Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens




Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

NOR: ETLL1427217A
Version consolidée au 22 juillet 2018


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer,
Vu la directive européenne 92/42/CE ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 200 quater et l'article 18 bis de son annexe IV ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 319-17 ;
Vu le décret du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Arrêtent :


1° à 3° A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 25 mai 2011
Art. 2, Art. 5, Art. 5 bis
4° Les annexes 2 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015.
Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur du budget, le directeur général du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2014.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


La ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général du Trésor :

Le chef de service,

D. d'Amarzit


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

T. Degos


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux