Arrêté du 23 décembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Montsecret-Clairefougère

JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22689
texte n° 41




Arrêté du 23 décembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Montsecret-Clairefougère

NOR: INTB1430812A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/INTB1430812A/jo/texte


Par arrêté de la préfète de l'Orne en date du 23 décembre 2014, prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Clairefougère et de Montsecret (canton de Tinchebray, arrondissement d'Argentan).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Montsecret-Clairefougère, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Montsecret.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 722 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Montsecret-Clairefougère sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, composé de 26 membres, dont onze issus du conseil municipal de Clairefougère et quinze issus du conseil municipal de Montsecret pris dans l'ordre du tableau.