Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la création de la signalisation du service de recharge des véhicules électriques

JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22686
texte n° 38




Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la création de la signalisation du service de recharge des véhicules électriques

NOR: INTS1429468A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/22/INTS1429468A/jo/texte


Publics concernés : usagers de la route, autorités en charge des services de la voirie.
Objet : signalisation des services de recharge pour les véhicules électriques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté crée plusieurs panneaux de service relatifs à la recharge électrique afin de donner aux usagers une indication sur les services de recharge situés à proximité d'eux ainsi que les emplacements qui leur sont réservés à cet effet. La modification des dispositions d'implantation et d'utilisation de ce type de signalisation est précisée par arrêté.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
Vu l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, R. 411-25 et R. 418-7 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment ses articles 5 et 5-10,
Arrêtent :


L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5, au B « Signalisation des services », après l'alinéa « Panneau CE15f […] (GPL). », il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« Panneau CE15g.-Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant la recharge des véhicules électriques.
« Panneau CE15h.-Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL) et la recharge des véhicules électriques.
« Panneau CE15i.-Poste de recharge de véhicules électriques ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
« Panneau CE15j.-Poste de recharge de véhicules électriques ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL). » ;
2° A l'article 5-10, après l'alinéa : « ID14c.-Garage ou poste de dépannage. », il est inséré les deux alinéas ainsi rédigés :
« ID14d.-Poste de recharge de véhicules électriques.
« ID14e.-Poste de recharge de véhicules électriques assurant également le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL). »


A l'article annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, sont insérés, avec leurs définitions, les signaux CE15g, CE15h, CE15i, CE15j, ID14d, ID14e et M6i tels que présentés en annexe.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Les modèles des signaux nouveaux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté figurent ci-après :


    CE15G.-Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant la recharge des véhicules électriques.

    CE15h.-Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL) et la recharge des véhicules électriques.

    CE15i.-Poste de recharge de véhicules électriques ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

    CE15j.-Poste de recharge de véhicules électriques ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL).

    ID14d.-Poste de recharge de véhicules électriques.

    ID14e.-Poste de recharge de véhicules électriques assurant également le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL).

    M6i (exemple)..-Signale que le stationnement est réservé aux véhicules électriques pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs.


Fait le 22 décembre 2014.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

J.-R. Lopez


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

J.-R. Lopez