Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22509
texte n° 42




Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

NOR: FCPT1428672A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/FCPT1428672A/jo/texte


Publics concernés : les créanciers et les débiteurs.
Objet : l'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2015 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : l'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2015.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :


Pour le premier semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,06 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2014.


Michel Sapin