Décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française


JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 22179
texte n° 74




Décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française

NOR: VJSV1422825D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/VJSV1422825D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1575/jo/texte


Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales, bailleurs.
Objet : définition de la méthodologie retenue en outre-mer pour l'identification des quartiers prioritaires de la politique de la ville et la délimitation de leurs contours.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des quartiers situés en territoire urbain et caractérisés par un nombre minimal d'habitants et un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces quartiers peuvent être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires. Le présent décret détermine ainsi la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les outre-mer.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3444-1, L. 4433-3-1, LO 6313-3 et R. 2151-1 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 5, 23 et 24 ;
Vu le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 octobre 2014 ;
Vu les saisines du conseil général et du conseil régional de la Martinique en date du 29 septembre 2014 ;
Vu les saisines du conseil général et du conseil régional de La Réunion en date du 29 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 29 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 septembre 2014 ;
Vu les saisines du conseil général et du conseil régional de la Guyane en date du 30 septembre 2014 ;
Vu les saisines du conseil général et du conseil régional de la Guadeloupe en date du 1er octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION, À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    • Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables à la Martinique et à La Réunion


      Sans préjudice de l'article 1er du décret du 3 juillet 2014 susvisé, un quartier prioritaire de la politique de la ville répond aux critères suivants :
      1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est une commune ayant une population d'au moins 15 000 habitants, calculée à partir de la population totale définie par l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales. Ce quartier compte au moins 1 000 habitants et présente une densité d'au moins 2 000 habitants au km2 ;
      2° Le revenu de ses habitants présente un écart par rapport, d'une part, au territoire métropolitain et, d'autre part, au territoire du département dans lequel il est situé correspondant à un revenu médian par unité de consommation inférieur au seuil défini à l'article 2.
      Les critères énoncés aux 1° et 2° sont déterminés à partir des données produites par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) permettant de mesurer la répartition des revenus des habitants par unité de consommation sur des carreaux standardisés de 200 mètres de côté.


      Le seuil de revenu médian par unité de consommation mentionné à l'article 1er est calculé selon la formule suivante, où « S » est le seuil de revenu médian par unité de consommation, « RMUC-metro » est le revenu médian par unité de consommation de la France métropolitaine et « RMUC-dep » le revenu médian par unité de consommation du département dans lequel est situé le quartier prioritaire :
      S = 0,6 × [(0,3 × RMUC-metro) + (0,7 × RMUC-dep)].
      Le résultat de ce calcul est arrondi aux cent euros supérieurs.


      La liste des quartiers prioritaires établie à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux en 2014 utilise comme base la source de l'INSEE sur les revenus fiscaux localisés des ménages pour 2011.

    • Chapitre II : Dispositions particulières applicables à la Guyane


      Sans préjudice de l'article 1er du décret du 3 juillet 2014 susvisé, un quartier prioritaire de la politique de la ville répond aux critères suivants :
      1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est une commune urbaine ayant une population d'au moins 5 000 habitants située dans une aire urbaine telle que définie par l'INSEE, ayant elle-même une population d'au moins 15 000 habitants calculée à partir de la population totale définie par l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales ;
      2° L'écart de développement par rapport, d'une part, à l'ensemble des communes du territoire urbain défini au 1° et, d'autre part, à la commune dans laquelle il est situé est apprécié à partir d'un classement des unités infracommunales constituées par les îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS), tels que définis par l'INSEE, de ces communes, selon un indicateur synthétique construit à partir des paramètres statistiques suivants :
      a) La proportion des chômeurs dans la population active ;
      b) La proportion des inactifs dans la population des 15 à 64 ans ;
      c) La proportion des jeunes inactifs non scolarisés dans la population des 18 à 25 ans ;
      d) La proportion des non-diplômés dans la population des 15 à 64 ans ;
      e) La proportion des familles monoparentales dans l'ensemble des familles ;
      f) La proportion des logements insalubres dans l'ensemble des logements, un logement insalubre étant un logement classé dans la catégorie des habitations de fortune par l'INSEE lors du recensement de la population, un logement n'ayant pas l'eau courante ou un logement n'ayant pas d'évacuation des eaux usées ;
      g) La proportion des logements surpeuplés dans l'ensemble des logements, un logement surpeuplé étant un logement dont le nombre de pièces observé est inférieur au nombre de pièces théorique établi par l'INSEE.
      Un quartier prioritaire est composé des IRIS qui présentent, après l'application de l'indicateur synthétique défini au 2°, un résultat positif.


      Les modalités du calcul de l'indicateur synthétique prévu à l'article 4 figurent à l'annexe 1 au présent décret.


      La liste des quartiers prioritaires établie à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux en 2014 utilise comme base la source de l'INSEE sur le recensement de la population de l'année 2010.

    • Chapitre III : Dispositions applicables à la Guadeloupe


      Sans préjudice de l'article 1er du décret du 3 juillet 2014 susvisé, un quartier prioritaire de la politique de la ville répond aux critères suivants :
      1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est une commune urbaine ayant une population d'au moins 5 000 habitants et dont la densité est supérieure à 150 habitants au km2, située dans une aire urbaine ayant elle-même une population d'au moins 15 000 habitants, calculée à partir de la population totale définie par l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales ;
      2° L'écart de développement entre les IRIS des communes comprises dans le territoire urbain défini au 1° est apprécié au moyen de l'application d'un indicateur synthétique construit à partir des paramètres statistiques suivants :
      a) La proportion des chômeurs dans la population active ;
      b) La proportion des inactifs dans la population des 15 à 64 ans ;
      c) La proportion des jeunes inactifs non scolarisés dans la population des 18 à 25 ans ;
      d) La proportion des non-diplômés dans la population des 15 à 64 ans ;
      e) La proportion des familles monoparentales dans l'ensemble des familles ;
      f) La proportion des logements surpeuplés dans l'ensemble des logements, un logement surpeuplé étant un logement dont le nombre de pièces observé est inférieur au nombre de pièces théorique.
      Un quartier prioritaire est composé des IRIS qui présentent, après l'application de l'indicateur synthétique prévu au 2°, un résultat supérieur ou égal à 80.


      Les modalités du calcul de l'indicateur synthétique prévu à l'article 7 figurent à l'annexe 2 au présent décret.


      La liste des quartiers prioritaires établie à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux en 2014 utilise comme base la source de l'INSEE sur le recensement de la population de l'année 2010.

    • Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte


      Sans préjudice de l'article 1er du décret du 3 juillet 2014 susvisé, un quartier prioritaire de la politique de la ville répond aux critères suivants :
      1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est une commune de Mayotte ;
      2° L'écart de développement entre les unités infracommunales constituées par les villages inventoriés par l'INSEE du territoire urbain défini au 1° est apprécié au moyen de l'application d'un indicateur synthétique construit à partir des paramètres statistiques suivants :
      a) La proportion de personnes sans emploi dans la population des 15-64 ans ;
      b) La proportion des non-diplômés dans la population de plus de 15 ans ;
      c) La proportion des logements à l'intérieur desquels il n'y a pas d'accès à l'eau courante dans l'ensemble des logements ;
      d) La proportion des logements non équipés en électricité dans l'ensemble des logements ;
      e) La proportion des logements classés dans la catégorie des habitations de fortune, lors du recensement de la population, dans l'ensemble des logements.
      Un quartier prioritaire est composé des villages qui présentent, après l'application de l'indicateur synthétique prévu au 2°, un résultat supérieur ou égal à 6,5.


      Les modalités du calcul de l'indicateur synthétique prévu à l'article 10 figurent à l'annexe 3 au présent décret.


      La liste des quartiers prioritaires établie à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux en 2014 utilise comme base la source de l'INSEE sur le recensement de la population de l'année 2012.

    • Chapitre V : Dispositions applicables à Saint-Martin


      Sans préjudice de l'article 1er du décret du 3 juillet 2014 susvisé et des compétences dévolues à la collectivité de Saint-Martin, un quartier prioritaire de la politique de la ville répond aux critères suivants :
      1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est une zone d'urbanisation continue située dans la collectivité de Saint-Martin ;
      2° L'écart de développement entre les IRIS du territoire urbain défini au 1° est apprécié au moyen de l'application d'un indicateur synthétique construit à partir des paramètres statistiques suivants :
      a) Le nombre de chômeurs de 15 à 64 ans ;
      b) Le nombre des jeunes inactifs non scolarisés dans la population des 18 à 25 ans ;
      c) La proportion des non-diplômés dans la population des plus de 15 ans ;
      d) Le nombre de logements insalubres, un logement insalubre étant un logement classé dans la catégorie des habitations de fortune lors du recensement de la population, un logement n'ayant pas l'eau courante ou un logement n'ayant pas d'évacuation des eaux usées ;
      e) La proportion des logements surpeuplés dans l'ensemble des logements, un logement surpeuplé étant un logement dont le nombre de pièces observé est inférieur au nombre de pièces théorique.
      Un quartier prioritaire est constitué des IRIS qui, après l'application de l'indicateur synthétique prévu au 2°, présentent un résultat supérieur ou égal à 55.


      Les modalités du calcul de l'indicateur synthétique prévu à l'article 13 figurent à l'annexe 4 au présent décret.


      La liste des quartiers prioritaires établie à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux en 2014 utilise comme base la source de l'INSEE sur le recensement de la population de l'année 2010.

    • Chapitre VI : Dispositions applicables à la Polynésie française


      I. - Sans préjudice des compétences dévolues à la Polynésie française, un quartier prioritaire de la politique de la ville est un espace urbain continu, situé en territoire urbain.
      La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville, prévue au II de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée, comprend leur identification et la délimitation de leurs contours.
      II. - Un quartier prioritaire répond aux caractéristiques suivantes :
      1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est une commune dont la densité de population est supérieure à 100 habitants au km2 et qui participe à un ensemble fonctionnel de communes, constitué par un pôle urbain de plus de 10 000 emplois ;
      2° L'écart de développement par rapport, d'une part, à l'ensemble des communes du territoire urbain défini au 1°, et, d'autre part, à la commune dans laquelle il est situé est apprécié à partir d'un classement des unités infracommunales constituées par les districts de ces communes tels que définis par l'INSEE, selon un indicateur synthétique construit à partir des paramètres statistiques suivants :
      a) La proportion des chômeurs dans la population active ;
      b) La proportion des inactifs dans la population des 15 à 64 ans ;
      c) La proportion des jeunes inactifs non scolarisés dans la population des 18 à 25 ans ;
      d) La proportion des non-diplômés dans la population des 15 à 64 ans ;
      e) La proportion des familles monoparentales dans l'ensemble des familles ;
      f) La proportion des logements insalubres dans l'ensemble des logements, un logement insalubre étant un logement classé dans la catégorie des habitations de fortune par l'Institut statistique de Polynésie française (l'ISPF), lors du recensement de la population, un logement n'ayant pas l'eau courante ou un logement n'ayant pas d'évacuation des eaux usées ;
      g) La proportion des logements surpeuplés dans l'ensemble des logements, un logement surpeuplé étant un logement dont le nombre de pièces observé est inférieur au nombre de pièces théorique établi par l'ISPF.
      Un quartier prioritaire est constitué par les districts qui, après l'application de l'indicateur synthétique prévu au 2°, présentent un résultat supérieur ou égal à 25.


      Les modalités du calcul de l'indicateur synthétique mentionné à l'article 16 figurent à l'annexe 5 au présent décret.


      La liste des quartiers prioritaires établie à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux en 2014 utilise comme base la source du recensement de la population de l'ISPF de l'année 2012.


      Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

  • Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES


    I. - Dans les départements d'outre-mer, la délimitation des contours des quartiers prioritaires est établie pour chaque département, après consultation des maires des communes concernées et, s'il y a lieu, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.
    A Saint-Martin, cette délimitation est établie après consultation du président du conseil territorial.
    En Polynésie française, elle est établie après consultation des maires des communes concernées et, s'il y a lieu, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ainsi que du président de la Polynésie française.
    II. - Dans les départements et collectivités énumérées au I, cette consultation est organisée par le représentant de l'Etat et porte sur le projet de liste établi par le ministre chargé de la politique de la ville.


    En vue des révisions prévues au II de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée, les dispositions des articles 3, 6, 9, 12, 15 et 18 du présent décret peuvent être modifiées par décret simple.
    Le présent article s'applique aux révisions engagées en Polynésie française.


    Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES


    ANNEXE 1
    GUYANE


    L'indicateur synthétique mentionné à l'article 4 du présent décret est calculé selon les modalités suivantes :
    Pour chacun des sept paramètres statistiques définis au 2° de l'article 4, les IRIS situés dans l'ensemble des territoires urbains du département répondant aux critères posés au 1° du même article sont d'abord répartis en dix classes de niveau, comportant le même nombre d'IRIS et numérotées de 1 à 10 en fonction des résultats obtenus au titre de chaque paramètre, un niveau élevé correspondant à une situation plus défavorable des IRIS.
    Pour chacun des mêmes paramètres, les mêmes IRIS sont, au niveau de la commune à laquelle ils appartiennent, classés et répartis en quatre classes de niveau, comportant le même nombre d'IRIS et numérotées de I à IV en fonction des résultats obtenus au titre de chaque paramètre, un niveau élevé correspondant à une situation plus défavorable des IRIS.
    Chacun des IRIS ainsi classés est ensuite affecté d'un indicateur particulier à chaque paramètre consistant en un nombre de points variant en fonction des deux classes de niveau dans lesquelles il se situe, selon le tableau suivant :


    1

    2

    3

    4

    5

    6

    7

    8

    9

    10

    I

    - 30

    - 20

    - 15

    - 10

    - 10

    - 10

    - 10

    - 5

    0

    10

    II

    - 20

    - 10

    - 5

    0

    0

    0

    0

    5

    10

    20

    III

    - 20

    - 10

    - 5

    0

    0

    0

    0

    5

    10

    20

    IV

    - 10

    0

    5

    10

    10

    10

    10

    15

    20

    30


    Enfin, l'indicateur synthétique est obtenu par l'agrégation des indicateurs particuliers à chaque paramètre, en les pondérant de la manière suivante :
    1° Les indicateurs particuliers à l'insalubrité des logements, au chômage et à la non-scolarisation des jeunes inactifs sont affectés chacun d'une pondération de 2 ;
    2° Les autres indicateurs particuliers sont affectés d'une pondération de 1.
    L'indicateur synthétique et l'ensemble des critères auxquels doivent répondre les quartiers prioritaires sont appréciés à partir des données du recensement de la population disponibles à la maille de l'IRIS produites par l'INSEE.

  • Annexe


    ANNEXE 2
    GUADELOUPE


    I. - L'indicateur synthétique mentionné à l'article 7 du présent décret est calculé selon les modalités suivantes :
    Pour chaque paramètre statistique, les IRIS sont classés par ordre croissant. Un rang, dont la valeur est comprise entre 1 et le nombre d'IRIS, est attribué à chaque IRIS au titre de chacun des paramètres, un rang élevé signifiant que la situation est plus dégradée que dans les autres IRIS, un rang faible qu'elle est plus favorable.
    L'indicateur synthétique est la moyenne des six rangs obtenus par IRIS, pondérée de la manière suivante :
    S = (Rang chômage*2 + Rang jeunes inactifs non scolarisés + Rang inactifs + Rang non-diplômés + Rang monoparentalité + Rang surpeuplement des logements) / 7
    II. - L'indicateur synthétique et l'ensemble des critères auxquels doivent répondre les quartiers prioritaires sont appréciés à partir des données du recensement de la population disponibles à la maille de l'IRIS produites par l'INSEE.

  • Annexe


    ANNEXE 3
    MAYOTTE


    I. - L'indicateur synthétique mentionné à l'article 10 est la moyenne des valeurs de chaque paramètre par village, pondérée par la part de population que représente le village dans la commune à laquelle il appartient.
    II. - L'indicateur synthétique et l'ensemble des critères auxquels doivent répondre les quartiers prioritaires sont appréciés à partir des données du recensement de la population disponibles à la maille du village produites par l'INSEE.

  • Annexe


    ANNEXE 4
    SAINT-MARTIN


    I. - L'indicateur synthétique mentionné à l'article 13 du présent décret est calculé selon les modalités suivantes :
    Pour chaque paramètre, les IRIS sont classés par ordre croissant. Un rang, dont la valeur est comprise entre 1 et le nombre d'IRIS, est attribué à chaque IRIS au titre de chacun des paramètres, un rang élevé signifiant que la situation est plus dégradée que dans les autres IRIS, un rang faible qu'elle est plus favorable.
    L'indicateur synthétique est la somme des rangs obtenus par chaque IRIS, pondérée de la manière suivante :
    S = Rang chômage*2 + Rang jeunes inactifs non scolarisés*2 + Rang insalubrité des logements*2 + Rang non-diplômés + Rang surpeuplement des logements

  • Annexe


    ANNEXE 5
    POLYNÉSIE FRANÇAISE


    L'indicateur synthétique mentionné à l'article 16 du présent décret est calculé selon les modalités suivantes :
    Pour chacun des sept paramètres statistiques définis au 2° de l'article 4, les districts situés dans l'ensemble des territoires urbains de la collectivité répondant aux critères posés au 1° du même article sont d'abord répartis en dix classes de niveau, comportant le même nombre de districts et numérotées de 1 à 10 en fonction des résultats obtenus au titre de chaque paramètre, un niveau élevé correspondant à une situation plus défavorable des districts.
    Pour chacun des mêmes paramètres, les mêmes districts sont, au niveau de la commune à laquelle ils appartiennent, classés et répartis en quatre classes de niveau, comportant le même nombre de districts et numérotées de I à IV en fonction des résultats obtenus au titre de chaque paramètre, un niveau élevé correspondant à une situation plus défavorable des districts.
    Chacun des districts ainsi classés est ensuite affecté d'un indicateur particulier à chaque paramètre consistant en un nombre de points variant en fonction des deux classes de niveau dans lesquelles il se situe, selon le tableau suivant :


    1

    2

    3

    4

    5

    6

    7

    8

    9

    10

    I

    - 30

    - 20

    - 15

    - 10

    - 10

    - 10

    - 10

    - 5

    0

    10

    II

    - 20

    - 10

    - 5

    0

    0

    0

    0

    5

    10

    20

    III

    - 20

    - 10

    - 5

    0

    0

    0

    0

    5

    10

    20

    IV

    - 10

    0

    5

    10

    10

    10

    10

    15

    20

    30


    Enfin, l'indicateur synthétique est obtenu par l'agrégation des indicateurs particuliers à chaque paramètre, en les pondérant de la manière suivante :
    1° Les indicateurs particuliers à l'insalubrité des logements, au chômage et à la non-scolarisation des jeunes inactifs sont affectés chacun d'une pondération de 2 ;
    2° Les autres indicateurs particuliers sont affectés d'une pondération de 1.
    L'indice synthétique et l'ensemble des critères auxquels doivent répondre les quartiers prioritaires sont appréciés à partir des données du recensement de la population disponibles à la maille du district produites par l'ISPF.


Fait le 22 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,

Myriam El Khomri