Arrêté du 27 novembre 2014 fixant pour l'année 2015 les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22295
texte n° 82




Arrêté du 27 novembre 2014 fixant pour l'année 2015 les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

NOR: AFSS1428109A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/27/AFSS1428109A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-6, D. 242-6-8 et D. 242-34 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 novembre 2014,
Arrête :

Article 1


Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 susvisés sont fixés en annexe du présent arrêté pour chaque comité technique national mentionné à l'article L. 422-1.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    BARÈMES 2015 DES COÛTS MOYENS INCAPACITÉ TEMPORAIRE ET INCAPACITÉ PERMANENTE


    COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL

    COÛTS MOYENS
    (en euros)

    Catégories d'incapacité temporaire (IT)

    Catégories d'incapacité permanente (IP)

    Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours

    Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours

    Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours

    Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours

    Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours

    Arrêts de travail de plus de 150 jours

    IP de moins de 10 %

    IP de 10 % à 19 %

    IP de 20 % à 39 %

    IP de 40 % et plus ou décès de la victime

    Industries de la métallurgie CTN A

    268

    544

    1 837

    5 067

    9 739

    35 254

    2 063

    52 046

    102 248

    480 527

    Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

    342

    489

    1 596

    4 463

    8 553

    34 264

    2 172

    97 559 (gros œuvre) (1)

    97 261 (second œuvre) (2)

    122 309 (bureau) (3)

    Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

    342

    489

    1 596

    4 463

    8 553

    34 264

    2 172

    50 071

    95 156

    402 459

    Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C

    303

    584

    1 765

    4 692

    8 723

    31 311

    2 159

    49 943

    97 925

    414 629

    Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D

    362

    446

    1 431

    4 009

    7 472

    26 912

    2 088

    43 918

    83 936

    344 274

    Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E

    382

    569

    1 891

    5 216

    9 668

    33 993

    2 117

    50 345

    100 223

    538 610

    Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F

    392

    526

    1 766

    4 666

    9 002

    32 737

    2 077

    48 438

    93 613

    448 545

    Commerces non alimentaires CTN G

    305

    510

    1 593

    4 497

    8 530

    30 435

    2 093

    47 536

    92 684

    415 735

    Activités de services I CTN H

    130

    393

    1 289

    4 058

    7 739

    28 295

    2014

    46 391

    92 232

    452 817

    Activités de services II CTN I

    235

    412

    1 320

    3 610

    6 723

    24 942

    2 098

    42 343

    81 159

    318 913

    (1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 29.5CD, 45.1AA, 45.1DB, 45.2BD, 45.2CB, 45.2CC, 45.2EC, 45.2FA, 45.2PB, 45.2UD.
    (2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JC, 45.2JD, 45.3AB, 45.3AD, 45.3AE, 45.3EA, 45.3FB, 45.4CE, 45.4DD, 45.4JB, 45.4LD, 45.5ZA, 74.2CD, 74.8KD.
    (3) Les activités de bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A


Fait le 27 novembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau