de la rue, le second collège étudie les demandes pour les projets relevant du domaine des arts du cirque.
Elle comprend, outre son président, l'ensemble des personnalités qualifiées dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque, nommées, au titre de chacun des collèges, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée d'un an renouvelable.
Outre le président, chaque collège est composé de sept membres désignés en raison de leurs compétences dans le domaine relevant du collège où ils sont affectés.
Chaque membre peut être désigné au titre d'un ou des deux collèges.
IV. - La commission se réunit, soit en formation plénière, soit en collège, sur convocation de son président. Le président ne prend pas part au vote.
La commission peut reclasser une demande d'aide dans le domaine qui lui apparaît le mieux approprié.
Elle peut adopter, sur proposition de son président, un règlement intérieur qui précise notamment les conditions de son fonctionnement.
Ses membres sont tenus au secret des délibérations.
Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.


Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande d'aide vaut décision de rejet.
La décision d'attribution est notifiée au demandeur.


Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté le tableau suivant :
« Décret n° 2014-1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque


1

Décision d'attribution d'une aide financière individuelle pour la création, la réalisation ou la production d'un projet artistique dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque, en vue de sa représentation au public.

Article 2


Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles de l'article 2, du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 7.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. La commission qu'il institue est créée pour une durée de cinq ans à compter de cette date.


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin