Décret du 22 décembre 2014 portant maintien en détachement (magistrature)

JORF n°0297 du 24 décembre 2014
texte n° 92



Décret du 22 décembre 2014 portant maintien en détachement (magistrature)

NOR: JUSB1427559D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, Mme Cécile Pendaries, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation (groupe II) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, à compter du 6 octobre 2014 et jusqu'au 6 janvier 2017 inclus.