Décret n° 2014-1648 du 26 décembre 2014 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré


JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22711
texte n° 57




Décret n° 2014-1648 du 26 décembre 2014 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré

NOR: ETLL1423395D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/ETLL1423395D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/2014-1648/jo/texte


Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Objet : interdiction de vente des logements sociaux collectifs dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil.
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, il ne s'applique pas aux logements pour lesquels l'un des agréments d'aliénation prévus à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation a été délivré avant le 1er janvier 2015.
Notice : dans un contexte de lutte contre la précarité énergétique des propriétaires du parc résidentiel privé, ce décret impose le respect de normes minimales de performance énergétique des logements sociaux faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré.
Références : les textes créés ou modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 443-7, L. 443-11 et son article L. 134-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014,
Décrète :


Il est inséré après l'article R. * 443-11 du code de la construction et de l'habitation un article R. 443-11-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 443-11-1.-Seuls les logements dont la consommation d'énergie est inférieure ou égale à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique défini aux articles L. 134-1 à L. 134-5 du code de la construction et de l'habitation peuvent être aliénés dans les conditions prévues à l'article L. 443-7. »


Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, elles ne sont pas applicables aux logements pour lesquels l'un des agréments d'aliénation prévus à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation a été délivré avant le 1er janvier 2015 par le représentant de l'Etat dans le département, le ministre chargé du logement ou le président du conseil de la métropole.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal