Décret n° 2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Eurométropole de Strasbourg »


JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22350
texte n° 153




Décret n° 2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Eurométropole de Strasbourg »

NOR: RDFB1427550D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/RDFB1427550D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/2014-1603/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales du Bas-Rhin.
Objet : création de la métropole Eurométropole de Strasbourg par transformation de la communauté urbaine de Strasbourg.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, prévoit qu'au 1er janvier 2015 tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), de plus de 650 000 habitants sont transformés en métropole. Au 1er janvier 2015, la communauté urbaine de Strasbourg remplira ces critères démographiques et se transformera par conséquent en métropole.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 précité, le présent décret procède à la création de la métropole et fixe son nom, son périmètre, l'adresse de son siège, son comptable public, ses compétences à la date de sa création ainsi que la date de prise d'effet de celle-ci.
Références : le présent décret est pris en application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales dans leur version issue de l'article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5217-1 et L. 5217-2,
Décrète :


Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine de Strasbourg.


Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : « Eurométropole de Strasbourg ».


La métropole Eurométropole de Strasbourg est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes : Bischheim, Blaesheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hœnheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, La Wantzenau, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim.


La métropole Eurométropole de Strasbourg exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :


- participation au développement de l'audiovisuel, du cinéma et du multimédia ;
- actions de soutien aux initiatives communales susceptibles de favoriser le rayonnement et le développement social et culturel de l'agglomération et présentant un intérêt intercommunal pour l'organisation de grandes manifestations et le soutien au sport de haut niveau amateur ;
- élaboration de documents de diagnostic et d'orientations communautaires dans les domaines de la lecture publique et de l'enseignement musical ;
- actions de soutien, de gestion et d'animation d'un réseau entre bibliothèques d'intérêt métropolitain et bibliothèques des communes membres ;
- organisation des grandes manifestations sportives de niveau national et international nécessitant soit l'utilisation d'équipements d'agglomération, soit des espaces de plein air et des moyens logistiques importants ;
- gymnases déjà réalisés en annexes à des établissements scolaires du second degré ;
- actions de soutien aux initiatives d'intérêt général du milieu associatif étudiant et à la promotion du partenariat avec des universités étrangères ;
- actions en matière de politique sociale tarifaire ;
- transports scolaires ;
- en matière d'aménagement numérique : fourniture de service aux utilisateurs finaux ;
- participation par tous moyens juridiques et financiers appropriés au plan départemental d'hébergement d'urgence mis en place par l'Etat à l'intention des personnes sans abri. Cette participation inclut : la contribution par les moyens adéquats au fonctionnement du dispositif de veille sociale 115, la réalisation et la gestion de structures pérennes d'hébergement d'urgence et temporaire (dans le cadre du plan d'hébergement temporaire) ainsi que le soutien aux initiatives d'autres partenaires publics ou privés dans ce domaine, la prise en charge de nuitées dans le parc hôtelier, lorsqu'une autre solution ne peut être mise en œuvre ;
- création, extension, réhabilitation et gestion des chambres funéraires ;
- service extérieur des pompes funèbres ;
- création, gestion et exploitation d'une fourrière automobile ;
- création d'une fourrière pour animaux ;
- aménagement et exploitation du domaine public fluvial du réseau du Rhin Tortu ;
- participation aux côtés des communes aux politiques de prévention des risques et des nuisances (risque d'effondrement des galeries souterraines) ;
- en matière de protection de l'environnement : sensibilisation du public à l'environnement, action d'information en milieu scolaire, actions de communication ;
- création et gestion d'un centre d'initiation à l'environnement ;
- lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du titre II du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
- construction, aménagement de locaux scolaires dans les zones d'aménagement concerté et secteurs d'aménagements, entretien de ces locaux lorsque la zone s'étend sur plusieurs communes ;
- élaboration de documents de diagnostic et d'orientations communautaires dans les domaines de la petite enfance, des personnes âgées et des politiques sociales d'insertion, de santé, famille et enfance, et handicap ;
- participation aux actions et aux dispositifs d'insertion économique ;
- élaboration et suivi d'une charte de l'économie sociale et solidaire ;
- négociation, pilotage et suivi du contrat triennal Strasbourg capitale européenne ;
- veille stratégique sur l'aménagement du territoire communautaire.


Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 1, parc de l'Etoile, 67076 Strasbourg.


Le receveur des finances de la commune de Strasbourg assure les fonctions de comptable de la métropole Eurométropole de Strasbourg.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini