Arrêté du 18 décembre 2014 fixant la liste des départements d'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation prévue à l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22284
texte n° 39




Arrêté du 18 décembre 2014 fixant la liste des départements d'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation prévue à l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

NOR: FCPE1408128A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/18/FCPE1408128A/jo/texte


Publics concernés : personnes physiques et morales propriétaires des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile situés dans les départements d'expérimentation.
Objet : définition des départements d'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile qui sera menée en 2015.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe la liste des cinq départements retenus pour l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile qui sera conduite en 2015 en application de l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 74 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014,
Arrêtent :


Les départements retenus pour l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servants à l'exercice d'une activité salariée à domicile prévue à l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 susvisée sont : la Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, Paris et le Val-de-Marne.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert