Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal




Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

NOR: FCPT1428672A
Version consolidée au 23 août 2016

Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :


Pour le premier semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,06 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2014.


Michel Sapin