Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social


JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22336
texte n° 137




Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social

NOR: ETLL1416796D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/ETLL1416796D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/2014-1596/jo/texte


Publics concernés : l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC), la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS), les organismes de logement social (les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux, les organismes bénéficiant de l'agrément pour les logements locatifs sociaux, toute autre personne morale ou physique exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux), les organismes du réseau Action logement (les comités interprofessionnels du logement, associations à caractère professionnel ou interprofessionnel agréées aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction (CIL), l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), l'association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), l'association foncière logement (AFL) ainsi que les organismes soumis à leur contrôle, les organismes qui bénéficient directement ou indirectement des CIL ou de l'UESL à l'exclusion de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), de l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) et des agences départementales d'information sur le logement (ADIL)) et les groupements d'intérêt économique (GIE) qui comprennent directement ou indirectement un des organismes susmentionnés.
Objet : définition des règles d'organisation et de fonctionnement de l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ainsi que des modalités suivant lesquelles cette agence exerce ses missions de contrôle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : l'ANCOLS est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, chargé d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction, créé par l'article 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Le décret introduit un chapitre II au titre IV du livre III du code de la construction et de l'habitation concernant l'ANCOLS.
La première section décrit les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, la deuxième section expose les modalités d'organisation des contrôles ainsi que celles relatives à la gestion des suites, la troisième section précise enfin les conditions de transmission au ministre chargé du logement des données statistiques et comptables concernant le secteur de la PEEC.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-35-1 et L. 342-1 à L. 342-20 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social en date du 2 juillet 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel relevant de la ministre chargée de l'égalité des territoires et du logement et du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel relevant du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du comité d'entreprise de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en date du 11 juillet 2014 ;
Vu l'avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en date du 18 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le titre IV du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie règlementaire) est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et sanctions » ;
2° Le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Reversement de l'aide de l'Etat » ;
3° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :


« Chapitre II
« Agence nationale de contrôle du logement social


« Section 1
« Règles d'organisation et de fonctionnement


« Art. R. 342-1.-L'Agence nationale de contrôle du logement social est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement et de l'économie.
« Elle est administrée par un conseil d'administration composé de deux collèges dont la composition est la suivante :
« 1° Quatre représentants de l'Etat :
« a) Deux représentants du ministre chargé du logement nommés par ce dernier ;
« b) Un représentant du ministre chargé de l'économie nommé par ce dernier ;
« c) Un représentant du ministre chargé du budget nommé par ce dernier ;
« 2° Deux personnalités désignées par le ministre chargé du logement, dont une après avis du ministre chargé de l'économie, et une personnalité désignée par le ministre chargé de l'économie, en raison de leurs compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation des politiques publiques.
« Dans chacun des deux collèges siège au moins une personne de chaque sexe. La durée du mandat des administrateurs est de trois ans. Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés. Leurs remplaçants sont désignés pour la durée du mandat restant à courir.
« Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres mentionnés au 2° peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.


« Art. R. 342-2.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence.
« I.-A ce titre, notamment, il :
« 1° Approuve les orientations stratégiques de l'agence, les contrats d'objectifs et de performance, les programmes généraux d'activités et d'investissement et les rapports qui rendent compte de leur exécution ;
« 2° Adopte le budget annuel et ses modifications ;
« 3° Arrête les comptes annuels, l'affectation des résultats et l'emploi des disponibilités et réserves ;
« 4° Adopte son règlement intérieur ;
« 5° Approuve le rapport annuel d'activité de l'agence ;
« 6° Détermine les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des marchés, dans le respect des règles de la commande publique, conventions et contrats de toute nature conclus par l'agence et approuver lesdits marchés, conventions et contrats dont le montant excède un seuil qu'il fixe ;
« 7° Détermine les orientations en matière de recrutement, les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 342-19 ;
« 8° Définit la politique immobilière de l'agence, et, à ce titre, autorise l'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers de l'agence, la conclusion ou la résiliation des baux de l'agence ;
« 9° Autorise les actions en justice et les transactions.
« II.-Au titre de l'exercice par l'agence de ses missions, le conseil d'administration, notamment :
« 1° Délibère sur les avis de l'agence concernant l'agrément aux fins de collecter mentionné à l'article L. 313-1 et sur les avis mentionnés aux articles L. 313-14, L. 313-15 et L. 313-27 ;
« 2° Délibère sur les décisions de mise en demeure et les astreintes, dans les conditions prévues aux articles L. 342-11 à L. 342-13 ;
« 3° Délibère sur les avis et les propositions mentionnés aux articles L. 342-14 à L. 342-15, dans les conditions prévues à ces articles ;
« 4° Approuve la méthodologie de contrôle utilisée pour l'exercice de la mission mentionnée au c du 1° du I de l'article L. 342-2 ;
« 5° Définit la doctrine générale en matière de contrôle et de suites à donner aux constatations, ainsi que les orientations générales relatives à la forme des rapports de contrôle. Il peut déléguer cette mission au comité du contrôle et des suites défini à l'article R. 342-6 ;
« 6° Définit les conditions générales de publication des rapports de contrôle de l'agence ;
« 7° Approuve le programme annuel de contrôle et les compléments qui lui sont apportés en application de l'article R. 342-6 sur demande du ministre chargé du logement ou du ministre chargé de l'économie. Il est informé de son exécution ;
« 8° Approuve la méthodologie générale d'étude et d'évaluation de l'agence pour l'exercice de la mission mentionnée au 2° du I de l'article L. 342-2. Il peut déléguer cette fonction au comité des études défini à l'article R. 342-7 ;
« 9° Définit les conditions générales de publication des rapports d'étude et d'évaluation ;
« 10° Approuve le programme annuel d'études et d'évaluation et est informé de son exécution. Il approuve les compléments qui lui sont apportés en application de l'article R. 342-7 sur demande du ministre chargé du logement ou du ministre chargé de l'économie ;
« 11° Arrête la liste des documents, données et informations relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction et nécessaires à l'exercice de ses missions, qui lui sont transmis par les organismes mentionnés au 5° du II de l'article L. 342-2 ;
« 12° Approuve le rapport annuel sur les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et la situation financière des organismes gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction pris dans le cadre de l'exercice de la mission prévue au 4° du I de l'article L. 342-2 ;
« 13° Approuve le rapport annuel mentionné à l'article L. 342-10 ;
« 14° Autorise le directeur général à engager les démarches mentionnées à l'article L. 342-8.
« Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés aux membres ainsi qu'aux ministres de tutelle.
« Les attributions prévues aux I et II, à l'exception de celles prévues aux 5° et 8° du II, ne peuvent pas être déléguées.


« Art. R. 342-3.-Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Les délibérations relatives aux conditions générales qui régissent les marchés, conventions et contrats de toute nature conclus par l'agence et au règlement intérieur sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter de la date de leur transmission aux ministres représentés au conseil d'administration, à moins que, dans ce délai, l'un de ces ministres n'y fasse opposition ou ne demande qu'il soit sursis à leur application.
« Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit.


« Art. R. 342-4.-Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. Il est également réuni de plein droit, sur convocation du président, à la demande d'au moins un tiers de ses membres ou d'au moins un des représentants mentionnés au 1° du R. 342-1.
« L'ordre du jour est arrêté par le président. La convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des points qui y sont inscrits sont transmis aux administrateurs dix jours au moins avant la date de la réunion du conseil.
« En cas d'urgence, notamment dans le cas prévu à l'article L. 342-15, le délai de transmission de la convocation peut être réduit à cinq jours et le délai de transmission des documents nécessaires à l'examen des points qui y sont inscrits peut être réduit à deux jours.
« Un administrateur peut, en cas d'empêchement, donner mandat à un autre administrateur pour le représenter. Un administrateur ne peut disposer que d'un seul mandat de représentation.
« Le conseil d'administration ne délibère valablement que si au moins quatre de ses membres, dont au moins deux administrateurs mentionnés au 1° de l'article R. 342-1, sont présents, représentés ou participent à la séance par un moyen de visioconférence ou de communication électronique. Dans ce dernier cas, l'identification des administrateurs concernés et leur participation effective à une délibération collégiale doivent être assurées par une transmission continue et simultanée des débats, et la confidentialité de leurs votes être garantie lorsque le scrutin est secret.
« Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
« Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au quatrième alinéa. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret des délibérations.
« Le directeur général et toute personne invitée par le président du conseil en raison de sa compétence dans les domaines relevant des missions de l'agence peuvent participer avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.


« Art. R. 342-5.-Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 342-1. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
« Le conseil d'administration élit pour trois ans un vice-président chargé de suppléer le président en cas d'empêchement de celui-ci ou de vacance.
« Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les organismes soumis au contrôle de l'agence.


« Art. R. 342-6.-Il est créé un comité du contrôle et des suites, présidé par une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation des politiques publiques désignée par le ministre chargé du logement après avis du ministre chargé de l'économie. Le président convoque le comité et fixe l'ordre du jour de ses réunions.
« Outre cette personnalité, y participent avec voix délibérative :
« 1° Deux représentants du ministre chargé du logement nommés par ce dernier ;
« 2° Deux représentants du ministre chargé de l'économie nommés par ce dernier.
« Les membres mentionnés aux 1° et 2° peuvent se voir désigner, dans les mêmes conditions, un suppléant.
« Le comité du contrôle et des suites arrête le projet de programme annuel de contrôle mentionné au 3° du II de l'article R. 342-2 et examine le rapport annuel d'activité de contrôle mentionné au 4° du II du même article, antérieurement à leur présentation au conseil d'administration.
« Il peut arrêter, si l'urgence le justifie, des compléments au programme annuel de contrôle en cours d'année. Ceux-ci sont soumis au conseil d'administration suivant de l'agence.
« Il peut, par délégation du conseil d'administration, définir la doctrine en matière de contrôle et de suites à donner aux constatations et fixer les orientations générales relatives à la forme des rapports de contrôle.
« Au vu des rapports définitifs de contrôle, il prépare les projets de délibération soumis au conseil d'administration en application du 2° et du 3° du II de l'article R. 342-2 et arrête les autres suites à donner aux contrôles. Il est informé des suites effectivement données aux rapports.
« Le directeur général participe avec voix consultative aux séances du comité du contrôle et des suites. Le président peut inviter, en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence, des personnalités qualifiées à participer à titre consultatif à tout ou partie de ses travaux.
« Les membres du comité du contrôle et des suites exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.


« Art. R. 342-7.-Il est créé un comité des études, présidé par une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation des politiques publiques désignée par le ministre chargé du logement après avis du ministre chargé de l'économie. Le président convoque le comité et fixe l'ordre du jour de ses réunions.
« Outre cette personnalité, y participent avec voix délibérative :
« 1° Deux représentants du ministre chargé du logement nommés par ce dernier ;
« 2° Deux représentants du ministre chargé de l'économie nommés par ce dernier.
« Les membres mentionnés aux 1° et 2° peuvent se voir désigner, dans les mêmes conditions, un suppléant.
« Le directeur général participe avec voix consultative aux séances du comité des études. Peuvent également participer à titre consultatif à tout ou partie des travaux du comité des personnalités invitées par le président en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence.
« Le comité des études contribue à la définition du programme annuel d'études et d'évaluation. Il peut arrêter, si l'urgence le justifie, des compléments à ce programme annuel en cours d'année. Ceux-ci sont soumis au conseil d'administration suivant de l'agence.
« Il peut, par délégation du conseil d'administration, valider la méthodologie d'étude et d'évaluation. Il approuve les rapports d'étude et d'évaluation.
« Il propose la structure et valide le contenu du rapport annuel sur les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et sur la situation financière des organismes gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction.
« Les membres du comité des études exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.


« Art. R. 342-8.-Le directeur général de l'agence est nommé après avis du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
« Le directeur général fixe l'organisation de l'agence et en assure le bon fonctionnement. Il a autorité sur le personnel de l'agence.
« Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans les rapports avec les tiers, il engage l'agence pour tout acte entrant dans son objet. Il peut effectuer des transactions au nom de l'agence dans les conditions définies par le conseil d'administration.
« Il prépare les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles préparées par le comité du contrôle et des suites en application de l'article R. 342-6, et en assure l'exécution.
« Il arrête le rapport provisoire de contrôle et le transmet aux organismes contrôlés qui disposent d'un délai d'un mois pour y répondre.
« Il approuve, à l'issue d'une procédure contradictoire, les rapports définitifs portant sur les contrôles effectués par l'agence et rend compte de cette activité au comité du contrôle et des suites.
« Il assure la publication des rapports de contrôle, dans les conditions définies par le conseil d'administration.
« Il veille à la diffusion du résultat des études et évaluations effectuées par l'agence ainsi que des informations de caractère général et statistiques recueillies par l'agence pour l'exécution de ses missions, dans les conditions définies par le conseil d'administration.
« Il contribue aux travaux de l'administration pour la mise en place des adaptations comptables sectorielles applicables aux organismes mentionnées au 5° du II de l'article L. 342-2.
« Il assure l'exécution des décisions du conseil d'administration et du comité du contrôle et des suites.
« Il accomplit tous actes utiles au fonctionnement de l'agence en dehors des attributions réservées au conseil d'administration et au président.
« Il signe les contrats.
« Il recrute et licencie les personnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 342-19.
« Il est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'agence.
« Il peut déléguer sa signature à des personnels de l'agence dans des limites qu'il détermine.
« Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des personnels de l'agence désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative dans l'agence. Ces personnels peuvent déléguer leur signature.
« Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
« Il présente annuellement au conseil d'administration un rapport sur les démarches engagées en application des articles L. 342-6 et L. 342-7.
« En cas de vacance du poste de directeur général, les ministres de tutelle désignent conjointement la personne chargée d'assurer l'intérim de la direction générale jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire des fonctions.


« Art. R. 342-9.-L'agence est soumise aux dispositions du titre Ier et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


« Art. R. 342-10.-Les personnels chargés de réaliser les contrôles au nom de l'Agence nationale de contrôle de logement social sont habilités à cet effet par arrêté soit du ministre chargé du logement, soit du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française. Toutefois, les personnels mentionnés au 3° du I de l'article L. 342-19 sont habilités par arrêté conjoint des deux ministres.
« Les personnels de l'agence ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les organismes soumis au contrôle de l'agence en application de l'article L. 342-2.


« Section 2
« Organisation des contrôles et gestion des suites


« Art. R. 342-11.-Lorsqu'un organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 fait l'objet d'un contrôle sur place en application de l'article L. 342-4, son président ou dirigeant est informé que l'organisme a la faculté de se faire assister de tout conseil de son choix pendant le déroulement du contrôle sur place.
« L'avertissement est notifié au président ou dirigeant de l'organisme soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé.
« Les opérations de contrôle sur place ne peuvent être engagées qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter du lendemain du jour de la notification du pli contenant l'avertissement ou, en cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à compter du lendemain du jour de la présentation du pli au siège de l'organisme.
« Lorsque le risque de trouble à l'ordre public, l'existence d'un faisceau d'indices graves et concordants pouvant accréditer l'existence d'un manquement ou les nécessités impératives du succès de l'enquête le justifient, le ministre chargé du logement peut décider que les opérations de contrôle sur place seront engagées dès la remise de l'avertissement. Il est fait mention de cette décision dans l'avertissement qui est notifié à l'organisme.


« Art. R. 342-12.-Pour l'application des articles L. 342-4 et L. 342-5, les personnels chargés du contrôle ont accès à tous fichiers ou dossiers ainsi qu'à tous documents, renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre ou en demander copie. Lorsque ces données sont conservées sur des supports informatiques, ils peuvent demander qu'elles soient transcrites dans des documents utilisables pour les besoins du contrôle, et ont également accès aux logiciels qui permettent de les traiter.
« Ils ont accès, entre huit heures et vingt heures, à tous locaux professionnels et à tous immeubles construits ou gérés par l'organisme, à l'exclusion des locaux affectés à l'habitation.
« Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 342-4, les personnels chargés du contrôle peuvent prendre ou demander copie de tous documents comptables, contrats, copies de lettre, pièces de recettes et de dépenses. Lorsque ces données sont conservées sur des supports informatiques, ils peuvent demander qu'elles soient transcrites dans des documents utilisables pour les besoins du contrôle.


« Art. R. 342-13.-Lorsque le contrôle se conclut par un rapport provisoire, celui-ci est notifié au président ou dirigeant de l'organisme soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé, soit par voie de transmission électronique sécurisée.
« Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la notification du rapport, le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé peut adresser des observations écrites à l'agence. En cas de notification de ce rapport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ce délai commence à courir le lendemain du jour de la présentation du pli au siège de l'organisme. En cas de notification de ce rapport par voie de transmission électronique sécurisée, ce délai commence à courir des réception par l'agence de la confirmation de la réception des données par le récipiendaire, au moyen d'un protocole fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
« La date limite au-delà de laquelle ces observations ne seront pas prises en considération pour rédiger le rapport définitif mentionné à l'article L. 342-9 est déterminée conformément aux prescriptions de l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.


« Art. R. 342-14.-Le rapport définitif de contrôle comprend le rapport mentionné au premier alinéa de l'article R. 342-13 ainsi que les observations du président ou dirigeant de l'organisme produites dans les conditions mentionnés à l'article R. 342-13 et, en tant que de besoin, les réponses qui y ont été apportées par le contrôleur.
« Le rapport définitif est adressé au président ou dirigeant de l'organisme, aux ministres en charge du logement et de l'économie et à la Caisse de garantie du logement locatif social. Il est également transmis :


-au représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme lorsqu'il concerne un organisme mentionné aux 1° à 4° du II de l'article L. 342-2 ;
-à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et au représentant de l'Etat dans la région du siège de l'organisme lorsqu'il concerne un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 ;
-à la collectivité territoriale, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au représentant de l'Etat dans le département ayant saisi l'agence lorsqu'il fait suite à un contrôle auquel l'agence a procédé en application de l'article L. 342-3.


« Le président du directoire, le président du conseil de surveillance, le président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant est tenu de communiquer immédiatement le rapport définitif à chaque membre de ces instances et d'inscrire son examen à la plus proche réunion pour être soumis à délibération. La délibération est adressée dans les quinze jours suivant son adoption à l'Agence nationale de contrôle du logement social.


« Art. R. 342-15.-Les délibérations de mise en demeure et d'astreintes mentionnées au 2° du II de l'article R. 342-2 sont notifiées, dès leur adoption à l'issue d'une procédure contradictoire, au président ou au dirigeant de l'organisme concerné, soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé.


« Section 3
« Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement


« Art. D. 342-16.-Pour l'application de l'article L. 313-35-1, le ministre chargé du logement arrête chaque année, après avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, une liste des documents, données et informations qui doivent lui être transmis par les organismes mentionnés au 5° du II de l'article L. 342-2, ainsi que le modèle et les délais de transmission de ces documents et informations. »


Pour une période de six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social créée par le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social, habilités au contrôle en vertu d'habilitations délivrées antérieurement à cette date en application respectivement de l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 susvisée, et de l'article R. 451-2 du même code, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont habilités à réaliser les contrôles au nom de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Les contrôles engagés par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et la mission interministérielle d'inspection du logement social n'ayant pas donné lieu à un rapport définitif à la date du 31 décembre 2014 font l'objet d'un rapport définitif et, le cas échéant, provisoire, dans les conditions prévues aux articles R. 342-13 et R. 342-14 du code de la construction et de l'habitation.


Par dérogation à l'article R. 342-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'au 31 mars 2015, la nomination du directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social par arrêté du ministre en charge du logement, après avis du ministre chargé de l'économie, n'est pas soumise à l'avis du conseil d'administration.


Par dérogation à l'article R. 342-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, le budget de l'exercice 2015 est arrêté par décision conjointe des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2015, le directeur général de l'établissement engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'établissement.


Les biens appartenant à l'Etat et utilisés par la mission interministérielle d'inspection du logement social sont remis à l'Agence nationale de contrôle du logement social en toute propriété, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.


I.-La section IV du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est abrogée.
II.-Le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social est abrogé.
III.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par une référence au b du 1° du I de l'article L. 342-2 du même code.
IV.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : « Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction» sont remplacés par les mots : « Agence nationale de contrôle du logement social ».
V.-A l'article R. 313-21 du code de la construction et de l'habitation, la référence à l'article L. 313-7 est remplacée par une référence à l'article L. 342-2 du même code.
VI.-A l'article R. 313-23 du même code, la référence au b du II de l'article L. 313-13 est remplacée par une référence au 6° ou 7° du I de l'article L. 342-14.
VII.-A l'article R. 313-25 du même code, la référence à l'article L. 313-7 est remplacée par une référence à l'article L. 342-5 du même code.
VIII.-A l'article R. 313-28 du même code, la référence à l'article L. 313-13 est remplacée par une référence au 5° du I de l'article L. 342-14 du même code.
IX.-A l'article R. 313-36 du même code, la référence à l'article L. 313-13 est remplacée par une référence à l'article L. 342-16 du même code.
X.-A l'article R. 421-22 du code de la construction et de l'habitation, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
XI.-Les articles R. 451-1 à R. 451-9 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
XII.-A l'article R. 461-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social ».
XIII.-A l'article R. 716-35 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par une référence à l'article L. 342-1 du même code.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des articles 3 et 4.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert