Décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »




Décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »

NOR: RDFB1427955D
Version consolidée au 21 juillet 2017

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5217-1 et L. 5217-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 49 ;
Vu le décret du 17 octobre 2011 modifié portant création de la métropole dénommée " Métropole Nice Côte d'Azur ",
Décrète :


La métropole « Métropole Nice Côte d'Azur », établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, créée en application des articles L. 5217-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010 susvisée, relève de la catégorie des métropoles telle que définie à l'article L. 5217-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.


La métropole « Métropole Nice Côte d'Azur » est constituée, à la date de sa transformation et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes :
ASPREMONT, BAIROLS, BEAULIEU-SUR-MER, BELVÉDÈRE, BONSON, CAGNES-SUR-MER, CAP-D'AIL, CARROS, CASTAGNIERS, CLANS, COLOMARS, DURANUS, EZE, FALICON, GATTIÈRES, GILETTE, ILONSE, ISOLA, LA BOLLÈNE-VÉSUBIE, LA GAUDE, LA ROQUETTE-SUR-VAR, LA TOUR, LA TRINITÉ, LANTOSQUE, LE BROC, LEVENS, MARIE, NICE, RIMPLAS, ROQUEBILLIÈRE, ROUBION, ROURE, SAINT-ANDRÉ-DE-LA-ROCHE, SAINT-BLAISE, SAINT-DALMAS-LE-SELVAGE, SAINT-ETIENNE-DE-TINÉE, SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, SAINT-JEANNET, SAINT-LAURENT-DU-VAR, SAINT-MARTIN-DU-VAR, SAINT-MARTIN-VÉSUBIE, SAINT-SAUVEUR-SUR-TINÉE, TOURNEFORT, TOURRETTE-LEVENS, UTELLE, VALDEBLORE, VENANSON, VENCE, VILLEFRANCHE-SUR-MER.


La métropole « Métropole Nice Côte d'Azur » exerce :
1° Les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° En lieu et place du département, les compétences suivantes, énoncées au 1° du II de l'article L. 5217-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010 susvisée :
a) Transports scolaires ;
b) Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires ;
c) Zones d'activités et promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques ;
3° En lieu et place de la région, la compétence « Promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques », mentionnée au 1° du II de l'article L. 5217-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010 susvisée ;
4° Les compétences suivantes :
a) La prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et la détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ;
b) Les lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre 1er du titre II du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
c) La réalisation de l'équipement, l'aménagement, la gestion, la promotion, la commercialisation et les autres activités nécessaires à la valorisation de l'exploitation des domaines de ski alpin, nordique et autres sports de neige ;
d) La promotion des produits locaux issus de l'artisanat et de l'agro-pastoralisme et de savoir-faire locaux ;
e) La valorisation du patrimoine forestier des communes en favorisant la mise en œuvre d'actions et de filières économiques métropolitaines ;
f) L'entretien du réseau de bassins de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) ;
g) Les ouvrages et réseaux d'eaux pluviales sur le domaine public ;
h) Le contrôle de la qualité (chimique, physique, bactériologique, écotoxicologique) des milieux naturels, des eaux de consommation et de loisirs et de détection, le contrôle et le suivi des sources de pollution éventuelles ;
i) L'accompagnement des innovations en matière d'emploi et de reconversion par des études et des actions.


Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : immeuble Le Plaza, 455, promenade des Anglais, 06200 Nice.


Le receveur des finances de la commune de Nice assure les fonctions de comptable de la métropole « Métropole Nice Côte d'Azur ».


Les statuts de la métropole Nice Côte d'Azur sont publiés au recueil des actes de la préfecture.

Article 7
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini