Décision du 22 décembre 2014 modifiant la décision du 11 avril 2014 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

JORF n°0298 du 26 décembre 2014
texte n° 119




Décision du 22 décembre 2014 modifiant la décision du 11 avril 2014 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

NOR: INTD1430856S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/12/22/INTD1430856S/jo/texte


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 11 avril 2014 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
Décide :

Article 1


L'article 9 de la décision du 11 avril 2014 susvisée est ainsi rédigé :


« Art. 9. - Délégation est donnée à MM. Laurent Hanoteaux, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, et Eric Donnart, administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat. »

Article 2


L'article 19 de la même décision est ainsi rédigé :


« Art. 19. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif :
M. Patrick Audebert, administrateur civil.
M. Emmanuel Cayron, administrateur civil.
M. Pascal Courtade, administrateur civil.
M. Hugues Courtial, magistrat.
Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Stéphanie Dias, attachée principale d'administration de l'Etat.
M. Eric Donnart, administrateur civil.
M. Claude Dumont, administrateur civil.
M. Maxime Feghouli, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Laurent Hanoteaux, administrateur civil.
M. Sylvain Lamiraux, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'Etat.
Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Anabel Lesourd, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Mickael Magand, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Charles-Edouard Minet, administrateur civil.
Mme Corinne Minot, administratrice civile.
Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'Etat.
Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'Etat.
M. Eric Tison, administrateur civil.
M. Amaury Vauterin, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. »

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2014.


T. Andrieu