Avis n° 2014-1259 en date du 18 novembre 2014 sur un projet de décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion et portant application de l'article L. 246-4 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0298 du 26 décembre 2014
texte n° 259



Avis n° 2014-1259 en date du 18 novembre 2014 sur un projet de décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion et portant application de l'article L. 246-4 du code de la sécurité intérieure

NOR: ARTJ1431057V
ELI: Non disponible


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après, l'Autorité),
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après, CPCE), et notamment ses articles L. 34-1, L. 36-5 et R. 10-12 et suivants ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 20 ;
Vu la lettre en date du 25 septembre 2014, complétée par la lettre du 10 novembre 2014, par laquelle le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a saisi l'Autorité, pour avis, d'un projet de décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion et portant application de l'article L. 246-4 du code de la sécurité intérieure ;


Après en avoir délibéré le 18 novembre 2014,
L'article 20 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (ci-après la loi de programmation militaire) rassemble, à compter du 1er janvier 2015, dans le code de la sécurité intérieure (ci-après CSI) les dispositions relatives aux réquisitions de sécurité concernant les données de connexion actuellement prévues au II bis de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à l'article L. 34-1-1 du CPCE.
Les dispositions de l'article L. 34-1-1 du CPCE ont été introduites par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
A l'instar de ce qui a été effectué par le transfert des dispositions du L. 34-1-1 du CPCE aux articles L. 246-1 à L. 246-5 du CSI, le présent projet de décret opère le transfert au sein du CSI des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 34-1-1 du CPCE, à savoir ses articles R. 10-15 à R. 10-21.
Ce projet de décret s'inscrit donc dans la continuité des dispositions législatives relatives à l'accès administratif aux données de connexion mises en place par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et a vocation à préciser les conditions dans lesquelles les services de l'Etat peuvent accéder aux données de connexion, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
L'Autorité relève que les dispositions du projet de décret prévoient, conformément à l'article 20 de la loi de programmation militaire, que le groupement interministériel de contrôle pourra désormais accéder à certaines données techniques de connexion en temps réel, et non plus uniquement a posteriori comme cela est prévu dans le dispositif actuel. A cet égard, l'Autorité souligne que l'arrêté fixant les modalités et les tarifs relatifs au remboursement des surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs, dont elle devra être saisie pour avis conformément à l'article L. 36-5 du CPCE, devra tenir compte des surcoûts liés, d'une part, à la mise en place d'un système d'information approprié pour répondre aux besoins des services de police et de gendarmerie et, d'autre part, à la mobilisation des moyens matériels et/ou humains nécessaires à la communication des informations sollicitées.
Conclusion :
L'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de décret.
Le présent avis sera transmis au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 2014.


Le président,

J.-L. Silicani