Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
NOR: FCPT1428672A
Version consolidée au 27 septembre 2016
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Pour le premier semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,06 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2014.
Michel Sapin