Décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Montpellier Méditerranée Métropole »




Décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Montpellier Méditerranée Métropole »

NOR: RDFB1427952D
Version consolidée au 26 avril 2017

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5217-1 et L. 5217-2 ;
Vu les délibérations de la communauté d'agglomération de Montpellier du 17 juillet 2014 et du 24 octobre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Montpellier du 24 juillet 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone du 2 septembre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Saussan du 8 septembre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Brès du 11 septembre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Baillargues du 18 septembre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Cournonsec du 18 septembre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Georges-d'Orques du 18 septembre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Sussargues du 18 septembre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Juvignac du 18 septembre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Geniès-des-Mourgues du 23 septembre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Cournonterral du 24 septembre 2014 ;
Vu la délibération de la commune du Crès du 25 septembre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Castries du 25 septembre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Pérols du 25 septembre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Lattes du 25 septembre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Montferrier-sur-Lez du 30 septembre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Lavérune du 2 octobre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Montaud du 2 octobre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Murviel-lès-Montpellier du 2 octobre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Jacou du 6 octobre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Drézéry du 6 octobre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Clapiers du 6 octobre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Prades-le-Lez du 9 octobre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Beaulieu du 9 octobre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Jean-de-Védas du 9 octobre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Vendargues du 9 octobre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Grabels du 13 octobre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Pignan du 13 octobre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Fabrègues du 14 octobre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Restinclières du 14 octobre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Castelnau-le-Lez du 16 octobre 2014,
Décrète :


Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles par transformation de la communauté d'agglomération de Montpellier.


Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : « Montpellier Méditerranée Métropole ».


La métropole Montpellier Méditerranée Métropole est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes :
Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pérols, Pignan, Prades-le-Lez, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone.


La métropole Montpellier Méditerranée Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :


- activités culturelles et sportives d'intérêt métropolitain, notamment la création d'institutions, de manifestations et d'actions d'animation dans le domaine culturel et sportif d'intérêt métropolitain ou le soutien et la contribution à de telles institutions, manifestations et actions ;
- activités funéraires définies à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales ;
- sur prescription de l'autorité de police compétente, service de conduite en fourrière des animaux errants ; service de fourrière des animaux errants ; service d'accueil des animaux errants en attente de cession gratuite à des organismes habilités à les proposer à l'adoption ;
- travaux d'aménagement hydraulique en faveur de la lutte contre les inondations dans la vallée du Lez ;
- travaux d'aménagement hydraulique en faveur de la lutte contre les inondations dans la vallée de la Mosson ;
- élaboration d'un schéma global de lutte contre les inondations dans les secteurs habités des zones urbanisées (hors réseau pluvial) de la métropole ;
- mise en œuvre des plans d'action du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de Lez-Mosson-étangs palavasiens et du programme d'actions de prévention des inondations à l'échelle du bassin versant de Lez-Mosson-étangs palavasiens ;
- développement et gestion des réseaux d'acheminement de l'eau brute du bas Rhône et du Languedoc ;
- compétences exercées à l'échelle du bassin versant ou de la zone humide de l'étang de l'Or :
- définition de la politique globale de l'eau et des milieux aquatiques, à l'échelle du bassin versant de l'étang de l'Or, dont les démarches de type contrat de bassin, schéma d'aménagement et de gestion des eaux, plans d'action et de prévention contre les inondations ;
- actions de conservation de la biodiversité, à l'échelle de la zone humide de l'étang de l'Or ;
- gestion, fonctionnement et entretien d'ouvrages hydrauliques départementaux permettant de réguler les apports d'eau douce et salée dans l'étang de l'Or ;
- réseaux fermés de très haut débit : établissement et exploitation à leurs usages exclusifs de groupes fermés d'utilisateurs reliant, sur tout le territoire métropolitain, des équipements métropolitains et communaux.


Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 50, place Zeus, CS 39 556, 34961 Montpellier Cedex 2.


Le comptable des finances publiques de la ville de Montpellier assure les fonctions de comptable de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini