Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations




Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

NOR: JUSC1427228D
Version consolidée au 04 décembre 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen