Décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite « ligne rouge - 15 Sud »), dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort, Malakoff, Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des-Fossés, Sèvres et Vanves


JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22405
texte n° 6




Décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite « ligne rouge - 15 Sud »), dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort, Malakoff, Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des-Fossés, Sèvres et Vanves

NOR: DEVT1422287D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/DEVT1422287D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/2014-1607/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 414-4, L. 571-9, L. 571-10, R. 122-1 à R. 122-15, R. 123-1 à R. 123-27, R. 414-19 à R. 414-25 et R. 571-44 à R. 571-52-1 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5-1 et R. 11-1 à R. 11-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 à L. 1241-20, L. 1511-1 à L. 1511-7, L. 2111-4, L. 2142-1 et L. 2142-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, L. 121-9, L. 123-16, L. 311-7 et R.* 123-23 à R.* 123-25 ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment ses articles 2 à 4, 7, 15 et 20 ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Malakoff dans le département des Hauts-de-Seine ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Sèvres et Vanves dans le département des Hauts-de-Seine ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Cachan, Vitry-sur-Seine, Alfortville, Maisons-Alfort, Créteil et Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Champs-sur-Marne dans le département de Seine-et-Marne ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif et Villiers-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne ;
Vu le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté Ru de Nesles, dans la commune de Champs-sur-Marne, dans le département de Seine-et-Marne ;
Vu le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté des Boutareines, dans la commune de Villiers-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Paris du 17 juillet 2013 portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
Vu les avis de la direction nationale des interventions domaniales des services de France Domaine émis le 29 juin 2012 ;
Vu la lettre en date du 13 mai 2013 de saisine pour avis adressée par la Société du Grand Paris au ministre en charge des sites classés au sujet de l'Ile-Monsieur ;
Vu l'arrêté du 1er août 2013 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le premier tronçon reliant les gares de Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne rouge - 15 sud) dans le cadre du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris sur le territoire des communes de : Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Montrouge, Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Créteil, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne dans le département de Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de Seine-Saint-Denis, ainsi qu'à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-Seine, des communes d'Alfortville, Cachan, Champigny-sur-Marne, Créteil, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, de la commune de Champs-sur-Marne dans le département de Seine-et-Marne, de la commune de Noisy-le-Grand dans le département de Seine-Saint-Denis ;
Vu les lettres en date du 27 septembre 2012 adressées par le préfet des Hauts-de-Seine aux maires des communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Sèvres et Vanves, au préfet de la région d'Ile-de-France, au préfet des Hauts-de-Seine, direction de la réglementation et de l'environnement, au sous-préfet d'Antony, au directeur de l'unité territoriale de l'équipement et de l'aménagement des Hauts-de-Seine, au président du conseil régional d'Ile-de-France, au président du conseil général des Hauts-de-Seine, au président du syndicat mixte des Coteaux et du Val de Seine, au président de la communauté d'agglomération Grand-Paris-Seine-Ouest, au président de la communauté de communes Châtillon-Montrouge, au président de la communauté Sud-de-Seine, au président du syndicat des transports d'Ile-de-France, au président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, au président de la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine et au président de la chambre d'agriculture interdépartementale d'Ile-de-France, les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme ;
Vu les lettres en date du 27 septembre 2012 adressées par le préfet du Val-de-Marne aux maires des communes d'Alfortville, Cachan, Champigny-sur-Marne, Créteil, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine, au président de la communauté d'agglomération Plaine Centrale du Val-de-Marne, au président de la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre, au président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, au président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Val-de-Marne, au président de la chambre des métiers et de l'artisanat du Val-de-Marne, au président du conseil général du Val-de-Marne, au président du conseil régional du Val-de-Marne et au président du syndicat des transports d'Ile-de-France, les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme ;
Vu les lettres en date du 3 octobre 2012 adressées par le préfet de Seine-Saint-Denis et par le préfet de Seine-et-Marne aux maires des communes de Noisy-le-Grand et Champs-sur-Marne, au préfet de la région d'Ile-de-France, au président du conseil général de Seine-Saint-Denis, au président du conseil général de Seine-et-Marne, au sous-préfet de Torcy, au directeur départemental des territoires de la Seine-et-Marne, à la directrice générale du syndicat des transports d'Ile-de-France, au président de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, au président de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne, au président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne, au directeur de l'unité territoriale de l'équipement et de l'aménagement de Seine-et-Marne, au directeur de l'unité territoriale hébergement et logement de la Seine-Saint-Denis, au directeur du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis, à la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, au président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis, au président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Seine-Saint-Denis, au président de la chambre interdépartementale de l'agriculture, au président du syndicat de l'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée - Val Maubuée et au directeur général de l'EPA Marne, les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme ;
Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues le 17 octobre 2012 pour les communes du département des Hauts-de-Seine, le 9 octobre 2012 pour les communes du département du Val-de-Marne, le 15 octobre 2012 pour les communes des départements de Seine-Saint-Denis et Seine-et-Marne, portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu l'avis n° Ae 2013-64 en date du 10 juillet 2013 de l'autorité environnementale (Conseil général de l'environnement et du développement durable), joint au dossier d'enquête publique, sur l'étude d'impact de la partie sud de la ligne rouge reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 3 février 2014, assorti de deux réserves et de douze recommandations ;
Vu les lettres du préfet des Hauts-de-Seine en date du 29 avril 2014 invitant les communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Sèvres et Vanves à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;
Vu les lettres du préfet du Val-de-Marne en date du 13 mai 2014 invitant les communes d'Alfortville, de Cachan, Champigny-sur-Marne, Créteil, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;
Vu la lettre du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 7 mai 2014 invitant la commune de Noisy-le-Grand à délibérer sur la mise en compatibilité de son document d'urbanisme ;
Vu la lettre du préfet de Seine-et-Marne en date du 5 mai 2014 invitant la commune de Champs-sur-Marne à délibérer sur la mise en compatibilité de ses documents d'urbanisme ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Bagneux en date du 24 juin 2014, Boulogne-Billancourt en date du 3 juillet 2014, Issy-les-Moulineaux en date du 3 juillet 2014, Malakoff en date du 25 juin 2014 et Vanves en date du 25 juin 2014 dans le département des Hauts-de-Seine sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Champigny-sur-Marne en date du 25 juin 2014, Créteil en date du 30 juin 2014, Maisons-Alfort en date du 12 juin 2014 et Saint-Maur-des-Fossés en date du 30 juin 2014 dans le département du Val-de-Marne sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Villejuif en date du 12 décembre 2013, Villiers-sur-Marne en date du 28 août 2013 et Vitry-sur-Seine en date du 18 décembre 2013 dans le département du Val-de-Marne, révisant les documents d'urbanisme de leur commune en les rendant notamment compatibles avec le projet de ligne rouge 15 sud ;
Vu la délibération du conseil municipal de Noisy-le-Grand en date du 12 juin 2014 dans le département de Seine-Saint-Denis sur la mise en compatibilité de son document d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Champs-sur-Marne en date du 23 juin 2014 dans le département de Seine-et-Marne sur la mise en compatibilité de ses documents d'urbanisme ;
Vu la délibération n° D 2014-6 du directoire de la Société du Grand Paris en date du 8 juillet 2014 apportant les réponses de la Société du Grand Paris aux réserves et recommandations de la commission d'enquête publique de la ligne rouge - 15 sud ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1


Sont déclarés d'utilité publique et urgents au bénéfice de la Société du Grand Paris les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne de métro dite « ligne rouge - 15 Sud » du réseau de transport public du Grand Paris, tronçon reliant Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs, ainsi que les aménagements utiles à la gestion technique et à l'exploitation de cette ligne localisés sur les communes de Vitry-sur-Seine, Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne, conformément aux plans de l'annexe 1 du présent décret (1).

Article 2


Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la présente déclaration d'utilité publique vaut déclaration de projet d'intérêt général au sens des articles L. 121-2 et L. 121-9 du code de l'urbanisme.

Article 3


Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de quinze ans à compter de la publication du présent décret.

Article 4


Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2) :


- des communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Sèvres et Vanves dans le département des Hauts-de-Seine ;
- de la commune de Champs-sur-Marne et de la zone d'aménagement concerté Ru de Nesles dans le département de Seine-et-Marne ;
- de la commune de Noisy-le-Grand dans le département de Seine-Saint-Denis ;
- des communes d'Alfortville, Cachan, Champigny-sur-Marne, Créteil, Maisons-Alfort et Saint-Maur-des-Fossés dans le département du Val-de-Marne.


Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 5


En application de l'article R. 122-14 du code de l'environnement, l'annexe 2 (3) du présent décret mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées.

Article 6


Les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale lorsque celles-ci font partie d'une copropriété, conformément à l'article L. 11-5-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 7


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et des documents prévus à l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction des services de transports, tour Séquoia, 92055 Paris-la Défense Cedex, ainsi qu'auprès des préfectures de Paris, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne et auprès de la Société du Grand Paris (30, avenue des Fruitiers, 93200 Saint-Denis). (2) Il peut être pris connaissance de ces plans auprès des préfectures de Paris, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne et des Hauts-de-Seine. (3) Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction des services de transports, tour Séquoia, 92055 Paris-la Défense Cedex, ainsi qu'auprès des préfectures de Paris, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne et auprès de la Société du Grand Paris (30, avenue des Fruitiers, 93200 Saint-Denis).