Arrêté du 23 décembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Tinchebray-Bocage

JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22689
texte n° 42




Arrêté du 23 décembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Tinchebray-Bocage

NOR: INTB1430815A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/INTB1430815A/jo/texte


Par arrêté de la préfète de l'Orne en date du 23 décembre 2014 prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Beauchêne, Frênes, Larchamp, Saint-Cornier-des-Landes, Saint-Jean-des-Bois, Tinchebray et d'Yvrandes (canton de Tinchebray, arrondissement d'Argentan).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Tinchebray-Bocage, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Tinchebray.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 5 149 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Tinchebray-Bocage sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, composé de 56 membres dont 3 issus du conseil municipal de Beauchêne, 11 issus du conseil municipal de Frênes, 4 issus du conseil municipal de Larchamp, 9 issus du conseil municipal de Saint-Cornier-des-Landes, 3 issus du conseil municipal de Saint-Jean-des-Bois, 23 issus du conseil municipal de Tinchebray et 3 issus du conseil municipal de Yvrandes pris dans l'ordre du tableau.