Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales


JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22622
texte n° 20




Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales

NOR: FCPE1408274D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/FCPE1408274D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/2014-1636/jo/texte


Publics concernés : contribuables et administration fiscale.
Objet : modification de la composition et des conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoyant un élargissement de la composition de la commission des infractions fiscales.
Le décret modifie les articles 384 septies-0 A et 384 septies-0 B de l'annexe II au code général des impôts afin de préciser la nouvelle composition de la commission des infractions fiscales et d'adapter en conséquence les conditions de son fonctionnement.
Il modifie également l'article R.* 228-4 du livre des procédures fiscales afin de permettre au président de la commission de soumettre, pour un nouvel examen, une affaire ayant déjà donné lieu à un avis rendu par une section à la commission siégeant en formation plénière.
Références : les articles 384 septies 0A et 384 septies 0B de l'annexe II au code général des impôts ainsi que l'article R.* 228-4 du livre des procédures fiscales, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1741 A dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 384 septies-0A à 384 septies-0 I ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 228 et ses articles R.* 228-1 à R.* 228-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article 384 septies-0A de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 384 septies-0A.-Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants :
« 1° Quatre conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;
« 2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ;
« 3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation.
« La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications sont publiées au Journal officiel de la République française. »


L'article 384 septies-0B de la même annexe est ainsi modifié :
I.-Au I :
1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« I.-La commission comprend quatre sections. Chaque section est composée de sept membres titulaires :
« 1° Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;
« 2° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ;
« 3° Deux magistrats honoraires à la Cour de cassation ;
« 4° Une des personnalités qualifiées mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1741 A du code général des impôts. » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) A la deuxième phrase, après les mots : « est présidée par un de ses membres » sont insérés les mots : « mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts » ;
b) A la dernière phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission répartit les membres titulaires entre les sections. Il désigne son suppléant parmi les conseillers d'Etat membres titulaires ou suppléants de la commission. Il désigne également ses trois représentants et leurs suppléants issus de la même juridiction que ces derniers. » ;
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'empêchement de l'un des autres membres de la commission mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, le président de la commission désigne, pour chaque séance de la commission ou de la section, son remplaçant parmi les membres suppléants issus de la même juridiction. »
II.-Au premier alinéa du II, les mots : « deux autres membres de la section, ainsi que leurs suppléants », sont remplacés par les mots : « six autres membres de la section, ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants ».


L'article R. * 228-4 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sauf lorsque le président de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, soumet une affaire, pour un nouvel examen, à la commission siégeant en formation plénière, dont l'avis se substitue à celui rendu par la section. » ;
2° Au troisième alinéa :
a) A la première phrase, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « seize » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert