Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion
Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion
NOR: PRMD1422750D
Version consolidée au 25 septembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 246-1 et suivants ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 et R. 10-12 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 34 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 20 et 57 ;
Vu le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 modifié relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne ;
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité en date du 23 octobre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 novembre 2014 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Modifie Code de la sécurité intérieure - TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES A... (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R241-1 (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R241-2 (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R246-1 (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R246-2 (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R246-3 (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R246-4 (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R246-5 (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R246-6 (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R246-7 (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R246-8 (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R246-9 (Ab)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R285-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R288-1 (VD)
- Abroge Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMAND... (VT)
- Abroge Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 10 (VT)
- Modifie Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 12 (VD)
- Abroge Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 9 (VT)
- Abroge Code de la sécurité intérieure - art. R242-1 (VT)
- Abroge Code de la sécurité intérieure - art. R242-3 (VT)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. R10-15 (VT)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. R10-16 (VT)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. R10-17 (VT)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. R10-18 (VT)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. R10-19 (VT)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. R10-20 (VT)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. R10-21 (VT)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R10-22 (VD)
Le présent décret s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Toutefois, les délais mentionnés à l'article R. 246-3 du code de la sécurité intérieure ne sont pas applicables à la première désignation, après l'entrée en vigueur du présent décret, de la personnalité qualifiée et de ses adjoints mentionnés au II de l'article L. 246-2 du même code.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin