Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 mars 2013 prorogeant les habilitations d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public de type chapiteaux, tentes et structures

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22318
texte n° 116




Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 mars 2013 prorogeant les habilitations d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public de type chapiteaux, tentes et structures

NOR: INTE1430406A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/18/INTE1430406A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 modifié prorogeant les habilitations d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public de type chapiteaux, tentes et structures,
Arrête :

Article 1


Les deux dernières lignes de l'arrêté du 4 mars 2013 modifié susvisé sont remplacées par :
« sont prorogées jusqu'au 30 avril 2015 pour permettre l'instruction des dossiers de demande de renouvellement. »

Article 2


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Trevisani