Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP)


JORF n°0297 du 24 décembre 2014
texte n° 30




Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP)

NOR: FCPD1428045D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/FCPD1428045D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1566/jo/texte


Publics concernés : transporteurs aériens, administrations de l'Etat (ministère de l'économie et des finances, ministère de l'intérieur, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de la défense).
Objet : création d'un service interministériel à compétence nationale dénommé « Unité Informations Passagers » (UIP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'Unité Information Passagers, rattachée au ministre chargé des douanes, est placée auprès du directeur général des douanes et droits indirects. Elle a pour mission la collecte des données de réservation et d'enregistrement des passagers transmises par les transporteurs aériens, dont la liste est fixée aux a et b de l'article R. 232-13 du code de la sécurité intérieure, leur conservation, leur traitement ainsi que la transmission de ces données ou du résultat de leur traitement aux autorités compétentes nationales définies à l'article R. 232-15 du même code et, le cas échéant, aux unités information passagers ou structures équivalentes des Etats membres de l'Union européenne et de pays tiers. Elle informe les transporteurs aériens sur la qualité de la transmission des données de réservation et d'enregistrement, s'assure qu'ils respectent les dispositions de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure et est chargée d'infliger l'amende en application de la procédure prévue au V de ce même article. Elle assure, en outre, une information générale à disposition du public sur le traitement des données des passagers prévu à l'article L. 232-7 du code de sécurité intérieure.
Références : le décret est pris en application des dispositions de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L. 232-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du comité technique de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 12 mai 2014,
Décrète :


Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » rattaché au ministre chargé des douanes.
Il est placé auprès du directeur général des douanes et droits indirects.
L'Unité Information Passagers exerce pour le compte du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes les missions définies à l'article L. 232-7 du code sécurité intérieure.
Elle assure à ce titre la mise en œuvre du traitement prévu à l'article R. 232-12 du code de la sécurité intérieure.


L'Unité Information Passagers est chargée de la collecte des données de réservation et d'enregistrement des passagers transmises par les transporteurs aériens, dont la liste est fixée aux a et b de l'article R. 232-13 du code de sécurité intérieure, de leur conservation, de leur traitement ainsi que de la transmission de ces données ou du résultat de leur traitement aux autorités compétentes.
Elle assure une information des transporteurs aériens sur la qualité de la transmission des données de réservation et d'enregistrement et s'assure que les exigences qui leur incombent en application de l'article R. 232-1-1 du code de sécurité intérieure sont remplies.
Elle représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux amendes prévues au V de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure.
Elle assure une information générale à disposition du public sur l'existence du traitement par le biais d'un site dédié.
Elle est responsable de la mise en œuvre des droits des passagers conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Elle veille à ce que les transporteurs aériens informent les passagers de leurs droits en application de la loi susvisée.
Elle participe aux instances internationales chargées de définir les normes et le format des messages relatifs aux données passagers.


L'Unité Information Passagers est dirigée par un directeur, assisté d'un directeur adjoint.
Les fonctions de directeur et de directeur adjoint sont tenues respectivement par un agent du ministère de l'intérieur et par un agent du ministère chargé des douanes.
Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par arrêté conjoint des quatre ministres mentionnés à l'article 1er pour une durée de trois ans. Toutefois, le mandat du premier directeur adjoint est de deux ans. Le directeur adjoint assure la suppléance du directeur.


Le directeur est responsable de l'organisation et du fonctionnement de l'Unité Information Passagers. Il a autorité sur les personnels affectés à l'unité. Il est le gestionnaire du traitement prévu à l'article R. 232-12 du code de la sécurité intérieure. A ce titre, il est le responsable de la politique de sécurité du système d'information mis en œuvre.
Il exerce le pouvoir de sanction prévu au V de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 232-5 et R. 232-5-1 du même code.
Il participe en tant que de besoin aux instances nationales et internationales traitant des données relatives aux passagers aériens.
Il prépare les rapports et les dossiers soumis au conseil d'orientation.
Il présente au conseil d'orientation son rapport annuel d'activité et les résultats de l'Unité Information Passagers. Il lui fait part de toute difficulté rencontrée dans son action.
Il peut déléguer sa signature à son adjoint pour signer toute décision relevant de la compétence de l'Unité Information Passagers.


Instance d'orientation et de coordination, garant du caractère interministériel de l'Unité Information Passagers, le conseil d'orientation est consulté sur :
1° Le rapport annuel d'activité de l'Unité Information Passagers. Il s'assure que les besoins des différents ministères sont bien pris en compte dans le fonctionnement du service et formule si besoin, des recommandations à l'attention des ministres concernés ;
2° Le tableau des effectifs et le projet annuel de budget ainsi que les moyens nouveaux nécessaires ;
3° Les rapports et les réponses aux questionnaires envoyés aux différentes instances chargées du contrôle de l'Unité Information Passagers.


Le conseil d'orientation comprend sept membres :
a) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
c) Le directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant ;
d) Le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant ;
e) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
f) Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
g) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant.
Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le directeur du renseignement militaire, le directeur du service à compétence nationale dénommé « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins » ainsi que le directeur de l'Unité Information Passagers assistent aux séances sans participer aux délibérations.
Le conseil d'orientation est présidé par le directeur général de la sécurité extérieure.


Un protocole est conclu entre les quatre ministres mentionnés à l'article 1er du présent décret. Il fixe leurs obligations respectives en moyens et en personnels pour le fonctionnement de l'Unité Information Passagers et l'accomplissement de ses missions.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies